Décisions du Conseil d'État rendues en 1999, page 17
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- AnnulationCE, 8 févr. 1999, n° 176779NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE -Association agréée de protection de l'environnement - Intérêt pour agir à l'encontre d'une décision administrative ayant un rapport direct avec l'objet statutaire de…
- AnnulationCE, 8 févr. 1999, n° 173126FAMILLE -Exercice de l'autorité parentale - a) Notion d'acte usuel de l'autorité parentale (article 372-2 du code civil) - Inscription d'un enfant mineur sur le passeport de l'un des parents - b) Exigence de la…
- AnnulationCE, 8 févr. 1999, n° 150931MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Marchés d'entreprise de travaux publics - Application du code des marchés publics - Existence.
- RejetCE, 8 févr. 1999, n° 10220802,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Document tenu à la disposition des agents de la SNCF au bureau administratif de chaque établissement - Point de départ…
- AnnulationCE, 8 févr. 1999, n° 127651URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Décret…
- RejetCE, 8 févr. 1999, n° 164175DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION -Absence - Impossibilité pour les parties de présenter…
- RejetCE, 8 févr. 1999, n° 168535MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE -Obligation de mise en demeure préalable - Violation - Mise en demeure suivie d'échanges substantiels et…
- RejetCE, 8 févr. 1999, n° 168382JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS -Cour administrative d'appel - Absence du président d'une chambre siégeant sous la présidence du président de la…
- AnnulationCE, 8 févr. 1999, n° 16207403,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Redevances pour services rendus - Absence - Participation aux dépenses d'entretien d'un réseau versée par une entreprise non membre du syndicat en…
- RejetCE, 8 févr. 1999, n° 161799PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -Absence - Personnes représentées dans l'instance - Propriétaires ayant consenti une promesse de vente en vertu de laquelle une société a obtenu le permis…
- AnnulationCE, 8 févr. 1999, n° 16130604,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Valeur locative des biens non passibles d'une taxe foncière et dont la durée…
- AnnulationCE, 8 févr. 1999, n° 169090 17517002, 63-05-01 Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que plusieurs fédérations soient agréées pour la pratique du même sport, dès lors qu'elles satisfont aux conditions légales. En refusant…
- RejetCE, 8 févr. 1999, n° 16904707,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - CONTROLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PAR LES JURIDICTIONS FINANCIERES -Acte ne présentant pas le caractère d'une décision…
- AnnulationCE, 8 févr. 1999, n° 19736002,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE -Inéligibilité des chefs de bureau de conseil général - Fonctions équivalentes - Fonctions de direction d'une cellule intervenant dans la préparation et…
- Non-lieuCE, 8 févr. 1999, n° 188100MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Pouvoirs du juge statuant sur le fondement de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours…
- AnnulationCE, 8 févr. 1999, n° 186910 187811POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TELECOM -Champ d'application des accords prévus par la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise France Télécom - Possibilité…
- RejetCE, 8 févr. 1999, n° 180058 180207 180334PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Obligation - Absence - Irrecevabilité opposée d'office par le juge à un moyen fondé sur une cause juridique…
- RejetCE, 8 févr. 1999, n° 185839POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TELECOM -Fonctionnaires de l'Etat en service à France Télécom - Soumission à l'autorité du président de France Télécom - Existence (loi…
- AnnulationCE, 8 févr. 1999, n° 180856 181785 18217105, 54-01-01-02-03 La punition d'avertissement infligée à un militaire, qui, en vertu de l'article 30 du décret du 28 juillet 1875 portant règlement de discipline générale dans les armées, ne fait l'objet d'aucune…
- RejetCE, 8 févr. 1999, n° 198563ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE -Inéligibilité des membres de cabinet du président du conseil général - Fonctions équivalentes - Cumul des activités de collaborateur de l'inter-groupe des élus de…
- CECE, 3 févr. 1999, n° 164180Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 3 févr. 1999, n° 161251Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 3 févr. 1999, n° 167548Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 3 févr. 1999, n° 161541Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 3 févr. 1999, n° 193465Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des prix
- CECE, 3 févr. 1999, n° 193381Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 3 févr. 1999, n° 193026Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation
- CECE, 3 févr. 1999, n° 192622Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 1999, n° 191869Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Principes généraux – Liberté du commerce et de l'industrie – Réglementation des activites privées – Portant a la liberté une atteinte illégale
- CECE, 3 févr. 1999, n° 195691Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 1999, n° 197545Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 1999, n° 197523Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 1999, n° 197411Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 1999, n° 197377Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 1999, n° 197231Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 1999, n° 198265Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 1999, n° 197044Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 1999, n° 197043Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 1999, n° 196996Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 1999, n° 196995Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 1999, n° 196994Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 1999, n° 198122Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 1999, n° 197935Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 1999, n° 196471Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 1999, n° 194478Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 1999, n° 191667Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- CECE, 3 févr. 1999, n° 181796Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- RejetCE, 3 févr. 1999, n° 190309Travail et emploi – Conventions collectives – Extension des conventions collectives – Extension d'avenants a une convention collective
- CECE, 3 févr. 1999, n° 199486Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 1999, n° 199386Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 1999, n° 198370Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 1999, n° 199624Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 1999, n° 199872Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 1999, n° 199843Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 1999, n° 199764Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 1999, n° 199636Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 1999, n° 198934Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 1999, n° 198571Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 1999, n° 198528Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 1999, n° 198508Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 févr. 1999, n° 198507Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 3 févr. 1999, n° 172404CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE -Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières - Sanction - Loi d'amnistie - Possibilité d'invoquer la loi d'amnistie à…
- RejetCE, sect., 3 févr. 1999, n° 149722 15284803,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Condition - Absence d'appréciation sur les faits de l'espèce (1) -…
- Non-lieuCE, sect., 3 févr. 1999, n° 126687 14228801,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -Absence - Conclusions dirigées contre les motifs et non contre le dispositif du jugement - Jugement de rejet d'une demande…
- RejetCE, 3 févr. 1999, n° 202245COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT -Tribunal administratif ayant…
- RejetCE, 3 févr. 1999, n° 156586PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Refus du représentant de l'Etat dans le département de passer une convention autorisant une…
- AnnulationCE, 3 févr. 1999, n° 195110 195111ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - OPERATIONS ELECTORALES -Proclamation des résultats - Absence de prise en compte des bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs (article R. 187 du code électoral) -…
- AnnulationCE, 3 févr. 1999, n° 19182601, 17-05-02-04 La décision d'inscrire une fourniture ou un appareil sur la liste mentionnée à l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, appelée tarif interministériel des prestations sanitaires, présente un…
- RejetCE, 3 févr. 1999, n° 178785ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -a) Loi d'habilitation promulguée sous l'empire de la Constitution du 27 octobre 1946…
- CECE, 1er févr. 1999, n° 194714
- CECE, 1er févr. 1999, n° 175725Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 1er févr. 1999, n° 171913Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 1er févr. 1999, n° 169865Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 1er févr. 1999, n° 201724Élections – Élections au conseil général
- CECE, 1er févr. 1999, n° 200584Élections – Élections regionales
- CECE, 1er févr. 1999, n° 200384Élections – Élections regionales
- CECE, 1er févr. 1999, n° 159433Collectivites territoriales – Dispositions particulieres a certaines collectivites – Collectivites de la region ile-de-France – Dispositions particulieres a paris – Maire de paris
- CECE, 1er févr. 1999, n° 170962Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 1er févr. 1999, n° 169299Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 1er févr. 1999, n° 197516Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 1er févr. 1999, n° 190195Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 1er févr. 1999, n° 189527Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er févr. 1999, n° 189132Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 1er févr. 1999, n° 185078Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 1er févr. 1999, n° 188838Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 1er févr. 1999, n° 188550Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 1er févr. 1999, n° 190313Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 1er févr. 1999, n° 179830Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 1er févr. 1999, n° 179340Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 1er févr. 1999, n° 178003Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 1er févr. 1999, n° 177838Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 1er févr. 1999, n° 177196Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 1er févr. 1999, n° 176217Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 1er févr. 1999, n° 199529Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 janv. 1999, n° 183103Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts spéciaux – Personnels de police (voir police administrative)
- CECE, 29 janv. 1999, n° 182006Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 29 janv. 1999, n° 185034Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 29 janv. 1999, n° 189917Radiodiffusion sonore et television – Organismes publics de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 29 janv. 1999, n° 169671Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 29 janv. 1999, n° 160718Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 janv. 1999, n° 139732Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 janv. 1999, n° 199339Élections – Élections regionales
- CECE, 29 janv. 1999, n° 199334Élections – Élections regionales
- RejetCE, 29 janv. 1999, n° 170078PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Société n'ayant pas répondu à un appel aux candidatures lancé par le Conseil supérieur de…
- AnnulationCE, 29 janv. 1999, n° 197371 19737202,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - CONSEQUENCES DE L'ANNULATION -Annulation de l'élection d'un conseiller municipal - Impossibilité de…
- AnnulationCE, sect., 25 janv. 1999, n° 195139ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES -Pouvoirs du juge - Annulation de l'élection au seul dernier siège, attribué selon la règle de la plus forte moyenne - Existence, sous certaines conditions.
- CECE, 20 janv. 1999, n° 187241Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 20 janv. 1999, n° 189661Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 janv. 1999, n° 189623Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 janv. 1999, n° 188261Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 janv. 1999, n° 187543Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 janv. 1999, n° 184407Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 janv. 1999, n° 184167Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 20 janv. 1999, n° 183983Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 20 janv. 1999, n° 190774Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 20 janv. 1999, n° 185345Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 20 janv. 1999, n° 171940Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 janv. 1999, n° 170946Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 janv. 1999, n° 169306Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 janv. 1999, n° 181434Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 20 janv. 1999, n° 181011Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 20 janv. 1999, n° 192556Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 20 janv. 1999, n° 191459Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 janv. 1999, n° 198037Élections – Élections regionales
- CECE, 20 janv. 1999, n° 194923Élections – Élections regionales
- CECE, 20 janv. 1999, n° 193777Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 20 janv. 1999, n° 195688Enseignement – Questions générales
- CECE, 20 janv. 1999, n° 195571Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 janv. 1999, n° 17961904,RJ1,RJ2 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Action en répétition de l'indû - Caisse d'allocations familiales - A) Qualité pour agir devant le tribunal administratif - Existence…
- CECE, 20 janv. 1999, n° 174260CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Exonération - Immeubles communaux affectés à un service public ou…
- Non-lieuCE, 20 janv. 1999, n° 19803604,RJ1,RJ2 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Pouvoir du juge de l'élection des ne pas prononcer l'inéligibilité d'un candidat…
- Non-lieuCE, 20 janv. 1999, n° 19803804,RJ1,RJ2 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Pouvoir du juge de l'élection de ne pas prononcer l'inéligibilité d'un candidat…
- CECE, 18 janv. 1999, n° 165021Mines et carrieres – Carrieres – Extension de carriere
- CECE, 18 janv. 1999, n° 161524Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 18 janv. 1999, n° 181715Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 18 janv. 1999, n° 187059Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 18 janv. 1999, n° 149174Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau
- CECE, 15 janv. 1999, n° 164737Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 15 janv. 1999, n° 178784Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 15 janv. 1999, n° 178783Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 15 janv. 1999, n° 189506Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 15 janv. 1999, n° 188588Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 15 janv. 1999, n° 188232Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 janv. 1999, n° 188180Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 15 janv. 1999, n° 188096Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 janv. 1999, n° 188015Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 janv. 1999, n° 181652Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 janv. 1999, n° 184935Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 15 janv. 1999, n° 184328Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 15 janv. 1999, n° 183861Élections – Élections municipales
- CECE, 15 janv. 1999, n° 191436Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 15 janv. 1999, n° 191419Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 15 janv. 1999, n° 190574Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 15 janv. 1999, n° 190483Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 15 janv. 1999, n° 187066Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 janv. 1999, n° 173123Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 janv. 1999, n° 171986Santé publique – Protection générale de la santé publique – Transports sanitaires
- CECE, 15 janv. 1999, n° 169327Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 15 janv. 1999, n° 165618Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 15 janv. 1999, n° 165119Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 15 janv. 1999, n° 159152Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 15 janv. 1999, n° 149550Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 15 janv. 1999, n° 145737Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 15 janv. 1999, n° 137425Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 janv. 1999, n° 133814Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 15 janv. 1999, n° 105319Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie
- CECE, 15 janv. 1999, n° 180183Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 janv. 1999, n° 192717Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 15 janv. 1999, n° 193292Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- AnnulationCE, 15 janv. 1999, n° 18956802,RJ1 ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - PERSONNEL -Applicabilité des articles L. 431-1 et L. 241-1 du code du travail - Existence (1) - Conséquence - Illégalité d'une décision plaçant les services médicaux…
- RejetCE, 15 janv. 1999, n° 184316AIDE SOCIALE -Action en récupération - Légalité - Absence - Action engagée à l'encontre des acquéreurs d'un immeuble vendu par le bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale, sous condition de l'engagement de subvenir…
- AnnulationCE, 15 janv. 1999, n° 199528ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE -Etranger ayant la nationalité d'un pays pour lequel ont été…
- CECE, 15 janv. 1999, n° 19624802, 54-01-07-03 Le contribuable communal dont la demande tendant à ce que la commune exerce une action a été rejetée, soit explicitement, soit implicitement, ne peut contester ce refus que dans un délai qui, à défaut de…
- CECE, 13 janv. 1999, n° 185237Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 13 janv. 1999, n° 177391Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 13 janv. 1999, n° 176427Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 13 janv. 1999, n° 187323Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 13 janv. 1999, n° 183402Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 13 janv. 1999, n° 189752Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 janv. 1999, n° 172052Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 13 janv. 1999, n° 168454Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 janv. 1999, n° 168144Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 janv. 1999, n° 141490Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 janv. 1999, n° 140530Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 janv. 1999, n° 109376Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 13 janv. 1999, n° 201546Élections – Élections regionales
- CECE, 13 janv. 1999, n° 201015Élections – Élections regionales
- CECE, 13 janv. 1999, n° 197418Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1999, n° 192991Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 13 janv. 1999, n° 199208Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1999, n° 199199Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1999, n° 199193Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1999, n° 199189Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 13 janv. 1999, n° 177913AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Violation du…
- RejetCE, 13 janv. 1999, n° 184357PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Octroi à un médecin d'une exemption de l'obligation de participer au service de garde.
- RejetCE, 13 janv. 1999, n° 187629ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS…
- AnnulationCE, 13 janv. 1999, n° 186860FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Existence d'une proportion entre candidats ayant satisfait aux épreuves du concours externe et candidats ayant satisfait à…
- AnnulationCE, 13 janv. 1999, n° 181477AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A L'HONNEUR -Fabrication et…
- CECE, 11 janv. 1999, n° 176220Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 11 janv. 1999, n° 74815Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches