Décisions du Conseil d'État rendues en 2021, page 14
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- CECE, 22 avr. 2021, n° 445757
- CECE, 21 avr. 2021, n° 429523
- CECE, 21 avr. 2021, n° 448178
- CECE, 21 avr. 2021, n° 441437
- CECE, 21 avr. 2021, n° 440451
- CECE, 21 avr. 2021, n° 439930
- CECE, 21 avr. 2021, n° 439244
- CECE, 21 avr. 2021, n° 438613
- CECE, 21 avr. 2021, n° 437599
- CECE, ass., 21 avr. 2021, n° 393099Le respect du droit de l'Union constitue une obligation tant en vertu du traité sur l'Union européenne (TUE) et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qu'en application de l'article 88-1 de la…
- CECE, 21 avr. 2021, n° 443043Si le principe d'impartialité des juridictions, qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que rappelle le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde…
- CECE, 21 avr. 2021, n° 442194L'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS) et sur celle prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (CSP), prononcée après avis de la…
- CECE, 21 avr. 2021, n° 438346Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), prise en application de l'article 22 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, suspendant, pour…
- CECE, 21 avr. 2021, n° 4379223° du I de l'article R. 162-37-2 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoyant qu'une spécialité peut être inscrite sur la liste dite en sus mentionnée à l'article L. 162-22-7 en dépit d'une amélioration du service…
- CECE, 21 avr. 2021, n° 437179En cas d'annulation par le juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre celle-ci, d'une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité…
- CECE, 20 avr. 2021, n° 448984
- CECE, 20 avr. 2021, n° 446540
- CECE, 20 avr. 2021, n° 445666
- CECE, 20 avr. 2021, n° 443612
- CECE, 20 avr. 2021, n° 442534
- CECE, 20 avr. 2021, n° 438114
- CECE, 20 avr. 2021, n° 437991
- CECE, 20 avr. 2021, n° 433305
- CECE, 20 avr. 2021, n° 433099
- CECE, 20 avr. 2021, n° 451479
- CECE, 20 avr. 2021, n° 4305611) L'exigence de prise en compte des facultés contributives, qui résulte du principe d'égalité devant les charges publiques, implique qu'en principe, lorsque la perception d'un revenu ou d'une ressource est soumise à…
- CECE, 20 avr. 2021, n° 429467Il résulte des termes mêmes du 2 bis de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts (CGI), issu du I de l'article 18 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, que la limitation de la déductibilité des moins-values…
- CECE, 20 avr. 2021, n° 4403421) A la différence des époux, les concubins ne sont légalement tenus à aucune solidarité financière à l'égard des tiers ni à aucune obligation réciproque. A l'inverse, le régime du mariage a pour objet non seulement…
- CECE, 20 avr. 2021, n° 434255L'invocation de la circonstance qu'un acquéreur n'a acquis les titres d'une société qu'en vue de les revendre à un tiers dans le cadre d'une convention de portage n'est pas, par principe, inopérante au soutien d'un…
- CECE, 20 avr. 2021, n° 431224L'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) fixe la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont…
- CECE, 19 avr. 2021, n° 451136
- CECE, 19 avr. 2021, n° 450989
- CECE, 19 avr. 2021, n° 440955
- CECE, 19 avr. 2021, n° 440135
- CECE, 19 avr. 2021, n° 439606
- CECE, 19 avr. 2021, n° 431982
- CECE, 19 avr. 2021, n° 451619
- CECE, 19 avr. 2021, n° 451369
- CECE, 16 avr. 2021, n° 447361
- CECE, 16 avr. 2021, n° 446485
- CECE, 16 avr. 2021, n° 445696
- CECE, 16 avr. 2021, n° 445492
- CECE, 16 avr. 2021, n° 445398
- CECE, 16 avr. 2021, n° 442520
- CECE, 16 avr. 2021, n° 439226
- CECE, 16 avr. 2021, n° 437670
- CECE, 16 avr. 2021, n° 437321
- CECE, 16 avr. 2021, n° 436304
- CECE, 16 avr. 2021, n° 432786
- CECE, 16 avr. 2021, n° 430565
- CECE, 16 avr. 2021, n° 430465
- CECE, 16 avr. 2021, n° 430380
- CECE, 16 avr. 2021, n° 419908
- CECE, 16 avr. 2021, n° 451141
- CECE, 16 avr. 2021, n° 451537
- CECE, 16 avr. 2021, n° 438869Dans l'hypothèse où le salarié forme un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail ayant, après avoir retiré une précédente décision accordant l'autorisation de licenciement sollicitée, délivré…
- CECE, 16 avr. 2021, n° 4384901) Il résulte des articles L. 441-3 et L. 914-3 du code de l'éducation que l'autorité administrative ne peut s'opposer à la nomination d'un directeur d'un établissement d'enseignement privé hors contrat, sous le…
- CECE, 16 avr. 2021, n° 434611Pour l'application des articles L. 2122-5, L. 2122-11 et L. 2122-12 du code du travail, l'audience des organisations syndicales par branche professionnelle est mesurée en se fondant sur les suffrages exprimés à…
- CECE, 16 avr. 2021, n° 434192Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le point de savoir si une organisation d'employeurs remplit chacun des critères prévus à l'article L. 2152-1 du code du travail pour être…
- CECE, 16 avr. 2021, n° 434131Il résulte des termes mêmes de l'article 6 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 qu'une exploitation viticole s'entend d'une entité disposant de parcelles viticoles, qu'elle en soit propriétaire ou locataire dans le cadre…
- CECE, 16 avr. 2021, n° 433905Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a,…
- CECE, 16 avr. 2021, n° 430402Il résulte de l'article 1er n° 2000-815 du décret du 25 août 2000, rendu applicable aux agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, et des articles 1er, 2, 3 et 4…
- CECE, 16 avr. 2021, n° 426287Contrôle de la régularité de la consultation du comité d'entreprise ou du comité social et économique (CSE) lors de l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).,,,1) Il résulte, d'une part, de l'article L.…
- CECE, 16 avr. 2021, n° 425524Pour l'application des articles L. 2122-5, L. 2122-11 et L. 2122-12 du code du travail, l'audience des organisations syndicales par branche professionnelle est mesurée en se fondant sur les suffrages exprimés à…
- CECE, 15 avr. 2021, n° 451022
- CECE, 15 avr. 2021, n° 432158
- CECE, 15 avr. 2021, n° 430498
- CECE, 15 avr. 2021, n° 430497
- CECE, 15 avr. 2021, n° 429624
- CECE, 15 avr. 2021, n° 451390
- CECE, 15 avr. 2021, n° 449772
- CECE, 15 avr. 2021, n° 4254241) Il résulte clairement des articles 2 et 4 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil que l'instauration d'un seuil en-deçà duquel une catégorie de projets est exemptée…
- CECE, 15 avr. 2021, n° 430500Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir s'il n'existe pas de solution satisfaisante autre que le projet envisagé pour répondre à une…
- CECE, 15 avr. 2021, n° 4390361) Il résulte de l'article L. 422-18 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 que, outre les personnes propriétaires d'un terrain ou détenteurs des droits de chasse…
- CECE, 14 avr. 2021, n° 432546
- CECE, 14 avr. 2021, n° 448291
- CECE, 14 avr. 2021, n° 446857
- CECE, 14 avr. 2021, n° 442859
- CECE, 14 avr. 2021, n° 442661
- CECE, 14 avr. 2021, n° 440381
- CECE, 14 avr. 2021, n° 437343
- CECE, 14 avr. 2021, n° 436338
- CECE, 14 avr. 2021, n° 432553
- CECE, 14 avr. 2021, n° 438890
- CECE, 14 avr. 2021, n° 451085
- CECE, 14 avr. 2021, n° 450307
- CECE, 14 avr. 2021, n° 451244
- CECE, 14 avr. 2021, n° 451140
- CECE, 14 avr. 2021, n° 451060
- CECE, 14 avr. 2021, n° 446633Circulaire d'une liste candidate aux élections municipales comportant une photographie de l'ensemble des candidats de cette liste posant devant l'entrée de la mairie, surplombés des deux drapeaux français fixés par un…
- CECE, 13 avr. 2021, n° 439360
- CECE, 13 avr. 2021, n° 438610
- CECE, 13 avr. 2021, n° 435598
- CECE, 13 avr. 2021, n° 435597
- CECE, 13 avr. 2021, n° 450755
- CECE, 13 avr. 2021, n° 435595S'agissant des documents détenus par un organisme privé chargé d'une mission de service public, seuls ceux qui présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public constituent des documents…
- CECE, 12 avr. 2021, n° 451351
- CECE, 12 avr. 2021, n° 441087
- CECE, 12 avr. 2021, n° 441086
- CECE, 12 avr. 2021, n° 441082
- CECE, 12 avr. 2021, n° 437312
- CECE, 12 avr. 2021, n° 447916
- CECE, 12 avr. 2021, n° 445582
- CECE, 12 avr. 2021, n° 445572
- CECE, 12 avr. 2021, n° 445529
- CECE, 12 avr. 2021, n° 445042
- CECE, 12 avr. 2021, n° 441396
- CECE, 12 avr. 2021, n° 433798
- CECE, 12 avr. 2021, n° 438993
- CECE, 12 avr. 2021, n° 436518
- CECE, 12 avr. 2021, n° 435648
- CECE, 12 avr. 2021, n° 445468Administration ayant convoqué les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un établissement public à une réunion pour le consulter, en vertu des articles 57, 60 et 72 du décret n°…
- CECE, 12 avr. 2021, n° 445515Tête de liste aux élections municipales ayant diffusé, au plus tard le 4 mars 2020, un document exposant son programme, qui comportait une page intitulée Pour nos partenaires associatifs sur laquelle étaient…
- CECE, 12 avr. 2021, n° 436663Si la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence peut, le cas échéant, être utilement invoquée à l'appui du référé précontractuel d'un concurrent évincé ou du recours d'un tiers contestant devant…
- CECE, 12 avr. 2021, n° 435774Il résulte des articles R. 4137-134 à R. 4137-140 du code de la défense qu'un militaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire peut la contester auprès du chef d'état-major de son armée d'appartenance puis, le…
- CECE, 10 avr. 2021, n° 450931
- CECE, 10 avr. 2021, n° 450928
- CECE, 9 avr. 2021, n° 450884
- CECE, 9 avr. 2021, n° 450895
- CECE, 9 avr. 2021, n° 440849
- CECE, 9 avr. 2021, n° 431195
- CECE, 8 avr. 2021, n° 448498
- CECE, 8 avr. 2021, n° 446413
- CECE, 8 avr. 2021, n° 441998
- CECE, 8 avr. 2021, n° 446427Il résulte de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que le législateur a entendu protéger de l'éloignement les étrangers qui sont en France depuis l'enfance, à…
- CECE, 8 avr. 2021, n° 436264L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération…
- CECE, 8 avr. 2021, n° 4421201) Si les articles L. 34-11 et suivants du code des postes et des communications électroniques (CPCE), issus de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019, ont imposé qu'une autorisation d'exploiter un appareil permettant de…
- CECE, 8 avr. 2021, n° 438762La loi n° 2019-810 du 1er août 2019, codifiée aux articles L. 34-11 et suivants du code des postes et des communications électroniques (CPCE), ainsi que le décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 et l'arrêté du même jour…
- CECE, 7 avr. 2021, n° 451116
- CECE, 7 avr. 2021, n° 451035
- CECE, 7 avr. 2021, n° 450888
- CECE, 7 avr. 2021, n° 435770
- CECE, 7 avr. 2021, n° 433923
- CECE, 7 avr. 2021, n° 432993
- CECE, 7 avr. 2021, n° 432708
- CECE, 7 avr. 2021, n° 432692
- CECE, 7 avr. 2021, n° 428233Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le point de savoir si une parcelle forme avec un espace remarquable une unité paysagère justifiant dans son ensemble cette qualification…
- CECE, 7 avr. 2021, n° 446448L'intéressé, bien qu'exerçant les fonctions de directeur-adjoint et de chef de cabinet du président du conseil départemental, ne disposait pas d'une délégation de signature, celle dont il avait été titulaire lui ayant…
- CECE, 7 avr. 2021, n° 445436Il résulte de la combinaison des articles L. 260, L. 265, R. 117-4, L. 268 et L. 66 du code électoral que pour les élections des conseillers municipaux dans les communes de 1 000 habitants et plus, doivent être regardés…
- CECE, 7 avr. 2021, n° 4336091) Pour l'application des règles de prospect prévues par l'article UG 7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Paris, qui sont seulement définies en fonction de la présence et de la nature des baies…
- CECE, 7 avr. 2021, n° 433162Accord-cadre, conclu en application de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale (CSS), envisageant l'hypothèse dans laquelle pour une spécialité répondant à un besoin thérapeutique qui n'est couvert par…
- CECE, 7 avr. 2021, n° 4327331) Le 1° du II de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale (CSS) ne distingue pas, s'agissant du critère de l'ancienneté de l'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables, selon que les…
- CECE, 6 avr. 2021, n° 449040
- CECE, 2 avr. 2021, n° 450661
- CECE, 2 avr. 2021, n° 450658
- CECE, 2 avr. 2021, n° 451158
- CECE, 2 avr. 2021, n° 441542
- CECE, 2 avr. 2021, n° 427283
- CECE, 2 avr. 2021, n° 425162
- CECE, 2 avr. 2021, n° 448415
- CECE, 2 avr. 2021, n° 447060
- CECE, 2 avr. 2021, n° 445989
- CECE, 2 avr. 2021, n° 445668
- CECE, 2 avr. 2021, n° 445626
- CECE, 2 avr. 2021, n° 445071
- CECE, 2 avr. 2021, n° 444731
- CECE, 2 avr. 2021, n° 442956
- CECE, 2 avr. 2021, n° 441753
- CECE, 2 avr. 2021, n° 441407
- CECE, 2 avr. 2021, n° 439089
- CECE, 2 avr. 2021, n° 437698
- CECE, 2 avr. 2021, n° 435002
- CECE, 2 avr. 2021, n° 4303641) Les articles 1647 B sexies et 1586 sexies du code général des impôts (CGI) fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant…
- CECE, 2 avr. 2021, n° 4339891) a) Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité de…
- CECE, 2 avr. 2021, n° 440657Il résulte de l'article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que toute nomination à un emploi resté ou devenu vacant après un mouvement collectif portant sur les emplois que l'administration a entendu ouvrir à la…
- CECE, 2 avr. 2021, n° 4381631) Il résulte de la combinaison des articles L. 4112-4, L. 4321-17-1 et L. 4321-19 du code de la santé publique (CSP) que, lorsqu'un conseil régional ou interrégional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes prend, sur…
- CECE, 2 avr. 2021, n° 4377991) Si une personne reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation peut, en cas de carence de l'administration à exécuter cette décision dans le délai imparti,…
- CECE, 2 avr. 2021, n° 434919Il résulte de l'article L. 442-2 du code de l'éducation que si, à la suite du contrôle d'un établissement privé hors contrat et de la notification à son directeur des résultats de ce contrôle et d'une mise en demeure…
- CECE, 2 avr. 2021, n° 433017La décision de maintenir aux agents issus du corps des inspecteurs des affaires maritimes le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dont…
- CECE, 2 avr. 2021, n° 429319Il résulte du b du II de l'article 209 du code général des impôts (CGI), eu égard à son objet, que la diminution par la société absorbée, au cours de la période s'étendant de l'exercice de naissance des déficits en…
- CECE, 2 avr. 2021, n° 4291871) a) L'imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l'usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de ces parts…
- CECE, 2 avr. 2021, n° 4286841) Sont assujettis aux cotisations prévues respectivement aux articles 235 bis et 235 ter C du code général des impôts (CGI) les employeurs établis en France à raison des rémunérations versées aux salariés qu'ils…
- CECE, 2 avr. 2021, n° 4279311) Il résulte des articles L. 424-1, L. 424-2 et R. 423-1 du code de l'urbanisme que, lorsqu'une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes et que l'autorité administrative compétente prend…
- CECE, 2 avr. 2021, n° 4283121) Pour l'application des articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles…
- CECE, 2 avr. 2021, n° 427736Il résulte des articles L. 123-12 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé, la…
- CECE, 2 avr. 2021, n° 4280841) Il résulte, d'une part, des articles L. 136-1, L. 136-4 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) et, d'autre part, des articles L. 731-14 et L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que les…
- CECE, 2 avr. 2021, n° 4278801) Il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier d'abord, au regard de l'ensemble des caractéristiques de…
- CECE, 2 avr. 2021, n° 430491Il résulte des articles L. 1142-2 du code de la santé publique (CSP) et L. 251-2 du code des assurances que les contrats d’assurance conclus par les établissements de santé publics aux fins de les garantir s’agissant…
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