Décisions du Conseil d'État rendues en 2022, page 12
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- CECE, 6 avr. 2022, n° 451407
- CECE, 6 avr. 2022, n° 451366
- CECE, 6 avr. 2022, n° 451270
- CECE, 6 avr. 2022, n° 450279
- CECE, 6 avr. 2022, n° 449623
- CECE, 6 avr. 2022, n° 449123
- CECE, 6 avr. 2022, n° 443359
- CECE, 6 avr. 2022, n° 441899
- CECE, 6 avr. 2022, n° 440715
- CECE, 6 avr. 2022, n° 437521
- CECE, 6 avr. 2022, n° 435993
- CECE, 6 avr. 2022, n° 433880
- CECE, 6 avr. 2022, n° 432065
- CECE, 6 avr. 2022, n° 453847Il résulte des articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes, 2, 3 et 7 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 et 56 et 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire territorial qui justifie d'une…
- CECE, 6 avr. 2022, n° 4444601) Il résulte des articles L. 1233-61, L. 1233-24-1, L. 1233-57-2, D. 1233-14-1 et L. 2121-1 du code du travail qu’il appartient à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise portant…
- CECE, 6 avr. 2022, n° 439658Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le refus du ministre du travail de diligenter une enquête de représentativité, sur le fondement de l’article L. 2121-2 du code du travail, dans tout périmètre…
- CECE, 6 avr. 2022, n° 438057Il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu’une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d’appel, lorsqu’il n’est régulièrement saisi que…
- CECE, 6 avr. 2022, n° 4362181) En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt C-166/20 du 8 juillet 2021, il découle des articles 45 et 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne…
- CECE, 6 avr. 2022, n° 434612La cour administrative d’appel de Paris est, en vertu du 1° de l’article R. 311-2 du code de justice administrative (CJA), compétente pour connaître de la décision par laquelle le ministre du travail arrête la liste des…
- CECE, 5 avr. 2022, n° 462095
- CECE, 5 avr. 2022, n° 462094
- CECE, 5 avr. 2022, n° 462091
- CECE, 5 avr. 2022, n° 462090
- CECE, 5 avr. 2022, n° 462088
- CECE, 5 avr. 2022, n° 462092
- CECE, 5 avr. 2022, n° 454157
- CECE, 5 avr. 2022, n° 452268
- CECE, 5 avr. 2022, n° 447324
- CECE, 5 avr. 2022, n° 458476
- CECE, 5 avr. 2022, n° 458438
- CECE, 5 avr. 2022, n° 457985
- CECE, 5 avr. 2022, n° 455321
- CECE, 5 avr. 2022, n° 454918
- CECE, 5 avr. 2022, n° 454440Saisie par un tiers, l’administration n’est pas tenue de répondre à la demande dont l’objet est de faire donner instruction aux autorités subordonnées d’appliquer les règles de droit à une situation déterminée,…
- CECE, 5 avr. 2022, n° 450313En l’absence de la complète législation du droit de grève annoncée par le Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, il appartient à l’autorité…
- CECE, 5 avr. 2022, n° 448710La valeur locative prévue à l’article 1499-0 A du code général des impôts (CGI) peut être contestée par le crédit-preneur ayant acquis les immobilisations industrielles, à l’occasion des impositions auxquelles il est…
- CECE, 5 avr. 2022, n° 447631Il résulte des articles L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-9 du code de l'urbanisme que, au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480-5, il appartient au maire ou au…
- CECE, 5 avr. 2022, n° 460470
- CECE, 5 avr. 2022, n° 460466Si la décision de refuser l’entrée sur le territoire français prévue par l’article L. 332-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est une décision individuelle prise par une…
- CECE, 4 avr. 2022, n° 462755
- CECE, 4 avr. 2022, n° 462705
- CECE, 4 avr. 2022, n° 462087
- CECE, 1er avr. 2022, n° 462738
- CECE, 1er avr. 2022, n° 458793
- CECE, 1er avr. 2022, n° 443924
- CECE, 1er avr. 2022, n° 437773
