Décisions du Conseil d'État rendues en 2021, page 7
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- CECE, 29 sept. 2021, n° 451189
- CECE, 29 sept. 2021, n° 450892
- CECE, 29 sept. 2021, n° 450822
- CECE, 29 sept. 2021, n° 449761
- CECE, 29 sept. 2021, n° 447987
- CECE, 29 sept. 2021, n° 447332
- CECE, 29 sept. 2021, n° 446834
- CECE, 29 sept. 2021, n° 438525
- CECE, 29 sept. 2021, n° 437875
- CECE, 29 sept. 2021, n° 448954
- CECE, 29 sept. 2021, n° 448647
- CECE, 29 sept. 2021, n° 4353231) Saisi d'un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d'une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la puissance…
- CECE, 29 sept. 2021, n° 432628Il ne peut être utilement soutenu que la méconnaissance du principe d'impartialité par les auteurs d'un rapport d'une mission d'inspection diligentée par l'administration entache d'irrégularité la décision d'une…
- CECE, 29 sept. 2021, n° 4326271) Pour établir l'existence d'une faute dans l'organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d'un patient atteint d'une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte, lorsque…
- CECE, 28 sept. 2021, n° 439696
- CECE, 28 sept. 2021, n° 439145
- CECE, 28 sept. 2021, n° 438042
- CECE, 28 sept. 2021, n° 432579
- CECE, 28 sept. 2021, n° 447625Indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle…
- CECE, 28 sept. 2021, n° 440987Holding mixte ayant engagé des frais d'avocat et d'instance en vue d'obtenir en justice le paiement du solde du prix de la cession des titres d'une société tierce.......Dans le cas où ces dépenses se rattachent à une…
- CECE, 28 sept. 2021, n° 437650Le destinataire d'un ordre de versement est recevable à contester, à l'appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance…
- CECE, 28 sept. 2021, n° 431625Une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs…
- CECE, 27 sept. 2021, n° 456588
- CECE, 27 sept. 2021, n° 456311
- CECE, 27 sept. 2021, n° 440190
- CECE, 27 sept. 2021, n° 438009
- CECE, 27 sept. 2021, n° 450316
- CECE, 27 sept. 2021, n° 450148
- CECE, 27 sept. 2021, n° 448691
- CECE, 27 sept. 2021, n° 448569
- CECE, 27 sept. 2021, n° 445388
- CECE, 27 sept. 2021, n° 443825
- CECE, 27 sept. 2021, n° 456571
- CECE, 27 sept. 2021, n° 456388
- CECE, 27 sept. 2021, n° 449151
- CECE, 27 sept. 2021, n° 456520
- CECE, 27 sept. 2021, n° 456518
- CECE, 27 sept. 2021, n° 456386
- CECE, 27 sept. 2021, n° 456262
- CECE, 27 sept. 2021, n° 456308
- CECE, 27 sept. 2021, n° 4409831) Constitue un accident de service, pour l'application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une…
- CECE, 27 sept. 2021, n° 448985Il résulte de l'article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 que le nombre de 20 jours de congés devant, au minimum, avoir été pris dans l'année pour ouvrir droit à…
- CECE, 27 sept. 2021, n° 4424551) Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du 1.1 de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux que s'il…
- CECE, 24 sept. 2021, n° 456313
- CECE, 24 sept. 2021, n° 456911
- CECE, 24 sept. 2021, n° 441317
- CECE, 24 sept. 2021, n° 449215
- CECE, 24 sept. 2021, n° 445979
- CECE, 24 sept. 2021, n° 456543
- CECE, 24 sept. 2021, n° 4446731) Ainsi que le prévoit l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration ou la…
- CECE, 23 sept. 2021, n° 456328
- CECE, 23 sept. 2021, n° 440037
- CECE, 23 sept. 2021, n° 441255
- CECE, 23 sept. 2021, n° 436502
- CECE, 23 sept. 2021, n° 435616
