Décisions du Conseil d'État rendues en 2022, page 14
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- CECE, 16 févr. 2022, n° 447424
- CECE, 16 févr. 2022, n° 442607La directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 prévoit que les projets qu’elle définit, susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, sont soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences sur…
- CECE, 16 févr. 2022, n° 439427Si le contrôle que les comptables doivent exercer en matière de dépenses en vertu, d’une part, de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, d’autre part, des articles 19, 20, 38 et 50 du décret n° 2012-1246…
- CECE, 16 févr. 2022, n° 437202Examen au cas par cas pour déterminer si un plan ou programme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale, prévu au paragraphe 5 de l’article 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, à raison de ce que ce…
- CECE, 16 févr. 2022, n° 4205541) Il résulte de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme que, d’une part, si, à l’issue du délai qu’il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soit adressées la ou les mesures de régularisation du…
- CECE, 15 févr. 2022, n° 461266
- CECE, 15 févr. 2022, n° 461050
- CECE, 15 févr. 2022, n° 461021
- CECE, 14 févr. 2022, n° 440086
- CECE, 14 févr. 2022, n° 460891
- CECE, 14 févr. 2022, n° 442061Il résulte de l'article 238 A du code général des impôts (CGI) que l’appréciation du caractère privilégié du régime fiscal applicable dans l'Etat ou le territoire considéré doit se faire au regard de l’impôt sur les…
- CECE, 14 févr. 2022, n° 431760Le retrait de l’acte portant nomination de l’agent désigné pour remplacer un agent illégalement évincé et réintégré dans l’emploi unique qu’il occupait, prononcé pour l’exécution d’un jugement d’annulation, ne constitue…
- CECE, 12 févr. 2022, n° 461417
- CECE, 11 févr. 2022, n° 461162
- CECE, 11 févr. 2022, n° 460922
- CECE, 11 févr. 2022, n° 452304
- CECE, 11 févr. 2022, n° 451969
- CECE, 11 févr. 2022, n° 451784
- CECE, 11 févr. 2022, n° 451181
- CECE, 11 févr. 2022, n° 450622
- CECE, 11 févr. 2022, n° 449900
- CECE, 11 févr. 2022, n° 449827
- CECE, 11 févr. 2022, n° 449637
- CECE, 11 févr. 2022, n° 449621
- CECE, 11 févr. 2022, n° 449399
- CECE, 11 févr. 2022, n° 449199
- CECE, 11 févr. 2022, n° 448687
- CECE, 11 févr. 2022, n° 448357
- CECE, 11 févr. 2022, n° 438414
- CECE, 11 févr. 2022, n° 459474
- CECE, 11 févr. 2022, n° 458613
- CECE, 11 févr. 2022, n° 458456
- CECE, 11 févr. 2022, n° 457818
- CECE, 11 févr. 2022, n° 457393
- CECE, 11 févr. 2022, n° 456823
- CECE, 11 févr. 2022, n° 455794
- CECE, 11 févr. 2022, n° 455468
- CECE, 11 févr. 2022, n° 455351
- CECE, 11 févr. 2022, n° 454999
- CECE, 11 févr. 2022, n° 453111
- CECE, 11 févr. 2022, n° 452615
- CECE, 11 févr. 2022, n° 452354
- CECE, 11 févr. 2022, n° 4498311) a) Les articles L. 2212-2 et L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) confient au maire le soin d’assurer la sécurité et la salubrité publiques en prévenant notamment les inondations par des…
- CECE, 11 févr. 2022, n° 4494001) Il résulte des articles L. 262-2, L. 262-3, L. 262-21, L. 131-2, R. 262-6 et R. 262-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que les intérêts produits par un placement financier et perçus par un…
- CECE, 11 févr. 2022, n° 4483721) L’article 18 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 a ajouté à la possibilité de sanctionner les manquements de l’employeur à certaines de ses obligations par une amende, seule ouverte jusque-là par les articles L.…
- CECE, 11 févr. 2022, n° 446801Le IV de l’article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale (CSS), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, prévoit que le III de cet article, définissant les conditions selon lesquelles…
