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Jean-Marc Ayrault, condamné pour favoritisme avant d’être Premier ministre : réhabilitation et casier, ce que dit la loi

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jean-Marc Ayrault, condamné pour favoritisme avant d’être Premier ministre : réhabilitation et casier, ce que dit la loi

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Le 19 décembre 1997, Jean-Marc Ayrault, alors maire de Nantes et président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, a été condamné par le tribunal correctionnel de Nantes à six mois d’emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d’amende, soit environ 4 600 euros, pour délit de favoritisme dans l’attribution du marché du journal municipal, comme l’ont rappelé Le Monde et Le Point en mai 2012. Cette condamnation est revenue dans le débat public au moment où son nom circulait pour Matignon, avant sa nomination comme Premier ministre de François Hollande, rapportée le 15 mai 2012 par Le Parisien.

L’intéressé a toujours souligné qu’il n’avait jamais été question d’enrichissement personnel ni de financement politique, et défendu sa « probité personnelle », selon ces mêmes articles. Son avocat a indiqué en 2012 que la condamnation avait été « anéantie par une réhabilitation intervenue en 2007 », d’après Le Point. La procédure est close depuis longtemps.

Ce dossier ancien soulève pourtant des questions très actuelles pour tout élu, et plus largement pour toute personne condamnée. Pourquoi un maire peut-il être condamné pour favoritisme sans avoir rien gagné lui-même ? Que signifiait une peine avec sursis, et pourquoi la question de l’inéligibilité se posait-elle ? Qu’est-ce que la réhabilitation de plein droit, que fait-elle disparaître du casier judiciaire, et qu’en reste-t-il ? Enfin, qu’est-ce qu’un élu poursuivi aujourd’hui pour les mêmes faits risquerait de plus ?

Cet article reprend d’abord ce qui a été jugé à Nantes en 1997 et les règles alors applicables, puis explique la réhabilitation intervenue ensuite et ce que la loi prévoit aujourd’hui. Les faits sont ceux rapportés par la presse ; le jugement du tribunal correctionnel de Nantes n’est pas publié.

I. Ce que le tribunal correctionnel de Nantes a jugé en 1997

A. Un journal municipal confié sans mise en concurrence : de quoi le maire de Nantes était-il accusé ?

Selon Le Monde et Le Point, le maire de Nantes était poursuivi pour octroi d’avantages injustifiés à une société d’édition qui avait réalisé Nantes Passion, le journal municipal de la ville, de 1989 au 1er janvier 1994. D’après Le Point, la fabrication de cette publication coûtait environ six millions de francs par an, soit quelque 915 000 euros, et la société conservait 45 % des recettes publicitaires. Le Point ajoute, en citant la chambre régionale des comptes, qu’il n’y avait eu pendant toute cette période ni « appel formalisé à la concurrence », ni contrat écrit autre que celui de la régie publicitaire, et que le rapport de cette juridiction financière était à l’origine des poursuites.

Le montage reposait sur une association. Le Monde, qui rendait compte de l’audience du 17 octobre 1997, rapporte que l’Office municipal d’information et de communication, une association créée en novembre 1989, avait reçu de décembre 1991 à décembre 1993 des factures de 13 millions de francs pour les prestations de la société. Le procureur adjoint estimait que cette structure « offrait un cadre juridique idéal » pour passer des commandes hors du code des marchés publics, en reprenant les observations de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, qui avait critiqué un « démembrement irrégulier » du budget municipal. Le quotidien précisait aussi que les conditions du choix de la société n’avaient pas été éclaircies à l’audience, et que le maire contestait que ses liens anciens avec son dirigeant aient joué un rôle.

Le passage d’un rapport financier à un procès pénal n’a rien d’exceptionnel. L’article 40 du code de procédure pénale impose à toute autorité constituée ou à tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, qu’il « est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». Le procureur apprécie ensuite la suite à donner à ce signalement.

Le délit lui-même est défini à l’article 432-14 du code pénal. Il réprime le fait, pour une personne investie d’un mandat électif public ou exerçant certaines fonctions publiques, de « procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié » par un acte contraire aux règles ayant pour objet de garantir la « liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics ». Comme le relevait Le Monde en 1997, cette qualification pénale avait été créée par une loi du 3 janvier 1991, que le député de Loire-Atlantique avait lui-même votée.

