Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Joyland AI en France : c’est quoi, gratuit ou payant, âge minimum, abonnement Pro et remboursement, personnages créés et recours (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Joyland AI en France : c’est quoi, gratuit ou payant, âge minimum, abonnement Pro et remboursement, personnages créés et recours (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Joyland AI, que beaucoup cherchent aussi sous le nom de Joyland IA, est une plateforme de discussion avec des personnages animés par l’intelligence artificielle. On y choisit ou l’on y fabrique un compagnon, on joue des scénarios romantiques, fantastiques ou d’aventure, on lit des récits interactifs, et l’on peut publier ses propres personnages pour les autres membres, qui les classent dans un palmarès de créateurs. Le service fonctionne sur le site joyland.ai et dans des applications pour iPhone et pour Android. Ses conditions d’utilisation, rédigées en anglais et mises à jour le 14 mai 2025, désignent comme cocontractant une société de Singapour, MINDZEN PTE. LTD., tandis que la fiche française de l’App Store présente comme vendeur une autre société singapourienne, ELDORIA PTE. LTD.

La question de l’âge des utilisateurs est revenue au premier plan cette semaine. Le Temps rapportait le 29 octobre 2026 que la gouverneure de l’État de New York venait de promulguer une loi interdisant de laisser des mineurs dialoguer avec des compagnons d’intelligence artificielle et imposant aux exploitants de vérifier l’âge des utilisateurs. En France, plusieurs textes généraux encadrent déjà ces usages : l’accès des mineurs aux contenus sexuels, la validité des contrats qu’ils concluent, le consentement au traitement de leurs données, mais aussi l’abonnement, les clauses du contrat, les droits sur les personnages créés et le choix du juge.

Ce guide lit les documents publics de l’éditeur et des boutiques d’applications tels qu’ils se présentaient le 29 octobre 2026, puis les confronte aux textes et aux décisions vérifiés. Aucune décision de justice publiée visant Joyland, MINDZEN ou ELDORIA n’a été trouvée dans la base Judilibre. Aucune responsabilité n’est donc établie, les contrats réellement acceptés priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige précis.

I. Utiliser Joyland AI en France : ce que vous acceptez et à partir de quel âge

A. Ce que contiennent les conditions de Joyland AI et ce que le droit français y ajoute

Le fonctionnement décrit par l’éditeur est simple. Les conditions d’utilisation, datées « Last updated May 14, 2025 », prévoient deux formules : une formule d’usage sans paiement, appelée « Free Use », que l’éditeur se réserve de refuser à quiconque, et une formule payante appelée Pro, réglée par mensualités ou par annuités et renouvelée automatiquement jusqu’à son annulation. L’abonnement peut être souscrit dans les applications ou sur le site, et les conditions précisent qu’il ne peut être modifié ou annulé qu’auprès du partenaire de paiement par lequel il a été acheté. La fiche française de l’App Store mentionne des achats intégrés intitulés « standard 9,99 € » et « premium 22,99 € », sans indiquer leur durée. Sur Google Play, l’application figure avec la mention PEGI 18 et plus de « 100 k+ » téléchargements.

L’identité du cocontractant mérite une attention particulière, car elle varie selon les documents. Les conditions d’utilisation désignent MINDZEN PTE.LTD. et indiquent une adresse au 3 Fraser Street, à Singapour. La fiche Google Play désigne comme développeur MINDZEN PTE. LTD., avec une autre adresse à Singapour, au 77 Robinson Road. La fiche française de l’App Store présente comme fournisseur ELDORIA PTE. LTD., qui « s’est identifié comme commerçant » et dont l’adresse est celle que mentionnent les conditions d’utilisation. Pour un utilisateur, la conséquence pratique est immédiate : il faut conserver le reçu d’achat, noter la boutique utilisée et la date, car la société à laquelle adresser une réclamation pourrait différer selon le canal de paiement.

Pour un utilisateur résidant en France qui agit à des fins personnelles, le Code de la consommation s’applique en principe à ce contrat. Son article liminaire définit le service numérique comme, notamment, « un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service ». Une plateforme où l’on crée des personnages, où l’on converse avec eux et où l’on partage ses créations avec d’autres membres entre vraisemblablement dans cette définition. Cette qualification commande ensuite le régime de la rétractation, de la résiliation et des clauses abusives, examiné plus loin.

Deux règles d’interprétation jouent dès la lecture du contrat. L’article L. 211-1 du Code de la consommation exige que les clauses proposées aux consommateurs soient « présentées et rédigées de façon claire et compréhensible » et prévoit qu’en cas de doute, elles s’interprètent « dans le sens le plus favorable au consommateur ». L’article 1190 du Code civil pose la même logique pour tout contrat non négocié, puisque, dans le doute, il s’interprète contre « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». Des conditions rédigées uniquement en anglais, qui fixent des âges minimums différents de ceux affichés par les boutiques et qui désignent des sociétés différentes selon les documents, laissent précisément place au doute.

Le contrôle des clauses abusives est l’autre garde-fou. L’article L. 212-1 du Code de la consommation vise les clauses qui créent, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », et l’article L. 241-1 en tire la conséquence : « Les clauses abusives sont réputées non écrites ». Le fait que l’éditeur soit établi à Singapour ne suffit pas à écarter cette protection. L’article L. 232-1 dispose en effet que, « Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection » issue de la directive sur les clauses abusives lorsque le contrat présente un lien étroit avec un État membre, et l’article L. 231-1 répute ce lien établi notamment « Si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l’Etat membre où réside le consommateur ». Une application proposée en français sur la boutique française, avec des prix en euros, pourrait être regardée comme dirigée vers la France ; ce point relève de l’appréciation du juge.

Le règlement européen dit Rome I va dans le même sens pour la loi applicable au contrat. Son article 6 soumet le contrat conclu par un consommateur à la loi de sa résidence habituelle lorsque le professionnel y exerce son activité ou dirige son activité vers ce pays, et il précise qu’un éventuel choix de loi ne peut priver le consommateur des dispositions impératives de cette loi. Les conditions de Joyland ne désignent d’ailleurs pas clairement une loi applicable au fond : elles renvoient à une loi fédérale américaine pour la clause d’arbitrage et à un centre d’arbitrage de Singapour pour les litiges, sans autre précision.

Deux règlements européens propres au numérique complètent ce cadre. Le règlement sur l’intelligence artificielle impose, depuis le 2 août 2026, que les personnes soient informées « qu’elles interagissent avec un système d’IA », sauf si cela ressort clairement du contexte, ce qui sera souvent le cas sur une plateforme qui se présente comme un service de personnages artificiels. Le règlement sur les services numériques s’applique aux services intermédiaires proposés à des utilisateurs situés dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement du fournisseur. Un fournisseur établi hors de l’Union doit désigner par écrit leur représentant légal dans un État membre, au sens de son article 13. Aucun des documents de Joyland consultés le 29 octobre 2026 ne mentionne un tel représentant, ce qui ne prouve pas qu’il n’existe pas, mais complique l’exercice des droits. Dès lors que les personnages publiés par les membres sont rendus visibles de tous, Joyland pourrait en outre être regardé comme une plateforme en ligne au sens de ce règlement.

B. 13, 16 ou 18 ans : à partir de quel âge utiliser Joyland AI et que peuvent faire les parents ?

Sur l’âge, les documents de Joyland et des boutiques ne disent pas la même chose. Les conditions d’utilisation interdisent l’inscription aux personnes de moins de 13 ans et, pour l’Union européenne, aux citoyens ou résidents de l’Union âgés de moins de 16 ans (« resident under 16 years old »). La fiche française de l’App Store, elle, classe l’application en 18+ et mentionne parmi ses contrôles intégrés une « Validation de l’âge ». Google Play affiche la classification PEGI 18. Sur la page d’accueil du site, consultée sans compte le 29 octobre 2026, figuraient des personnages publics étiquetés 18+ et d’autres signalés par la graphie N5FW, déformation courante de l’abréviation anglaise désignant les contenus pour adultes, avec des textes d’introduction suggestifs. Les conditions elles-mêmes envisagent que l’intelligence artificielle produise des échanges inappropriés : elles interdisent aux utilisateurs de diffuser hors de la plateforme les contenus inappropriés « initiated by the platform’s AI », en citant expressément la pédopornographie, et leur demandent de signaler ces contenus. Elles interdisent par ailleurs de créer des personnages mineurs, y compris lorsqu’ils ont été vieillis artificiellement, et toute représentation réaliste de mineurs, même fictive.

Le seuil de 16 ans retenu pour l’Europe correspond au droit européen des données, et non au droit des contenus. En France, l’article 45 de la loi Informatique et libertés permet au mineur de consentir seul au traitement de ses données par un service en ligne « à compter de l’âge de quinze ans » ; en dessous, le traitement n’est licite que si « le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale ». Les conditions de Joyland sont donc, sur le papier, plus strictes que la loi française pour les données. Cette règle ne dit rien, en revanche, de l’accès aux contenus à caractère sexuel ni de la validité d’un paiement.

Pour le paiement, le Code civil protège le mineur. L’article 1148 lui permet d’accomplir seul « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales », et l’article 1149 autorise l’annulation de ces actes courants pour simple lésion, en ajoutant : « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation ». Un adolescent qui aurait coché une case d’âge pour souscrire un abonnement ne perd donc pas, de ce seul fait, la protection de la loi. Un achat de quelques euros pourrait être regardé comme un acte courant, alors que des achats répétés ou un abonnement annuel s’en éloignent ; l’appréciation dépend des montants et de la situation de l’enfant. Les démarches concrètes face aux boutiques sont détaillées dans notre guide sur les achats intégrés effectués par un mineur, et l’usage de la carte d’un parent sans son accord dans celui consacré au paiement fait par un enfant avec la carte bancaire de ses parents.

Le point le plus sensible concerne les contenus sexuels accessibles à des mineurs. L’article 227-24 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la fabrication, la diffusion ou le commerce d’un message notamment pornographique lorsque ce message est « susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ». Son dernier alinéa précise que l’infraction est constituée « y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». Le deuxième alinéa du même article renvoie, pour la communication au public en ligne, aux règles particulières qui déterminent les personnes responsables : la question de savoir qui répondrait d’un contenu, entre l’éditeur, l’auteur d’un personnage et l’utilisateur, ne se règle donc pas par principe.

La Cour de cassation a jugé ce texte suffisamment clair et a validé l’exigence d’un contrôle d’âge sérieux. Dans une décision du 5 janvier 2023 publiée au Bulletin, rendue à propos de sites pornographiques accessibles sur simple déclaration, la première chambre civile (n° 22-40.017) a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité en retenant que l’atteinte à la liberté d’expression, « en imposant de recourir à un dispositif de vérification de l’âge de la personne accédant à un contenu pornographique, autre qu’une simple déclaration de majorité, est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs ». Le 5 février 2025, la chambre criminelle (n° 24-86.532) a, elle aussi, refusé de transmettre une question qui reprochait au texte de protéger tous les mineurs, « y compris le mineur de plus de quinze ans », en rappelant qu’il s’agit d’un texte « dont il appartient au juge d’apprécier les conditions d’application à chaque situation qui lui est soumise ».

Appliqué à Joyland, ce cadre appelle des précautions. Si des échanges ou des images à caractère pornographique produits sur le service étaient accessibles à des utilisateurs de 16 ou 17 ans, admis par les conditions d’utilisation pour l’Europe, la question de l’article 227-24 pourrait se poser. Tout dépendrait toutefois du contenu réellement accessible, de son caractère pornographique ou seulement suggestif, des mesures de contrôle effectivement en place et de la personne qui pourrait en répondre. Aucune poursuite ni aucune décision visant Joyland n’a été trouvée ; il s’agit d’une grille de lecture, non d’un constat.

Le droit européen ajoute des obligations de prudence. Le règlement sur les services numériques impose aux plateformes en ligne accessibles aux mineurs de garantir « un niveau élevé de protection » de leur vie privée, de leur sûreté et de leur sécurité, mais cette obligation figure dans une section qui ne s’applique pas aux microentreprises et petites entreprises, au sens de la recommandation européenne de 2003. Aucune source consultée ne permet de connaître la taille de l’éditeur. Le règlement sur l’intelligence artificielle interdit depuis le 2 février 2025 les systèmes qui exploitent les « vulnérabilités dues à l’âge » d’une personne pour altérer substantiellement son comportement d’une manière préjudiciable. Le règlement modificatif 2026/1744 du 8 juillet 2026 ajoute, à compter du 2 décembre 2026, l’interdiction des systèmes qui génèrent des images intimes réalistes d’une personne identifiable sans son consentement ou des contenus pédopornographiques, lorsque cette production constitue la destination du système ou un résultat raisonnablement prévisible faute de garanties adéquates. Les conditions de Joyland interdisent ces contenus ; le respect effectif de ces règles relèvera, le cas échéant, des autorités de contrôle.

Pour les parents, la réponse est d’abord pratique. Les boutiques classent l’application pour les adultes, ce qui permet de bloquer son téléchargement avec les réglages d’âge de l’iPhone ou d’Android : notre guide du contrôle parental sur iPhone et celui consacré à Family Link et au contrôle parental de Google détaillent ces réglages. Le site reste toutefois accessible depuis un navigateur, où ces réglages ne jouent pas toujours. Si un enfant a été exposé à un contenu choquant, il faut conserver des captures datées, utiliser la fonction de signalement prévue par la plateforme et, pour un contenu illicite, effectuer un signalement sur Pharos ou déposer plainte. Les mêmes questions se posent sur d’autres services comparables, que nous avons analysés pour Talkie AI, PolyBuzz, Janitor AI ou encore pour la version de ChatGPT destinée aux adolescents.

II. Payer, créer, être suspendu : vos recours face à Joyland AI

A. Abonnement Pro, achats et remboursement : ce que vous pouvez réellement obtenir

Les conditions de Joyland sont restrictives sur l’argent. Elles posent que « all fees are non-refundable », dans toute la mesure permise par la loi applicable, que les prix « may increase at any time », que l’abonnement se renouvelle automatiquement jusqu’à son annulation et qu’il faut l’annuler avant chaque échéance pour éviter le prélèvement suivant. Elles ajoutent que « Refunds cannot be claimed » pour une fraction de mois ou d’année, et que la modification comme l’annulation passent exclusivement par le partenaire de paiement d’origine. Pour un achat effectué dans l’application iPhone ou Android, la première démarche consiste donc à annuler le renouvellement dans les réglages d’abonnement de la boutique et à y présenter, le cas échéant, une demande de remboursement, en conservant la confirmation.

Ces clauses ne font pas disparaître le droit de rétractation. L’article L. 221-18 du Code de la consommation prévoit que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance », délai qui court, pour un service, à compter de la conclusion du contrat. L’article L. 221-28 écarte ce droit pour les contrats « De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation », ce qui ne correspond pas à un abonnement mensuel ou annuel, encore en cours au quinzième jour. Pour les achats ponctuels de contenus numériques, comme le déblocage d’éléments ou des crédits consommés immédiatement, le même article prévoit une exception plus large, applicable aux contrats « De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation », à condition notamment que le consommateur ait donné son accord exprès et ait reconnu « qu’il perdra son droit de rétractation ».

Lorsque l’abonnement a commencé immédiatement, la rétractation reste possible mais elle a un coût proportionné. L’article L. 221-25 prévoit que le consommateur qui se rétracte verse un montant correspondant au service fourni, et précise que « ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat ». Il ajoute que « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie » ou si l’information sur ces frais n’a pas été donnée. L’article L. 221-5, dans sa version du 19 juin 2026, impose justement de fournir avant la conclusion du contrat les conditions de la rétractation, « l’existence et l’emplacement de la fonctionnalité de rétractation » lorsqu’elle existe, et, en cas d’exclusion, « l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ». Le parcours d’achat réellement suivi, avec ses écrans et ses cases, sera donc décisif : il faut en conserver des captures.

Pour une formule annuelle, la reconduction tacite obéit à des règles propres. L’article L. 215-1 impose au prestataire de services d’informer le consommateur par écrit, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction », de la possibilité de ne pas reconduire, en mentionnant « dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction ». À défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment après la reconduction, sans pénalité, et les avances versées ensuite lui sont remboursées, déduction faite de ce qui correspond à l’exécution du contrat. Cette dernière réserve pèse lourd : le tribunal judiciaire de Lyon, le 2 avril 2026 (n° 24/01961), a reconnu au consommateur non informé « la faculté pour le consommateur de résilier unilatéralement le contrat reconduit, sans respect d’un préavis », mais n’a admis le remboursement que des sommes « qui n’ont pas eu pour contrepartie la fourniture de la prestation », et il a rejeté la demande parce que l’accès au service était resté ouvert. Un abonnement oublié mais toujours accessible ne se rembourse donc pas automatiquement.

Lorsque l’abonnement a été souscrit sur le site, l’article L. 215-1-1 impose au professionnel qui permet de conclure en ligne de permettre aussi de résilier en ligne, puisque « la résiliation est rendue possible selon cette modalité », avec une confirmation sur support durable. Les difficultés de résiliation et les recours correspondants sont détaillés dans notre article sur l’abonnement impossible à résilier et la résiliation en trois clics.

Plusieurs autres stipulations méritent d’être confrontées à la liste des clauses abusives. Les conditions limitent la responsabilité totale de l’éditeur à « one hundred dollars ($100) », lui permettent de suspendre ou de fermer un compte « for any reason », y compris « for lack of use », sans préavis, et exigent que toute réclamation soit introduite « within one (1) year » de son fait générateur, sous peine d’être définitivement éteinte. Elles se réservent aussi le droit de modifier ou d’interrompre le service, avec ou sans préavis, et d’augmenter les prix.

Le Code de la consommation répond point par point. L’article R. 212-1 répute abusives de manière irréfragable, et donc interdites, les clauses ayant pour objet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre », de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations », ou de « Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ». L’article R. 212-2 présume abusive, sauf preuve contraire, la clause permettant de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». Une clause combinant fermeture discrétionnaire du compte et refus de tout remboursement de la période déjà payée pourrait ainsi être réputée non écrite.

La jurisprudence applique strictement ces listes. Dans un arrêt du 11 décembre 2019 publié au Bulletin, la Cour de cassation (n° 18-21.164) a censuré un jugement qui avait validé une clause limitant l’indemnisation d’un consommateur, en rappelant qu’une telle clause est « présumée abusive de manière irréfragable ». Quant au délai d’un an, l’article L. 218-1 prévoit que les parties à un contrat de consommation « ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription », ni ajouter à ses causes de suspension ou d’interruption : le délai légal reste applicable.

Il faut toutefois garder une juste mesure. Toutes les clauses de non-remboursement ne sont pas abusives. La cour d’appel de Paris, le 21 octobre 2022 (n° 20/15768), a refusé de déclarer abusive la clause d’une plateforme de jeux selon laquelle le solde d’un porte-monnaie prépayé n’était pas remboursé en cas de résiliation, parce que ce non-remboursement constituait « l’une des obligations essentielles » du fonctionnement de ce service facultatif et que la règle était « clairement expliquée ». Pour des crédits achetés sur Joyland puis consommés, ou pour une période d’abonnement pleinement utilisée, un remboursement ne serait pas acquis. L’argument est plus solide lorsque l’éditeur ferme lui-même le compte en cours de période, lorsqu’il modifie unilatéralement le service ou lorsque l’information précontractuelle a fait défaut.

B. Personnages créés, compte suspendu, données et litiges : faire valoir ses droits face à une société de Singapour

Les créateurs de personnages doivent lire attentivement la partie consacrée à la propriété intellectuelle. Les conditions leur reconnaissent la titularité des droits sur leurs contenus et sur les personnages qu’ils créent, mais elles accordent en contrepartie à l’éditeur une « perpetual, irrevocable license », mondiale, cessible et sous-licenciable, sur les contenus déposés ou créés, ainsi qu’une licence comparable, sur chaque personnage et ses productions, à tout utilisateur qui le fait parler, et ce pour n’importe quelle finalité. Elles indiquent qu’en publiant un personnage, le créateur accepte de « share the copyright » avec la plateforme. Si le créateur masque ou retire son personnage, la plateforme « may re-list the Character », au besoin modifié, adapté ou ajusté, en s’efforçant seulement d’en avertir l’auteur. Pour les personnages populaires, l’éditeur « reserves the right to commercialize them », par exemple en conditionnant les conversations au visionnage de vidéos ou de publicités. Enfin, les créateurs supportent « all legal responsibilities » liées aux risques juridiques de leurs personnages, que la plateforme peut retirer sans préavis.

Le droit français de la propriété intellectuelle offre plusieurs points d’appui, à condition que le personnage, sa description, sa personnalité ou son scénario soient originaux. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît à l’auteur, « du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Le droit moral, consacré par l’article L. 121-1, protège le respect du nom de l’auteur et de son œuvre, et la loi précise : « Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». Une remise en ligne d’un personnage modifié contre la volonté de son créateur pourrait donc se heurter à ce droit. L’article L. 121-4 ajoute que l’auteur, même après une cession, « jouit d’un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire », mais seulement « qu’à charge d’indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer ». L’articulation de ces règles avec une licence acceptée en ligne auprès d’une société étrangère reste discutée et dépend de chaque situation ; la page de notre cabinet consacrée à la propriété intellectuelle présente ces enjeux de manière plus générale.

Les personnages qui imitent une personne réelle posent une autre difficulté. Les conditions interdisent d’usurper l’identité d’autrui et de publier les photos d’une personne sans sa permission. Pour la personne imitée, le droit français offre plusieurs fondements. L’article 9 du Code civil pose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». L’article 226-4-1 du Code pénal punit « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération », y compris en ligne. L’article 226-8 assimile au montage le fait de diffuser « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », lorsqu’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré ou que cela n’est pas mentionné. L’article 226-8-1 réprime plus sévèrement la diffusion d’« un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement ».

Encore faut-il identifier l’auteur d’un personnage litigieux. Le juge des référés peut y aider : le président du tribunal judiciaire de Paris, le 15 juillet 2026 (n° 26/50431), saisi par une personne dont l’identité était usurpée par un compte sur un grand réseau social, a ordonné à l’exploitant de communiquer sous huit jours les données d’identification du titulaire du compte, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, après avoir relevé que « L’article 6-3 de la LCEN ne retire pas d’attribution au juge des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ». Face à une société établie à Singapour, une telle mesure supposerait une notification à l’étranger et sa bonne exécution par l’éditeur. Les démarches pour obtenir le retrait d’un contenu généré par intelligence artificielle sont détaillées dans notre article sur les deepfakes et contenus générés sans mention, et le cas particulier des mineurs dans celui consacré à l’image intime truquée d’un mineur.

Les conditions de Joyland indiquent de leur côté que l’éditeur peut conserver et communiquer des contenus et des métadonnées lorsque la loi l’exige ou pour répondre à une plainte d’un tiers. Elles prévoient aussi un mécanisme de réclamation et une procédure de notification pour les atteintes au droit d’auteur, à adresser à l’adresse [email protected], avec une contre-notification qui renvoie, de manière surprenante pour un service singapourien, à un tribunal fédéral de Californie.

En cas de suspension ou de fermeture d’un compte, les conditions donnent à l’éditeur une très grande latitude : il peut agir « for any reason », y compris pour inactivité, « without prior notice », supprimer les contenus du compte, et sa licence sur les contenus déposés survit à la fermeture. Le règlement sur les services numériques encadre ces décisions. Tout fournisseur de service d’hébergement doit adresser à l’utilisateur dont le compte est suspendu ou supprimé « un exposé des motifs clair et spécifique », indiquant notamment les faits retenus et les voies de recours. Les plateformes en ligne doivent en outre offrir un système interne de réclamation accessible « pour une période d’au moins six mois » après la décision, et permettre le recours à un organe de règlement extrajudiciaire certifié, sauf si elles relèvent de l’exemption prévue pour les microentreprises et petites entreprises. La première démarche consiste donc à demander par écrit les motifs précis de la décision et à contester par le canal interne, en conservant une copie de chaque échange.

Sur les données, la politique de confidentialité consultée le 29 octobre 2026 n’est pas datée. Elle renvoie au Data Protection Act 2018 britannique, indique que les informations peuvent être transférées vers des « servers in the United States », prévient que « we may monitor what you write » pour détecter des contenus inappropriés ou des données personnelles, et annonce une utilisation de dialogues convertis en données anonymes dans le cadre de coopérations académiques. Elle énumère des prestataires, dont des services de publicité et de marketing, détaille des droits présentés comme des « Delaware Privacy Rights », et affirme que l’éditeur « will not sell your Personal Information ». Elle ne mentionne ni base légale, ni durée de conservation, ni représentant dans l’Union, ni droit de saisir une autorité de contrôle. Les déclarations des boutiques divergent : Google Play indique que le développeur « ne collecte pas et ne partage pas » les données des utilisateurs et affiche « Aucune donnée collectée », alors que la fiche de l’App Store annonce la collecte de coordonnées liées à l’identité de l’utilisateur, d’historiques d’achats et de recherche, de contenus et d’identifiants.

Le règlement général sur la protection des données s’applique pourtant à un responsable établi hors de l’Union lorsqu’il offre des services à des personnes qui se trouvent dans l’Union. Dans ce cas, le responsable « désigne par écrit un représentant dans l’Union », sauf traitement occasionnel et sans risque, ce qui paraît difficile à soutenir pour un service de conversation continue. Toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État de sa résidence habituelle, c’est-à-dire la CNIL pour un utilisateur résidant en France. Avant cela, une demande d’accès ou d’effacement adressée par écrit à l’adresse indiquée par l’éditeur, puis l’usage de la fonction de suppression du compte prévue dans les réglages, permettent de constituer un dossier.

Reste la question du juge. Les conditions imposent un recours à un « final and binding arbitration », avec renonciation aux actions de groupe, réservent les petites créances aux juridictions compétentes pour elles, exigent un courriel préalable décrivant la réclamation et laissent soixante jours pour une solution amiable. La clause relative au droit applicable et à la compétence désigne enfin le « Singapore International Arbitration Centre », avec un siège d’arbitrage à Singapour.

Le droit français neutralise largement ce dispositif à l’égard d’un consommateur. L’article 2061 du Code civil dispose : « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ». L’article R. 212-2 du Code de la consommation présume abusive la clause qui entrave les recours du consommateur, notamment « en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ». Et la Cour de cassation a admis que le juge étatique écarte lui-même une clause compromissoire abusive opposée à un consommateur, sans attendre l’arbitre : dans son arrêt du 30 septembre 2020 publié au Bulletin, la première chambre civile (n° 18-19.241) a jugé que « La règle procédurale de priorité édictée par ce texte ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit communautaire », le juge étant celui « auquel il incombe d’assurer la pleine efficacité du droit communautaire de protection du consommateur ».

Pour la compétence, le règlement européen dit Bruxelles I bis prévoit que, lorsque le défendeur n’est pas domicilié dans un État membre, la compétence se détermine selon la loi nationale, sous réserve de la règle protectrice des consommateurs : le consommateur peut agir devant la juridiction de son propre domicile, quel que soit le domicile de son cocontractant, lorsque celui-ci dirige ses activités vers l’État où vit le consommateur. Les dérogations conventionnelles à ces règles sont strictement limitées, notamment aux conventions conclues après la naissance du différend.