- CECE, 11 févr. 2022, n° 446426Le IV de l’article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale (CSS), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, prévoit que le III de cet article, définissant les conditions selon lesquelles…
- CECE, 11 févr. 2022, n° 440808Il résulte des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-4-1, R. 1263-13 et R. 1263-14 du code du travail que le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui recourt au travail de salariés étrangers détachés en France est…
- CECE, 11 févr. 2022, n° 4584651) Si l’article 1649 nonies du code général des impôts (CGI) prévoit que, sauf disposition expresse contraire, toute demande d'agrément auquel est subordonnée l'application d'un régime fiscal particulier doit être…
- CECE, 11 févr. 2022, n° 4550201) Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI), ceux des biens faisant corps avec les éléments d’assiette mentionnés aux articles…
- CECE, 10 févr. 2022, n° 461148
- CECE, 10 févr. 2022, n° 461144
- CECE, 10 févr. 2022, n° 460926
- CECE, 10 févr. 2022, n° 460788
- CECE, 10 févr. 2022, n° 453423
- CECE, 10 févr. 2022, n° 460801
- CECE, 10 févr. 2022, n° 460761
- CECE, 10 févr. 2022, n° 456503Marchés et contrats administratifs – Prise en compte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (art. L. 100-4 du code de l’énergie) – 1) autorisation d’exploiter une installation de production…
- CECE, 10 févr. 2022, n° 4554651) La prise en compte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 fixés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie est prévue pour les autorisations d’exploiter une…
- CECE, 10 févr. 2022, n° 4487231) Il résulte de l’article L. 250 du code électoral que si tout électeur, même s’il n’a pas été présent en première instance, est recevable à faire appel d’un jugement qui a annulé une élection ou qui en a modifié les…
- CECE, 9 févr. 2022, n° 461000
- CECE, 9 févr. 2022, n° 459466
- CECE, 8 févr. 2022, n° 460872
- CECE, 8 févr. 2022, n° 452985
- CECE, 8 févr. 2022, n° 458277
- CECE, 8 févr. 2022, n° 453105Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne…
- CECE, 8 févr. 2022, n° 444780Il ne résulte d’aucun texte législatif ou réglementaire que les casernements ou locaux annexés aux casernements destinés à l’hébergement des personnels de la gendarmerie nationale titulaires d’une concession de logement…
- CECE, 7 févr. 2022, n° 460373
- CECE, 7 févr. 2022, n° 447333
- CECE, 7 févr. 2022, n° 445862
- CECE, 7 févr. 2022, n° 452029S'il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, le principe de nécessité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 implique qu'une sanction…
- CECE, 7 févr. 2022, n° 451318Il résulte de l'article 7 ter de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 que le certificat de résidence portant la mention retraité , valable dix ans, dont peuvent bénéficier les ressortissants algériens est…
- CECE, 4 févr. 2022, n° 461053
- CECE, 4 févr. 2022, n° 460983
- CECE, 4 févr. 2022, n° 460807
- CECE, 4 févr. 2022, n° 460763
- CECE, 4 févr. 2022, n° 452846
- CECE, 4 févr. 2022, n° 450795
- CECE, 4 févr. 2022, n° 449791
- CECE, 4 févr. 2022, n° 448267
- CECE, 4 févr. 2022, n° 447477
- CECE, 4 févr. 2022, n° 441642
- CECE, 4 févr. 2022, n° 457682
- CECE, 4 févr. 2022, n° 457681
- CECE, 4 févr. 2022, n° 457678
- CECE, 4 févr. 2022, n° 454941
- CECE, 4 févr. 2022, n° 454698
- CECE, 4 févr. 2022, n° 460699
- CECE, 4 févr. 2022, n° 460523
- CECE, 4 févr. 2022, n° 448315
- CECE, 4 févr. 2022, n° 453350
- CECE, 4 févr. 2022, n° 443125
- CECE, 4 févr. 2022, n° 442040
- CECE, 4 févr. 2022, n° 438412
- CECE, 4 févr. 2022, n° 457135En vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l’agent non titulaire recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être légalement licencié avant le terme de son contrat par…
- CECE, 4 févr. 2022, n° 456914Les requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement, présentées sur le fondement de l’article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) devant la formation spécialisée du Conseil d’État créée…
- CECE, 4 févr. 2022, n° 457051L’article L. 912-1-1 du code de l’éducation relatif à la liberté pédagogique de l’enseignant, laquelle s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le…
- CECE, 4 févr. 2022, n° 4552781) Il résulte de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, et du IX de l’article 35 de cette loi que la procédure de répression des abus…
- CECE, 4 févr. 2022, n° 448017Article 2 du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 supprimant la possibilité pour certains élèves et candidats de se présenter au certificat d’aptitude professionnelle. Article 15 du décret prévoyant une entrée en…
- CECE, 3 févr. 2022, n° 460932
- CECE, 3 févr. 2022, n° 457418
- CECE, 3 févr. 2022, n° 457233
- CECE, 3 févr. 2022, n° 455023
- CECE, 3 févr. 2022, n° 454988
- CECE, 3 févr. 2022, n° 454894
- CECE, 3 févr. 2022, n° 454425
- CECE, 3 févr. 2022, n° 454404
- CECE, 3 févr. 2022, n° 453319
- CECE, 3 févr. 2022, n° 453159
- CECE, 3 févr. 2022, n° 452433
- CECE, 3 févr. 2022, n° 451960
- CECE, 3 févr. 2022, n° 450896
- CECE, 3 févr. 2022, n° 450606
- CECE, 3 févr. 2022, n° 449473
- CECE, 3 févr. 2022, n° 448669
- CECE, 3 févr. 2022, n° 447400
- CECE, 3 févr. 2022, n° 446536
- CECE, 3 févr. 2022, n° 446411
- CECE, 3 févr. 2022, n° 445896
- CECE, 3 févr. 2022, n° 445249
- CECE, 3 févr. 2022, n° 445247
- CECE, 3 févr. 2022, n° 445246
- CECE, 3 févr. 2022, n° 445245
- CECE, 3 févr. 2022, n° 444810
- CECE, 3 févr. 2022, n° 444525
- CECE, 3 févr. 2022, n° 443462
- CECE, 3 févr. 2022, n° 442354
- CECE, 3 févr. 2022, n° 441952
- CECE, 3 févr. 2022, n° 438196
- CECE, 3 févr. 2022, n° 437162
- CECE, 3 févr. 2022, n° 4575271) Le premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est applicable aux délais de recours prescrits par la loi ou le règlement ainsi que par la jurisprudence....2) Il l’est, par conséquent, au…
- CECE, 3 févr. 2022, n° 454046Il résulte de la combinaison des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette décision devant la…
- CECE, 3 févr. 2022, n° 445235Le retrait de l'agrément du ministre chargé du budget auquel est subordonnée dans certains cas, en vertu du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), la réduction d'impôt prévue à cet article…
- CECE, 2 févr. 2022, n° 459264
- CECE, 2 févr. 2022, n° 455703
- CECE, 2 févr. 2022, n° 452772
- CECE, 2 févr. 2022, n° 452771
- CECE, 2 févr. 2022, n° 452766
- CECE, 2 févr. 2022, n° 451434
- CECE, 2 févr. 2022, n° 451371
- CECE, 2 févr. 2022, n° 449408
- CECE, 2 févr. 2022, n° 446664
- CECE, 2 févr. 2022, n° 444992
- CECE, 2 févr. 2022, n° 443107
- CECE, 2 févr. 2022, n° 439581
- CECE, 2 févr. 2022, n° 439580
- CECE, 2 févr. 2022, n° 439578
- CECE, 2 févr. 2022, n° 439577
- CECE, 2 févr. 2022, n° 439574
- CECE, 2 févr. 2022, n° 439120
- CECE, 2 févr. 2022, n° 438922
- CECE, 2 févr. 2022, n° 438862
- CECE, 2 févr. 2022, n° 438004
- CECE, 2 févr. 2022, n° 434428
- CECE, 2 févr. 2022, n° 460827
- CECE, 2 févr. 2022, n° 438866
- CECE, 2 févr. 2022, n° 460956
- CECE, 2 févr. 2022, n° 457525
- CECE, 2 févr. 2022, n° 450657
- CECE, 2 févr. 2022, n° 443154Les revenus issus de la cession d’une participation dans un partnership de droit américain ne sauraient être regardés comme ayant été réalisés par l’intermédiaire de cette entité pour l’application du 4 de l’article 7…
- CECE, 2 févr. 2022, n° 443630Pour l’application du II de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 codifié par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 à l’article 1498 du code général des impôts (CGI) et de l’article 1er du décret n°…
- CECE, 2 févr. 2022, n° 443323En vertu du II de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, applicable aux impositions établies à compter de 2017 et codifié, depuis le 1er janvier 2018 par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, à…
- CECE, 2 févr. 2022, n° 4430181) a) Il résulte des termes mêmes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973, qui définissent le champ d’application de la convention, conformément à son objet principal qui est…
- CECE, 2 févr. 2022, n° 4415111) Seules les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) retenant une interprétation du droit de l’Union qui révèle directement une incompatibilité avec ce droit d’une règle applicable en France sont…
- CECE, 1er févr. 2022, n° 439169
- CECE, 1er févr. 2022, n° 460746
- CECE, 1er févr. 2022, n° 4401541) Il résulte des articles 1er et 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence, non seulement, ainsi…
- CECE, 1er févr. 2022, n° 440852Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique (CSP) une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et…
- CECE, 1er févr. 2022, n° 457121Saisi d'un pourvoi contre le rejet d'une demande en référé pour défaut d'urgence emportant refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l'occasion duquel le requérant conteste ce refus de…
- CECE, 31 janv. 2022, n° 452954
- CECE, 31 janv. 2022, n° 445691
- CECE, 31 janv. 2022, n° 442036
- CECE, 31 janv. 2022, n° 441800
- CECE, 31 janv. 2022, n° 439978
- CECE, 31 janv. 2022, n° 437458
- CECE, 31 janv. 2022, n° 437455
- CECE, 31 janv. 2022, n° 437451
- CECE, 31 janv. 2022, n° 437228
- CECE, 31 janv. 2022, n° 4551221) Le Conseil d'Etat apprécie la régularité d'un refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au regard des critères de l'article 23-5 de l'ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre…
- CECE, 31 janv. 2022, n° 454992Lorsqu’il fait droit à un recours en rectification d'erreur matérielle entraînant la disparition de la décision juridictionnelle litigieuse, le Conseil d’Etat déclare cette dernière non avenue, sans qu’il y ait lieu,…
- CECE, 31 janv. 2022, n° 4358881) Si l’article L. 1233-57-5 du code du travail n’impose pas, par lui-même, à l’administration de faire droit à toute demande tendant à ce qu’il soit enjoint à l’employeur de communiquer des pièces au comité…
- CECE, 31 janv. 2022, n° 4128491) La légalité d’un agrément donné par le ministre chargé de l’action sociale en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) est nécessairement subordonnée à la validité des…
- CECE, 31 janv. 2022, n° 449496Il résulte de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme que l’autorité compétente ne peut légalement surseoir à statuer, sur le fondement de l’article L. 424-1 du même code, sur une demande de permis de construire…
- CECE, 28 janv. 2022, n° 460804
- CECE, 28 janv. 2022, n° 458212
- CECE, 28 janv. 2022, n° 457988
- CECE, 28 janv. 2022, n° 460378
- CECE, 28 janv. 2022, n° 458261
- CECE, 28 janv. 2022, n° 458196
- CECE, 28 janv. 2022, n° 458102
- CECE, 28 janv. 2022, n° 457043
- CECE, 28 janv. 2022, n° 452592
- CECE, 28 janv. 2022, n° 451105
- CECE, 28 janv. 2022, n° 448592
- CECE, 28 janv. 2022, n° 4578791) a) Il est loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective, ainsi que de modifier les dispositions relatives à cette politique de vaccination pour…
- CECE, 28 janv. 2022, n° 4564181) Il résulte de l’arrêt du 17 juin 2021 Simonsen Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark (C-23/20) de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) que pour tout appel à concurrence relatif à un marché…
- CECE, 28 janv. 2022, n° 454927Il ne peut être porté atteinte au droit fondamental qu’a tout Français de rejoindre le territoire national qu’en cas de nécessité impérieuse pour la sauvegarde de l’ordre public, notamment pour prévenir, de façon…
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- CECE, 28 janv. 2022, n° 4579871) Il résulte de la combinaison de l'article 23-3 et du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 avec celles du livre V du code de justice administrative (CJA) qu'une question…