Le recours à une association pour échapper aux règles de la commande publique est une configuration que la Cour de cassation connaît bien. Dans un arrêt publié du 7 novembre 2012, à propos d’une association para-municipale de communication d’une autre ville, elle a jugé que lorsqu’une association est « créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et lui procure l’essentiel de ses ressources », le juge pénal peut la qualifier d’association transparente et en déduire que ses contrats « sont des contrats administratifs soumis au code des marchés publics » (Cass. crim., 7 novembre 2012, n° 11-82.961). Autrement dit, le détour par une personne morale de droit privé ne dispense pas la collectivité de la mise en concurrence lorsque cette personne n’est, en réalité, qu’un prolongement de la mairie.

Ce qui caractérise l’avantage injustifié, c’est l’éviction des concurrents potentiels, non le profit personnel de l’élu. Dans un arrêt publié du 13 décembre 2000, la chambre criminelle a retenu le délit à l’encontre d’un maire dont la procédure choisie « a eu pour conséquence directe d’écarter de l’accès au marché des candidats potentiels », créant une inégalité de traitement au profit d’une entreprise (Cass. crim., 13 décembre 2000, n° 99-86.876). Le texte ne pose aucune condition d’enrichissement de l’auteur, ce qui explique qu’un élu puisse être condamné alors que les juges n’ont relevé ni enrichissement ni financement occulte, comme Jean-Marc Ayrault l’a toujours affirmé à propos de son dossier.

L’intention requise est, elle aussi, entendue largement. Dans un arrêt publié du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle que l’élément intentionnel du favoritisme « résulte de l’accomplissement, en connaissance de cause, d’un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires » protégeant l’égalité d’accès à la commande publique, et que « le repentir actif qui intervient postérieurement à la constatation du fait constitutif d’une infraction » n’exonère pas son auteur (Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-87.222). Une régularisation intervenue après coup n’efface pas l’infraction déjà commise. Pour un panorama plus large des décisions récentes, le cabinet a présenté la jurisprudence criminelle sur le délit de favoritisme et les règles de prescription du favoritisme.

À l’audience, le maire de Nantes avait fait valoir qu’on ne pouvait lui reprocher ni enrichissement personnel, ni détournement de fonds, ni financement politique, ce que le procureur avait confirmé, selon Le Point. Il déclarait en 2012 qu’il s’agissait d’une affaire qui ne le concernait pas personnellement mais qu’il avait assumée en tant que maire. Ces éléments, que la presse rapportait, n’avaient pas d’incidence sur la qualification retenue, mais ils éclairent la peine prononcée.

B. Six mois avec sursis et 30 000 francs : que signifiait cette peine, et pourquoi l’inéligibilité était-elle en jeu ?

Le parquet avait requis trois mois d’emprisonnement avec sursis contre le maire, selon le compte rendu d’audience du Monde. Le tribunal a prononcé, le 19 décembre 1997, six mois d’emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d’amende, d’après Le Monde et Le Point. Le tribunal est donc allé au-delà des réquisitions sur la durée de l’emprisonnement. Un adjoint au maire la présentait néanmoins en 2012 comme une « peine de principe », selon Le Monde.

Le sursis simple signifie que l’emprisonnement n’est pas exécuté. Selon l’article 132-35 du code pénal, « La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue » si le condamné ne commet pas, « dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci », un nouveau crime ou délit suivi d’une condamnation révoquant le sursis. Ce mécanisme existait déjà sous le nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, comme l’a rappelé la chambre criminelle dans un arrêt publié du 10 décembre 1996, qui vise ensemble l’ancien article 735 du code de procédure pénale et l’article 132-35 (Cass. crim., 10 décembre 1996, n° 96-82.206). Pour un maire condamné en décembre 1997 et qui n’a fait l’objet d’aucune nouvelle condamnation rapportée, l’échéance de non-avenu se situait donc vers la fin de l’année 2002 ou le début de l’année 2003, selon la date à laquelle le jugement est devenu définitif.

