Décisions du Conseil d'État rendues en 2022, page 13
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- CECE, 10 mars 2022, n° 448650
- CECE, 10 mars 2022, n° 447130
- CECE, 10 mars 2022, n° 444812
- CECE, 10 mars 2022, n° 441954
- CECE, 10 mars 2022, n° 441089
- CECE, 10 mars 2022, n° 439784
- CECE, 10 mars 2022, n° 438828N’entrent pas dans le champ de l’exonération prévue au b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI) les bâtiments qu’une société coopérative agricole (SCA) décide de louer ou de mettre à la disposition…
- CECE, 10 mars 2022, n° 443690Il résulte de la combinaison des articles 220 quinquies, 244 quater B et 199 ter B du code général des impôts (CGI) que les entreprises peuvent imputer le déficit d’un exercice sur les bénéfices réalisés lors de l’un…
- CECE, 10 mars 2022, n° 4419131) Il résulte, d’une part, des articles L. 813-8 et R. 813-76 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et, d’autre part, des articles 2 du décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 et 23 du décret n° 89-406 du 20 juin…
- CECE, 10 mars 2022, n° 439178L’arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs d'une société d'intérêt collectif agricole (SICA) sur le fondement de l’article L. 551-1 du code rural et de…
- CECE, 9 mars 2022, n° 460629
- CECE, 9 mars 2022, n° 460212
- CECE, 9 mars 2022, n° 454755
- CECE, 9 mars 2022, n° 452767
- CECE, 9 mars 2022, n° 452535
- CECE, 9 mars 2022, n° 451598
- CECE, 9 mars 2022, n° 427483
- CECE, 9 mars 2022, n° 423720
- CECE, 8 mars 2022, n° 461453
- CECE, 8 mars 2022, n° 459292
- CECE, 8 mars 2022, n° 450162
- CECE, 7 mars 2022, n° 453410
- CECE, 7 mars 2022, n° 453339
- CECE, 7 mars 2022, n° 451753
- CECE, 7 mars 2022, n° 451731
- CECE, 7 mars 2022, n° 449087
- CECE, 7 mars 2022, n° 447327
- CECE, 7 mars 2022, n° 443804
- CECE, 7 mars 2022, n° 441583
- CECE, 7 mars 2022, n° 441313
- CECE, 7 mars 2022, n° 440183
- CECE, 7 mars 2022, n° 439597
- CECE, 7 mars 2022, n° 438611
- CECE, 7 mars 2022, n° 438147
- CECE, 7 mars 2022, n° 462018
- CECE, 7 mars 2022, n° 461909
- CECE, 7 mars 2022, n° 460830
- CECE, 7 mars 2022, n° 449328Il résulte des articles R. 621-54 et R. 621-59 du code du patrimoine que si la décision d’inscrire ou de radier un immeuble au titre des monuments historiques suppose nécessairement l’intervention de la commission…
- CECE, 7 mars 2022, n° 440245Les dispositions d’un règlement départemental de voirie qui n’appellent l’intervention d’aucune décision administrative dont l’autorisation unique aurait été susceptible de tenir lieu, au sens du quatrième alinéa de…
- CECE, 4 mars 2022, n° 461961
- CECE, 4 mars 2022, n° 462048
- CECE, 4 mars 2022, n° 451932
- CECE, 4 mars 2022, n° 451312
- CECE, 4 mars 2022, n° 445905
- CECE, 4 mars 2022, n° 439095
- CECE, 4 mars 2022, n° 447451
- CECE, 4 mars 2022, n° 446394
- CECE, 3 mars 2022, n° 461592
- CECE, 3 mars 2022, n° 435318
- CECE, 3 mars 2022, n° 439613
- CECE, 3 mars 2022, n° 437247
- CECE, 3 mars 2022, n° 436368
- CECE, 3 mars 2022, n° 455458
- CECE, 3 mars 2022, n° 448421
- CECE, 3 mars 2022, n° 447962
- CECE, 3 mars 2022, n° 444569
- CECE, 3 mars 2022, n° 443135
- CECE, 3 mars 2022, n° 442760
- CECE, 2 mars 2022, n° 461970
- CECE, 2 mars 2022, n° 461829
- CECE, 2 mars 2022, n° 461484
- CECE, 2 mars 2022, n° 461281
- CECE, 2 mars 2022, n° 460568
- CECE, 2 mars 2022, n° 458354
- CECE, 2 mars 2022, n° 458019
- CECE, 2 mars 2022, n° 453800
- CECE, 2 mars 2022, n° 443276
- CECE, 2 mars 2022, n° 439830
- CECE, 2 mars 2022, n° 438136Administration saisie d'une demande de validation, sur le fondement de l’article L. 1233-57-2 du code du travail, d'un accord collectif mettant en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)....1) Eu égard à l’objet…
- CECE, 2 mars 2022, n° 442578En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs…
- CECE, 2 mars 2022, n° 4583531) Il résulte, d’une part, de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, d’autre part, du I de l’article 12 et du III de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que le directeur d’un établissement de…
- CECE, 2 mars 2022, n° 451239L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels, en vue de l’établissement des…
- CECE, 2 mars 2022, n° 444556Article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 rendant passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder à des agissements répétés de harcèlement moral....Il…
- CECE, 2 mars 2022, n° 443883Eu égard à l’objet et à la portée de ces garanties d’origine et compte tenu du rôle joué par les fournisseurs d’électricité, en application notamment de l’article L. 321-9 du code de l’énergie, en matière d’équilibre…
- CECE, 2 mars 2022, n° 442722Il résulte de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales (LPF) que l’administration est fondée à invoquer des insuffisances ou omissions de toute nature pendant l’instruction de la demande, laquelle doit…
- CECE, 2 mars 2022, n° 4388051) Il est toujours loisible à l’autorité administrative qui a, préalablement à l’édiction d’un acte réglementaire, choisi d’organiser une consultation ouverte sur le fondement de l’article L. 132-1 du code des relations…
- CECE, 2 mars 2022, n° 432959Il résulte de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 1er, 2, 4, 5 et 6 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 qu’un fonctionnaire ne peut cumuler son activité professionnelle qu’avec une…
- CECE, 2 mars 2022, n° 459589Il résulte du champ d’application de l’obligation vaccinale contre la covid-19 pour les personnes exerçant dans les établissements de santé prévue par le a de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que les…
- CECE, 2 mars 2022, n° 459274Il résulte du champ d’application de l’obligation vaccinale contre la covid-19 pour les personnes exerçant dans les établissements de santé prévue par le a de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que,…
- CECE, 2 mars 2022, n° 4582371) L’obligation vaccinale prévue par l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 s’impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d’un établissement de santé mentionné à l’article L.…
- CECE, 2 mars 2022, n° 440079Une cour administrative d'appel (CAA) est compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours indemnitaire lié à un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (sol. impl.).
- CECE, 1er mars 2022, n° 461686
- CECE, 1er mars 2022, n° 458272La décision de l’Autorité de la concurrence d’ouvrir, à la demande des parties à un projet de concentration, une phase de pré-notification de l’opération susceptible de lui être notifiée ultérieurement en application de…
- CECE, 28 févr. 2022, n° 461672
- CECE, 28 févr. 2022, n° 461452
- CECE, 28 févr. 2022, n° 459387
- CECE, 28 févr. 2022, n° 458924
- CECE, 28 févr. 2022, n° 458922
- CECE, 28 févr. 2022, n° 458440
- CECE, 25 févr. 2022, n° 461731
- CECE, 25 févr. 2022, n° 461726
- CECE, 25 févr. 2022, n° 461414
- CECE, 25 févr. 2022, n° 461392
- CECE, 25 févr. 2022, n° 453444
- CECE, 25 févr. 2022, n° 449880
- CECE, 25 févr. 2022, n° 446948
- CECE, 25 févr. 2022, n° 437381
- CECE, 25 févr. 2022, n° 435781
- CECE, 25 févr. 2022, n° 431834
- CECE, 25 févr. 2022, n° 461410
- CECE, 25 févr. 2022, n° 461183
- CECE, 25 févr. 2022, n° 461238
- CECE, 24 févr. 2022, n° 461776
- CECE, 24 févr. 2022, n° 461709
- CECE, 24 févr. 2022, n° 461075
- CECE, 24 févr. 2022, n° 450257
- CECE, 24 févr. 2022, n° 459086
- CECE, 24 févr. 2022, n° 457234
- CECE, 24 févr. 2022, n° 456190
- CECE, 24 févr. 2022, n° 455156
- CECE, 24 févr. 2022, n° 455140
- CECE, 24 févr. 2022, n° 454714
- CECE, 24 févr. 2022, n° 454424
- CECE, 24 févr. 2022, n° 453671
- CECE, 24 févr. 2022, n° 453606
- CECE, 24 févr. 2022, n° 452943
- CECE, 24 févr. 2022, n° 451437
- CECE, 24 févr. 2022, n° 451427
- CECE, 24 févr. 2022, n° 450876
- CECE, 24 févr. 2022, n° 447495
- CECE, 24 févr. 2022, n° 442835
- CECE, 24 févr. 2022, n° 461760
- CECE, 24 févr. 2022, n° 461401
- CECE, 24 févr. 2022, n° 461147
- CECE, 24 févr. 2022, n° 454496
- CECE, 24 févr. 2022, n° 4536151) Il résulte des articles L. 723-6, L. 733-5 et R. 723-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne peut être…
- CECE, 24 févr. 2022, n° 453619Première décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatride (OFPRA) accordant le statut de réfugié à un ressortissant russe. Seconde décision de l’Office, devenue définitive, estimant que l’intéressé…
- CECE, 24 févr. 2022, n° 454047Référé-suspension formé par une société spécialisée dans la réalisation d’infrastructures de télécommunications contre la décision implicite lui refusant un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable de…
- CECE, 24 févr. 2022, n° 448380La circonstance qu’un nom dont il est demandé le relèvement n’a été porté par aucun ascendant jusqu’au quatrième degré, mais qu’il aurait toutefois pu l’être s’il n’avait pas été retranscrit de façon incomplète sur les…
- CECE, 24 févr. 2022, n° 446616Une demande tendant à l’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire présentée par une personne après une première demande qui a fait l’objet d’une décision définitive de refus de l’Office français de…
- CECE, 24 févr. 2022, n° 449012Il résulte des articles L. 741-3 et L. 733-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que, hormis le cas où elle est en mesure de prendre immédiatement une décision accordant la…
- CECE, 24 févr. 2022, n° 4502851) Dans l’exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article 38 de la Constitution, il appartient au Gouvernement, lorsqu’il est habilité à adopter à droit constant une nouvelle rédaction de la partie législative d’un code…
- CECE, 24 févr. 2022, n° 4577981) S’il est possible, pour le ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne (UE), d’être admis en France et d’y séjourner pour y effectuer des études sur le fondement d’un visa de long séjour dans les mêmes…
- CECE, 24 févr. 2022, n° 453267Il résulte des articles L. 723-6 et L. 733-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) doit être regardé comme…
- CECE, 24 févr. 2022, n° 446128Il résulte de la directive 2006/112/CE, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), que, lorsqu’une opération économique soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est constituée par un…
- CECE, 23 févr. 2022, n° 459256
- CECE, 23 févr. 2022, n° 459008
- CECE, 23 févr. 2022, n° 456170
- CECE, 23 févr. 2022, n° 454867
- CECE, 23 févr. 2022, n° 454071
- CECE, 23 févr. 2022, n° 453449
- CECE, 23 févr. 2022, n° 449357
- CECE, 23 févr. 2022, n° 449355
- CECE, 23 févr. 2022, n° 449353
- CECE, 23 févr. 2022, n° 447408
- CECE, 23 févr. 2022, n° 446165
- CECE, 23 févr. 2022, n° 445290
- CECE, 23 févr. 2022, n° 449360
- CECE, 23 févr. 2022, n° 461699
- CECE, 23 févr. 2022, n° 461597
- CECE, 23 févr. 2022, n° 461594
- CECE, 23 févr. 2022, n° 461469
- CECE, 23 févr. 2022, n° 461408
- CECE, 23 févr. 2022, n° 461205
- CECE, 21 févr. 2022, n° 461624
- CECE, 21 févr. 2022, n° 461654
- CECE, 21 févr. 2022, n° 461618
- CECE, 21 févr. 2022, n° 461210
- CECE, 20 févr. 2022, n° 461354
- CECE, 20 févr. 2022, n° 460015
- CECE, 20 févr. 2022, n° 460014
- CECE, 20 févr. 2022, n° 460012
- CECE, 18 févr. 2022, n° 461542
- CECE, 18 févr. 2022, n° 461490
- CECE, 18 févr. 2022, n° 457933
- CECE, 18 févr. 2022, n° 457774
- CECE, 18 févr. 2022, n° 457634
- CECE, 18 févr. 2022, n° 457578
- CECE, 18 févr. 2022, n° 457471
- CECE, 18 févr. 2022, n° 457122
- CECE, 18 févr. 2022, n° 455740
- CECE, 18 févr. 2022, n° 454483
- CECE, 18 févr. 2022, n° 454481
- CECE, 18 févr. 2022, n° 453443
- CECE, 18 févr. 2022, n° 452838
- CECE, 18 févr. 2022, n° 452837
- CECE, 18 févr. 2022, n° 451631
- CECE, 18 févr. 2022, n° 449988
- CECE, 18 févr. 2022, n° 449811
- CECE, 18 févr. 2022, n° 443762
- CECE, 17 févr. 2022, n° 461456
- CECE, 17 févr. 2022, n° 461272
- CECE, 17 févr. 2022, n° 461263
- CECE, 17 févr. 2022, n° 460283
- CECE, 17 févr. 2022, n° 458542
- CECE, 17 févr. 2022, n° 455092
- CECE, 17 févr. 2022, n° 451397
- CECE, 17 févr. 2022, n° 450710
- CECE, 17 févr. 2022, n° 446656
- CECE, 17 févr. 2022, n° 445898
- CECE, 17 févr. 2022, n° 441292
- CECE, 17 févr. 2022, n° 440961
- CECE, 17 févr. 2022, n° 440842
- CECE, 17 févr. 2022, n° 436733
- CECE, 16 févr. 2022, n° 461214
- CECE, 16 févr. 2022, n° 461305
- CECE, 16 févr. 2022, n° 443004
- CECE, 16 févr. 2022, n° 457115
- CECE, 16 févr. 2022, n° 456077
- CECE, 16 févr. 2022, n° 455116