Décisions du Conseil d'État rendues en 2021, page 16
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- CECE, 11 mars 2021, n° 436531
- CECE, 11 mars 2021, n° 434983
- CECE, 11 mars 2021, n° 434132
- CECE, 11 mars 2021, n° 433065
- CECE, 10 mars 2021, n° 450214
- CECE, 10 mars 2021, n° 445547
- CECE, 10 mars 2021, n° 433562
- CECE, 10 mars 2021, n° 446015
- CECE, 10 mars 2021, n° 445319
- CECE, 10 mars 2021, n° 444670
- CECE, 10 mars 2021, n° 443584
- CECE, 10 mars 2021, n° 439697
- CECE, 10 mars 2021, n° 433790
- CECE, 10 mars 2021, n° 433584
- CECE, 10 mars 2021, n° 433492
- CECE, 10 mars 2021, n° 433225
- CECE, 10 mars 2021, n° 431624
- CECE, 10 mars 2021, n° 430623
- CECE, 10 mars 2021, n° 427793
- CECE, 10 mars 2021, n° 426352
- CECE, 10 mars 2021, n° 404651
- CECE, 10 mars 2021, n° 445257Commune d'environ 8 000 habitants qui, dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, a distribué entre les deux tours de l'élection municipale des 15 mars et 28 juin 2020 des chèques…
- CECE, 10 mars 2021, n° 435095Pour l'application de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, un espace qui, d'une part, n'est pas un espace fermé au sein duquel les clients ne peuvent pas circuler, et dans lequel, d'autre part, ces…
- CECE, 10 mars 2021, n° 434696Il résulte du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) que la condition, dont la méconnaissance donne lieu, en application du 7 du même article, à la reprise des réductions d'impôt pratiquées,…
- CECE, 10 mars 2021, n° 4345641) Il résulte de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairé par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 7 de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992,…
- CECE, 10 mars 2021, n° 4239831) a) Le 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) s'entend, eu égard au principe de l'indépendance des exercices qui résulte du 2 de l'article 38 du même code, comme autorisant la déduction des charges payées…
- CECE, 9 mars 2021, n° 450000
- CECE, 9 mars 2021, n° 450290
- CECE, sect., 9 mars 2021, n° 4332141) Eu égard, d'une part, aux missions que l'article L. 2312-8 du code du travail confie aux comités sociaux et économiques (CSE) et, d'autre part, aux effets de la décision de l'Autorité de la concurrence qui autorise…
- CECE, 8 mars 2021, n° 449510
- CECE, 8 mars 2021, n° 449834
- CECE, 8 mars 2021, n° 422291
- CECE, 8 mars 2021, n° 450331
- CECE, 8 mars 2021, n° 449861
- CECE, 8 mars 2021, n° 434891
- CECE, 8 mars 2021, n° 434803
- CECE, 8 mars 2021, n° 434643
- CECE, 8 mars 2021, n° 433019
- CECE, 8 mars 2021, n° 431550
- CECE, 8 mars 2021, n° 430739
- CECE, 8 mars 2021, n° 430674
- CECE, 6 mars 2021, n° 450368
- CECE, 5 mars 2021, n° 449957
- CECE, 5 mars 2021, n° 446672
- CECE, 5 mars 2021, n° 446493
- CECE, 5 mars 2021, n° 445826
- CECE, 5 mars 2021, n° 445772
- CECE, 5 mars 2021, n° 445561
- CECE, 5 mars 2021, n° 437971
- CECE, 5 mars 2021, n° 433529
- CECE, 5 mars 2021, n° 432425
- CECE, 5 mars 2021, n° 433889
- CECE, 5 mars 2021, n° 428609
- CECE, 5 mars 2021, n° 424323
- CECE, 5 mars 2021, n° 440037Si le paragraphe 3 de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH) ne fait pas obstacle, en particulier dans le contexte exceptionnel de…
- CECE, 4 mars 2021, n° 438372
- CECE, 4 mars 2021, n° 449212
- CECE, 4 mars 2021, n° 450151
- CECE, 4 mars 2021, n° 449467
- CECE, 4 mars 2021, n° 446410
- CECE, 4 mars 2021, n° 441755
- CECE, 4 mars 2021, n° 441649
- CECE, 4 mars 2021, n° 439480
- CECE, 4 mars 2021, n° 437232
- CECE, 4 mars 2021, n° 436396
- CECE, 4 mars 2021, n° 434588
- CECE, 4 mars 2021, n° 438859Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s'agissant d'un marché de titres de paiement, l'acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur, la valeur faciale des…
- CECE, 4 mars 2021, n° 433653Lorsqu'il est saisi d'un litige en matière de pension, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé en tenant compte de l'ensemble des…
- CECE, 4 mars 2021, n° 445956Il résulte des termes mêmes du 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative (CJA), tel que modifié par le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dont les dispositions précisent qu'il n'est applicable que…
- CECE, 3 mars 2021, n° 449759
- CECE, 3 mars 2021, n° 449764
- CECE, 3 mars 2021, n° 445809
- CECE, 3 mars 2021, n° 437527
- CECE, 3 mars 2021, n° 445635
- CECE, 3 mars 2021, n° 441112
- CECE, 3 mars 2021, n° 431525
- CECE, 3 mars 2021, n° 431286
- CECE, 3 mars 2021, n° 432081
- CECE, 2 mars 2021, n° 442337
- CECE, 2 mars 2021, n° 441194
- CECE, 2 mars 2021, n° 439575
- CECE, 2 mars 2021, n° 438538
- CECE, 2 mars 2021, n° 437942
- CECE, 2 mars 2021, n° 437612
- CECE, 2 mars 2021, n° 437405
- CECE, 2 mars 2021, n° 449744
- CECE, 2 mars 2021, n° 449432
- CECE, 2 mars 2021, n° 449429
- CECE, 2 mars 2021, n° 449901
- CECE, 2 mars 2021, n° 449514
- CECE, 2 mars 2021, n° 449945
- CECE, 2 mars 2021, n° 441948
- CECE, 2 mars 2021, n° 437392
- CECE, 1er mars 2021, n° 446819
- CECE, 1er mars 2021, n° 439964
- CECE, 1er mars 2021, n° 437808
- CECE, 1er mars 2021, n° 436014
- CECE, 1er mars 2021, n° 436654Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement des articles L.…
- CECE, 1er mars 2021, n° 4360131) Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, aujourd'hui codifié à l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui garantit à toute personne, dans…
- CECE, 26 févr. 2021, n° 449692
- CECE, 26 févr. 2021, n° 445575
- CECE, 26 févr. 2021, n° 445004
- CECE, 26 févr. 2021, n° 443447
- CECE, 26 févr. 2021, n° 443224
- CECE, 26 févr. 2021, n° 439148
- CECE, 26 févr. 2021, n° 432371
- CECE, 25 févr. 2021, n° 437421
- CECE, 25 févr. 2021, n° 449959
- CECE, 25 févr. 2021, n° 449424
- CECE, 24 févr. 2021, n° 420774
- CECE, 24 févr. 2021, n° 443476
- CECE, 24 févr. 2021, n° 441556
- CECE, 24 févr. 2021, n° 437277
- CECE, 24 févr. 2021, n° 431475
- CECE, 24 févr. 2021, n° 431711
- CECE, 24 févr. 2021, n° 447219
- CECE, 24 févr. 2021, n° 430261
- CECE, 24 févr. 2021, n° 420777
- CECE, 24 févr. 2021, n° 449629
- CECE, 24 févr. 2021, n° 428745Aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'un mandat, adressé avant l'engagement d'une procédure d'imposition, habilite le mandataire à recevoir l'ensemble des actes des procédures susceptibles d'être…
- CECE, 24 févr. 2021, n° 4330841) Il appartient à une commune souhaitant modifier son projet de document d'urbanisme avant l'ouverture de l'enquête publique, dans l'hypothèse où le code de l'urbanisme prévoit un examen conjoint de l'Etat, de la…
- CECE, 24 févr. 2021, n° 4324171) Il résulte du troisième alinéa du I de l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, qui est issu de l'article 59 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, que législateur a entendu que les associations…
- CECE, 24 févr. 2021, n° 4320961) Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie en principe d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager lorsqu'il fait état devant…
- CECE, 24 févr. 2021, n° 432039Un usage qui n'a pas fait l'objet de l'agrément prévu à l'article L. 5312-9 du code du travail ne saurait régir la situation des agents de Pôle emploi.
- CECE, 24 févr. 2021, n° 4310901) Il résulte de l'article L. 1262-2-1 du code du travail, issu de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, que les obligations déclaratives incombant à l'employeur établi hors de France qui détache temporairement des…
- CECE, 24 févr. 2021, n° 4292221) Pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) et de l'article 49 septies G de l'annexe III à ce code, peuvent être qualifiés de techniciens de recherche les salariés qui réalisent des…
- CECE, 24 févr. 2021, n° 4341291) a) En vertu du deuxième alinéa de l'article 125 du code général des impôts (CGI), l'impôt est dû par le seul fait de l'inscription d'intérêts de créance au crédit d'un compte.,,,b) Il n'en va autrement que si le…
- CECE, 24 févr. 2021, n° 429647Il résulte du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts (CGI), à la lumière de l'interprétation de l'article 65 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, dont il assure la transposition, retenue par la…
- CECE, 24 févr. 2021, n° 4473261) a) En définissant, aux articles L. 222-2 et L. 222-8 du code de l'énergie, les sanctions administratives et pénales auxquelles s'expose l'auteur d'un manquement aux dispositions législatives et règlementaires…
- CECE, 23 févr. 2021, n° 449577
- CECE, 23 févr. 2021, n° 449266
- CECE, 23 févr. 2021, n° 449214
- CECE, 23 févr. 2021, n° 445072
- CECE, 23 févr. 2021, n° 442181
- CECE, 23 févr. 2021, n° 441222
- CECE, 23 févr. 2021, n° 439571
- CECE, 23 févr. 2021, n° 439489
- CECE, 23 févr. 2021, n° 439375
- CECE, 23 févr. 2021, n° 432198
- CECE, 22 févr. 2021, n° 449556
- CECE, 22 févr. 2021, n° 449393
- CECE, 22 févr. 2021, n° 448842
- CECE, 22 févr. 2021, n° 448682
- CECE, 19 févr. 2021, n° 423709
- CECE, 19 févr. 2021, n° 423658
- CECE, 19 févr. 2021, n° 447877
- CECE, 19 févr. 2021, n° 442293
- CECE, 19 févr. 2021, n° 440021
- CECE, 19 févr. 2021, n° 439649
- CECE, 19 févr. 2021, n° 437704
- CECE, 19 févr. 2021, n° 435729
- CECE, 19 févr. 2021, n° 433599
- CECE, 19 févr. 2021, n° 430606
- CECE, 19 févr. 2021, n° 449133
- CECE, 19 févr. 2021, n° 449737
- CECE, 19 févr. 2021, n° 449449
- CECE, 19 févr. 2021, n° 449136
- CECE, 19 févr. 2021, n° 4454261) a) Sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision.,,,Il en va…
- CECE, 19 févr. 2021, n° 4393661) La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour…
- CECE, 19 févr. 2021, n° 439207La décision par laquelle le ministre chargé de la santé autorise, sur le fondement de l'article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, un établissement de santé à porter, pour certaines catégories de personnel et…
- CECE, 19 févr. 2021, n° 4329941) Pour faire l'objet d'une reconnaissance en application des articles R. 4321-122 et R. 4321-123 du code de la santé publique (CSP), le diplôme soumis au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes doit…
- CECE, 18 févr. 2021, n° 449386
- CECE, 18 févr. 2021, n° 449394
- CECE, 17 févr. 2021, n° 445137
- CECE, 17 févr. 2021, n° 442505
- CECE, 17 févr. 2021, n° 439893
- CECE, 17 févr. 2021, n° 438778
- CECE, 17 févr. 2021, n° 438235
- CECE, 17 févr. 2021, n° 434914
- CECE, 17 févr. 2021, n° 432934
- CECE, 17 févr. 2021, n° 449491
- CECE, 17 févr. 2021, n° 449083
- CECE, 17 févr. 2021, n° 446833
- CECE, 17 févr. 2021, n° 446777
- CECE, 17 févr. 2021, n° 446756
- CECE, 17 févr. 2021, n° 446754
- CECE, 17 févr. 2021, n° 446752
- CECE, 17 févr. 2021, n° 446746
- CECE, 17 févr. 2021, n° 446743
- CECE, 17 févr. 2021, n° 446734
- CECE, 17 févr. 2021, n° 438690
- CECE, 17 févr. 2021, n° 446767La décision par laquelle le maire d'une commune de Polynésie française refuse d'organiser l'élection du maire délégué d'une commune associée est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
- CECE, 17 févr. 2021, n° 446738La circonstance que le juge de première instance a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un défendeur ne fait pas obstacle à ce que son codéfendeur présente une QPC…
- CECE, 16 févr. 2021, n° 449605
- CECE, 16 févr. 2021, n° 446729
- CECE, 16 févr. 2021, n° 446531
- CECE, 16 févr. 2021, n° 449508
- CECE, 16 févr. 2021, n° 449462
- CECE, 16 févr. 2021, n° 449135
- CECE, 16 févr. 2021, n° 449011
- CECE, 16 févr. 2021, n° 439435
- CECE, 16 févr. 2021, n° 438324
- CECE, 16 févr. 2021, n° 437263
- CECE, 16 févr. 2021, n° 432264
- CECE, 16 févr. 2021, n° 431966
- CECE, 16 févr. 2021, n° 431898
- CECE, 16 févr. 2021, n° 431774
- CECE, 16 févr. 2021, n° 431765
- CECE, 16 févr. 2021, n° 431434
- CECE, 16 févr. 2021, n° 430787