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Indemnité de rupture conventionnelle imposable à l’âge de la retraite : impôt, cotisations et chômage

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Indemnité de rupture conventionnelle imposable à l’âge de la retraite : impôt, cotisations et chômage

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Vous avez 61, 62 ou 63 ans et votre employeur vous propose une rupture conventionnelle. Une question revient presque toujours au moment de chiffrer le départ : l’indemnité sera-t-elle imposable, et à quoi servira-t-elle si vous pouvez déjà demander votre retraite ? La réponse dépend d’une seule notion, souvent mal comprise : être « en droit de bénéficier » d’une pension de retraite à la date où le contrat prend fin. Ce n’est ni le taux plein, ni la liquidation effective de la pension, ni l’âge que vous visiez pour partir.

Trois régimes distincts se superposent. L’impôt sur le revenu reste entièrement lié à votre situation de retraite. Les cotisations sociales, elles, ont été harmonisées en 2023 et ne dépendent plus de cet élément. L’allocation chômage, enfin, s’arrête à des âges fixés par le Code du travail, qui ne coïncident pas avec le critère fiscal. Les débats actuels sur l’âge de départ ne changent rien tant qu’aucun nouveau texte n’est adopté : les âges applicables sont ceux de l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le 13 mai 2026, la Cour de cassation a par ailleurs rappelé comment se prouve la situation d’un salarié au regard de ses droits à retraite. Voici comment vérifier votre propre cas avant de signer, document par document.

I. Indemnité de rupture conventionnelle à l’âge de la retraite : est-elle imposable et soumise à cotisations ?

A. Impôt sur le revenu : quand l’indemnité devient-elle imposable dès le premier euro ?

Tout part d’un principe large. Selon l’article 80 duodecies du Code général des impôts, « Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes ». Le Conseil d’État l’a résumé dans une décision du 13 juin 2018, n° 404485 : « le législateur a posé le principe selon lequel une indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable », le texte définissant ensuite, par exception, les indemnités qui échappent totalement ou partiellement à l’impôt. L’exonération est donc l’exception, et ses conditions se lisent strictement.

Pour la rupture conventionnelle, l’exception figure au 6° du même article. Elle vise la fraction de l’indemnité spécifique prévue par le Code du travail, versée aux salariés « lorsqu’ils ne sont pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire ». Si cette condition est remplie, l’indemnité échappe à l’impôt dans la limite de l’un des deux montants prévus par le texte : soit deux fois la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la rupture, ou la moitié de l’indemnité si ce seuil est plus élevé, dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale ; soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective, l’accord professionnel ou, à défaut, par la loi. Si la condition n’est pas remplie, aucune fraction n’est exonérée : l’indemnité est imposable comme un salaire.

Que signifie concrètement « être en droit de bénéficier » d’une pension ? Le Code de la sécurité sociale donne la clé. Selon l’article L. 351-1, « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ». Dès que vous avez atteint cet âge, vous pouvez donc demander une pension, même si elle est minorée faute de trimestres suffisants. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 27 janvier 2026, n° 19/03720, le pôle social a relevé que les dispositions de l’article 80 duodecies « n’instituent aucune distinction selon que le salarié puisse ou non bénéficier d’une retraite à taux plein ». Ce jugement portait sur des cotisations antérieures à la réforme de 2023 décrite plus bas, mais le critère qu’il interprète est exactement celui qui commande aujourd’hui l’impôt.

Quel est l’âge à prendre en compte ? L’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2025, fixe l’âge d’ouverture du droit à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969. Pour les générations précédentes, il prévoit un calendrier : soixante-deux ans et trois mois pour les assurés nés entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 ; soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés en 1962 ; « Soixante-deux ans et neuf mois » pour ceux nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 ; soixante-trois ans pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 ; soixante-trois ans et trois mois pour 1966 ; soixante-trois ans et six mois pour 1967 ; soixante-trois ans et neuf mois pour 1968. Le texte précise que, pour les assurés nés avant le 1er septembre 1961, l’âge applicable est celui de sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Retrouvez votre ligne dans ce calendrier avant toute discussion chiffrée.

L’âge légal n’est pas le seul seuil. L’article L. 351-1-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que « L’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un des quatre âges » fixés par décret, à condition de justifier d’une durée d’assurance suffisante : c’est la retraite anticipée pour carrière longue. D’autres dispositifs d’anticipation existent, notamment en cas de handicap ou d’incapacité permanente. Si vous remplissez l’une de ces conditions à la date de la rupture, vous pouvez être regardé comme « en droit de bénéficier » d’une pension avant l’âge légal. Le tribunal judiciaire de Lyon exigeait ainsi de l’employeur la preuve que les salariés ne pouvaient pas bénéficier d’une pension, « y compris au titre d’un départ anticipé pour carrière longue ». C’est un piège classique pour les salariés entrés tôt dans la vie active : à 59 ou 60 ans, ils se croient loin de la retraite alors qu’un départ anticipé leur est déjà ouvert.