- CECE, 23 sept. 2021, n° 451317
- CECE, 23 sept. 2021, n° 449250Si l'article R. 2151-5 du code de la commande publique (CCP) prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, l'acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie électronique comme tardive…
- CECE, 23 sept. 2021, n° 437748Il résulte des articles L. 512-1, L. 512 2, L. 512-3 et R. 515-53 du code de l'environnement que lorsque l'exploitant d'un élevage bénéficiant d'une autorisation au titre de la législation des installations classées…
- CECE, 23 sept. 2021, n° 4326501) Il résulte des articles L. 151-43, L. 152-7 et R. 151-51 du code de l'urbanisme que, lorsqu'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, telle la servitude affectant les immeubles classés ou…
- CECE, 22 sept. 2021, n° 449602
- CECE, 21 sept. 2021, n° 456652
- CECE, 21 sept. 2021, n° 456650
- CECE, 21 sept. 2021, n° 433159
- CECE, 17 sept. 2021, n° 456577
- CECE, 17 sept. 2021, n° 456576
- CECE, 16 sept. 2021, n° 455779
- CECE, 16 sept. 2021, n° 453763
- CECE, 16 sept. 2021, n° 451257
- CECE, 15 sept. 2021, n° 456319
- CECE, 15 sept. 2021, n° 455633
- CECE, 15 sept. 2021, n° 450600
- CECE, 15 sept. 2021, n° 456197
- CECE, 13 sept. 2021, n° 456437
- CECE, 13 sept. 2021, n° 456391
- CECE, 13 sept. 2021, n° 456578
- CECE, 13 sept. 2021, n° 445544
- CECE, 13 sept. 2021, n° 4515641) a) Dans le cas d'une fusion de deux sociétés, qui ont convenu de donner effet à la fusion à une date antérieure à celle à laquelle la convention de fusion a été définitivement conclue, rien ne s'oppose à ce que…
- CECE, 13 sept. 2021, n° 450097La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie (CGV) est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la…
- CECE, 13 sept. 2021, n° 443914Il y a lieu de déterminer les prix effectifs d'acquisition et de cession mentionnés à l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) en euros, le cas échéant en convertissant en euros, sur la base des taux de change…
- CECE, 13 sept. 2021, n° 439653Bail emphytéotique ayant emporté la mise à disposition par une commune d'un ensemble de terrains en vue de la construction et de l'exploitation d'un village de vacances, stipulant qu'à son expiration, la commune…
- CECE, 13 sept. 2021, n° 4430191) a) Dans l'hypothèse où le gestionnaire d'une dépendance du domaine public fluvial poursuit l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation sans titre de cette dépendance par un navire, il est fondé à mettre…
- CECE, 10 sept. 2021, n° 456233
- CECE, 10 sept. 2021, n° 456188
- CECE, 10 sept. 2021, n° 456134
- CECE, 9 sept. 2021, n° 456161
- CECE, 8 sept. 2021, n° 455751
- CECE, 8 sept. 2021, n° 453471L'article 33 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972, qui réserve un traitement moins favorable aux personnes qui n'ont pas atteint le seuil d'âge de trente et un ans par rapport à celles qui ont atteint cet âge en les…
- CECE, 8 sept. 2021, n° 4534581) Il résulte du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et de l'article 38 sexies de l'annexe III à ce code qu'un élément d'actif incorporel identifiable, y compris un fonds de commerce, ne peut donner lieu…
- CECE, 3 sept. 2021, n° 4390081) La demande d’octroi d’un contrat simple présentée par un établissement privé d’enseignement est examinée par l’administration au regard des seules conditions limitativement fixées par les articles L. 442-12, L.…
- CECE, 1er sept. 2021, n° 456000
- CECE, 1er sept. 2021, n° 455637
- CECE, 1er sept. 2021, n° 455532
- CECE, 31 août 2021, n° 455992
- CECE, 31 août 2021, n° 455990
- CECE, 31 août 2021, n° 455988
- CECE, 31 août 2021, n° 455983
- CECE, 31 août 2021, n° 455973
- CECE, 31 août 2021, n° 455968
- CECE, 31 août 2021, n° 455963
- CECE, 31 août 2021, n° 455952
- CECE, 31 août 2021, n° 455731
- CECE, 31 août 2021, n° 455665
- CECE, 31 août 2021, n° 455660
- CECE, 31 août 2021, n° 455654
- CECE, 31 août 2021, n° 455624
- CECE, 31 août 2021, n° 455601
- CECE, 31 août 2021, n° 455978
- CECE, 30 août 2021, n° 455904
- CECE, 30 août 2021, n° 455798
- CECE, 30 août 2021, n° 455781
- CECE, 30 août 2021, n° 455776
- CECE, 30 août 2021, n° 455775
- CECE, 30 août 2021, n° 455761
- CECE, 30 août 2021, n° 455759
- CECE, 30 août 2021, n° 455715
- CECE, 30 août 2021, n° 455713
- CECE, 30 août 2021, n° 455709
- CECE, 30 août 2021, n° 455706
- CECE, 30 août 2021, n° 455513
- CECE, 30 août 2021, n° 455623
- CECE, 27 août 2021, n° 455524
- CECE, 27 août 2021, n° 455861
- CECE, 27 août 2021, n° 455785
- CECE, 26 août 2021, n° 455385
- CECE, 25 août 2021, n° 455484
- CECE, 25 août 2021, n° 455744
- CECE, 25 août 2021, n° 455564
- CECE, 24 août 2021, n° 455442
- CECE, 24 août 2021, n° 455507
- CECE, 23 août 2021, n° 455559
- CECE, 23 août 2021, n° 455536
- CECE, 23 août 2021, n° 455526
- CECE, 20 août 2021, n° 455704
- CECE, 20 août 2021, n° 455681
- CECE, 20 août 2021, n° 455678
- CECE, 20 août 2021, n° 455410
- CECE, 18 août 2021, n° 455572
- CECE, 18 août 2021, n° 455571
- CECE, 18 août 2021, n° 449593
- CECE, 18 août 2021, n° 449592
- CECE, 13 août 2021, n° 455466
- CECE, 13 août 2021, n° 455423
- CECE, 13 août 2021, n° 455404
- CECE, 13 août 2021, n° 455383
- CECE, 13 août 2021, n° 455368
- CECE, 13 août 2021, n° 455335
- CECE, 13 août 2021, n° 455206
- CECE, 13 août 2021, n° 455176
- CECE, 11 août 2021, n° 455414
- CECE, 11 août 2021, n° 455352
- CECE, 10 août 2021, n° 455332
- CECE, 10 août 2021, n° 455331
- CECE, 10 août 2021, n° 454956
- CECE, 10 août 2021, n° 455270
- CECE, 10 août 2021, n° 455045
- CECE, 9 août 2021, n° 455237
- CECE, 9 août 2021, n° 455264
- CECE, 9 août 2021, n° 455157
- CECE, 9 août 2021, n° 455002
- CECE, 6 août 2021, n° 450228
- CECE, 6 août 2021, n° 447425
- CECE, 6 août 2021, n° 447344
- CECE, 6 août 2021, n° 446688
- CECE, 6 août 2021, n° 445721
- CECE, 6 août 2021, n° 445568
- CECE, 6 août 2021, n° 445514
- CECE, 6 août 2021, n° 444811
- CECE, 6 août 2021, n° 425549
- CECE, 6 août 2021, n° 425464
- CECE, 6 août 2021, n° 425435
- CECE, 6 août 2021, n° 444808
- CECE, 6 août 2021, n° 444563
- CECE, 6 août 2021, n° 443742
- CECE, 6 août 2021, n° 443739
- CECE, 6 août 2021, n° 443736
- CECE, 6 août 2021, n° 442383
- CECE, 6 août 2021, n° 441840
- CECE, 6 août 2021, n° 440864
- CECE, 6 août 2021, n° 440506
- CECE, 6 août 2021, n° 440270
- CECE, 6 août 2021, n° 439715
- CECE, 6 août 2021, n° 439562
- CECE, 6 août 2021, n° 439211
- CECE, 6 août 2021, n° 439050
- CECE, 6 août 2021, n° 438115
- CECE, 6 août 2021, n° 436964
- CECE, 6 août 2021, n° 436914
- CECE, 6 août 2021, n° 435790
- CECE, 6 août 2021, n° 434903
- CECE, 6 août 2021, n° 434663
- CECE, 6 août 2021, n° 434461
- CECE, 6 août 2021, n° 434456
- CECE, 6 août 2021, n° 434375
- CECE, 6 août 2021, n° 434168
- CECE, 6 août 2021, n° 433427
- CECE, 6 août 2021, n° 432947
- CECE, 6 août 2021, n° 431196
- CECE, 6 août 2021, n° 428527
- CECE, 6 août 2021, n° 455213
- CECE, 6 août 2021, n° 455131