Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 2010
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- Non-lieuCons. const., 28 déc. 2010, n° 2010-222 LNature juridique de dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
- Non-conformitéCons. const., 28 déc. 2010, n° 2010-623 DCLoi de finances rectificative pour 2010
- Non-conformitéCons. const., 28 déc. 2010, n° 2010-622 DCLoi de finances pour 2011
- Non-conformitéCons. const., 17 déc. 2010, n° 2010-81 QPCM. Boubakar B. [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l'instruction]
- ConformitéCons. const., 17 déc. 2010, n° 2010-80 QPCM. Michel F. [Mise à la disposition de la justice]
- Non-lieuCons. const., 17 déc. 2010, n° 2010-79 QPCM. Kamel D. [Transposition d'une directive]
- Non-conformitéCons. const., 17 déc. 2010, n° 2010-67/86 QPCRégion Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics]
- ConformitéCons. const., 17 déc. 2010, n° 2010-62 QPCM. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention]
- Non-conformitéCons. const., 16 déc. 2010, n° 2010-620 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2011
- RéglementaireCons. const., 14 déc. 2010, n° 2010-221 LNature juridique de dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
- IncompatibilitéCons. const., 14 déc. 2010, n° 2010-28 ISituation de Monsieur Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- Non-conformitéCons. const., 10 déc. 2010, n° 2010-78 QPCSociété IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture]
- ConformitéCons. const., 10 déc. 2010, n° 2010-77 QPCMme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]
- Non-conformitéCons. const., 10 déc. 2010, n° 2010-72/75/82 QPCM. Alain D. et autres [Publication et affichage du jugement de condamnation]
- Non-conformitéCons. const., 9 déc. 2010, n° 2010-618 DCLoi de réforme des collectivités territoriales
- ConformitéCons. const., 3 déc. 2010, n° 2010-76 QPCM. Roger L. [Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS)]
- ConformitéCons. const., 3 déc. 2010, n° 2010-74 QPCM. Jean-Marc P. et autres [Rétroactivité de la loi pénale plus douce]
- ConformitéCons. const., 3 déc. 2010, n° 2010-73 QPCSociété ZEturf Limited [Paris sur les courses hippiques]
- ConformitéCons. const., 2 déc. 2010, n° 2010-619 DCLoi organique relative au Département de Mayotte
- NonCons. const., 26 nov. 2010, n° 2010-71 QPCMlle Danielle S. [Hospitalisation sans consentement]
- ConformitéCons. const., 26 nov. 2010, n° 2010-70 QPCM. Pierre-Yves M. [Lutte contre l'évasion fiscale]
- ConformitéCons. const., 26 nov. 2010, n° 2010-69 QPCM. Claude F. [Communication d'informations en matière sociale]
- ConformitéCons. const., 26 nov. 2010, n° 2010-66 QPCM. Thibaut G. [Confiscation de véhicules]
- ConformitéCons. const., 19 nov. 2010, n° 2010-68 QPCSyndicat des médecins d'Aix et région [Représentation des professions de santé libérales]
- ConformitéCons. const., 12 nov. 2010, n° 2010-63/64/65 QPCFédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [Représentativité syndicale]
- Non-lieuCons. const., 12 nov. 2010, n° 2010-61 QPCM. Charles S. [Refus de prélèvement biologique]
- ConformitéCons. const., 12 nov. 2010, n° 2010-60 QPCM. Pierre B. [Mur mitoyen]
- NonCons. const., 10 nov. 2010, n° 2010-616 DCLoi organique relative à la gestion de la dette sociale
- Non-conformitéCons. const., 9 nov. 2010, n° 2010-617 DCLoi portant réforme des retraites
- ConformitéCons. const., 9 nov. 2010, n° 2010-615 DCLoi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
- Non-conformitéCons. const., 4 nov. 2010, n° 2010-614 DCLoi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français
- ConformitéCons. const., 18 oct. 2010, n° 2010-58 QPCPROCOS et autres [Taxe sur les surfaces commerciales]
- ConformitéCons. const., 18 oct. 2010, n° 2010-57 QPCSociété SITA FD et autres [Taxe générale sur les activités polluantes]
- ConformitéCons. const., 18 oct. 2010, n° 2010-56 QPCDépartement du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP]
- ConformitéCons. const., 18 oct. 2010, n° 2010-55 QPCM. Rachid M. et autres [Prohibition des machines à sous]
- Cons. const.Cons. const., 14 oct. 2010, n° 2010-119 ORGADécision du 14 octobre 2010 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
- ConformitéCons. const., 14 oct. 2010, n° 2010-54 QPCUnion syndicale des magistrats administratifs [Juge unique]
- ConformitéCons. const., 14 oct. 2010, n° 2010-53 QPCSociété PLOMBINOISE DE CASINO [Prélèvements sur le produit des jeux]
- Non-conformitéCons. const., 14 oct. 2010, n° 2010-52 QPCCompagnie agricole de la Crau [Imposition due par une société agricole]
- RéglementaireCons. const., 14 oct. 2010, n° 2010-220 LNature juridique de dispositions du code de procédure pénale
- ConformitéCons. const., 7 oct. 2010, n° 2010-42 QPCCGT-FO et autres [Représentativité des syndicats]
- ConformitéCons. const., 7 oct. 2010, n° 2010-613 DCLoi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
- Non-lieuCons. const., 6 oct. 2010, n° 2010-59 QPCCommune de Bron [Instruction CNI et passeports]
- Non-conformitéCons. const., 6 oct. 2010, n° 2010-45 QPCM. Mathieu P. [Noms de domaine Internet]
- ConformitéCons. const., 6 oct. 2010, n° 2010-43 QPCEpoux A. [Transfert de propriété des voies privées]
- ConformitéCons. const., 6 oct. 2010, n° 2010-39 QPCMmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d'un couple non marié]
- ConformitéCons. const., 29 sept. 2010, n° 2010-44 QPCEpoux M. [Impôt de solidarité sur la fortune]
- ConformitéCons. const., 29 sept. 2010, n° 2010-41 QPCSociété Cdiscount et autre [Publication du jugement de condamnation]
- ConformitéCons. const., 29 sept. 2010, n° 2010-40 QPCM. Thierry B. [Annulation du permis de conduire]
- ConformitéCons. const., 29 sept. 2010, n° 2010-38 QPCM. Jean-Yves G. [Amende forfaitaire et droit au recours]
- Non-conformitéCons. const., 22 sept. 2010, n° 2010-33 QPCSociété Esso SAF [Cession gratuite de terrain]
- Non-conformitéCons. const., 22 sept. 2010, n° 2010-32 QPCM. Samir M. et autres [Retenue douanière]
- ConformitéCons. const., 22 sept. 2010, n° 2010-31 QPCM. Bulent A. et autres [Garde à vue terrorisme]
- ConformitéCons. const., 22 sept. 2010, n° 2010-29/37 QPCCommune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports]
- ConformitéCons. const., 17 sept. 2010, n° 2010-28 QPCAssociation Sportive Football Club de Metz [Taxe sur les salaires]
- ConformitéCons. const., 17 sept. 2010, n° 2010-26 QPCSARL l'Office central d'accession au logement [Immeubles insalubres]
- ConformitéCons. const., 16 sept. 2010, n° 2010-25 QPCM. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques]
- Non-lieuCons. const., 6 août 2010, n° 2010-51 QPCM. Pierre-Joseph F. [Perquisitions fiscales]
- Non-lieuCons. const., 6 août 2010, n° 2010-36/46 QPCÉpoux B. et autres [Pourvoi de la partie civile]
- ConformitéCons. const., 6 août 2010, n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPCM. Miloud K. et autres [Garde à vue]
- ConformitéCons. const., 6 août 2010, n° 2010-24 QPCAssociation nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral]
- ConformitéCons. const., 6 août 2010, n° 2010-20/21 QPCM. Jean C. et autres [Loi Université]
- ConformitéCons. const., 5 août 2010, n° 2010-612 DCLoi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
- ConformitéCons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-19/27 QPCÉpoux P. et autres [Perquisitions fiscales]
- Non-conformitéCons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-14/22 QPCM. Daniel W. et autres [Garde à vue]
- Non-lieuCons. const., 29 juill. 2010, n° 2009-21 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat
- RejetCons. const., 29 juill. 2010, n° 2010-4537 ANA.N., Yvelines (10ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 29 juill. 2010, n° 2010-4536 ANA.N., Yvelines (12ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 29 juill. 2010, n° 2010-4535 ANA.N., Yvelines (12ème circ.)
