Décisions du Conseil d'État rendues en 2023, page 12
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- CECE, 10 mars 2023, n° 468943
- CECE, 10 mars 2023, n° 468941
- CECE, 10 mars 2023, n° 468940
- CECE, 10 mars 2023, n° 468104
- CECE, 10 mars 2023, n° 466752
- CECE, 10 mars 2023, n° 464821
- CECE, 10 mars 2023, n° 464820
- CECE, 10 mars 2023, n° 464819
- CECE, 10 mars 2023, n° 464818
- CECE, 10 mars 2023, n° 464817
- CECE, 10 mars 2023, n° 464816
- CECE, 10 mars 2023, n° 464740
- CECE, 10 mars 2023, n° 464123
- CECE, 10 mars 2023, n° 462623
- CECE, 10 mars 2023, n° 462076
- CECE, 10 mars 2023, n° 460959
- CECE, 10 mars 2023, n° 460814
- CECE, 10 mars 2023, n° 460695
- CECE, 10 mars 2023, n° 460084
- CECE, 10 mars 2023, n° 459895
- CECE, 10 mars 2023, n° 459869
- CECE, 10 mars 2023, n° 459851
- CECE, 10 mars 2023, n° 456896
- CECE, 10 mars 2023, n° 456602
- CECE, 10 mars 2023, n° 450809
- CECE, 10 mars 2023, n° 450808
- CECE, 10 mars 2023, n° 447964
- CECE, 10 mars 2023, n° 466040
- CECE, 10 mars 2023, n° 465758
- CECE, 10 mars 2023, n° 465530
- CECE, 10 mars 2023, n° 465397
- CECE, 10 mars 2023, n° 465362
- CECE, 10 mars 2023, n° 465332
- CECE, 10 mars 2023, n° 464830
- CECE, 10 mars 2023, n° 464825
- CECE, 10 mars 2023, n° 464824
- CECE, 10 mars 2023, n° 464823
- CECE, 10 mars 2023, n° 464822
- CECE, 10 mars 2023, n° 464355Les attributions et la composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA), résultant des dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-4 du code de justice…
- CECE, 9 mars 2023, n° 471795
- CECE, 9 mars 2023, n° 471727
- CECE, 9 mars 2023, n° 471538
- CECE, 9 mars 2023, n° 468495
- CECE, 9 mars 2023, n° 468007
- CECE, 9 mars 2023, n° 464346
- CECE, 9 mars 2023, n° 464154
- CECE, 9 mars 2023, n° 463798
- CECE, 9 mars 2023, n° 453481
- CECE, 9 mars 2023, n° 466405
- CECE, 9 mars 2023, n° 465685
- CECE, 8 mars 2023, n° 471746
- CECE, 8 mars 2023, n° 462550
- CECE, 8 mars 2023, n° 451972
- CECE, 8 mars 2023, n° 451725
- CECE, 8 mars 2023, n° 446183
- CECE, 8 mars 2023, n° 4646191) En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique contractante peut unilatéralement apporter des modifications à un tel contrat dans l’intérêt général, son cocontractant…
- CECE, 8 mars 2023, n° 4634781) Ni les articles 6, 7 et 8 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, ni aucune autre disposition ou principe n’imposent à l’administration d’informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de…
- CECE, 8 mars 2023, n° 4632671) Les article 1649 A du code général des impôts (CGI) et 344 A de l’annexe III à ce même code, qui instaurent l’obligation, pour tout contribuable domicilié en France, de déclarer à l’administration les références de…
- CECE, 8 mars 2023, n° 4628481) a) Il résulte de l’article 1er du décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006, de l’article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, codifié aux articles L. 261-1 et suivants du code général de la fonction publique…
- CECE, 8 mars 2023, n° 456390Agent public employé par une commune qui, en se rendant au travail, a été victime d’un accident de la circulation. Alors qu’il était placé en congé de longue maladie dans l’attente de l’avis du comité médical, intéressé…
- CECE, 8 mars 2023, n° 456349Les articles relatifs à l’élimination des doubles impositions de conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et plusieurs Etats tiers prévoient que, lorsqu’un résident de France perçoit des revenus en…
- CECE, 8 mars 2023, n° 451970Agent ayant fait valoir devant le juge administratif que la mesure d’affectation d’office sur un poste dont il avait fait l’objet, alors qu’il n’était pas candidat à ce poste, avait été retenue, parmi des agissements…
- CECE, 7 mars 2023, n° 471765
- CECE, 7 mars 2023, n° 471728
- CECE, 6 mars 2023, n° 471682
- CECE, 6 mars 2023, n° 461466
- CECE, 6 mars 2023, n° 460214
- CECE, 6 mars 2023, n° 458553
- CECE, 4 mars 2023, n° 471871
- CECE, 3 mars 2023, n° 466932
- CECE, 3 mars 2023, n° 464898
- CECE, 3 mars 2023, n° 464875
- CECE, 3 mars 2023, n° 462843
- CECE, 3 mars 2023, n° 462149
- CECE, 3 mars 2023, n° 461777
- CECE, 3 mars 2023, n° 461546
- CECE, 3 mars 2023, n° 461485
- CECE, 3 mars 2023, n° 461280
- CECE, 3 mars 2023, n° 457370
- CECE, 3 mars 2023, n° 457318
- CECE, 3 mars 2023, n° 455485
- CECE, 3 mars 2023, n° 454869
- CECE, 3 mars 2023, n° 457237
- CECE, 2 mars 2023, n° 466460
- CECE, 2 mars 2023, n° 465330
- CECE, 2 mars 2023, n° 461056
- CECE, 2 mars 2023, n° 458126
- CECE, 2 mars 2023, n° 454923
- CECE, 2 mars 2023, n° 452492
- CECE, 1er mars 2023, n° 471470
- CECE, 1er mars 2023, n° 441657
- CECE, 1er mars 2023, n° 455415
- CECE, 1er mars 2023, n° 442224
- CECE, 1er mars 2023, n° 463994
- CECE, 1er mars 2023, n° 462877
- CECE, 1er mars 2023, n° 466574
- CECE, 1er mars 2023, n° 464552
- CECE, 1er mars 2023, n° 4640891) Il résulte de l’article R. 427-6 du code de l’environnement que le ministre chargé de la chasse inscrit une espèce sur la liste des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts dans un département soit…
- CECE, 1er mars 2023, n° 459716Le phénomène de saturation visuelle qu’est susceptible de générer un projet peut être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage au sens de l’article L. 511-1 du code de…
- CECE, 1er mars 2023, n° 4556291) Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur…
- CECE, 1er mars 2023, n° 4468261) S’il appartient, en principe, à l’administration de publier au préalable les instructions et circulaires dont elle entend se prévaloir à l’égard de ses administrés, la seule circonstance qu’elle fonde sa décision sur…
- CECE, 1er mars 2023, n° 458933Après avoir constaté le caractère insuffisant d’une étude d’impact, il appartient au juge, avant de faire usage de la faculté de régularisation prévue par le 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, de…
- CECE, 1er mars 2023, n° 443678
- CECE, 1er mars 2023, n° 462648
- CECE, 1er mars 2023, n° 459364
- CECE, 1er mars 2023, n° 458009
- CECE, 1er mars 2023, n° 456329
- CECE, 1er mars 2023, n° 455880
- CECE, 1er mars 2023, n° 451981
- CECE, 28 févr. 2023, n° 468561
- CECE, 28 févr. 2023, n° 467455
- CECE, 27 févr. 2023, n° 466417
- CECE, 27 févr. 2023, n° 466416
- CECE, 24 févr. 2023, n° 471366
- CECE, 24 févr. 2023, n° 471131
- CECE, 24 févr. 2023, n° 468221Article 1er du décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 ayant modifié l’article R. 581-35 du code de l’environnement pour prévoir que « les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de…
- CECE, 24 févr. 2023, n° 465061Rejet par la garde des sceaux, ministre de la justice de la demande de Mme X tendant à adjoindre à son nom celui de « de Rouffignac ». Rejet par le tribunal administratif du recours présenté par Mme X contre cette…
- CECE, 24 févr. 2023, n° 463543La déclaration conjointe du 3 décembre 2012, prise en application de la convention du 23 février 1972 entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus, ainsi que le refus…
- CECE, 23 févr. 2023, n° 471466
- CECE, 23 févr. 2023, n° 469199
- CECE, 23 févr. 2023, n° 467516
- CECE, 23 févr. 2023, n° 464765
- CECE, 23 févr. 2023, n° 463892
- CECE, 23 févr. 2023, n° 463741
- CECE, 23 févr. 2023, n° 461077
- CECE, 23 févr. 2023, n° 460562
- CECE, 23 févr. 2023, n° 471562
- CECE, 22 févr. 2023, n° 471429
- CECE, 22 févr. 2023, n° 470820
- CECE, 21 févr. 2023, n° 471450
- CECE, 21 févr. 2023, n° 471390
- CECE, 21 févr. 2023, n° 471352
- CECE, 21 févr. 2023, n° 465473
- CECE, 21 févr. 2023, n° 463506
- CECE, 21 févr. 2023, n° 470989
- CECE, 21 févr. 2023, n° 4687991) L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ne fait pas obstacle, dans l’hypothèse où un étranger, à qui a été refusée la reconnaissance de la qualité de réfugié ou…
- CECE, 20 févr. 2023, n° 467178
- CECE, 20 févr. 2023, n° 463363
- CECE, 20 févr. 2023, n° 461286
- CECE, 20 févr. 2023, n° 461284
- CECE, 20 févr. 2023, n° 461248
- CECE, 20 févr. 2023, n° 457740
- CECE, 20 févr. 2023, n° 470899
- CECE, 20 févr. 2023, n° 4710581) Si les requêtes présentées au Conseil d'Etat sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA) sont dispensées du ministère d’avocat et si, par suite, les requérants peuvent, s’ils ne les…
- CECE, 17 févr. 2023, n° 467740
- CECE, 17 févr. 2023, n° 465371
- CECE, 17 févr. 2023, n° 462979
- CECE, 17 févr. 2023, n° 461900
- CECE, 17 févr. 2023, n° 460798
- CECE, 17 févr. 2023, n° 460599
- CECE, 17 févr. 2023, n° 460508
- CECE, 17 févr. 2023, n° 459262
- CECE, 17 févr. 2023, n° 459021
- CECE, 17 févr. 2023, n° 458114
- CECE, 17 févr. 2023, n° 456157
- CECE, 17 févr. 2023, n° 454858
- CECE, 17 févr. 2023, n° 454112
- CECE, 17 févr. 2023, n° 453843
- CECE, 17 févr. 2023, n° 452560
- CECE, 17 févr. 2023, n° 452452
- CECE, 17 févr. 2023, n° 452346
- CECE, 17 févr. 2023, n° 450296
- CECE, 17 févr. 2023, n° 450111
- CECE, 17 févr. 2023, n° 446136
- CECE, 17 févr. 2023, n° 443710
- CECE, 17 févr. 2023, n° 471354
- CECE, 17 févr. 2023, n° 464155
- CECE, 17 févr. 2023, n° 462425
- CECE, 17 févr. 2023, n° 461897
- CECE, 17 févr. 2023, n° 461212
- CECE, 17 févr. 2023, n° 460850
- CECE, 17 févr. 2023, n° 453695
- CECE, 17 févr. 2023, n° 450924
- CECE, 17 févr. 2023, n° 454284Il résulte de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de…
- CECE, 17 févr. 2023, n° 450852Fonctionnaire territorial ayant adressé à de très nombreuses reprises, tant à l’oral qu’à l’écrit, des propos extrêmement déplacés, agressifs et dégradants, dont plusieurs ayant un caractère sexuel et comportant des…
- CECE, 17 févr. 2023, n° 450707Après la clôture de l’instruction par une cour administrative d’appel (CAA), requérant s’étant désisté purement et simplement de son recours devant la cour. Par un courrier du même jour, défendeur ayant accepté ce…
- CECE, 17 févr. 2023, n° 445507L’article L. 621-15 du code monétaire et financier (CMF) donne compétence à l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour sanctionner les sociétés de gestion de placements collectifs et leurs dirigeants. L’article L.…
- CECE, 17 févr. 2023, n° 4673601) Les I de l’article L. 143-7 et II de l’article R. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) ne s’opposent pas à ce que le droit de préemption mentionné à l'article L. 143-1 du même code, qui ne s’applique…
- CECE, 17 févr. 2023, n° 4620511) Pour l’application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative (CJA), les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l’audience, si l’affaire…
- CECE, 17 févr. 2023, n° 4608461) Il résulte de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 733-1 du code général de la fonction publique…
- CECE, 16 févr. 2023, n° 470970
- CECE, 16 févr. 2023, n° 471236
- CECE, 16 févr. 2023, n° 471232
- CECE, 15 févr. 2023, n° 471244
- CECE, 15 févr. 2023, n° 470830
- CECE, 15 févr. 2023, n° 470765
- CECE, 15 févr. 2023, n° 463519
- CECE, 15 févr. 2023, n° 466005
- CECE, 15 févr. 2023, n° 459030
- CECE, 15 févr. 2023, n° 382644
- CECE, 14 févr. 2023, n° 461247
- CECE, 14 févr. 2023, n° 471246
- CECE, 14 févr. 2023, n° 459046
- CECE, 14 févr. 2023, n° 468821
- CECE, 14 févr. 2023, n° 467547
- CECE, 14 févr. 2023, n° 465383
- CECE, 14 févr. 2023, n° 463041
- CECE, 14 févr. 2023, n° 461976
- CECE, 14 févr. 2023, n° 461094
- CECE, 14 févr. 2023, n° 460527