Une condamnation non avenue ne disparaît pas pour autant de toutes les mémoires judiciaires. La Cour de cassation juge qu’une condamnation assortie du sursis, « bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive », le délai de récidive courant alors à compter du jour où elle est devenue non avenue (Cass. crim., 14 octobre 2014, n° 13-87.636). C’est l’une des raisons pour lesquelles la réhabilitation, examinée plus loin, a une portée propre.

Restait la question de l’éligibilité, décisive pour un élu. L’interdiction des droits civiques, qui comprend notamment « L’éligibilité », est une peine complémentaire prévue par l’article 131-26 du code pénal, que l’article 432-17 permet de prononcer pour les atteintes à la probité. Avant la loi du 15 septembre 2017, cette peine n’avait rien d’obligatoire : la Cour de cassation l’a rappelé en censurant une juridiction qui avait prononcé une inéligibilité sans la motiver, « alors que le prononcé de cette peine n’était pas obligatoire à la date des faits » (Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-81.506). Aucune des sources consultées ne fait état d’une peine d’inéligibilité prononcée contre le maire de Nantes, et un adjoint affirmait en 2012 : « Il n’a pas été déclaré inéligible », selon Le Monde.

Le droit électoral de l’époque comportait toutefois une règle plus brutale. L’article L. 7 du code électoral, alors en vigueur, interdisait pendant cinq ans l’inscription sur les listes électorales des personnes condamnées notamment pour les infractions des articles 432-10 à 432-16 du code pénal, parmi lesquelles le favoritisme, ce qui privait l’élu de la possibilité d’exercer un mandat. Saisi de cette disposition, le Conseil constitutionnel l’a déclarée contraire à la Constitution le 11 juin 2010, au motif qu’il s’agissait d’une sanction ayant le « caractère d’une punition », attachée de plein droit à la condamnation sans que le juge la prononce ni puisse en faire varier la durée.

Cette incapacité automatique pouvait cependant être levée. L’article 132-21 du code pénal dispose que l’interdiction des droits civiques ne peut « résulter de plein droit d’une condamnation pénale », et que la personne frappée d’une incapacité de plein droit peut, par le jugement de condamnation ou par un jugement ultérieur, « être relevée en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée ». L’article 775-1 du code de procédure pénale ajoute que l’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 « emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation ». À propos d’incapacités électorales attachées de plein droit à des condamnations anciennes, la Cour de cassation juge que l’incapacité subsiste jusqu’à ce que l’intéressé obtienne « soit sa réhabilitation judiciaire ou légale, soit une décision de relèvement ou de dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire » (Cass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 10-60.161).

Le jugement de Nantes n’étant pas publié, les sources disponibles ne permettent pas de savoir si le tribunal a usé de l’une de ces facultés, ni comment la règle de l’article L. 7 a été appliquée en l’espèce. Ce qui est établi, c’est que Jean-Marc Ayrault est resté maire de Nantes, ville qui l’a réélu à deux reprises après 1997 selon ses déclarations rapportées par Le Monde, et qu’il était toujours député-maire en 2012, selon Le Point. Toute autre affirmation sur ce point relèverait de la supposition.

II. Réhabilitation, casier judiciaire et nomination à Matignon : ce que la loi prévoyait, ce qu’elle prévoit aujourd’hui

A. Une réhabilitation de plein droit acquise en 2007 : comment se calcule-t-elle et que fait-elle disparaître ?

En mai 2012, l’avocat de Jean-Marc Ayrault a soutenu que la condamnation avait été « anéantie par une réhabilitation intervenue en 2007 », selon Le Point. Son entourage évoquait, d’après Le Monde, une réhabilitation acquise à l’expiration d’un « délai de dix ans ». Le Point relevait quelques jours plus tard qu’il avait bénéficié de cette réhabilitation dix ans après la condamnation, comme le prévoit le code pénal (Le Point).