- Non-lieuCons. const., 29 juill. 2010, n° 2009-4534R ANA.N., Yvelines (10ème circ.)
- Non-conformitéCons. const., 23 juill. 2010, n° 2010-18 QPCM. Lahcène A. [Carte du combattant]
- ConformitéCons. const., 23 juill. 2010, n° 2010-16 QPCM. Philippe E. [Organismes de gestion agréés]
- Non-conformitéCons. const., 23 juill. 2010, n° 2010-15/23 QPCRégion LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres [Article 575 du code de procédure pénale]
- ConformitéCons. const., 22 juill. 2010, n° 2010-4/17 QPCM. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer]
- NonCons. const., 19 juill. 2010, n° 2010-611 DCLoi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
- ConformitéCons. const., 12 juill. 2010, n° 2010-610 DCLoi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- ConformitéCons. const., 12 juill. 2010, n° 2010-609 DCLoi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- ConformitéCons. const., 9 juill. 2010, n° 2010-11 QPCMme Virginie M. [Pension militaire d'invalidité]
- ConformitéCons. const., 9 juill. 2010, n° 2010-13 QPCM. Orient O. et autre [Gens du voyage]
- ConformitéCons. const., 2 juill. 2010, n° 2010-12 QPCCommune de Dunkerque [Fusion de communes]
- Non-conformitéCons. const., 2 juill. 2010, n° 2010-10 QPCConsorts C. et autres [Tribunaux maritimes commerciaux]
- Non-lieuCons. const., 2 juill. 2010, n° 2010-9 QPCSection française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale]
- Cons. const.Cons. const., 24 juin 2010, n° 2010-118 ORGADécision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
- Non-conformitéCons. const., 24 juin 2010, n° 2010-608 DCLoi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
- ConformitéCons. const., 18 juin 2010, n° 2010-8 QPCÉpoux L. [Faute inexcusable de l'employeur]
- ConformitéCons. const., 18 juin 2010, n° 2010-5 QPCSNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale]
- Non-conformitéCons. const., 11 juin 2010, n° 2010-6/7 QPCM. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral]
- Non-conformitéCons. const., 11 juin 2010, n° 2010-2 QPCMme Vivianne L. [Loi dite "anti-Perruche"]
- Non-conformitéCons. const., 10 juin 2010, n° 2010-607 DCLoi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- ConformitéCons. const., 28 mai 2010, n° 2010-3 QPCUnion des familles en Europe [Associations familiales]
- Non-conformitéCons. const., 28 mai 2010, n° 2010-1 QPCConsorts L. [Cristallisation des pensions]
- ConformitéCons. const., 20 mai 2010, n° 2010-606 DCLoi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
- AnnulationCons. const., 20 mai 2010, n° 2009-4534 ANA.N., Yvelines (10ème circ.)
- ConformitéCons. const., 12 mai 2010, n° 2010-605 DCLoi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
- Non-conformitéCons. const., 25 févr. 2010, n° 2010-604 DCLoi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
- ConformitéCons. const., 18 févr. 2010, n° 2010-602 DCLoi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
- RéglementaireCons. const., 11 févr. 2010, n° 2010-219 LNature juridique de dispositions de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et…
- ConformitéCons. const., 11 févr. 2010, n° 2010-603 DCLoi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
- Cons. const.Cons. const., 4 févr. 2010, n° 2010-117 ORGADécision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
- ConformitéCons. const., 4 févr. 2010, n° 2010-601 DCLoi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
- ConformitéCons. const., 21 janv. 2010, n° 2009-598 DCLoi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
- ConformitéCons. const., 21 janv. 2010, n° 2009-597 DCLoi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans