Décisions du Conseil d'État rendues en 1999, page 18
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 11 janv. 1999, n° 173036Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Penalites de retard
- CECE, 11 janv. 1999, n° 197657Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 janv. 1999, n° 197550Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 janv. 1999, n° 199017Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 janv. 1999, n° 198343Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Droit au respect de la vie familiale
- CECE, 11 janv. 1999, n° 198342Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 janv. 1999, n° 198334Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 janv. 1999, n° 194774Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 11 janv. 1999, n° 197192Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 janv. 1999, n° 196568Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 6 janv. 1999, n° 181624Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 6 janv. 1999, n° 173381Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 6 janv. 1999, n° 172630Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 6 janv. 1999, n° 161403Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 6 janv. 1999, n° 150535Étrangers – Refugies et apatrides
- RejetCE, 6 janv. 1999, n° 16366605,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES…
- AnnulationCE, 6 janv. 1999, n° 17860802,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Obligation de procéder à la modification d'un découpage cantonal à la demande d'un intéressé -…
- SursisCE, 6 janv. 1999, n° 181533CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX -Interdiction des restrictions aux mouvements de capitaux entre Etats membres, sauf mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique (articles 73 B…
- RejetCE, 6 janv. 1999, n° 19639106,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel devant le Conseil d'Etat - Délai - Application du délai de distance - Existence (1).