La réhabilitation de plein droit, que l’on appelle aussi réhabilitation légale, ne suppose aucune demande : elle est acquise à la personne qui n’a subi aucune nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle pendant un certain délai. Pour une condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas un an, l’article 133-13 du code pénal prévoit qu’elle intervient « après un délai de cinq ans à compter soit de l’exécution de la peine, soit de la prescription accomplie ». Le même article précise aujourd’hui que, pour les condamnations assorties en tout ou partie du sursis, les délais courent « à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue ».

Cette règle n’a pas été inventée par le législateur récent. Dès 1998, à propos du délai de la réhabilitation judiciaire, la chambre criminelle jugeait que le délai ne court qu’à compter du jour où la condamnation avec sursis doit être considérée comme non avenue, « la personne condamnée n’étant réputée avoir subi sa peine qu’à l’expiration du délai d’épreuve » (Cass. crim., 17 février 1998, n° 97-80.334). La Cour l’a confirmé pour la réhabilitation de plein droit dans un arrêt publié du 18 juin 2025, en rappelant que, pour les condamnations assorties du sursis, « les délais courent, pour chacune de ces condamnations, y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue » (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-82.201).

Appliqué à une peine de six mois avec sursis prononcée en décembre 1997, ce calcul donne deux périodes successives de cinq ans : la première jusqu’au non-avenu du sursis, vers la fin de l’année 2002 ou le début de l’année 2003, la seconde jusqu’à la réhabilitation, vers la fin de l’année 2007 ou le début de l’année 2008. C’est cohérent avec la date de 2007 avancée par l’avocat et avec le délai de dix ans évoqué par l’entourage de l’ancien maire.

Les effets de la réhabilitation dépendaient alors de la date à laquelle elle était acquise. Jusqu’à la réforme de 2007, l’article 769 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, disposait que « sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire », comme le rappelait un pourvoi examiné par la chambre criminelle le 3 décembre 1997 (Cass. crim., 3 décembre 1997, n° 96-86.256). La réhabilitation faisait donc disparaître la condamnation du casier lui-même, y compris du bulletin n° 1.

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié ce régime, avec une entrée en vigueur différée d’un an, au 7 mars 2008, pour les condamnations figurant encore au casier à cette date. Depuis lors, l’article 769 du code de procédure pénale ne prévoit plus ce retrait automatique : seules sont retirées, pour l’essentiel, « les fiches relatives à des condamnations effacées par une amnistie », sous réserve notamment de la réhabilitation judiciaire assortie d’une suppression expresse. La personne réhabilitée de plein droit peut demander à la chambre de l’instruction « que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1 », comme le rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 18 juin 2025 (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-82.201). Si la réhabilitation a été acquise en 2007, comme l’indique l’avocat de l’ancien maire, elle l’a été avant l’entrée en vigueur de ces règles nouvelles.

Dans tous les cas, la réhabilitation produit des effets considérables. Selon l’article 133-16 du code pénal, « Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation ». Le même texte réserve toutefois aux seules autorités judiciaires la possibilité de tenir compte de la condamnation en cas de nouvelles poursuites, puisque « La réhabilitation n’interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l’application des règles sur la récidive légale ». La Cour de cassation admet aussi qu’une juridiction prenne en compte une condamnation réhabilitée mentionnée au casier comme élément de personnalité (Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-82.093).

Les condamnations réhabilitées sont en revanche exclues des bulletins délivrés hors de l’institution judiciaire. L’article 775 du code de procédure pénale exclut du bulletin n° 2 « Les condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire », et en exclut aussi les condamnations avec sursis « lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ». Le bulletin n° 3, que seule la personne concernée peut réclamer, ne reprend selon l’article 777 du même code que des condamnations « lorsqu’elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 ». Appliquées à une condamnation avec sursis devenue non avenue puis réhabilitée, ces règles excluent toute mention aux bulletins n° 2 et n° 3. Le cabinet détaille ces règles dans ses pages consacrées aux bulletins n° 1, n° 2 et n° 3 du casier judiciaire et au casier judiciaire après une condamnation avec sursis.

Reste la question posée en 2012 : pouvait-on encore parler de cette condamnation ? L’avocat de Jean-Marc Ayrault soutenait alors que nul ne pouvait l’invoquer sans enfreindre la loi pénale, selon Le Point. La réhabilitation produit en effet les effets de l’amnistie prévus par l’article 133-11 du code pénal, qui interdit à toute personne qui en a connaissance dans l’exercice de ses fonctions « d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit ». Le texte vise ainsi les personnes qui ont eu connaissance de la condamnation dans l’exercice de leurs fonctions.

Sur le terrain de la diffamation, le droit a lui aussi évolué. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2021, l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne ». Par prudence et par loyauté envers le lecteur, toute évocation de cette condamnation doit en tout état de cause préciser qu’elle a été effacée par la réhabilitation.

La nomination de 2012 a surtout suscité un débat politique. Pendant la campagne, François Hollande avait promis de ne pas s’entourer à l’Élysée de « personnes jugées et condamnées », rappelait Le Point. La présidente du Front national a critiqué la nomination, tandis que le ministre des affaires étrangères sortant, Alain Juppé, estimait qu’il y avait « un temps pour le pardon », selon Le Parisien. Sur le plan juridique, une réhabilitation acquise en 2007 avait effacé, en application de l’article 133-16 du code pénal, toutes les incapacités résultant de la condamnation.

B. Un élu poursuivi aujourd’hui pour favoritisme : inéligibilité obligatoire et nouvelles règles du casier

Un élu poursuivi aujourd’hui pour des faits comparables s’exposerait d’abord à des peines plus lourdes. L’article 432-14 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur, prévoit deux ans d’emprisonnement et une amende de 200 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Le texte vise désormais les marchés publics et les contrats de concession.

Surtout, l’inéligibilité est devenue la règle. Depuis la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l’article 131-26-2 du code pénal rend obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité pour une liste de délits qui comprend les atteintes à la probité des articles 432-10 à 432-15, donc le favoritisme. Le texte ajoute que « Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire » pendant toute la durée de l’inéligibilité. La juridiction peut toutefois, « par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article », en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

La Cour de cassation en tire une conséquence pratique importante pour la défense : la décision de prononcer cette inéligibilité obligatoire n’a pas à être motivée, « seul le refus de l’appliquer devant faire l’objet d’une motivation spéciale » (Cass. crim., 24 novembre 2021, n° 21-80.968). C’est donc à l’élu poursuivi de fournir au tribunal les éléments concrets qui justifieraient d’écarter cette peine. À l’inverse, pour des faits antérieurs à la loi de 2017, l’inéligibilité reste une peine facultative que le juge doit motiver, comme l’a jugé l’arrêt du 9 mars 2022 précité (Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-81.506).

La durée de cette peine peut être longue. L’article 131-26 du code pénal limite l’interdiction des droits civiques à une durée de « cinq ans en cas de condamnation pour délit », mais l’article 131-26-1 permet de porter l’inéligibilité à dix ans au plus contre « une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». Les questions d’appel et d’exécution provisoire de cette peine sont traitées dans notre article sur la peine d’inéligibilité, l’appel et l’exécution provisoire, et le cas d’une ancienne ministre de l’un des gouvernements de Jean-Marc Ayrault, condamnée pour ses déclarations de patrimoine, illustre la sévérité de ce régime dans notre analyse de l’affaire Yamina Benguigui.

Les règles de la commande publique, dont la violation constitue l’élément matériel du délit, ont elles aussi changé. L’article R. 2122-8 du code de la commande publique autorise aujourd’hui un acheteur à passer un marché « sans publicité ni mise en concurrence préalables » seulement en dessous de 60 000 euros hors taxes pour les fournitures et services, et de 100 000 euros hors taxes pour les travaux, en veillant notamment à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur. Un contrat d’impression de l’ordre de plusieurs centaines de milliers d’euros par an, comme celui décrit en 1997, ne pourrait donc pas, en principe, être passé sans publicité ni mise en concurrence sur ce fondement. Le fractionnement artificiel d’un besoin pour rester sous les seuils est d’ailleurs une source classique de poursuites, comme l’explique notre article sur le saucissonnage des marchés publics et les seuils de 2026.

