Décisions du Conseil d'État rendues en 2021, page 6
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- CECE, 20 oct. 2021, n° 444581L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de…
- CECE, 20 oct. 2021, n° 440377Eu égard aux droits que l'organisme dispensateur de formation professionnelle tient de l'enregistrement de sa déclaration d'activité, celle-ci ne peut, en l'absence de fraude, être annulée par l'autorité administrative…
- CECE, 20 oct. 2021, n° 440375Il résulte, d'une part, de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale (CSS), dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, applicable aux revenus distribués ou payés à compter du 1er janvier…
- CECE, 20 oct. 2021, n° 453860Les abattements pour durée de détention prévus à l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) ont pour seul objet de déterminer la fraction de la plus-value soumise à l'impôt sur le revenu et demeurent sans…
- CECE, 20 oct. 2021, n° 450268Le I de l'article 1586 sexies du CGI fixe la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur…
- CECE, 20 oct. 2021, n° 449292Pour l'application des 1 et 3 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), la circonstance que le détenteur de titres ait souscrit un engagement de conservation est par elle-même sans incidence sur la nature…
- CECE, 20 oct. 2021, n° 448562Il résulte de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI) que le législateur a entendu inclure dans le champ d'application de la taxe qu'il institue les surfaces de stationnement annexées à des locaux à usage de…
- CECE, 19 oct. 2021, n° 456948
- CECE, 18 oct. 2021, n° 457226
- CECE, 18 oct. 2021, n° 457448
- CECE, 18 oct. 2021, n° 457216
- CECE, 18 oct. 2021, n° 457213
- CECE, 18 oct. 2021, n° 436024
- CECE, 18 oct. 2021, n° 328103
- CECE, 18 oct. 2021, n° 448615
- CECE, 18 oct. 2021, n° 447202
- CECE, 18 oct. 2021, n° 447161
- CECE, 18 oct. 2021, n° 444885
- CECE, 18 oct. 2021, n° 439023
- CECE, 18 oct. 2021, n° 449506
- CECE, 15 oct. 2021, n° 456360
- CECE, 15 oct. 2021, n° 454722
- CECE, 15 oct. 2021, n° 454706
- CECE, 15 oct. 2021, n° 451835
- CECE, 15 oct. 2021, n° 451785
- CECE, 15 oct. 2021, n° 440509
- CECE, 15 oct. 2021, n° 450102Insertion par l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 d'un article 21 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 instituant un congé pour invalidité temporaire imputable au service. En conséquence,…
- CECE, 15 oct. 2021, n° 431291Il résulte des termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) que la réparation d'un accident médical par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et…
- CECE, 15 oct. 2021, n° 444511S'il incombe en vertu des articles 11 et 12 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire de communiquer au fonctionnaire hospitalier poursuivi l'avis émis par le conseil de…
- CECE, 15 oct. 2021, n° 4367251) Les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d'une faute de l'administration sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à…
- CECE, 15 oct. 2021, n° 436386En vertu de la combinaison des articles 45 et 47 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, l'exploitant d'un établissement autorisé à vendre des tabacs manufacturés en qualité de revendeur est tenu, sauf dérogations…
- CECE, 15 oct. 2021, n° 451866L’attribution, au profit d’autres autorités de l’Etat que le Premier ministre, du pouvoir de fixer des normes permettant de mettre en œuvre une loi ne met par ailleurs par elle-même en cause aucun droit ou liberté…
- CECE, 14 oct. 2021, n° 456654
- CECE, 14 oct. 2021, n° 457235
- CECE, 14 oct. 2021, n° 444469
- CECE, 14 oct. 2021, n° 394925
- CECE, 14 oct. 2021, n° 437333
- CECE, 14 oct. 2021, n° 450396
- CECE, 14 oct. 2021, n° 441059
- CECE, 14 oct. 2021, n° 440741
- CECE, 14 oct. 2021, n° 441415Un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol ne peut être rejeté comme manifestement irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir, par une ordonnance prise sur le…
- CECE, 14 oct. 2021, n° 437004L'article L. 300-3 du code des relations du public avec l'administration (CRPA) rend applicables aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales les titres Ier, II et IV…
- CECE, 13 oct. 2021, n° 456692
- CECE, 13 oct. 2021, n° 457014
- CECE, 13 oct. 2021, n° 450996
- CECE, 13 oct. 2021, n° 448760
- CECE, 13 oct. 2021, n° 453815
- CECE, 13 oct. 2021, n° 452773
- CECE, 13 oct. 2021, n° 451057
- CECE, 13 oct. 2021, n° 450489
- CECE, 13 oct. 2021, n° 448534
- CECE, 13 oct. 2021, n° 447261
- CECE, 13 oct. 2021, n° 445838
- CECE, 13 oct. 2021, n° 443156
- CECE, 13 oct. 2021, n° 442849
- CECE, 13 oct. 2021, n° 440094
- CECE, 13 oct. 2021, n° 434660
- CECE, 13 oct. 2021, n° 434658
- CECE, 13 oct. 2021, n° 434318
- CECE, 13 oct. 2021, n° 434055
- CECE, 13 oct. 2021, n° 433775
- CECE, 13 oct. 2021, n° 433525
- CECE, 13 oct. 2021, n° 433128
- CECE, 13 oct. 2021, n° 432773
- CECE, 13 oct. 2021, n° 431333
- CECE, 13 oct. 2021, n° 430317
- CECE, 13 oct. 2021, n° 429961
- CECE, 13 oct. 2021, n° 428509
- CECE, 13 oct. 2021, n° 427355
- CECE, 13 oct. 2021, n° 4532411) La possibilité de s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à un second interlocuteur en cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, qui résulte de…
- CECE, 13 oct. 2021, n° 441390Il résulte des articles L. 38 et L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), au regard de l'objet essentiellement alimentaire de la pension de réversion, que le conjoint qui a contracté, avant…
- CECE, 13 oct. 2021, n° 4388031) Il résulte du 3° du I de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 dont il est issu, que seuls les…
- CECE, 13 oct. 2021, n° 4366271) Sauf dispositions contraires, les règles prévues aux cinquième et sixième alinéas du a ter du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) qui font relever du régime fiscal de long terme la plus ou moins-value…
- CECE, 13 oct. 2021, n° 434551Lorsqu'une loi nouvelle allonge le délai de prescription d'un droit, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, le délai nouveau est immédiatement applicable aux délais en cours, compte…
- CECE, 13 oct. 2021, n° 434111Constituent une unité locale au sens de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 les locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement…
- CECE, 13 oct. 2021, n° 433745Il résulte de l'article 268 du code général des impôts (CGI) que, dans le cas de revente par lot d'un immeuble ou d'un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente de lot constitue une…
- CECE, 12 oct. 2021, n° 456917
- CECE, 12 oct. 2021, n° 456936
- CECE, 12 oct. 2021, n° 456589
- CECE, 12 oct. 2021, n° 454719
- CECE, 12 oct. 2021, n° 443426
- CECE, 12 oct. 2021, n° 438362
- CECE, 12 oct. 2021, n° 454641
- CECE, 12 oct. 2021, n° 446457
- CECE, 12 oct. 2021, n° 448270
- CECE, 12 oct. 2021, n° 443903Il résulte de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 que si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire à l'encontre d'un…
- CECE, 11 oct. 2021, n° 456616
- CECE, 11 oct. 2021, n° 457065
- CECE, 11 oct. 2021, n° 456727
- CECE, 11 oct. 2021, n° 456816
- CECE, 11 oct. 2021, n° 451628
- CECE, 11 oct. 2021, n° 440078Article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie (CCI) prévoyant que les agents pouvant bénéficier du versement d'une pension de retraite à taux plein du régime général de la…
- CECE, 11 oct. 2021, n° 443879L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) a pour objet, en accordant une possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement de quinze années de services dans…
- CECE, 11 oct. 2021, n° 438872Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il…
- CECE, 8 oct. 2021, n° 457253
- CECE, 8 oct. 2021, n° 457155
- CECE, 8 oct. 2021, n° 457150
- CECE, 8 oct. 2021, n° 457120
- CECE, 8 oct. 2021, n° 456947
- CECE, 8 oct. 2021, n° 455024
- CECE, 8 oct. 2021, n° 445479
- CECE, 8 oct. 2021, n° 443314
- CECE, 8 oct. 2021, n° 439686
- CECE, 8 oct. 2021, n° 437046
- CECE, 7 oct. 2021, n° 453008
- CECE, 7 oct. 2021, n° 452403
- CECE, 7 oct. 2021, n° 452360
- CECE, 7 oct. 2021, n° 451827
- CECE, 7 oct. 2021, n° 451405
- CECE, 7 oct. 2021, n° 450317
- CECE, 7 oct. 2021, n° 448134
- CECE, 7 oct. 2021, n° 446757
- CECE, 7 oct. 2021, n° 440226
- CECE, 7 oct. 2021, n° 438203
- CECE, 7 oct. 2021, n° 437867
- CECE, 7 oct. 2021, n° 437532
- CECE, 7 oct. 2021, n° 435488
- CECE, 7 oct. 2021, n° 434276
- CECE, 7 oct. 2021, n° 453263
- CECE, 7 oct. 2021, n° 453261
- CECE, 7 oct. 2021, n° 453260
- CECE, 7 oct. 2021, n° 451585
- CECE, 7 oct. 2021, n° 430899En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative. Le refus illégal de se prononcer sur une demande…
- CECE, 7 oct. 2021, n° 4279991) Eu égard au principe de non-compensation des créances publiques, un contribuable n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article 1290 du code civil, de sa qualité de créancier de l'Etat ou d'une autre…
- CECE, 7 oct. 2021, n° 438374Il résulte des dispositions de l'article L. 223-10-2 et du dernier alinéa de l'article L. 223-10 du code de la mutualité, introduites dans ce code ainsi que, de manière similaire, dans le code des assurances, par la loi…
- CECE, 7 oct. 2021, n° 4367061) Il résulte de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et des articles R. 221-22 et R. 222-9 du code de l'énergie que le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie…
- CECE, 7 oct. 2021, n° 4351211) Si le ministre chargé de l'énergie peut, dans le respect du principe de proportionnalité qui s'applique à toute sanction administrative, prononcer une ou plusieurs des sanctions prévues à l'article L. 222-2 du code…
- CECE, 7 oct. 2021, n° 434805L'article 151 septies du code général des impôts (CGI), relatif à l'assiette de l'impôt sur le revenu, exonère de l'impôt les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale ou libérale dont…
- CECE, 7 oct. 2021, n° 433954Les dispositions dérogatoires du IV de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, notamment celles qui sont relatives au taux optionnel de 19 % prévu par le 2 bis de l'article 200 A du code général des…
- CECE, 7 oct. 2021, n° 433053Il résulte des articles L. 2232-5-1, L. 2253-1 et L. 2253-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, qu'avant l'entrée en vigueur de…
- CECE, 7 oct. 2021, n° 4301361) Il résulte des articles 1659, 1660, 1662, 1664, 1665 et 1673 du code civil que la vente avec faculté de rachat entraîne le transfert de propriété du bien, en ce que tous les droits attachés à la propriété du vendeur…
- CECE, 6 oct. 2021, n° 446945
- CECE, 6 oct. 2021, n° 445737
- CECE, 6 oct. 2021, n° 445735
- CECE, 6 oct. 2021, n° 439011
- CECE, 6 oct. 2021, n° 437642
- CECE, 6 oct. 2021, n° 437622
- CECE, 6 oct. 2021, n° 431711
- CECE, 6 oct. 2021, n° 443197
- CECE, 6 oct. 2021, n° 442536
- CECE, 6 oct. 2021, n° 439913
- CECE, 6 oct. 2021, n° 435991
- CECE, 6 oct. 2021, n° 450244
- CECE, 6 oct. 2021, n° 450379Il résulte des articles L. 5422-13 et L. 5422-16 du code du travail que Pôle emploi assure pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage le recouvrement des contributions dues par les…
- CECE, 6 oct. 2021, n° 446302Si le a) du paragraphe 1er de l'article 6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998, combiné à l'annexe I à la convention, est d'effet direct, il n'en va pas de même du b) du même paragraphe, qui nécessite des actes…
- CECE, 6 oct. 2021, n° 445733Il résulte du premier alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme que l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés dans le cadre du recours au fond dirigé contre un permis de construire…
- CECE, 6 oct. 2021, n° 4421821) a) Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une…
- CECE, 6 oct. 2021, n° 4418471) a) Il résulte des articles L. 123-1, L. 123-3 et L. 123-5 du code de l'urbanisme qu'au sein de la région d'Ile-de-France les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et, en leur absence, les plans locaux d'urbanisme…
- CECE, 6 oct. 2021, n° 447436Article R. 232-95-1 du code du sport, relatif à la procédure disciplinaire devant la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), prévoyant qu'il peut être recouru à des moyens de…
- CECE, 5 oct. 2021, n° 451784
- CECE, 5 oct. 2021, n° 451407
- CECE, 5 oct. 2021, n° 450820
- CECE, 5 oct. 2021, n° 450786
- CECE, 5 oct. 2021, n° 449606
- CECE, 5 oct. 2021, n° 442737
- CECE, 5 oct. 2021, n° 435734
- CECE, 5 oct. 2021, n° 435726
- CECE, 5 oct. 2021, n° 454962
- CECE, 5 oct. 2021, n° 457186
- CECE, 4 oct. 2021, n° 448850
- CECE, 4 oct. 2021, n° 448822
- CECE, 4 oct. 2021, n° 448820
- CECE, 4 oct. 2021, n° 443133
- CECE, 4 oct. 2021, n° 441505
- CECE, 4 oct. 2021, n° 439249
- CECE, 4 oct. 2021, n° 437893
- CECE, 4 oct. 2021, n° 438256
- CECE, 4 oct. 2021, n° 446953
- CECE, 4 oct. 2021, n° 456570
- CECE, 4 oct. 2021, n° 456494
- CECE, 4 oct. 2021, n° 453368En vertu de la combinaison du 1 de l'article 1586 ter, de l'article 1447 et du 1 bis de l'article 206 du CGI, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association sont exonérées de la…
- CECE, 4 oct. 2021, n° 448651Lorsque le juge de l'impôt est saisi, au soutien d'une contestation du bien-fondé de l'impôt, d'une exception d'illégalité de l'acte réglementaire sur la base duquel a été prise une décision individuelle d'imposition,…
- CECE, 4 oct. 2021, n° 4431301) L'administration peut, pour établir l'existence d'une majoration des prix d'achat ou d'une minoration des prix de vente facturés entre une entreprise établie en France et une entreprise étrangère qui lui est liée,…
- CECE, 4 oct. 2021, n° 4425691) a) Il résulte des articles L. 321-1, L. 541-1 et L. 541-8-1 du code monétaire et financier (CMF) que si les conseillers en investissements financiers (CIF) peuvent exercer à titre de profession habituelle une…
- CECE, 4 oct. 2021, n° 440428Stade municipal mis à la disposition, dans la durée, d'un club sportif en vue de l'organisation de rencontres de football programmées et, exceptionnellement, d'un autre cocontractant en vue de l'organisation d'un…
- CECE, 4 oct. 2021, n° 438695Si les décisions accordant une subvention publique à une personne morale constituent des décisions individuelles créatrices de droit, ce n'est que dans la mesure où les conditions dont elles sont assorties, qu'elles…
- CECE, 1er oct. 2021, n° 450756
- CECE, 1er oct. 2021, n° 448993
- CECE, 1er oct. 2021, n° 450771Il résulte de la combinaison, d'une part, des articles L. 52-12, L. 52-15 et L. 118-2 du code électoral et de l'article 642 du code de procédure civile, et, d'autre part, du XII de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du…
- CECE, 30 sept. 2021, n° 441996
- CECE, 30 sept. 2021, n° 456504
- CECE, 30 sept. 2021, n° 456152
- CECE, 30 sept. 2021, n° 456144
- CECE, 30 sept. 2021, n° 456673
- CECE, 30 sept. 2021, n° 452978
- CECE, 30 sept. 2021, n° 449925
- CECE, 30 sept. 2021, n° 448006
- CECE, 30 sept. 2021, n° 443763
- CECE, 30 sept. 2021, n° 442929
- CECE, 30 sept. 2021, n° 441819
- CECE, 30 sept. 2021, n° 437414
- CECE, 30 sept. 2021, n° 456546
- CECE, 30 sept. 2021, n° 456473
- CECE, 30 sept. 2021, n° 456306
- CECE, 30 sept. 2021, n° 456750
- CECE, 29 sept. 2021, n° 452214
- CECE, 29 sept. 2021, n° 451853
- CECE, 29 sept. 2021, n° 451851
- CECE, 29 sept. 2021, n° 451652
- CECE, 29 sept. 2021, n° 451491