Décisions du Conseil d'État rendues en 2021, page 3
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- CECE, 14 déc. 2021, n° 440589
- CECE, 14 déc. 2021, n° 439515
- CECE, 14 déc. 2021, n° 439395
- CECE, 14 déc. 2021, n° 439284
- CECE, 14 déc. 2021, n° 436882
- CECE, 14 déc. 2021, n° 436874
- CECE, 14 déc. 2021, n° 434607
- CECE, 14 déc. 2021, n° 434601
- CECE, 14 déc. 2021, n° 434026
- CECE, 14 déc. 2021, n° 442932La décision du Président de la République chargeant un universitaire d'une mission de réflexion sur la mémoire de la colonisation et de la guerre d'Algérie n'a pas le caractère d'acte susceptible de faire l'objet d'un…
- CECE, 13 déc. 2021, n° 441343
- CECE, 13 déc. 2021, n° 440022
- CECE, 13 déc. 2021, n° 439031
- CECE, 13 déc. 2021, n° 437794
- CECE, 13 déc. 2021, n° 437134
- CECE, 13 déc. 2021, n° 436097
- CECE, 13 déc. 2021, n° 433858
- CECE, 13 déc. 2021, n° 433577
- CECE, 13 déc. 2021, n° 433245
- CECE, 13 déc. 2021, n° 433232
- CECE, 13 déc. 2021, n° 433013
- CECE, 13 déc. 2021, n° 432654
- CECE, 13 déc. 2021, n° 459115
- CECE, 13 déc. 2021, n° 450241Société devenue, postérieurement à la délivrance du permis de construire dont elle demande l'annulation, propriétaire d'un terrain voisin. Permis ayant été régulièrement affiché en mairie.......1) Société soutenant,…
- CECE, 13 déc. 2021, n° 4311511) Constituent des locations de locaux équipés à usage professionnel, au sens de l'article 340-1 du code des impôts de la Polynésie française, les locations qui confèrent au preneur la jouissance des locaux et des…
- CECE, 13 déc. 2021, n° 443815Possibilité pour un plan local d'urbanisme (PLU) prévue au d) de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme d'instituer, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des servitudes consistant à délimiter des secteurs dans…
- CECE, 10 déc. 2021, n° 438902
- CECE, 10 déc. 2021, n° 457349
- CECE, 10 déc. 2021, n° 457050
- CECE, 10 déc. 2021, n° 456728
- CECE, 10 déc. 2021, n° 451287
- CECE, 10 déc. 2021, n° 456004Loi du pays n° 2021-37 du 23 août 2021 soumettant à obligation vaccinale contre la covid-19 les personnes exerçant certaines activités ou affectées de certaines comorbidités.......Dès lors qu'en vertu des articles 13 et…
- CECE, 10 déc. 2021, n° 439944L'article 10 du modèle d'accord-cadre annexé à l'arrêté du 12 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 définit…
- CECE, 10 déc. 2021, n° 4374121) a) Il résulte des articles L. 207 et L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'en cas de dégrèvement prononcé à la suite d'une réclamation portant sur l'assiette ou le calcul de l'impôt, le contribuable a…
- CECE, 10 déc. 2021, n° 431472Les articles L. 331-6, L. 331-20 et L. 331-22 du code de l'urbanisme impliquent que le procès-verbal d'infraction, nécessaire à l'établissement de la taxe d'aménagement, puisse être porté à la connaissance du…
- CECE, 10 déc. 2021, n° 454363Bulletins ne comportant pas le titre de la liste mais comportant les noms et prénoms du candidat désigné tête de liste régionale et ceux de chacun des candidats composant cette dernière, répartis par section…
- CECE, 10 déc. 2021, n° 449637Les paragraphes 1 et 2 de l'article 10 et l'article 22 de la convention conclue le 30 mai 1984 entre la France et la Chine prévoient, pour l'élimination de la double imposition née de la possibilité reconnue…
- CECE, 10 déc. 2021, n° 4451081) Si l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales (CGCT) se réfère seulement au domaine public communal, il est applicable, en vertu de l'article L. 5211-36 du même code, aux établissements…
- CECE, 10 déc. 2021, n° 442111La présence militaire française à Djibouti résultant de la mise en œuvre du protocole provisoire du 27 juin 1977 fixant les conditions de stationnement des forces françaises conclu entre la France et la République de…
