Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 2011
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- Non-conformitéCons. const., 28 déc. 2011, n° 2011-645 DCLoi de finances rectificative pour 2011
- Non-conformitéCons. const., 28 déc. 2011, n° 2011-644 DCLoi de finances pour 2012
- AnnulationCons. const., 22 déc. 2011, n° 2011-4543 SENSénat, Lozère
- RéglementaireCons. const., 22 déc. 2011, n° 2011-228 LNature juridique de dispositions du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code pénal, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale
- ConformitéCons. const., 22 déc. 2011, n° 2011-643 DCRésolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable
- ConformitéCons. const., 16 déc. 2011, n° 2011-207 QPCSociété GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER [Inscription au titre des monuments historiques]
- ConformitéCons. const., 16 déc. 2011, n° 2011-206 QPCM. Noël C. [Saisie immobilière, montant de la mise à prix]
- Non-conformitéCons. const., 15 déc. 2011, n° 2011-642 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2012
- Non-conformitéCons. const., 9 déc. 2011, n° 2011-205 QPCPatelise F. [Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé]
- ConformitéCons. const., 9 déc. 2011, n° 2011-204 QPCM. Jérémy M. [Conduite après usage de stupéfiants]
- Non-conformitéCons. const., 8 déc. 2011, n° 2011-641 DCLoi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
- Non-conformitéCons. const., 2 déc. 2011, n° 2011-203 QPCM. Wathik M. [Vente des biens saisis par l'administration douanière]
- Non-conformitéCons. const., 2 déc. 2011, n° 2011-202 QPCMme Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990]
- ConformitéCons. const., 2 déc. 2011, n° 2011-201 QPCConsorts D. [Plan d'alignement]
- Non-conformitéCons. const., 2 déc. 2011, n° 2011-200 QPCBanque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire]
- ConformitéCons. const., 25 nov. 2011, n° 2011-199 QPCM. Michel G. [Discipline des vétérinaires]
- ConformitéCons. const., 25 nov. 2011, n° 2011-198 QPCM. Albin R. [Droits de plaidoirie]
- ConformitéCons. const., 18 nov. 2011, n° 2011-191/194/195/196/197 QPCMme Élise A. et autres [Garde à vue II]
- ConformitéCons. const., 10 nov. 2011, n° 2011-193 QPCMme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier]
- Non-conformitéCons. const., 10 nov. 2011, n° 2011-192 QPCMme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]
- RéglementaireCons. const., 10 nov. 2011, n° 2011-227 LNature juridique du paragraphe XVIII de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
- Non-conformitéCons. const., 21 oct. 2011, n° 2011-190 QPCM. Bruno L. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales]
- ConformitéCons. const., 21 oct. 2011, n° 2011-186/187/188/189 QPCMlle Fazia C. et autres [Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation]
- Non-conformitéCons. const., 21 oct. 2011, n° 2011-185 QPCM. Jean-Louis C. [Levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables]
- RejetCons. const., 20 oct. 2011, n° 2011-4542 SENSénat, Nord
- RejetCons. const., 20 oct. 2011, n° 2011-4540 SENSénat, Manche
- Non-conformitéCons. const., 14 oct. 2011, n° 2011-183/184 QPCAssociation France Nature Environnement [Projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement]
- Non-conformitéCons. const., 14 oct. 2011, n° 2011-182 QPCM. Pierre T. [Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie]
- Non-conformitéCons. const., 13 oct. 2011, n° 2011-181 QPCM. Antoine C. [Objection de conscience et calcul de l'ancienneté dans la fonction publique]
- ConformitéCons. const., 13 oct. 2011, n° 2011-180 QPCM. Jean-Luc O. et autres [Prélèvement sur les « retraites chapeau »]
- ConformitéCons. const., 7 oct. 2011, n° 2011-177 QPCM. Éric A. [Définition du lotissement]
- Non-conformitéCons. const., 7 oct. 2011, n° 2011-176 QPCMme Simone S. et autre [Cession gratuite de terrains II]
- ConformitéCons. const., 7 oct. 2011, n° 2011-175 QPCSociété TRAVAUX INDUSTRIELS MARITIMES ET TERRESTRES et autres [Contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante]
- Cons. const.Cons. const., 6 oct. 2011, n° 2011-121 ORGADécision du 6 octobre 2011 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
- Non-conformitéCons. const., 6 oct. 2011, n° 2011-174 QPCMme Oriette P. [Hospitalisation d'office en cas de péril imminent]
- ConformitéCons. const., 30 sept. 2011, n° 2011-173 QPCM. Louis C. et autres [Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation]
- ConformitéCons. const., 30 sept. 2011, n° 2011-169 QPCConsorts M. et autres [Définition du droit de propriété]
- ConformitéCons. const., 30 sept. 2011, n° 2011-168 QPCM. Samir A. [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction]
- ConformitéCons. const., 29 sept. 2011, n° 2011-179 QPCMme Marie-Claude A. [Conseil de discipline des avocats]
- ConformitéCons. const., 29 sept. 2011, n° 2011-171/178 QPCM. Michael C. et autre [Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat]
- ConformitéCons. const., 23 sept. 2011, n° 2011-172 QPCÉpoux L. et autres [Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics]
- ConformitéCons. const., 23 sept. 2011, n° 2011-170 QPCMme Odile B. épouse P. [Inaptitude au travail et principe d'égalité]
- ConformitéCons. const., 23 sept. 2011, n° 2011-167 QPCM. Djamel B. [Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique]
- ConformitéCons. const., 23 sept. 2011, n° 2011-166 QPCM. Yannick N. [Validation législative de procédures fiscales]
- ConformitéCons. const., 16 sept. 2011, n° 2011-165 QPCSociété HEATHERBRAE LTD [Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales]
- ConformitéCons. const., 16 sept. 2011, n° 2011-164 QPCM. Antoine J. [Responsabilité du « producteur » d'un site en ligne]
- Non-conformitéCons. const., 16 sept. 2011, n° 2011-163 QPCM. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux]
- ConformitéCons. const., 16 sept. 2011, n° 2011-162 QPCSociété LOCAWATT [Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire]
- Non-conformitéCons. const., 9 sept. 2011, n° 2011-161 QPCMme Catherine F., épouse L. [Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles]
- Non-conformitéCons. const., 9 sept. 2011, n° 2011-160 QPCM. Hovanes A. [Communication du réquisitoire définitif aux parties]
- Non-conformitéCons. const., 5 août 2011, n° 2011-159 QPCMme Elke B. et autres [Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français]
- ConformitéCons. const., 5 août 2011, n° 2011-158 QPCSIVOM de la Communauté du Bruaysis [Exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile]
- ConformitéCons. const., 5 août 2011, n° 2011-157 QPCSociété SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle]
- Non-conformitéCons. const., 4 août 2011, n° 2011-640 DCLoi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
- NonCons. const., 4 août 2011, n° 2011-635 DCLoi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
- ConformitéCons. const., 29 juill. 2011, n° 2011-155 QPCMme Laurence L. [Pension de réversion et couples non mariés]
- Non-conformitéCons. const., 28 juill. 2011, n° 2011-639 DCLoi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
- Non-conformitéCons. const., 28 juill. 2011, n° 2011-638 DCLoi de finances rectificative pour 2011
- Non-conformitéCons. const., 28 juill. 2011, n° 2011-637 DCLoi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
- RéglementaireCons. const., 28 juill. 2011, n° 2011-226 LNature juridique de la dénomination "Livret de développement durable" figurant au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, et aux articles L. 112 3, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-27 du code monétaire et…
- ConformitéCons. const., 22 juill. 2011, n° 2011-156 QPCM. Stéphane P. [Dépaysement de l'enquête]
- Non-lieuCons. const., 22 juill. 2011, n° 2011-152 QPCM. Claude C. [Disposition réglementaire - Incompétence]
- ConformitéCons. const., 22 juill. 2011, n° 2011-148/154 QPCM. Bruno L. et autres [Journée de solidarité]
- ConformitéCons. const., 21 juill. 2011, n° 2011-634 DCLoi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
- ConformitéCons. const., 21 juill. 2011, n° 2011-636 DCLoi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
- ConformitéCons. const., 13 juill. 2011, n° 2011-153 QPCM. Samir A. [Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention]
- ConformitéCons. const., 13 juill. 2011, n° 2011-151 QPCM. Jean-Jacques C. [Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire]
- ConformitéCons. const., 13 juill. 2011, n° 2011-150 QPCSAS VESTEL France et autre [Perquisitions douanières]
- ConformitéCons. const., 13 juill. 2011, n° 2011-149 QPCDépartement de la Haute-Savoie [Centres d'orientation scolaire]
- IncompatibilitéCons. const., 12 juill. 2011, n° 2011-29 ISituation de M. Jean-Charles TAUGOURDEAU au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- ConformitéCons. const., 12 juill. 2011, n° 2011-633 DCLoi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- Non-conformitéCons. const., 8 juill. 2011, n° 2011-147 QPCM. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants]
- Non-conformitéCons. const., 8 juill. 2011, n° 2011-146 QPCDépartement des Landes [Aides publiques en matière d'eau potable ou d'assainissement]