La Cour de cassation a précisé ces critères dans deux arrêts récents. Le 17 juin 2026, la première chambre civile (n° 24-21.528) a rappelé, à la suite de la Cour de justice de l’Union européenne, que « la langue et/ou la monnaie peuvent être prises en considération et constituer un indice permettant de considérer que l’activité du commerçant est dirigée vers d’autres États membres », alors que « la simple accessibilité du site internet du commerçant » ne suffit pas. Une application traduite en français, vendue en euros sur la boutique française par un fournisseur qui s’y déclare commerçant, présente des indices de ce type, que le juge apprécierait globalement. Et, même hors du règlement européen, ce même arrêt comme celui du 25 mars 2026 publié au Bulletin et au Rapport (n° 24-21.790) posent qu’« En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France », la condition s’appréciant pour un consommateur « domicilié en France à la date de l’acte introductif d’instance ».

Concrètement, un utilisateur résidant en France qui n’obtient pas satisfaction peut procéder par étapes. Il écrit d’abord à l’éditeur par courriel, en décrivant précisément sa demande et la somme réclamée, ce qui correspond aussi à la démarche préalable prévue par les conditions. Il présente parallèlement sa demande à la boutique qui a encaissé le paiement. Il utilise le système interne de réclamation pour une suspension de compte, saisit la CNIL pour une question de données et signale aux autorités les contenus illicites. Si le litige persiste, il peut envisager de saisir le tribunal de son domicile ; l’exécution d’un jugement français à Singapour obéit toutefois au droit singapourien, que cet article n’examine pas, et le coût d’une procédure doit être rapporté à l’enjeu. Ces questions de compétence et de loi applicable face aux entreprises étrangères sont développées dans notre article sur le consommateur face au professionnel établi à l’étranger, et plus largement sur la page du cabinet consacrée au droit du numérique.

D’autres compagnons artificiels proposent des modèles proches, avec des abonnements, des contenus pour adultes et des éditeurs établis hors de l’Union : nos analyses de Replika, de Kindroid, Nomi et Chai, de Candy AI, de CrushOn AI et de SpicyChat permettent de comparer les pratiques.

Conclusion

Joyland AI n’est pas un service interdit en France, mais son contrat place l’utilisateur dans une position fragile : un éditeur établi à Singapour, des conditions uniquement en anglais, des âges minimums qui diffèrent entre les conditions et les boutiques, un refus de principe des remboursements, une responsabilité plafonnée à cent dollars, un arbitrage à Singapour et une licence très étendue sur les personnages créés. Le droit français corrige une grande partie de ce déséquilibre. Les clauses abusives sont réputées non écrites, le délai de prescription légal ne peut pas être raccourci, le consommateur domicilié en France conserve en principe l’accès à ses juges, et l’arbitrage ne peut pas lui être imposé.

Pour les familles, la priorité reste la prévention. L’application est classée pour les adultes par les deux boutiques, alors que les conditions admettent des utilisateurs européens dès 16 ans, et le Code pénal ne se satisfait pas d’une simple déclaration d’âge pour l’accès des mineurs aux contenus pornographiques. Pour les créateurs, la licence perpétuelle, le partage revendiqué du droit d’auteur et la possibilité de remise en ligne après retrait justifient de réfléchir avant de publier un personnage original.

Plusieurs échéances méritent d’être suivies : toute nouvelle version des conditions d’utilisation, datées du 14 mai 2025, ou de la politique de confidentialité, et l’entrée en application, le 2 décembre 2026, des nouvelles interdictions du règlement européen sur l’intelligence artificielle. À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée ne vise Joyland ou les sociétés qui l’exploitent, aucune responsabilité n’est établie, les documents réellement acceptés par chaque utilisateur priment sur cette analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige déterminé.

📄 Circulaire officielle