Reste la date qui compte. Dans le même jugement, le tribunal s’est placé à « la date de la rupture effective du contrat de travail » pour apprécier la situation du salarié. Or c’est la convention qui fixe cette date : selon l’article L. 1237-13 du Code du travail, elle « ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation ». Prenons un salarié né en juin 1964, sans droit à un départ anticipé. Son âge d’ouverture du droit est de soixante-deux ans et neuf mois, atteint en mars 2027. Si sa convention fixe la fin du contrat en janvier 2027, l’indemnité relève de l’exonération plafonnée. Si la fin du contrat est fixée en avril 2027, il est déjà en droit de demander sa pension et l’indemnité devient imposable dès le premier euro. Quelques semaines d’écart dans le calendrier de signature peuvent donc modifier fortement le montant net réellement perçu après impôt.

Cette règle fiscale vaut aussi pour comparer les autres sorties de fin de carrière. L’article 80 duodecies exonère, au 4°, une fraction des indemnités de mise à la retraite, calculée selon des plafonds comparables mais dans la limite de cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale. En revanche, hors plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité de départ volontaire à la retraite ne figure pas parmi les exceptions énumérées par le texte : elle relève donc du principe d’imposition. Une rupture conventionnelle signée avant d’être en droit de partir peut ainsi être fiscalement plus favorable qu’un départ volontaire, mais cet avantage disparaît dès que la date de rupture tombe après l’ouverture de vos droits.

B. Cotisations, CSG et contribution de 40 % : ce qui ne dépend plus de l’âge depuis 2023

Pendant longtemps, le régime social suivait le régime fiscal : un salarié en droit de bénéficier d’une pension perdait aussi l’exclusion de l’assiette des cotisations. Les redressements examinés plus bas portaient sur des ruptures antérieures à 2023. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. L’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale exclut de l’assiette des cotisations, au 7° de son II, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, les indemnités de rupture qui ne sont pas imposables en application de l’article 80 duodecies. Il ajoute désormais que cette règle « est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l’article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire », et cela « y compris lorsqu’elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies ».

Les versions successives de l’article, consultées sur Légifrance, situent ce changement : cette phrase est absente de la version applicable jusqu’au 31 août 2023 et figure dans celle en vigueur à compter du 1er septembre 2023. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale la rattache à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023. Pour une rupture conventionnelle individuelle conclue aujourd’hui, votre âge ne change donc plus le calcul des cotisations : l’indemnité est traitée comme celle d’un salarié plus jeune, dans les mêmes plafonds. Seule la part qui dépasse ces plafonds entre dans l’assiette des cotisations, l’indemnité étant intégralement assujettie lorsqu’elle dépasse dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale, selon le même article L. 242-1.

La CSG suit son propre texte. Selon l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, sont exclues de l’assiette, au a du 5° de son III, « Indépendamment de leur assujettissement à l’impôt sur le revenu », les indemnités de rupture dans la limite du plus petit de deux montants : le montant prévu par la convention collective, l’accord ou la loi, et le montant exclu des cotisations en application du 7° de l’article L. 242-1. Les indemnités supérieures à dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale sont intégralement assujetties. En pratique, la part de l’indemnité qui dépasse le minimum légal ou conventionnel supporte la CSG, quel que soit votre âge. Le calcul détaillé de ces deux prélèvements est présenté dans notre article consacré à la CSG et la CRDS sur l’indemnité de rupture conventionnelle.

Côté employeur, le coût a lui aussi été aligné. L’article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale institue une contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle, « pour leur part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale » en application du 7° de l’article L. 242-1. Dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2025, « Le taux de cette contribution est fixé à 40 % ». Le texte la place « à la charge de l’employeur ». Elle pèse pourtant sur la discussion, car elle renchérit chaque euro versé au-delà de ce qui entre dans l’assiette des cotisations. Un employeur peut invoquer ce coût pour limiter son offre ; il ne peut pas, en revanche, descendre sous le minimum fixé par le Code du travail et, le cas échéant, par la convention collective.

Ce rapprochement des régimes sociaux ne fait pas disparaître les différences entre les modes de départ. L’indemnité de départ volontaire à la retraite, imposable en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi, n’entre pas dans l’exclusion du 7° de l’article L. 242-1, qui vise les indemnités « qui ne sont pas imposables en application de l’article 80 duodecies ». Elle est en outre plus faible : selon l’article D. 1237-1 du Code du travail, son taux légal minimal est d’un demi-mois de salaire après dix ans d’ancienneté, d’un mois après quinze ans, d’un mois et demi après vingt ans et de deux mois après trente ans. Votre convention collective peut prévoir mieux. Dans un arrêt du 20 novembre 2024, n° 23-13.050, publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé, pour la convention des agences de voyages et de tourisme, que « l’indemnité de départ à la retraite prévue par les articles 22.3 et 22.4 ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, que ce départ procède d’une demande du salarié ou d’une demande de l’employeur ». Relisez donc votre convention avant de comparer les options.

II. Rupture conventionnelle avant la retraite : comment prouver votre situation et protéger vos droits ?

A. Prouver que vous ne pouviez pas encore partir à la retraite : quels documents réunir ?

La question de la preuve a longtemps opposé les employeurs aux unions de recouvrement. Pour les ruptures antérieures au 1er septembre 2023, l’enjeu était l’assiette des cotisations, et les décisions rendues sur ce terrain éclairent aujourd’hui la condition fiscale, puisque le critère est formulé dans les mêmes termes. Le principe a été posé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2021, n° 19-25.455 : « Il appartient à l’employeur de faire la preuve par tout moyen que le salarié bénéficiaire de ces indemnités n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. » Dans cette affaire, quatre salariés qui avaient commencé à travailler à seize ans avaient quitté l’entreprise à plus de 56 ans. La cour d’appel avait jugé que seul un état des droits établi par la caisse de retraite permettait d’écarter une retraite anticipée. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement.

Elle l’avait déjà fait dans un arrêt du 7 janvier 2021, n° 19-23.707. Le salarié avait 57 ans et 5 mois lors de la rupture. L’employeur produisait son relevé de carrière au régime général et l’avis de prise en charge par Pôle emploi au titre de l’allocation de retour à l’emploi. L’organisme de recouvrement objectait que ce relevé ne valait que pour le régime général et qu’il ne pouvait être exclu que le salarié ait acquis des droits dans un autre régime ou à l’étranger. La cour d’appel s’était rangée à cette objection ; sa décision a été cassée pour défaut de base légale.

La solution a été confirmée récemment. Dans un arrêt du 13 mai 2026, n° 23-23.277, la deuxième chambre civile a cassé un arrêt qui avait écarté les relevés de carrière produits pour quatre salariés, au motif que ce document est provisoire et ne reflète pas l’ensemble des droits de l’intéressé. Elle rappelle que la cour d’appel était celle « à laquelle il appartenait d’apprécier la valeur des éléments de preuve produits par la société cotisante ». Autrement dit, aucun document n’est imposé par la loi, mais le juge doit examiner concrètement ceux qui sont produits.

Les juges du fond montrent ce qui convainc. Dans un arrêt du 14 décembre 2023, n° 22/01685, la cour d’appel de Versailles a examiné trois salariées. Pour la première, âgée de 59 ans et 1 mois, rien n’était produit : le redressement a été maintenu. Pour la deuxième, un document de la caisse indiquait un départ possible au plus tôt à 62 ans : la cour a retenu que « Ce document suffit à établir que l’intéressée n’était pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire à la date de rupture de son contrat de travail ». Pour la troisième, le relevé de situation individuelle, accompagné d’une attestation de la salariée, a permis d’écarter un départ anticipé. À l’inverse, dans un arrêt du 16 janvier 2025, n° 23/00120, la cour d’appel de Toulouse a confirmé un redressement parce que l’employeur ne produisait que des pièces émanant de son propre service administratif. Se référant à une circulaire ministérielle de 2009, elle relevait aussi qu’un employeur peut demander au salarié, avant de conclure la rupture, une copie du document établi par ses caisses de retraite de base sur sa situation. Le versant employeur de ce contentieux, face à l’organisme de recouvrement, est détaillé dans notre analyse de la preuve de l’absence de droits à la retraite lors d’un contrôle URSSAF.

Pour vous, salarié, ces décisions dessinent une méthode. Demandez votre relevé de situation individuelle et, si possible, une attestation de vos caisses de retraite de base indiquant la date à laquelle vous pourrez au plus tôt demander votre pension. Si vous avez travaillé avant vingt ans, vérifiez spécialement les conditions de la retraite anticipée pour carrière longue. Signalez aussi les périodes accomplies dans un autre régime de base ou à l’étranger, puisque c’est précisément sur ce terrain que l’organisme de recouvrement contestait le relevé du seul régime général dans l’affaire de 2021. Remettez ensuite une copie de ces documents à l’employeur avant la signature, pour qu’il détermine la part imposable de l’indemnité sur une base vérifiable. Conservez enfin l’original avec votre exemplaire de la convention. Si votre situation est discutée plus tard, c’est cette pièce, datée et rattachée à la date de rupture, qui permettra de trancher.

Le contrôle inverse est tout aussi utile. Si l’employeur traite votre indemnité comme imposable dès le premier euro alors que vous n’étiez pas en droit de partir à la date de rupture, demandez-lui sur quel élément il s’est fondé et transmettez-lui le document de votre caisse. Comparez le net imposable de votre bulletin de solde de tout compte avec le montant exonéré qui résulterait de l’article 80 duodecies, puis vérifiez la somme reportée sur votre déclaration de revenus. Une erreur dans ce sens se repère vite lorsque l’indemnité ne dépasse pas le minimum légal ou conventionnel, puisque ce montant entre dans les limites d’exonération pour un salarié qui n’est pas encore en droit de bénéficier d’une pension.

B. Négocier, signer et contester : montant minimum, chômage jusqu’au taux plein et délais

La rupture conventionnelle reste un accord. Selon l’article L. 1237-11 du Code du travail, « La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties ». Aucune règle ne vous oblige à l’accepter parce que vous approchez de l’âge légal. La mise à la retraite, elle, obéit à l’article L. 1237-5 du Code du travail, qui la vise, sous réserve d’exceptions issues de dispositifs anciens, pour le salarié ayant atteint l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du Code de la sécurité sociale, soit, selon ce texte, l’âge du premier alinéa de l’article L. 161-17-2 « augmenté de trois années ». Avant que le salarié atteigne cet âge, l’employeur l’interroge par écrit sur son intention de partir ; en cas de réponse négative, il ne peut pas le mettre à la retraite pendant l’année qui suit, et la même procédure se répète chaque année jusqu’au soixante-neuvième anniversaire du salarié, selon ce même article L. 1237-5. Nos explications sur la mise à la retraite d’office par l’employeur détaillent ce régime.

Le plancher de l’indemnité ne dépend pas de votre âge. L’article L. 1237-13 du Code du travail prévoit que l’indemnité spécifique « ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 », c’est-à-dire l’indemnité légale de licenciement de l’article L. 1234-9. Selon l’article R. 1234-2 du Code du travail, elle est au moins égale à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis à un tiers de mois par année à partir de dix ans. Avec vingt-cinq ans d’ancienneté et un salaire de référence de 3 000 euros bruts, le minimum légal atteint 7 500 euros pour les dix premières années et 15 000 euros pour les quinze suivantes, soit 22 500 euros. L’indemnité légale de départ volontaire à la retraite serait, pour la même ancienneté, d’un mois et demi de salaire, soit 4 500 euros. Si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus élevée, c’est elle qui sert de plancher : la chambre sociale l’a jugé, en application de l’avenant du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dans un arrêt du 5 mai 2021, n° 19-24.650, publié au Bulletin, où la salariée « pouvait prétendre à une indemnité spécifique de rupture dont le montant ne pouvait pas être inférieur à l’indemnité conventionnelle de licenciement ». Elle l’a rappelé dans un arrêt du 10 janvier 2024, n° 22-19.165, en précisant, pour la convention des industries chimiques, que le salaire de référence était celui du mois précédant la signature de la convention, faute de licenciement et de préavis.

Raisonnez ensuite en net. Si vous êtes déjà en droit de partir à la date de rupture, l’indemnité négociée sera entièrement soumise à l’impôt sur le revenu ; demandez une simulation qui distingue l’impôt, les cotisations et la CSG-CRDS, puis comparez-la avec ce que vous obtiendriez en décalant la date de rupture ou en restant en poste jusqu’à votre départ. La négociation de la rupture conventionnelle porte alors sur trois variables : le montant brut, la date de fin du contrat et les éventuelles sommes dues par ailleurs, comme les congés payés acquis. Ne confondez pas ces sommes avec l’indemnité spécifique : le 6° de l’article 80 duodecies ne vise que l’indemnité prévue à l’article L. 1237-13.

Le chômage obéit à d’autres règles que l’impôt. L’article L. 5422-1 du Code du travail ouvre l’allocation d’assurance aux travailleurs dont « Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code », sous réserve des conditions d’âge, d’activité antérieure et de recherche d’emploi. Mais selon l’article L. 5421-4 du même code, « Le revenu de remplacement cesse d’être versé » dans trois cas : aux allocataires qui ont atteint l’âge de l’article L. 161-17-2 et justifient de la durée d’assurance requise pour le taux plein ; à ceux qui atteignent l’âge du 1° de l’article L. 351-8 ; et « Aux allocataires bénéficiant d’une retraite attribuée en application des articles » qu’il énumère, dont l’article L. 351-1-1 relatif aux carrières longues. Le texte vise donc, pour la retraite anticipée, les allocataires qui en bénéficient. La situation d’un salarié qui pourrait la demander sans l’avoir fait doit être vérifiée auprès de France Travail avant la signature. Retenez surtout le décalage : vous pouvez être imposé sur votre indemnité parce que vous êtes en droit de partir avec une décote, alors que l’article L. 5421-4 du Code du travail n’interrompt pas le versement de l’allocation tant que vous ne relevez d’aucune de ses trois hypothèses. Les durées d’indemnisation relèvent des règles de l’assurance chômage en vigueur à la date de fin du contrat ; notre guide sur la rupture conventionnelle avant la retraite et le maintien du chômage présente les points à vérifier.

Si, plutôt qu’une rupture conventionnelle, vous envisagez de partir de vous-même pour liquider votre pension, mesurez la portée de ce choix. Selon l’article L. 1237-9 du Code du travail, « Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite ». La chambre sociale juge, dans un arrêt du 27 septembre 2023, n° 21-14.773, publié au Bulletin, que « le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». Dans cette affaire, le salarié n’avait jamais imputé son départ à un manquement de l’employeur, et son pourvoi a été rejeté. À l’inverse, lorsque le départ est provoqué par des manquements de l’employeur, le salarié peut tenter de le remettre en cause. Dans un arrêt du 29 novembre 2023, n° 22-13.367, également publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé, à propos d’un congé de fin d’activité ouvert à partir de 55 ans et analysé comme une démission, que « Ces dispositions ne s’opposent pas à ce qu’un salarié remette en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à son employeur ». La démission équivoque a été analysée en prise d’acte. Si des griefs existent, écrivez-les avant votre départ et conservez les preuves.

Les délais de la procédure sont fixés par le Code du travail. À compter de la signature, chaque partie dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter, par une lettre attestant de sa date de réception, selon l’article L. 1237-13 du Code du travail. Mettez ce temps à profit pour obtenir le document de votre caisse si vous ne l’avez pas encore. À l’issue de ce délai, la demande d’homologation est adressée à l’administration, qui dispose de quinze jours ouvrables pour l’instruire ; à défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise, selon l’article L. 1237-14 du Code du travail. Ce même article L. 1237-14 réserve au conseil de prud’hommes tout litige concernant la convention ou son homologation et prévoit que « Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention ». Ce recours concerne le montant minimal, la validité de votre consentement ou la régularité de la procédure. Une difficulté portant uniquement sur l’impôt sur le revenu se traite, elle, avec l’administration fiscale.

Pour un salarié de la région parisienne, ces vérifications se préparent de la même manière : relevé de situation individuelle, attestation de la caisse, convention collective, douze derniers bulletins de paie et projet de convention. Le recours éventuel sur la convention relève du conseil de prud’hommes. Le cabinet d’avocats en droit social à Paris examine ces pièces lorsque le calendrier de départ, l’indemnité ou la nature de la rupture font débat.

Conclusion

À l’approche de la retraite, une rupture conventionnelle se chiffre en trois temps. Vérifiez d’abord si, à la date de rupture fixée dans la convention, vous êtes en droit de bénéficier d’une pension : âge légal de votre génération, retraite anticipée pour carrière longue ou autre dispositif. Ce seul point décide si l’indemnité échappe partiellement à l’impôt ou si elle est imposable dès le premier euro. Retenez ensuite que, depuis le 1er septembre 2023, votre âge ne modifie plus l’assiette des cotisations sociales, et que l’employeur supporte une contribution de 40 % sur la part exclue de cette assiette. Enfin, distinguez la logique fiscale de celle du chômage, qui ne s’interrompt qu’aux seuils fixés par l’article L. 5421-4 du Code du travail. Un relevé de situation individuelle et une attestation de vos caisses, obtenus avant la signature, permettent souvent de sécuriser le calcul. La Cour de cassation l’a rappelé en mai 2026 : le juge doit apprécier la valeur des pièces produites, sans s’en tenir à l’absence d’un document unique.

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