- ConformitéCons. const., 30 juin 2011, n° 2011-144 QPCDépartements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement par les départements de la prestation de compensation du handicap]
- ConformitéCons. const., 30 juin 2011, n° 2011-143 QPCDépartements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault [Concours de l'État au financement par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie]
- ConformitéCons. const., 30 juin 2011, n° 2011-142/145 QPCDépartements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA]
- ConformitéCons. const., 24 juin 2011, n° 2011-141 QPCSociété Électricité de France [Police de l'eau : retrait ou modification d'une autorisation]
- ConformitéCons. const., 24 juin 2011, n° 2011-139 QPCAssociation pour le droit à l'initiative économique [Conditions d'exercice de certaines activités artisanales]
- ConformitéCons. const., 24 juin 2011, n° 2011-133 QPCM. Kiril Z. [Exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener]
- Non-conformitéCons. const., 23 juin 2011, n° 2011-632 DCLoi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
- Cons. const.Cons. const., 21 juin 2011, n° 2011-120 ORGADécision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
- ConformitéCons. const., 17 juin 2011, n° 2011-136 QPCFédération nationale des associations tutélaires et autres [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs]
- ConformitéCons. const., 17 juin 2011, n° 2011-138 QPCAssociation Vivraviry [Recours des associations]
- ConformitéCons. const., 17 juin 2011, n° 2011-137 QPCM. Zeljko S. [Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers]
- ConformitéCons. const., 17 juin 2011, n° 2011-134 QPCUnion générale des fédérations de fonctionnaires CGT et autres [Réorientation professionnelle des fonctionnaires]
- RéglementaireCons. const., 16 juin 2011, n° 2011-225 LNature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique
- Non-conformitéCons. const., 9 juin 2011, n° 2011-135/140 QPCM. Abdellatif B. et autre [Hospitalisation d'office]
- Non-conformitéCons. const., 9 juin 2011, n° 2011-631 DCLoi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
- RéglementaireCons. const., 26 mai 2011, n° 2011-224 LNature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
- ConformitéCons. const., 26 mai 2011, n° 2011-630 DCLoi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
- ConformitéCons. const., 20 mai 2011, n° 2011-132 QPCM. Ion C. [Incapacité et interdiction d'exploiter un débit de boissons]
- Non-conformitéCons. const., 20 mai 2011, n° 2011-131 QPCMme Térésa C. et autre [Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans]
- ConformitéCons. const., 20 mai 2011, n° 2011-130 QPCMme Cécile L. et autres [Langues régionales]
- ConformitéCons. const., 13 mai 2011, n° 2011-129 QPCSyndicat des fonctionnaires du Sénat [Actes internes des Assemblées parlementaires]
- ConformitéCons. const., 13 mai 2011, n° 2011-126 QPCSociété Système U Centrale Nationale et autre [Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence]
- Non-conformitéCons. const., 12 mai 2011, n° 2011-629 DCLoi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
- Non-conformitéCons. const., 6 mai 2011, n° 2011-128 QPCSyndicat SUD AFP [Conseil d'administration de l'Agence France-Presse]
- ConformitéCons. const., 6 mai 2011, n° 2011-127 QPCConsorts C. [Faute inexcusable de l'employeur : régime spécial des accidents du travail des marins]
- ConformitéCons. const., 6 mai 2011, n° 2011-125 QPCM. Abderrahmane L. [Défèrement devant le procureur de la République]
- ConformitéCons. const., 29 avr. 2011, n° 2011-124 QPCMme Catherine B. [Majoration de 10 % pour retard de paiement de l'impôt]
- ConformitéCons. const., 29 avr. 2011, n° 2011-123 QPCM. Mohamed T. [Conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé]
- ConformitéCons. const., 29 avr. 2011, n° 2011-122 QPCSyndicat CGT et autre [Calcul des effectifs de l'entreprise]
- ConformitéCons. const., 29 avr. 2011, n° 2011-121 QPCSociété UNILEVER FRANCE [Taux de TVA sur la margarine]
- ConformitéCons. const., 12 avr. 2011, n° 2011-627 DCLoi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française
- ConformitéCons. const., 12 avr. 2011, n° 2011-628 DCLoi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs
- ConformitéCons. const., 8 avr. 2011, n° 2011-120 QPCM. Ismaël A. [Recours devant la Cour nationale du droit d'asile]
- ConformitéCons. const., 8 avr. 2011, n° 2011-118 QPCM. Lucien M. [Biens des sections de commune]
- ConformitéCons. const., 8 avr. 2011, n° 2011-117 QPCM. Jean-Paul H. [Financement des campagnes électorales et inéligibilité]
