Décisions du Conseil d'État rendues en 1999, page 16
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- CECE, 26 févr. 1999, n° 200545Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 1999, n° 196104Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 1999, n° 198276Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 1999, n° 196188Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 févr. 1999, n° 189920Electricite – Lignes electriques – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 26 févr. 1999, n° 189524Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 26 févr. 1999, n° 181737Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 26 févr. 1999, n° 190435Enseignement – Questions générales – Organisation scolaire et universitaire – Organisation du sport scolaire et universitaire
- CECE, 26 févr. 1999, n° 180662Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 févr. 1999, n° 199044Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 févr. 1999, n° 137896Assurance et prevoyance – Mutuelle
- CECE, 24 févr. 1999, n° 160502Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 24 févr. 1999, n° 159157Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 24 févr. 1999, n° 157659Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 24 févr. 1999, n° 151872Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 24 févr. 1999, n° 170891Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 24 févr. 1999, n° 192594Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 24 févr. 1999, n° 194947Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- AnnulationCE, 24 févr. 1999, n° 194944Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de déplacement
- CECE, 24 févr. 1999, n° 194554Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 24 févr. 1999, n° 189261Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 24 févr. 1999, n° 182143Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 24 févr. 1999, n° 190694Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation
- CECE, 24 févr. 1999, n° 191310Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 24 févr. 1999, n° 179689Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 24 févr. 1999, n° 179462Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 24 févr. 1999, n° 198567Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- AnnulationCE, 24 févr. 1999, n° 172082PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Représentation par un avocat - Existence d'un doute sur l'identité du mandataire ayant seul qualité pour représenter l'une des parties - Obligation pour le…
- AnnulationCE, 24 févr. 1999, n° 15430701, 03-03-04 L'arrêté par lequel les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget définissent, en vertu de l'article 21 du décret du 21 septembre 1979 pris pour l'application de la loi du 10 juillet…
- AnnulationCE, 24 févr. 1999, n° 165111TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Exclusion du bénéfice du revenu de remplacement - Exclusion fondée sur la circonstance que l'intéressé, suivant un stage de…
- CECE, 24 févr. 1999, n° 202073OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE -Compétences respectives des autorités de l'Etat et de celles du…
- RejetCE, 24 févr. 1999, n° 192465ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Interdiction de l'emploi de certains tissus ou liquides corporels d'origine ovine ou caprine présentant des…
- RejetCE, 24 févr. 1999, n° 19535402, 15-03-01-05 Dès lors que l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 prévoit qu'en cas de décision implicite de rejet, les motifs de cette décision doivent être communiqués à l'intéressé, dans le mois suivant la…
- RejetCE, 24 févr. 1999, n° 188154ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION -Effets sur la légalité de l'acte lorsque l'acte détermine lui-même sa date d'entrée en vigueur -…
- RejetCE, 24 févr. 1999, n° 185113 186421 187621 18765904,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS -…
- AnnulationCE, 24 févr. 1999, n° 181755ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Algérien se prévalant de craintes de persécutions émanant de personnes privées algériennes - Commission ayant fondé son refus de reconnaissance de la qualité…
- RejetCE, 24 févr. 1999, n° 18514504,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Répétition de l'indu résultant d'erreurs imputables à l'administration - Compétence de la collectivité publique concernée pour y procéder.
- RejetCE, 24 févr. 1999, n° 191317MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - CLASSEMENT - CLASSEMENT DES IMMEUBLES -Caractère d'immeuble par nature ou d'immeuble par destination - A) Contrôle du juge de cassation - Contrôle de la qualification…
- CECE, 22 févr. 1999, n° 173076Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 22 févr. 1999, n° 171724Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 22 févr. 1999, n° 165409Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 22 févr. 1999, n° 165408Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 22 févr. 1999, n° 122548Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 22 févr. 1999, n° 133702Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement francais a l'étranger (premier et second degre)
- CECE, 22 févr. 1999, n° 200247Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 févr. 1999, n° 167521Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 22 févr. 1999, n° 150540Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 22 févr. 1999, n° 171338Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 22 févr. 1999, n° 171294Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 22 févr. 1999, n° 169860Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 22 févr. 1999, n° 169381Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 22 févr. 1999, n° 192892Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 22 févr. 1999, n° 192853Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 22 févr. 1999, n° 196170Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 22 févr. 1999, n° 195504Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 22 févr. 1999, n° 183852Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 22 févr. 1999, n° 181910Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 22 févr. 1999, n° 188872Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 22 févr. 1999, n° 188556Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 22 févr. 1999, n° 188440Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 22 févr. 1999, n° 187518Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 févr. 1999, n° 187005Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 22 févr. 1999, n° 186460Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 22 févr. 1999, n° 186150Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 22 févr. 1999, n° 181367Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 22 févr. 1999, n° 181230Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 22 févr. 1999, n° 190942Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 22 févr. 1999, n° 180278Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 22 févr. 1999, n° 199582Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 févr. 1999, n° 199850Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 févr. 1999, n° 199736Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 févr. 1999, n° 200007Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 févr. 1999, n° 199077Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 févr. 1999, n° 198999Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- RejetCE, 22 févr. 1999, n° 172393PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Notification incomplète d'un jugement, le dispositif ne comportant pas la condamnation au remboursement des frais exposés par l'autre partie et non…
- RejetCE, 22 févr. 1999, n° 197243 19724403,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - DIRECTIVES -Absence - Circulaire ministérielle du…
- RejetCE, 22 févr. 1999, n° 187208ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Circulaire du 6 février 1997…
- AnnulationCE, 22 févr. 1999, n° 178038 17887102, 54-01-05-005 Le ministre chargé du commerce et de l'artisanat a qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir une décision de la commission nationale d'équipement commercial (1).
- CECE, 19 févr. 1999, n° 195609Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 19 févr. 1999, n° 197082Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 19 févr. 1999, n° 198211Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 19 févr. 1999, n° 191628Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 19 févr. 1999, n° 188437Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 19 févr. 1999, n° 183297Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 19 févr. 1999, n° 190233Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 19 févr. 1999, n° 176615Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- RejetCE, 19 févr. 1999, n° 190697PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Personnel soumis aux règles du cumul - Personnel de France Télécom nonobstant l'intervention de la loi du 26 juillet 1996.
- CECE, 17 févr. 1999, n° 173674Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 17 févr. 1999, n° 173028Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 févr. 1999, n° 172862Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 févr. 1999, n° 169926Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 17 févr. 1999, n° 172321Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes
- CECE, 17 févr. 1999, n° 200603Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 févr. 1999, n° 171400Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 févr. 1999, n° 170884Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 17 févr. 1999, n° 194181Electricite – Lignes electriques – Declaration d'utilite publique
- CECE, 17 févr. 1999, n° 192881Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 févr. 1999, n° 195560Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 17 févr. 1999, n° 197871Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel
- CECE, 17 févr. 1999, n° 197784Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 févr. 1999, n° 191440Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 17 févr. 1999, n° 191432Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 17 févr. 1999, n° 184408Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 févr. 1999, n° 182302Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 17 févr. 1999, n° 181483Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Tierce-opposition
- CECE, 17 févr. 1999, n° 179163Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 févr. 1999, n° 199309Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 févr. 1999, n° 200203Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 févr. 1999, n° 200096Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 févr. 1999, n° 200093Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 févr. 1999, n° 200092Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 févr. 1999, n° 200038Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 févr. 1999, n° 199861Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 févr. 1999, n° 199856Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 févr. 1999, n° 176931Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 15 févr. 1999, n° 173262Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 15 févr. 1999, n° 172816Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 15 févr. 1999, n° 172171Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 févr. 1999, n° 171836Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 15 févr. 1999, n° 163511Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 15 févr. 1999, n° 160826Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 15 févr. 1999, n° 160051Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 15 févr. 1999, n° 158934Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 févr. 1999, n° 162690Voirie – Régime juridique de la voirie – Alignements
