Décisions du Conseil d'État rendues en 2021, page 18
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- CECE, 26 janv. 2021, n° 436639
- CECE, 26 janv. 2021, n° 433291
- CECE, 26 janv. 2021, n° 432846
- CECE, 26 janv. 2021, n° 429576
- CECE, 26 janv. 2021, n° 448488
- CECE, 26 janv. 2021, n° 443367
- CECE, 26 janv. 2021, n° 441091
- CECE, 26 janv. 2021, n° 439819
- CECE, 26 janv. 2021, n° 438733Pour l'application du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, du quatrième alinéa de l'article 4, ainsi que des articles 11 et 12 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985, les agents détachés ou recrutés…
- CECE, 26 janv. 2021, n° 438217La notification régulière à la société mère d'un groupe fiscalement intégré de rehaussements apportés à son propre bénéfice imposable, en tant que société membre de ce groupe, ne lui permet de se prévaloir du délai de…
- CECE, 26 janv. 2021, n° 4379891) Si le vote électronique par internet est susceptible de constituer une modalité de vote au même titre que le vote à l'urne et le vote par correspondance, il implique, en raison de ses spécificités et des conditions…
- CECE, 26 janv. 2021, n° 4338171) La délibération d'un conseil municipal décidant de donner une suite favorable à une offre d'achat concernant un terrain du domaine privé de la commune ne peut être légalement retirée, plusieurs années après, s'il en…
- CECE, 26 janv. 2021, n° 433429Il résulte du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté que les enfants qu'il mentionne sont ceux qui sont susceptibles d'être pris en compte pour…
- CECE, 26 janv. 2021, n° 433426Il résulte des articles 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 qu'ils renvoient à la notion d'enfant à charge qui découle des articles combinés L. 512-3 et R. 512-2 du…
- CECE, 26 janv. 2021, n° 4314941) Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement et de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairés par les travaux préparatoires de la loi n°…
- CECE, 26 janv. 2021, n° 429381Il appartient au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative au recouvrement d'une créance fiscale auprès d'un débiteur qui ne réside habituellement ni en France ni dans un autre Etat membre de…
- CECE, 26 janv. 2021, n° 4311871) L'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014, a) ne prévoit pas la possibilité pour les communes membres d'un établissement…
- CECE, 26 janv. 2021, n° 430790Lorsque, pour l'application du 4° de l'article 34 et du dernier alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, des articles 42, 47 et 48 ainsi que…
- CECE, 26 janv. 2021, n° 4281241) Pour l'application de l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) aux sociétés civiles professionnelles (SCP) qui n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS), le rachat de…
- CECE, 26 janv. 2021, n° 4399761) Si l'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition, une telle substitution de base légale ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable…
- CECE, 26 janv. 2021, n° 437802Il résulte des articles R. 196-3 et L. 169 et du premier alinéa de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'un contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification dispose,…
- CECE, 26 janv. 2021, n° 4398561) Les revenus tirés de la concession d'un brevet sont le fruit d'une activité professionnelle au sens de l'article 1447 du code général des impôts (CGI) si le concédant met en oeuvre de manière régulière et effective,…
- CECE, 25 janv. 2021, n° 448833
- CECE, 25 janv. 2021, n° 448733
- CECE, 25 janv. 2021, n° 448206
- CECE, 25 janv. 2021, n° 448169
- CECE, 25 janv. 2021, n° 447912
- CECE, 25 janv. 2021, n° 447319
- CECE, sect., 25 janv. 2021, n° 4255391) Lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA), que sa décision est susceptible d'être fondée sur un…
- CECE, 22 janv. 2021, n° 448504
- CECE, 21 janv. 2021, n° 448736
- CECE, 21 janv. 2021, n° 448734
- CECE, 21 janv. 2021, n° 448696
- CECE, 21 janv. 2021, n° 448606
- CECE, 21 janv. 2021, n° 447878
- CECE, 21 janv. 2021, n° 439107
- CECE, 21 janv. 2021, n° 432311
- CECE, 21 janv. 2021, n° 431492
- CECE, 21 janv. 2021, n° 429998
- CECE, 21 janv. 2021, n° 429996
- CECE, 21 janv. 2021, n° 429956
- CECE, 21 janv. 2021, n° 428299
- CECE, 21 janv. 2021, n° 427235
- CECE, 21 janv. 2021, n° 418617
- CECE, 21 janv. 2021, n° 444766Dispositions législatives dont la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution est contestée, n'ayant pas été invoquées par l'auteur de la protestation à l'appui des griefs qu'il a soulevés devant le…
- CECE, 21 janv. 2021, n° 439248Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une part, que lorsqu'un étranger se trouvant en France accompagné de ses enfants mineurs…
- CECE, 21 janv. 2021, n° 439106Le III de l'article 112 de loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 réserve au haut-commissaire de la République et aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française la faculté de demander au Conseil d'Etat…
- CECE, 21 janv. 2021, n° 439105Article 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 énumérant les cas d'incompatibilité avec le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française, parmi lesquels les fonctions de directeur ou de…
- CECE, 21 janv. 2021, n° 4281461) L'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) impose à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de reconnaître la qualité de réfugié à toute…
- CECE, 21 janv. 2021, n° 4427881) Les décisions par lesquelles le président d'une université refuse l'admission d'un étudiant en première (M1) ou en deuxième année de master (M2) n'entrent dans aucune des catégories de décisions devant être motivées…
- CECE, 18 janv. 2021, n° 438275
- CECE, 15 janv. 2021, n° 441265Par les articles L. 3131-12 et L. 3131-15 du code de la santé publique (CSP), dans leur version issue de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l'Etat…
- CECE, 14 janv. 2021, n° 448487
- CECE, 14 janv. 2021, n° 442985Il incombe au service du contrôle médical, lorsqu'il procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en vertu du IV de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale (CSS), de mettre en œuvre les règles…
- CECE, 13 janv. 2021, n° 448204
- CECE, 12 janv. 2021, n° 448257
- CECE, 12 janv. 2021, n° 448235
- CECE, 12 janv. 2021, n° 448367
- CECE, 12 janv. 2021, n° 448344
- CECE, 11 janv. 2021, n° 448276
- CECE, 11 janv. 2021, n° 448094
- CECE, 11 janv. 2021, n° 447993
- CECE, 11 janv. 2021, n° 447978
- CECE, 11 janv. 2021, n° 447183
- CECE, 7 janv. 2021, n° 448321
- CECE, 7 janv. 2021, n° 448029
- CECE, 5 janv. 2021, n° 447238
- CECE, 5 janv. 2021, n° 447989
- CECE, 5 janv. 2021, n° 447984
- CECE, 4 janv. 2021, n° 447974
- CECE, 4 janv. 2021, n° 447972
- CECE, 4 janv. 2021, n° 447970
- CECE, 4 janv. 2021, n° 447868
- CECE, 4 janv. 2021, n° 448165
- CECE, 4 janv. 2021, n° 447925
- CECE, 4 janv. 2021, n° 447266
- CECE, 4 janv. 2021, n° 446684
- CECE, 4 janv. 2021, n° 446000