- ConformitéCons. const., 8 avr. 2011, n° 2011-116 QPCM. Michel Z. et autre [Troubles du voisinage et environnement]
- ConformitéCons. const., 1er avr. 2011, n° 2011-119 QPCMme Denise R. et autre [Licenciement des assistants maternels]
- ConformitéCons. const., 1er avr. 2011, n° 2011-114 QPCM. Didier P. [Déchéance de plein droit des juges consulaires]
- ConformitéCons. const., 1er avr. 2011, n° 2011-113/115 QPCM. Xavier P. et autre [Motivation des arrêts d'assises]
- Non-conformitéCons. const., 1er avr. 2011, n° 2011-112 QPCMme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation]
- ConformitéCons. const., 29 mars 2011, n° 2011-626 DCLoi organique relative au Défenseur des droits
- ConformitéCons. const., 25 mars 2011, n° 2011-111 QPCMme Selamet B. [Indemnité légale pour travail dissimulé]
- Non-conformitéCons. const., 25 mars 2011, n° 2010-110 QPCM. Jean-Pierre B. [Composition de la commission départementale d'aide sociale]
- ConformitéCons. const., 25 mars 2011, n° 2010-109 QPCDépartement des Côtes d'Armor [Financement de la protection de l'enfance par les départements]
- Non-conformitéCons. const., 25 mars 2011, n° 2010-108 QPCMme Marie-Christine D. [Pension de réversion des enfants]
- Non-conformitéCons. const., 17 mars 2011, n° 2010-107 QPCSyndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française]
- ConformitéCons. const., 17 mars 2011, n° 2010-105/106 QPCM. César S. et autre [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure]
- ConformitéCons. const., 17 mars 2011, n° 2010-104 QPCEpoux B. [Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte]
- ConformitéCons. const., 17 mars 2011, n° 2010-103 QPCSociété SERAS II [Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi]
- Non-conformitéCons. const., 10 mars 2011, n° 2011-625 DCLoi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
- ConformitéCons. const., 11 févr. 2011, n° 2010-102 QPCM. Pierre L. [Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires]
- ConformitéCons. const., 11 févr. 2011, n° 2010-101 QPCMme Monique P. et autre [Professionnels libéraux soumis à une procédure collective]
- Non-conformitéCons. const., 11 févr. 2011, n° 2010-100 QPCM. Alban Salim B. [Concession du stade de France]
- ConformitéCons. const., 11 févr. 2011, n° 2010-99 QPCMme Laurence N. [Impôt de solidarité sur la fortune - Plafonnement]
- ConformitéCons. const., 4 févr. 2011, n° 2010-98 QPCM. Jacques N. [Mise à la retraite d'office]
- Non-conformitéCons. const., 4 févr. 2011, n° 2010-97 QPCSociété LAVAL DISTRIBUTION [Taxe sur l'électricité]
- ConformitéCons. const., 4 févr. 2011, n° 2010-96 QPCM. Jean-Louis de L. [Zone des 50 pas géométriques]
- Non-conformitéCons. const., 4 févr. 2011, n° 2010-93 QPCComité Harkis et Vérité [Allocation de reconnaissance]
- RéglementaireCons. const., 3 févr. 2011, n° 2011-223 LNature juridique de dispositions de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- ConformitéCons. const., 28 janv. 2011, n° 2010-95 QPCSARL du Parc d'activités de Blotzheim et autre [Projet d'intérêt général]
- ConformitéCons. const., 28 janv. 2011, n° 2010-94 QPCM. Robert C. [Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique]
- ConformitéCons. const., 28 janv. 2011, n° 2010-92 QPCMme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe]
- ConformitéCons. const., 28 janv. 2011, n° 2010-91 QPCFédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux [Représentation des personnels dans les agences régionales de santé]
- ConformitéCons. const., 21 janv. 2011, n° 2010-90 QPCM. Jean-Claude C. [Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale]
- ConformitéCons. const., 21 janv. 2011, n° 2010-89 QPCSociété Chaud Colatine [Arrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement]
- Non-conformitéCons. const., 21 janv. 2011, n° 2010-88 QPCMme Danièle B. [Évaluation du train de vie]
- ConformitéCons. const., 21 janv. 2011, n° 2010-87 QPCM. Jacques S. [Réparation du préjudice résultant de l'expropriation]
- Non-conformitéCons. const., 20 janv. 2011, n° 2010-624 DCLoi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
- ConformitéCons. const., 13 janv. 2011, n° 2010-85 QPCÉtablissements Darty et Fils [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales]
- ConformitéCons. const., 13 janv. 2011, n° 2010-84 QPCSNC Eiffage Construction Val de Seine [Cotisation « 1 % logement »]
- Non-conformitéCons. const., 13 janv. 2011, n° 2010-83 QPCM. Claude G. [Rente viagère d'invalidité]
- ConformitéCons. const., 13 janv. 2011, n° 2010-621 DCRésolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux