En bref
- Objet
- Le projet de service express régional métropolitain (SERM) de la grande aire urbaine de Chambéry a été labellisé par courrier du ministre délégué chargé des transports le 27 juin 2024. Après un travail de préfiguration porté par la région Auvergne-Rhône-Alpes, le département de la Savoie, les communautés d'agglomération Grand Chambéry, Grand Lac, la communauté de communes Cœur de Savoie, et les syndicats de mobilité de l'ouest Savoyard, et de l'Avant-Pays Savoyard, une demande d'octroi de statut de SERM a été formulée auprès de l'Etat le 9 mars 2026 pour le projet. Le présent arrêté a pour objet de conférer au projet de la grande aire urbaine de Chambéry le statut de SERM.
- Entrée en vigueur
- Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
- Publics concernés
- Collectivités territoriales, syndicats mixtes de transport, Société des grands projets.
- Application
- L'arrêté est pris en application de l'article L. 1215-6 alinéa 9 du code des transports.
Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1215-2, L. 1215-6 à L. 1215-8 et L. 1631-4 ;
Vu le courrier du ministre délégué chargé des transports, en date du 27 juin 2024, portant labellisation du projet de service express régional métropolitain pour l'aire urbaine de Chambéry Métropole Savoie ;
Vu la délibération du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 2 avril 2026 autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu la délibération du conseil départemental de Savoie, en date du 29 mai 2026, autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération de Grand Chambéry en date du 5 février 2026, autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération de Grand Lac en date du 5 février 2026, autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu la délibération de la communauté de communes de Cœur de Savoie en date du 5 février 2026, autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu le dossier de demande de statut et ses annexes, reçue le 9 mars 2026, pour le service express régional métropolitain de Chambéry,
Arrête :
Article 1
Liste des EPCI du périmètre
La demande de statut concerne les territoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
- la communauté d'agglomération du Grand Chambéry ;
- la communauté d'agglomération de Grand Lac ;
- la communauté de communes de Coeur de Savoie ;
- la communauté de communes du Lac d'Aiguebelette ;
- la communauté de communes de Val Guiers ;
- la communauté de communes de Yenne.
Article 2
Coordination entre autorités organisatrices de la mobilité
En application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1215-6 du code des transports, les contrats opérationnels de mobilité prévus à l'article L. 1215-2 du même code, pour les bassins de mobilité compris dans le périmètre du service express régional métropolitain de la grande aire urbaine de Chambéry - Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard et qui n'ont pas été signés à la date de publication du présent arrêté, sont conclus dans un délai de six mois à compter de cette publication.
Les contrats opérationnels de mobilité signés sont transmis à la structure mentionnée à l'article L. 1215-8 du même code, chargée de veiller à la bonne articulation des interventions de ses membres dans la mise en œuvre du projet de service express régional métropolitain.
Article 3
Le statut de service express régional métropolitain au sens de l'article L. 1215-6 du code des transports est conféré au projet de SERM de la grande aire urbaine de Chambéry - Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 octobre 2026.
Philippe TABAROT
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.