- CECE, 10 déc. 2021, n° 440845Le litige entre l'administration et les membres de la famille d'un fonctionnaire aux fins de réparation des préjudices propres, qu'ils estiment avoir subis du fait de l'accident de service de celui-ci, ne saurait être…
- CECE, 10 déc. 2021, n° 440458La décision par laquelle l'autorité hiérarchique interdit à un responsable syndical d'accéder aux locaux professionnels et lui demande de remettre la clef du local syndical et celle du panneau d'affichage syndical porte…
- CECE, 9 déc. 2021, n° 459084
- CECE, 9 déc. 2021, n° 459010
- CECE, 9 déc. 2021, n° 458970
- CECE, 9 déc. 2021, n° 458871
- CECE, 9 déc. 2021, n° 458708
- CECE, 9 déc. 2021, n° 458398
- CECE, 9 déc. 2021, n° 458016
- CECE, 9 déc. 2021, n° 453978
- CECE, 9 déc. 2021, n° 447422
- CECE, 9 déc. 2021, n° 453264
- CECE, 9 déc. 2021, n° 450642
- CECE, 9 déc. 2021, n° 449810
- CECE, 9 déc. 2021, n° 442888
- CECE, 9 déc. 2021, n° 442883
- CECE, 9 déc. 2021, n° 439987
- CECE, 9 déc. 2021, n° 439388
- CECE, 9 déc. 2021, n° 438692
- CECE, 9 déc. 2021, n° 437507
- CECE, 9 déc. 2021, n° 436709
- CECE, 9 déc. 2021, n° 436695
- CECE, 9 déc. 2021, n° 435857
- CECE, 9 déc. 2021, n° 436802Tous les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peuvent bénéficier du dispositif prévu par l'article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 s'ils ont…
- CECE, 9 déc. 2021, n° 451567Dernier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral prévoyant que, lorsqu'après l'élection, le compte de campagne fait apparaître un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat, ce solde est dévolu soit à…
- CECE, 9 déc. 2021, n° 4406071) Il résulte des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales (LPF) que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements…
- CECE, 9 déc. 2021, n° 439617Le non assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu en faveur des personnes morales de droit public, qui déroge à la règle générale de l'assujettissement de toute activité de nature économique, est…
- CECE, 9 déc. 2021, n° 4339681) La décision par laquelle FranceAgriMer octroie une aide aux programmes d'investissement des entreprises constitue une décision créatrice de droits, quand bien même ces droits sont subordonnés au respect de diverses…
- CECE, 9 déc. 2021, n° 432608Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 fixant, en cas de nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, les règles de reprise d'ancienneté applicables, d'une part, aux agents qui…
- CECE, 8 déc. 2021, n° 439914
- CECE, 8 déc. 2021, n° 459183
- CECE, 8 déc. 2021, n° 459132
- CECE, 8 déc. 2021, n° 458307
- CECE, 8 déc. 2021, n° 456556
- CECE, 8 déc. 2021, n° 450754
- CECE, 8 déc. 2021, n° 450571
- CECE, 8 déc. 2021, n° 450460
- CECE, 8 déc. 2021, n° 450418
- CECE, 8 déc. 2021, n° 449918
- CECE, 8 déc. 2021, n° 449884
- CECE, 8 déc. 2021, n° 448085
- CECE, 8 déc. 2021, n° 448050
- CECE, 8 déc. 2021, n° 446409
- CECE, 8 déc. 2021, n° 445874
- CECE, 8 déc. 2021, n° 444882
- CECE, 8 déc. 2021, n° 441893
- CECE, 8 déc. 2021, n° 438150
- CECE, 8 déc. 2021, n° 435492
- CECE, 8 déc. 2021, n° 433754
- CECE, 8 déc. 2021, n° 448182
- CECE, 8 déc. 2021, n° 449272Il résulte des articles L. 612-6, L. 612-6-1, D. 612-36-1 et D. 612-36-2 du code de l'éducation ainsi que de l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 22 janvier 2014 fixant le cadre…
- CECE, 8 déc. 2021, n° 447044Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un demandeur d'asile a commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil, le b de l'article 1er F de la convention de Genève relative aux réfugiés…
- CECE, 8 déc. 2021, n° 446947Les décisions que prend la Commission nationale du débat public (CNDP) sur le fondement de l'article L. 121-9 du code de l'environnement ne revêtent pas un caractère réglementaire.
- CECE, 8 déc. 2021, n° 439631En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne…
- CECE, 8 déc. 2021, n° 436191Il est loisible au conseil académique, s'il relève l'existence d'une irrégularité de nature à entacher la délibération par laquelle le comité de sélection arrête la liste, classée par ordre de préférence, des candidats…
- CECE, 8 déc. 2021, n° 434541Il résulte du septième alinéa de l'article L. 613-1, de l'article D. 123-13 du code de l'éducation et des articles 2, 13 et 15 de l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 1er août 2011…
- CECE, 8 déc. 2021, n° 428118Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail doit, soit…
- CECE, 8 déc. 2021, n° 435919En vertu de l'article L. 1233-57-4 du code du travail, la décision expresse par laquelle l'administration homologue un document fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit énoncer les éléments de…
- CECE, 7 déc. 2021, n° 459131
- CECE, 7 déc. 2021, n° 458329
- CECE, 6 déc. 2021, n° 458625
- CECE, 6 déc. 2021, n° 456486
- CECE, 6 déc. 2021, n° 452548
- CECE, 6 déc. 2021, n° 449857
- CECE, 6 déc. 2021, n° 439700
- CECE, 6 déc. 2021, n° 438617
- CECE, 6 déc. 2021, n° 438243
- CECE, 6 déc. 2021, n° 439650Il résulte du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts (CGI) que l'administration est fondée à réintégrer dans les résultats de la société mère d'un groupe fiscalement intégré une fraction des…
- CECE, 6 déc. 2021, n° 438975Eu égard à l'objet de l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme, et en l'absence de toute autre disposition applicable, le délai dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise est interrompu,…
- CECE, 6 déc. 2021, n° 438209Lorsque des effets notables autres que fiscaux sont susceptibles de résulter du refus opposé par l'administration à une demande de révision du classement de parcelles cadastrales dont un contribuable est le…
- CECE, 6 déc. 2021, n° 4333011) Lorsqu'un contribuable non-résident conteste, au regard de la libre circulation des capitaux, l'imposition à laquelle il a été assujetti sur ses revenus de source française, il convient de comparer la charge fiscale…
- CECE, 6 déc. 2021, n° 429308Il résulte, d'une part, du 3 de l'article 158, de l'article 111, de l'article 119 bis, des 2 et 4 de l'article 1672 du code général des impôts (CGI), de l'article 75 et du 4 de l'article 79 de l'annexe II à ce code,…
- CECE, 4 déc. 2021, n° 459088
- CECE, 3 déc. 2021, n° 458851
- CECE, 3 déc. 2021, n° 458796
- CECE, 3 déc. 2021, n° 458635
- CECE, 3 déc. 2021, n° 456524
- CECE, 3 déc. 2021, n° 448305
- CECE, 3 déc. 2021, n° 458770
- CECE, 1er déc. 2021, n° 458778
- CECE, 1er déc. 2021, n° 458557
- CECE, 1er déc. 2021, n° 458160
- CECE, 1er déc. 2021, n° 458159
- CECE, 1er déc. 2021, n° 458158
- CECE, 1er déc. 2021, n° 450985
- CECE, 30 nov. 2021, n° 458523
- CECE, 30 nov. 2021, n° 451191
- CECE, 30 nov. 2021, n° 448575
- CECE, 30 nov. 2021, n° 447081
- CECE, 30 nov. 2021, n° 438500
- CECE, 30 nov. 2021, n° 436148
- CECE, 30 nov. 2021, n° 447079
- CECE, 30 nov. 2021, n° 447077
- CECE, 30 nov. 2021, n° 447074
- CECE, 30 nov. 2021, n° 445126
- CECE, 30 nov. 2021, n° 444737
- CECE, 30 nov. 2021, n° 443842
- CECE, 30 nov. 2021, n° 443406
- CECE, 30 nov. 2021, n° 441596
- CECE, 30 nov. 2021, n° 450553
- CECE, 30 nov. 2021, n° 430492Le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure d'expertise n'est pas irrecevable devant la cour administrative d'appel, alors même qu'il est présenté pour la première fois en appel.
- CECE, 30 nov. 2021, n° 443922Il résulte du II de l'article L. 1142-1 et de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales…
- CECE, 30 nov. 2021, n° 440443L'article L. 821-2 du code de justice administrative (CJA) ne fait pas obstacle au renvoi après cassation lorsque le Conseil d'Etat, qui a précédemment annulé une décision avant-dire droit, annule la décision mettant…
- CECE, 30 nov. 2021, n° 439742Il résulte du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que sont notamment soumises au régime de l'autorisation préalable les opérations d'agrandissement d'une surface agricole mise en valeur…
- CECE, 30 nov. 2021, n° 439491Juge du référé-constat saisi sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour la désignation d'un expert aux fins d'examiner l'état d'un immeuble et de déterminer les…
- CECE, 30 nov. 2021, n° 4383911) Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, il détermine…
- CECE, 29 nov. 2021, n° 453075
- CECE, 29 nov. 2021, n° 452705
- CECE, 29 nov. 2021, n° 450267
- CECE, 29 nov. 2021, n° 458385
- CECE, 29 nov. 2021, n° 458355
- CECE, 29 nov. 2021, n° 4569951) Il résulte du 4 de l'article 17 de la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de…
- CECE, 29 nov. 2021, n° 454684Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour la collecte et…
- CECE, 29 nov. 2021, n° 451521Les revenus tirés de la concession d'un brevet sont le fruit d'une activité professionnelle au sens de l'article 1447 du code général des impôts (CGI) si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective, pour…
- CECE, 29 nov. 2021, n° 4507321) La prime acquittée pour l'acquisition d'un contrat d'option a pour objet d'attribuer à l'acheteur le droit exclusif d'exercer l'option qui lui permettra d'obtenir l'avantage économique potentiel lié aux variations de…
- CECE, 26 nov. 2021, n° 456187
- CECE, 25 nov. 2021, n° 458525
- CECE, 25 nov. 2021, n° 458441
- CECE, 25 nov. 2021, n° 458383
- CECE, 25 nov. 2021, n° 457734
- CECE, 25 nov. 2021, n° 458424
- CECE, 25 nov. 2021, n° 449854
- CECE, 25 nov. 2021, n° 449575
- CECE, 25 nov. 2021, n° 454466Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité. ......1) a) Ce principe implique l'absence de situation de…
- CECE, 25 nov. 2021, n° 450258Les articles L. 312-2, R. 312-7 et R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui prévoient que les instructions et circulaires comportant une interprétation du droit positif ou une…
- CECE, 25 nov. 2021, n° 4471051) Il résulte articles L. 911-4, R. 921-5 et R. 921-6 du code de justice administrative (CJA) qu'il appartient au juge de l'exécution de prescrire les mesures qu'implique nécessairement la décision dont l'exécution lui…
- CECE, 25 nov. 2021, n° 442977Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré. En outre, l'assureur…
- CECE, 24 nov. 2021, n° 455155
- CECE, 24 nov. 2021, n° 438491
- CECE, 24 nov. 2021, n° 438068
- CECE, 24 nov. 2021, n° 437958
- CECE, 24 nov. 2021, n° 435698
- CECE, 24 nov. 2021, n° 435178
- CECE, 24 nov. 2021, n° 434892
- CECE, 24 nov. 2021, n° 434011
- CECE, 24 nov. 2021, n° 433075
- CECE, 24 nov. 2021, n° 432331
- CECE, 24 nov. 2021, n° 405548
- CECE, 24 nov. 2021, n° 457935
- CECE, 24 nov. 2021, n° 458472
- CECE, 24 nov. 2021, n° 458107
- CECE, 24 nov. 2021, n° 457053
- CECE, 24 nov. 2021, n° 4371051) Un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008, est un bien dont son détenteur…
- CECE, 24 nov. 2021, n° 436071Il résulte des articles L. 562-1 et R. 562-3 du code de l'environnement que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) a pour objet de déterminer, en fonction de la nature et de…
- CECE, 24 nov. 2021, n° 4373751) L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire…
- CECE, 23 nov. 2021, n° 458564
- CECE, 23 nov. 2021, n° 458008
- CECE, 23 nov. 2021, n° 432576
- CECE, 23 nov. 2021, n° 448726
- CECE, 23 nov. 2021, n° 438880
- CECE, 23 nov. 2021, n° 458265
- CECE, 22 nov. 2021, n° 453612
- CECE, 22 nov. 2021, n° 451030
- CECE, 22 nov. 2021, n° 450959
- CECE, 22 nov. 2021, n° 450763
- CECE, 22 nov. 2021, n° 458302
- CECE, 22 nov. 2021, n° 458092
- CECE, 22 nov. 2021, n° 448088
- CECE, 22 nov. 2021, n° 456924
- CECE, 22 nov. 2021, n° 441820
- CECE, 22 nov. 2021, n° 455891