Un propriétaire parisien confie son logement à une association pour loger un ménage en difficulté, les loyers cessent d’être versés ou le ménage refuse de partir à la fin du dispositif : contre qui agir, qui doit payer, et comment obtenir l’expulsion du sous-occupant ? L’intermédiation locative repose sur deux montages très différents, le mandat de gestion et la location suivie d’une sous-location avec un possible glissement du bail, et chacun obéit à ses propres règles de paiement et de sortie. Les tribunaux viennent de trancher plusieurs litiges de ce type en 2025 et 2026, avec des condamnations chiffrées et des expulsions ordonnées, qui éclairent concrètement la marche à suivre à Paris. Cet article expose d’abord qui est juridiquement le locataire et qui répond des impayés dans chaque montage, puis ce qui se passe quand le dispositif s’arrête et comment l’expulsion du sous-occupant s’exécute, délais et trêve compris.
I. En intermédiation locative, qui est vraiment le locataire et qui paie en cas d’impayés
La première question détermine toutes les autres : selon le montage choisi, le débiteur des loyers n’est pas la même personne. Confondre les deux régimes fait perdre du temps et expose à assigner la mauvaise partie.
A. La location-sous-location et le mandat de gestion : deux montages, deux débiteurs des loyers
L’intermédiation locative permet de loger des ménages en difficulté dans le parc privé grâce à l’intervention d’un tiers social entre le locataire et le bailleur. Le ministère chargé du logement présente le dispositif comme couvrant tout le territoire, avec un encouragement particulier là où les difficultés de logement sont les plus fortes (Les dispositifs d’intermédiation locative). Paris, où la tension locative est maximale, constitue donc son terrain d’élection, et les litiges y suivent les mêmes règles que sur le reste du territoire, devant le juge parisien compétent.
Il existe deux formes d’intermédiation locative, et tout le contentieux découle de cette dualité. D’un côté, la location ou la sous-location, souvent dénommée Solibail : le propriétaire loue son logement à une association agréée pour trois ans renouvelables, et c’est l’association, locataire en titre, qui règle loyers et charges, assure l’entretien courant et remet le logement en état à la sortie, hors vétusté normale (Les dispositifs d’intermédiation locative). Elle met ensuite le logement à disposition du ménage par un contrat de sous-location, généralement conclu pour une durée courte et renouvelable, avec un accompagnement social vers un logement pérenne. De l’autre côté, le mandat de gestion : le propriétaire confie son bien à une agence immobilière à vocation sociale qui le met en relation avec le locataire, établit le bail et perçoit les loyers pour son compte. Le locataire reste alors le débiteur direct du bailleur, et l’agence n’est qu’un mandataire.
La conséquence pratique est immédiate. En location-sous-location, Pour le propriétaire, le loyer reste dû par l’association même en cas de vacance du logement (Les dispositifs d’intermédiation locative) : c’est l’association locataire qui doit le loyer, même si le ménage ne paie pas sa redevance. En mandat de gestion, le propriétaire conserve le risque d’impayé du locataire, mais il peut se retourner contre l’agence si celle-ci manque à ses diligences. Les organismes qui portent ces dispositifs sont soumis à un agrément administratif : « Les organismes qui exercent les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l’article L. 365-1 sont agréés par l’autorité administrative pour une période de cinq ans renouvelable selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation). Vérifier cet agrément constitue un premier réflexe utile avant de signer, car il conditionne la solidité du montage et l’accès aux aides qui le financent.
Du côté du mandat de gestion, l’exigence de professionnalisme est renforcée : l’agence immobilière à vocation sociale doit détenir une carte professionnelle de gestion immobilière, une garantie financière et une assurance de responsabilité professionnelle (Les dispositifs d’intermédiation locative). Ces garanties ne sont pas théoriques : quand l’agence encaisse les loyers sans les reverser, ou laisse un impayé se creuser sans agir ni activer la garantie souscrite, le bailleur peut en demander compte sur le terrain de la responsabilité contractuelle, comme les décisions rendues à Bobigny et à Paris viennent de le juger. À l’inverse, dans la location-sous-location, l’association cumulant les qualités de locataire et d’opérateur social, c’est contre elle que le propriétaire dirige le commandement de payer de six semaines, et c’est elle qui doit ensuite se retourner contre le ménage pour la redevance impayée, selon les termes de leur propre contrat d’occupation.
Dans les deux cas, le contrat signé fait la loi des parties : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du code civil). Le juge saisi d’un litige commence donc par lire la convention : bail de trois ans entre le propriétaire et l’association, contrat de sous-location avec le ménage et ses avenants de prolongation, ou mandat de gestion et bail direct avec le locataire. C’est cette lecture qui désigne le bon défendeur à l’action en paiement ou en expulsion. Un avocat en droit immobilier à Paris commence toujours par reconstituer cette chaîne contractuelle avant d’assigner, car une assignation dirigée contre le seul occupant alors que l’association est locataire, ou contre l’association alors qu’elle n’est que mandataire, expose à un rejet.
B. Quand les loyers n’arrivent plus : la garantie de l’association et la faute du gestionnaire
En location-sous-location, le mécanisme est protecteur pour le propriétaire : l’association, locataire en titre, doit le loyer même si le sous-occupant ne verse plus sa participation. Dans le dispositif Solibail, contrat de location sécurisé par l’État, l’association verse le loyer au propriétaire et garantit le bon entretien du logement (Les dispositifs d’intermédiation locative). Si l’association cesse de payer, le propriétaire dispose contre elle des armes classiques du bail d’habitation. Tout contrat de bail d’habitation contient une clause de résiliation de plein droit pour impayés, et « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le commandement doit comporter des mentions obligatoires à peine de nullité, dont le décompte de la dette et l’avertissement sur la procédure de résiliation et d’expulsion, et il est signifié à la caution dans les quinze jours lorsqu’un cautionnement garantit le bail. Un avocat expulsion locataire à Paris vérifie chacune de ces mentions avant d’engager la résiliation, car un commandement nul fait tomber toute la procédure, comme l’a montré un contentieux parisien récent sur les vices de forme du commandement (commandement de payer nul et clause résolutoire).
En mandat de gestion, la situation s’inverse : le locataire doit le loyer au bailleur, et l’agence doit gérer avec diligence. Deux décisions rendues en 2025 et 2026 sanctionnent lourdement les gestionnaires défaillants et fixent la méthode d’évaluation du préjudice. Le tribunal judiciaire de Bobigny, le 14 octobre 2025, a constaté qu’une agence « ne rapporte pas la preuve de ses diligences » pour permettre aux bailleurs de recouvrer les sommes impayées : « Il en résulte une perte de chance pour ces derniers de récupérer les loyers. » (TJ Bobigny, 14 octobre 2025, RG 24/11204). Le tribunal a prononcé la résolution judiciaire du mandat, condamné l’agence à payer 4 472,96 euros de préjudice matériel, dont 1 200 euros au titre de cette perte de chance, et 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cour d’appel de Paris, le 9 juin 2026, a confirmé une condamnation du même type contre un autre gestionnaire : « la perte de chance de bénéficier de l’indemnisation assurantielle doit être évaluée à 99 %. » (CA Paris, pôle 4 chambre 4, 9 juin 2026, RG 24/08975), avec le calcul suivant : « 5 532,22 euros × 99 % = 5 476,90 euros. » (CA Paris, pôle 4 chambre 4, 9 juin 2026, RG 24/08975). S’y ajoutent 1 000 euros de préjudice moral pour les années de démarches imposées au bailleur, et 3 000 euros au titre des frais d’appel. L’enseignement est double : le gestionnaire qui n’active pas la garantie des loyers impayés commet une faute grave engageant sa responsabilité, et le préjudice se mesure à la chance perdue d’être indemnisé, quasi intégrale quand aucun refus légitime de l’assureur n’est établi.
Pour les baux consentis par un bailleur personne physique, le dispositif de prévention s’enclenche tôt : les commandements de payer sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dès deux mois d’impayés sans interruption ou une dette équivalente à deux mois de loyer hors charges (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Cette phase amiable et sociale, souvent négligée par les bailleurs pressés d’assigner, conditionne l’efficacité de la suite : un dossier documenté devant la commission facilite l’obtention d’aides et démontre, en cas de procès, que toutes les solutions ont été recherchées avant l’expulsion.
Le débiteur en difficulté, qu’il soit l’association locataire ou le ménage sous-occupant, peut toujours demander au juge des délais de paiement : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil). La décision du juge suspend alors les procédures d’exécution engagées par le créancier. Ce délai de grâce, d’une durée maximale de deux ans, ne doit pas être confondu avec le délai de six semaines du commandement : le premier relève de l’appréciation du juge saisi, le second conditionne la mise en œuvre de la clause résolutoire. Les ménages accompagnés peuvent également saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l’adresse figure obligatoirement dans le commandement de payer, et les situations de surendettement obéissent à leurs propres règles de suspension des poursuites (surendettement et expulsion locative).
II. Quand le dispositif s’arrête : départ, glissement manqué et expulsion du sous-occupant
La seconde phase commence quand le contrat de sous-location arrive à son terme : soit le ménage glisse vers un bail direct avec le propriétaire, soit il doit partir. C’est le refus de partir après un glissement manqué qui conduit à l’expulsion.
A. La fin du contrat de sous-location : pas de glissement, pas de droit au maintien
Le contrat de sous-location conclu dans le cadre de l’intermédiation locative est un contrat à durée déterminée, généralement six mois, prolongeable par avenants un nombre limité de fois. L’objectif du dispositif est transitoire : accompagner le ménage vers un logement pérenne, soit par un glissement du bail à son profit, soit par une proposition de relogement. Le glissement suppose l’accord du propriétaire et un logement en état : il n’est jamais automatique. Le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 2 octobre 2025 illustre parfaitement cette mécanique. Un ménage avait signé le 8 novembre 2022 un contrat de sous-location de six mois dans le cadre d’un dispositif géré par une association, prolongé deux fois par avenants jusqu’au 8 mai 2024. Le contrat stipulait « qu’en l’absence de glissement possible le sous locataire est déchu de tout droit d’occupation à expiration du contrat de sous location ou de sa prorogation par avenant » (TJ Mulhouse, JCP, 2 octobre 2025, RG 25/00231). L’association ayant informé le ménage, par courrier recommandé du 15 avril 2024, que la période de sous-location prenait fin le 8 mai 2024 sans glissement possible en raison de l’état du logement, puis rappelé le 4 juillet 2024 qu’il était occupant sans droit ni titre en lui proposant un nouveau logement resté sans réponse favorable, le tribunal a constaté la fin du contrat au 8 mai 2024 et la déchéance de tout droit d’occupation.
Trois leçons se dégagent pour les propriétaires et les associations. D’abord, la clause de déchéance du droit d’occupation à défaut de glissement, adossée à une durée maximale de prolongation, produit son plein effet quand elle est claire et notifiée : le contrat s’éteint et l’occupant devient sans droit ni titre. Ensuite, le sous-occupant qui conteste le motif du refus de glissement, par exemple l’état du logement, doit le faire immédiatement et avec des preuves datées et rattachables au logement : en l’espèce, des photographies non datées et des courriels inexploitables, produits plus d’un an après le courrier de fin de contrat, n’ont pas permis de remettre en cause le non-glissement. Enfin, la proposition d’un nouveau logement, même refusée, démontre la loyauté de l’association et prive le maintien dans les lieux de toute justification sociale apparente. À l’inverse, le ménage qui paie régulièrement sa redevance et entreprend des démarches de relogement documentées conserve des arguments sérieux pour obtenir du juge des délais d’évacuation, même si dans cette affaire le tribunal les a refusés faute de démarches établies. Quand la situation personnelle doit être examinée avant toute assignation, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de vérifier la chaîne des contrats et les notifications déjà effectuées.
Le contentieux du glissement manqué se distingue du contentieux des impayés : ici, aucun loyer n’était nécessairement dû, puisque le ménage continuait à s’acquitter de sa redevance après le 8 mai 2024. La poursuite des paiements ne crée aucun droit au maintien quand le contrat est éteint ; elle réduit seulement l’indemnité réclamée, voire la ramène au montant du loyer courant. Cette distinction commande la stratégie procédurale : inutile d’invoquer la clause résolutoire pour impayés quand le contrat a pris fin, et inutile de faire constater des impayés quand c’est la fin du titre d’occupation qui fonde l’expulsion. Chaque fondement appelle son juge, ses mentions et ses délais propres.
La régularité des notifications s’avère aussi décisive que le fond. Dans l’affaire de Mulhouse, l’association avait fait précéder l’assignation de deux courriers recommandés avec accusé de réception, l’un annonçant la fin de la période de sous-location et l’impossibilité du glissement, l’autre rappelant que l’occupant était sans droit ni titre tout en lui proposant un nouveau logement (TJ Mulhouse, JCP, 2 octobre 2025, RG 25/00231). La seconde prolongation du contrat initial avait en outre été soumise à l’accord de l’autorité administrative au dixième mois, conformément à la convention. Cette traçabilité a permis au tribunal de constater sans hésitation la fin du titre au 8 mai 2024. Les bailleurs et les associations gagnent donc à notifier chaque étape par écrit et à conserver les preuves de réception : en cas de contestation tardive du motif de non-glissement, comme l’état du logement, ce sont ces pièces, et elles seules, qui emportent la conviction du juge.
B. L’expulsion du sous-occupant à Paris : juge, commandement, trêve hivernale et indemnité d’occupation
Une fois le titre éteint, l’expulsion suit le droit commun des lieux habités, avec ses trois verrous protecteurs. Le premier verrou est judiciaire : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Aucun changement de serrure, aucune coupure d’énergie, aucune reprise sans juge : le bailleur ou l’association qui s’en chargerait commettrait une voie de fait. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection, puisque « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion » (article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire). À Paris, l’assignation est donc portée devant ce juge au tribunal judiciaire de Paris, et l’affaire suit les délais de comparution et de notification applicables, avec signification des actes par commissaire de justice.
Le deuxième verrou est temporel. D’une part, « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution), sauf mauvaise foi constatée par le juge ou entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ce qui ne correspond pas au cas du sous-locataire entré régulièrement. D’autre part, « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution), sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. Le jugement de Mulhouse l’a rappelé expressément : « RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux » (TJ Mulhouse, JCP, 2 octobre 2025, RG 25/00231). Le juge de l’exécution peut en outre accorder des délais supplémentaires, d’un mois à un an, en tenant compte de la bonne foi, de l’âge, de l’état de santé et de la situation familiale, comme l’expose la jurisprudence parisienne sur les délais après jugement (délais du juge de l’exécution après un jugement d’expulsion).
Le troisième élément du dispositif est financier : l’occupant sans droit ni titre doit une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective. Le tribunal de Mulhouse l’a fixée « à compter du 8 mai 2024 » à « une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 391,89 € (loyer + provision sur charges) » (TJ Mulhouse, JCP, 2 octobre 2025, RG 25/00231), soit l’équivalent du loyer et des charges qui auraient été dus si le contrat s’était poursuivi. Cette indemnité court de plein droit dès l’extinction du titre, sans qu’un nouveau commandement soit nécessaire pour la faire naître, et elle se cumule avec les dépens mis à la charge de la partie perdante. Le jugement, exécutoire à titre provisoire de plein droit, puisque « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » (article 514 du code de procédure civile), permet d’engager sans attendre les mesures d’exécution dans le respect des deux verrous précédents. L’occupant qui fait appel n’échappe donc ni au commandement de quitter les lieux ni à la trêve, mais l’appel ne suspend pas à lui seul l’exécution, sauf décision contraire du premier juge ou du premier président (l’expulsion du locataire après le jugement). Sur les frais du procès, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer » la somme qu’il détermine au titre des frais non compris dans les dépens (article 700 du code de procédure civile), ce qui a représenté 4 000 euros en première instance à Bobigny et 3 000 euros en appel à Paris dans les affaires précitées : le coût du litige s’ajoute vite à la dette de loyers.
À Paris, ces règles s’appliquent avec quelques particularités pratiques. L’assignation en expulsion est portée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, et les commandements sont signifiés par un commissaire de justice exerçant dans le ressort. Quand le jugement ordonne la libération des lieux, il prévoit, comme à Mulhouse : « DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique » (TJ Mulhouse, JCP, 2 octobre 2025, RG 25/00231). Le recours au concours de la force publique passe ensuite par le représentant de l’État dans le département, et son octroi comme son refus peuvent être contestés devant le juge administratif, ce qui ajoute un étage procédural propre aux expulsions parisiennes les plus tendues. La trêve hivernale, le délai de deux mois après commandement et les délais du juge de l’exécution restent intégralement applicables dans la capitale, sans régime dérogatoire pour les sous-locations du parc social intermédié.
Conclusion
L’intermédiation locative protège le propriétaire qui choisit la location-sous-location, puisque l’association locataire garantit le loyer même en cas de vacance, mais elle reporte sur lui le risque d’impayé quand il choisit le mandat de gestion, avec pour seul recours la responsabilité du gestionnaire défaillant, mesurée à la perte de chance d’être payé ou garanti. Quand le dispositif s’achève sans glissement du bail, le sous-occupant devient sans droit ni titre et l’expulsion suit le droit commun : décision du juge des contentieux de la protection, commandement de quitter les lieux, délai de deux mois, sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars, et indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif. Chaque étape suppose des actes réguliers et des délais respectés, du commandement de payer de six semaines en cas d’impayés au commandement de libérer les lieux avant toute mesure d’expulsion.