- CECE, 1er avr. 2022, n° 450613Il résulte du d) du V de l’article 271 du code général des impôts (CGI), de l’article 242-0 N de l’annexe II à ce code et du I de l’article 242 0 Q de la même annexe que pour un assujetti non établi en France, le…
- CECE, 1er avr. 2022, n° 4503201) Le premier alinéa de l’article R*. 197-1 du livre des procédures fiscales (LPF), applicable à la procédure de réclamation préalable devant l’administration fiscale, ne fait pas obstacle à la recevabilité d’une…
- CECE, 1er avr. 2022, n° 445634Il résulte des articles 1844-5 du code civil et L. 237-2 du code de commerce que l’ancien associé unique, personne physique, d’une société unipersonnelle dissoute et dont la liquidation a été clôturée peut se prévaloir…
- CECE, 1er avr. 2022, n° 444266La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir…
- CECE, 1er avr. 2022, n° 4438821) Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), notamment de l’arrêt Köbler (C-224/01) du 30 septembre 2003, qu’il appartient à l’ordre juridique de chaque État membre de désigner…
- CECE, 31 mars 2022, n° 462359
- CECE, 31 mars 2022, n° 462178
- CECE, 31 mars 2022, n° 462131
- CECE, 31 mars 2022, n° 461972
- CECE, 31 mars 2022, n° 461406
- CECE, 31 mars 2022, n° 461058
- CECE, 31 mars 2022, n° 460168L’article L. 331-1 du code de l'urbanisme institue une taxe d'aménagement perçue par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la métropole de Lyon, les départements et la région…
- CECE, 31 mars 2022, n° 458518Le 1° du 5 de l’article 13 du code général des impôts (CGI) trouve à s’appliquer tant à la cession à titre onéreux, par le propriétaire d’un bien ou droit, d’un usufruit portant sur celui-ci qu’à la première cession à…
- CECE, 31 mars 2022, n° 4539041) Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment…
- CECE, 30 mars 2022, n° 455747
- CECE, 30 mars 2022, n° 454906
- CECE, 30 mars 2022, n° 453333
- CECE, 30 mars 2022, n° 453330
- CECE, 30 mars 2022, n° 452939
- CECE, 30 mars 2022, n° 451577
- CECE, 30 mars 2022, n° 451027
- CECE, 30 mars 2022, n° 450520
- CECE, 30 mars 2022, n° 449942
- CECE, 30 mars 2022, n° 449277
- CECE, 30 mars 2022, n° 449275
- CECE, 30 mars 2022, n° 446822
- CECE, 30 mars 2022, n° 444837
- CECE, 30 mars 2022, n° 444019
- CECE, 30 mars 2022, n° 442313
- CECE, 30 mars 2022, n° 441660
- CECE, 30 mars 2022, n° 441191
- CECE, 30 mars 2022, n° 440051
- CECE, 30 mars 2022, n° 438048
- CECE, 30 mars 2022, n° 454429
- CECE, 30 mars 2022, n° 454374
- CECE, 29 mars 2022, n° 460819
- CECE, 29 mars 2022, n° 459496
- CECE, 29 mars 2022, n° 457143
- CECE, 29 mars 2022, n° 462031
- CECE, 29 mars 2022, n° 462611
- CECE, 29 mars 2022, n° 462526
- CECE, 29 mars 2022, n° 461916
- CECE, 29 mars 2022, n° 461810
- CECE, 28 mars 2022, n° 449893
- CECE, 28 mars 2022, n° 449860
- CECE, 28 mars 2022, n° 444025
- CECE, 28 mars 2022, n° 442878
- CECE, 28 mars 2022, n° 442854
- CECE, 28 mars 2022, n° 438905
- CECE, 28 mars 2022, n° 454909
- CECE, 28 mars 2022, n° 451014
- CECE, 28 mars 2022, n° 4504771) S’il résulte des termes du dernier alinéa de l’article 41.6 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux approuvé par le décret no 76-87 du 21 janvier 1976 que le maître…
- CECE, 28 mars 2022, n° 454341Règlement de la consultation ayant donné lieu à la conclusion du contrat dont la validité est contestée prévoyant que les candidats devaient remettre un « imprimé DC1 dûment complété et signé ». ...1) L’exigence ainsi…
- CECE, 28 mars 2022, n° 453378La personne qui recherche la responsabilité d’une personne publique en sa qualité d’employeur et qui fait état d’éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières…
- CECE, 28 mars 2022, n° 450618Il appartient à l’étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger…
- CECE, 25 mars 2022, n° 461992
- CECE, 24 mars 2022, n° 456225
- CECE, 24 mars 2022, n° 452803
- CECE, 24 mars 2022, n° 452300
- CECE, 24 mars 2022, n° 451274
- CECE, 24 mars 2022, n° 451200
- CECE, 24 mars 2022, n° 449456
- CECE, 24 mars 2022, n° 449454
- CECE, 24 mars 2022, n° 449447
- CECE, 24 mars 2022, n° 449410
- CECE, 24 mars 2022, n° 449144
- CECE, 24 mars 2022, n° 447726
- CECE, 24 mars 2022, n° 457733Les articles L. 3123-8 et L. 3123-11 du code de la commande publique (CCP) permettent à l’autorité concédante d’exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession une personne qui peut être regardée, au vu…
- CECE, 24 mars 2022, n° 449826Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d’un service public à un opérateur économique, d’un transfert du risque lié à l’exploitation…
- CECE, 23 mars 2022, n° 451149
- CECE, 23 mars 2022, n° 450713
- CECE, 23 mars 2022, n° 455021
- CECE, 23 mars 2022, n° 453647
- CECE, 23 mars 2022, n° 453591
- CECE, 23 mars 2022, n° 453357
- CECE, 22 mars 2022, n° 461934
- CECE, 22 mars 2022, n° 461933
- CECE, 22 mars 2022, n° 461963
- CECE, 22 mars 2022, n° 462210
- CECE, 22 mars 2022, n° 449551
- CECE, 22 mars 2022, n° 453326
- CECE, 22 mars 2022, n° 450363
- CECE, 22 mars 2022, n° 4500471) Il résulte des quatrième à sixième alinéas de l’article L. 744-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droits d’asile (CESEDA), repris à l’article L. 552-15 en vigueur depuis le 1er mai 2021, de…
- CECE, 22 mars 2022, n° 446639Il résulte du III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que la procédure spéciale qu’il prévoit est applicable à l’égard des décisions qui y sont mentionnées,…
- CECE, 22 mars 2022, n° 456003Une circonstance aggravante prévue en droit français, bien qu’elle ne soit ni prévue ni réprimée dans le droit de la partie requérante, qui n’est pas détachable des faits pour lesquels l’extradition est demandée et qui…
- CECE, 22 mars 2022, n° 448610Requérants faisant valoir qu’ils avaient sur les parcelles dont ils sont propriétaires un projet d’aménagement foncier compatible avec les documents d’urbanisme et présentant de fortes convergences avec les objectifs…
- CECE, 22 mars 2022, n° 442509Il résulte des articles 2 et 4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) que, pour que, dans le cas d’infirmités multiples résultant exclusivement de maladie, l’aggravation par…
- CECE, 21 mars 2022, n° 462127
- CECE, 21 mars 2022, n° 439835
- CECE, 21 mars 2022, n° 437072
- CECE, 21 mars 2022, n° 451684
- CECE, 21 mars 2022, n° 4527221) La mesure de suspension susceptible d’être prise à l’égard d’un magistrat de la Cour des comptes, sur le fondement de l’article L. 124-10 du code des juridictions financières (CJF) revêt le caractère non d’une…
- CECE, 21 mars 2022, n° 4516781) L’autorisation administrative d’exploiter une installation de production d’électricité prévue par l’article L. 311-1 du code de l’énergie fixe le mode de production, la capacité et le lieu d’implantation des…
- CECE, 21 mars 2022, n° 4439861) Il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration d’apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi,…
- CECE, 21 mars 2022, n° 440871Décret autorisant les préfets de région et de département, ainsi que les représentants de l’Etat dans les collectivités d’outre-mer à déroger, dans certaines matières, aux normes arrêtées par l’administration pour…
- CECE, 18 mars 2022, n° 454827
- CECE, 17 mars 2022, n° 462198
- CECE, 17 mars 2022, n° 459169
- CECE, 17 mars 2022, n° 454057
- CECE, 17 mars 2022, n° 447456
- CECE, 17 mars 2022, n° 445882
- CECE, 17 mars 2022, n° 453610Lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales, les circonstances que le terrain ait fait l’objet d’une division avant la demande de permis et que l’administration dispose de la…
- CECE, 17 mars 2022, n° 452034Les administrations mentionnées à l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ne peuvent s’exonérer de leur obligation d’assurer l’exécution d’une décision de justice annulant une…
- CECE, 17 mars 2022, n° 4496201) La personne qui demande la communication de documents administratifs n’a pas à justifier de son intérêt à ce que ceux-ci lui soient communiqués, que la demande soit fondée sur les dispositions du code des relations…
- CECE, 16 mars 2022, n° 462146
- CECE, 15 mars 2022, n° 462232
- CECE, 15 mars 2022, n° 440006
- CECE, 15 mars 2022, n° 442272
- CECE, 15 mars 2022, n° 440753
- CECE, 15 mars 2022, n° 440354
- CECE, 15 mars 2022, n° 438183
- CECE, 15 mars 2022, n° 462012
- CECE, 15 mars 2022, n° 462069
- CECE, 14 mars 2022, n° 443799
- CECE, 14 mars 2022, n° 454794
- CECE, 14 mars 2022, n° 458257
- CECE, 14 mars 2022, n° 456466
- CECE, 14 mars 2022, n° 452870
- CECE, 14 mars 2022, n° 449792
- CECE, 14 mars 2022, n° 446009
- CECE, 14 mars 2022, n° 441041
- CECE, 14 mars 2022, n° 438315
- CECE, 14 mars 2022, n° 438191
- CECE, 14 mars 2022, n° 453073Les commentaires publiés par l’administration au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) peuvent être contestés par la voie du recours en excès de pouvoir (sol. impl.).
- CECE, 14 mars 2022, n° 4465061) S’il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que les orthoprothésistes, podo-orthésistes et orthopédistes-orthésistes disposeraient d’une compétence exclusive pour la délivrance des orthèses de série, celles-ci…
- CECE, 14 mars 2022, n° 4343431) S’il incombe à l’employeur qui estime devoir limiter voire interdire la consommation d’alcool sur le lieu de travail d’établir que cette restriction est justifiée et proportionnée, cette exigence n’implique pas,…
- CECE, 11 mars 2022, n° 462047
- CECE, 11 mars 2022, n° 462041
- CECE, 11 mars 2022, n° 461860
- CECE, 11 mars 2022, n° 461751
- CECE, 11 mars 2022, n° 460641
- CECE, 11 mars 2022, n° 456920
- CECE, 11 mars 2022, n° 456321
- CECE, 11 mars 2022, n° 455495
- CECE, 11 mars 2022, n° 453571
- CECE, 11 mars 2022, n° 452006
- CECE, 11 mars 2022, n° 448818
- CECE, 11 mars 2022, n° 437607
- CECE, 11 mars 2022, n° 461752
- CECE, 11 mars 2022, n° 461750
- CECE, 11 mars 2022, n° 461570
- CECE, 11 mars 2022, n° 460623La demande d’une commune devant un tribunal administratif tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat à raison de la faute commise par celui-ci dans l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés…
- CECE, 11 mars 2022, n° 453440Il résulte de l’article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, que le législateur a reconnu aux occupants d’une dépendance du domaine…
- CECE, 11 mars 2022, n° 453016Société ayant consenti au cadre dirigeant d’une de ses filiales une promesse de cession d’un certain nombre d’actions de cette filiale, au prix définitif de 1 euro par action. Intéressé ayant acquis ultérieurement, en…
- CECE, 11 mars 2022, n° 449460Biens exploités dans le cadre d’une délégation de service public qui, nécessaires au fonctionnement du service public, sont la propriété de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) délégant. Biens…
- CECE, 11 mars 2022, n° 454076Statue de la Vierge réalisée en 2014, à l’initiative de personnes privées ayant assuré son financement, puis installée sur une parcelle appartenant à une commune. ...1) a) Alors même que depuis le XVIIIème siècle des…
- CECE, 11 mars 2022, n° 449770Biens exploités dans le cadre d’une délégation de service public qui, nécessaires au fonctionnement du service public, sont la propriété de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) délégant. Biens…
- CECE, 10 mars 2022, n° 462140
- CECE, 10 mars 2022, n° 461969
- CECE, 10 mars 2022, n° 448766
- CECE, 10 mars 2022, n° 447415
- CECE, 10 mars 2022, n° 453854
- CECE, 10 mars 2022, n° 449226
- CECE, 10 mars 2022, n° 448876