Décisions du Conseil d'État rendues en 2023, page 14
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 6 janv. 2023, n° 454866L’arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget, pris sur le fondement du III de l’article D. 665-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) présente un caractère réglementaire en tant qu’il prévoit,…
- CECE, 6 janv. 2023, n° 449405Le juge administratif est tenu de communiquer aux autres parties, même après la clôture de l’instruction, les observations présentées sur un moyen qu’il envisage de relever d’office, à la suite de l’information…
- CECE, 5 janv. 2023, n° 452595
- CECE, 5 janv. 2023, n° 468506
- CECE, 5 janv. 2023, n° 464906
- CECE, 5 janv. 2023, n° 464905
- CECE, 5 janv. 2023, n° 462008
- CECE, 5 janv. 2023, n° 460519
- CECE, 5 janv. 2023, n° 455612
- CECE, 5 janv. 2023, n° 454909
- CECE, 5 janv. 2023, n° 470049
- CECE, 5 janv. 2023, n° 469944
- CECE, 5 janv. 2023, n° 469942
- CECE, 5 janv. 2023, n° 469784
- CECE, 5 janv. 2023, n° 470044
- CECE, 4 janv. 2023, n° 470063
- CECE, 4 janv. 2023, n° 470060
- CECE, 4 janv. 2023, n° 469953
- CECE, 2 janv. 2023, n° 470104
- CECE, 2 janv. 2023, n° 469912
- CECE, 2 janv. 2023, n° 469589