Pour la personne condamnée, le chemin vers l’effacement est désormais plus long et plus technique qu’en 2007. La réhabilitation de plein droit suit toujours les délais de l’article 133-13 du code pénal, comptés depuis le non-avenu en cas de sursis, mais elle ne fait plus sortir la condamnation du bulletin n° 1 sans une demande spécifique devant la chambre de l’instruction. La réhabilitation judiciaire permet d’aller plus vite : selon l’article 786 du code de procédure pénale, la demande ne peut être formée qu’après un délai « de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle ». Le délai est calculé, pour une peine avec sursis, à partir du non-avenu, comme l’a jugé l’arrêt du 17 février 1998 précité (Cass. crim., 17 février 1998, n° 97-80.334). Les démarches correspondantes sont présentées dans nos pages sur la réhabilitation judiciaire et sur la jurisprudence récente de la réhabilitation.

La voie la plus rapide reste celle qui se joue dès l’audience. L’exclusion de la mention au bulletin n° 2, prévue par l’article 775-1 du code de procédure pénale, peut être demandée au tribunal qui prononce la condamnation, ou plus tard par requête, et elle emporte relèvement des incapacités résultant de la condamnation. Pour un élu condamné à l’inéligibilité obligatoire, l’article 131-26-2 prévoit que la condamnation figure au bulletin n° 2 pendant toute la durée de cette peine ; la discussion porte alors d’abord sur la motivation spéciale permettant de l’écarter. Ces deux terrains, la peine et le casier, sont au cœur de la défense devant le tribunal correctionnel et des procédures d’effacement du casier judiciaire.

Enfin, la réhabilitation et le non-avenu n’effacent pas tout pour la justice elle-même. Une condamnation avec sursis devenue non avenue peut servir de premier terme à la récidive, et la réhabilitation n’empêche pas les autorités judiciaires d’en tenir compte pour appliquer la récidive légale, comme le prévoient l’arrêt du 14 octobre 2014 et l’article 133-16 du code pénal cités plus haut. Les questions propres à la récidive sont détaillées sur notre page consacrée à la récidive légale.

Une dernière précision s’impose sur l’état des textes. Légifrance signale, pour plusieurs des articles cités, dont les articles 133-13 du code pénal et 786 du code de procédure pénale, une abrogation différée au 1er janvier 2029. Les règles exposées ici sont celles en vigueur au 7 novembre 2026, date de rédaction de cet article, et devront être vérifiées à nouveau pour toute situation postérieure à cette échéance.

Conclusion

La condamnation de Jean-Marc Ayrault, prononcée le 19 décembre 1997 par le tribunal correctionnel de Nantes, sanctionnait l’attribution sans mise en concurrence de la fabrication du journal municipal à une société d’édition, par l’intermédiaire d’une association municipale. Le délit de favoritisme n’exige ni enrichissement ni contrepartie : il suffit d’un avantage injustifié procuré, en connaissance de cause, par la violation des règles de la commande publique, ce que l’intéressé a toujours distingué d’une atteinte à sa probité personnelle.

La peine, six mois avec sursis et 30 000 francs, allait au-delà des réquisitions sans comporter, selon les sources consultées, d’inéligibilité prononcée. Le sursis est devenu non avenu cinq ans plus tard, puis la réhabilitation de plein droit a été acquise, selon l’avocat de l’ancien maire, en 2007, soit avant la réforme qui maintient désormais au bulletin n° 1 les condamnations réhabilitées. Cette réhabilitation a effacé les incapacités attachées à la condamnation, ce qui explique qu’aucun obstacle juridique de cet ordre n’existait lors de sa nomination comme Premier ministre en 2012.

Le même dossier serait aujourd’hui traité bien plus sévèrement. Depuis 2017, l’inéligibilité est obligatoire pour le favoritisme, sauf décision spécialement motivée, et peut atteindre dix ans pour un élu ; elle figure au bulletin n° 2 pendant toute sa durée. La réhabilitation ne retire plus d’elle-même la condamnation du bulletin n° 1. Pour un élu mis en cause, la défense se joue donc très tôt : sur la qualification des faits, sur la peine complémentaire et sur le sort de la condamnation au casier judiciaire.

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