- CECE, 15 févr. 1999, n° 162485Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 févr. 1999, n° 150552Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 15 févr. 1999, n° 154492Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- RejetCE, 15 févr. 1999, n° 195551Étrangers – Entree en France
- CECE, 15 févr. 1999, n° 197382Élections – Élections au conseil général
- CECE, 15 févr. 1999, n° 190226Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 15 févr. 1999, n° 188882Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 15 févr. 1999, n° 187962Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 févr. 1999, n° 188881Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 15 févr. 1999, n° 186983Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 15 févr. 1999, n° 181485Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 15 févr. 1999, n° 183107Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 15 févr. 1999, n° 190446Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 15 févr. 1999, n° 190229Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 15 févr. 1999, n° 190228Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 15 févr. 1999, n° 190227Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 15 févr. 1999, n° 180326Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts spéciaux – Personnels de police (voir police administrative)
- CECE, 15 févr. 1999, n° 198444Élections – Élections au conseil général
- CECE, 15 févr. 1999, n° 198547Étrangers – Extradition
- AnnulationCE, 15 févr. 1999, n° 17693202,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Soins dispensés par les professions médicales et paramédicales (article 261-4-1°)…
- AnnulationCE, 15 févr. 1999, n° 173403SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS DE LA POPULATION…
- AnnulationCE, 15 févr. 1999, n° 172643Pour le rattachement aux exercices des créances acquises sur les tiers par des contribuables passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu à raison de bénéfices industriels et commerciaux, l'article…
- RejetCE, 15 févr. 1999, n° 17260003,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDUCTIONS D'IMPOT -Investissement dans la construction ou l'acquisition de…
- RejetCE, 15 févr. 1999, n° 17237211,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Loi du 28 mai 1996 (article 36) - Portée - Dispositions ayant pour seul objet de rendre insusceptible d'être invoqué devant le juge de l'excès de…
- AnnulationCE, 15 févr. 1999, n° 17084611,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Loi du 28 mai 1996 (article 36) - Violation des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme - Absence -…
- AnnulationCE, 15 févr. 1999, n° 168691AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Décision d'autorisation - Prise en considération du nombre et de la nature des emplois salariés - Exacte…
- AnnulationCE, 15 févr. 1999, n° 196667ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE -Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels,…
- AnnulationCE, 15 févr. 1999, n° 188977RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Reconduction hors appel aux candidatures (article 28-1 de la loi du 30…
- RejetCE, 15 févr. 1999, n° 18793102,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Réponse aux observations du contribuable - Compétence de l'auteur de la réponse non établie en l'absence de…
- RejetCE, 15 févr. 1999, n° 182853 182861ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE -Convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (article 17-2) -…
- CECE, 10 févr. 1999, n° 148942Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 févr. 1999, n° 148780Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 févr. 1999, n° 152693Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 févr. 1999, n° 162466Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 févr. 1999, n° 150898Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 févr. 1999, n° 156579Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 févr. 1999, n° 154454Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 févr. 1999, n° 171176Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 févr. 1999, n° 197602Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 10 févr. 1999, n° 189562Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 10 févr. 1999, n° 189428Decorations et insignes – Ordre de la legion d'honneur
- CECE, 10 févr. 1999, n° 179865Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 10 févr. 1999, n° 199212Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 févr. 1999, n° 199194Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 févr. 1999, n° 199140Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 févr. 1999, n° 176911Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- AnnulationCE, 8 févr. 1999, n° 171946Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Permis modificatif
- CECE, 8 févr. 1999, n° 172313Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- AnnulationCE, 8 févr. 1999, n° 170825Collectivites territoriales – Commune – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Pouvoirs de l'autorité de tutelle
- CECE, 8 févr. 1999, n° 152754Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 févr. 1999, n° 144784Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 8 févr. 1999, n° 140612Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés – Personnel
- CECE, 8 févr. 1999, n° 140062Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 8 févr. 1999, n° 162584Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 8 févr. 1999, n° 168043Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 8 févr. 1999, n° 167523Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 févr. 1999, n° 167179Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 8 févr. 1999, n° 150919Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Formalites de publicité et de mise en concurrence
- CECE, 8 févr. 1999, n° 157336Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 8 févr. 1999, n° 156333Collectivites territoriales – Dispositions générales – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 8 févr. 1999, n° 171422Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 févr. 1999, n° 169115Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement – Procédure – État executoire
- RejetCE, 8 févr. 1999, n° 193702Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Commissions administratives paritaires – Composition
- CECE, 8 févr. 1999, n° 192207Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- AnnulationCE, 8 févr. 1999, n° 196045Procédure – Jugements – Règles générales de procédure
- CECE, 8 févr. 1999, n° 197888Élections – Élections au conseil général
- CECE, 8 févr. 1999, n° 195047Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 8 févr. 1999, n° 191429Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 8 févr. 1999, n° 182190Collectivites territoriales – Dispositions générales – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Publicité et entree en vigueur
- CECE, 8 févr. 1999, n° 181814Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 8 févr. 1999, n° 185749Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Nullité
- CECE, 8 févr. 1999, n° 180206Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 8 févr. 1999, n° 190899Armees – Combattants – Retraite du combattant
- CECE, 8 févr. 1999, n° 180650Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- RejetCE, 8 févr. 1999, n° 179862 179863 179864Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 8 févr. 1999, n° 176439Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires