Décisions du Conseil d'État rendues en 2023, page 13
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- CECE, 14 févr. 2023, n° 456666
- CECE, 14 févr. 2023, n° 452995
- CECE, 14 févr. 2023, n° 470897
- CECE, 14 févr. 2023, n° 470852
- CECE, 13 févr. 2023, n° 471068
- CECE, 13 févr. 2023, n° 471038
- CECE, 10 févr. 2023, n° 450877
- CECE, 10 févr. 2023, n° 453632
- CECE, 10 févr. 2023, n° 469715
- CECE, 10 févr. 2023, n° 468884
- CECE, 10 févr. 2023, n° 468709
- CECE, 10 févr. 2023, n° 466730
- CECE, 10 févr. 2023, n° 465653
- CECE, 10 févr. 2023, n° 462729
- CECE, 10 févr. 2023, n° 462656
- CECE, 10 févr. 2023, n° 461486
- CECE, 10 févr. 2023, n° 460448
- CECE, 10 févr. 2023, n° 460156
- CECE, 10 févr. 2023, n° 458130
- CECE, 10 févr. 2023, n° 449633
- CECE, 10 févr. 2023, n° 438153
- CECE, 10 févr. 2023, n° 470573
- CECE, 10 févr. 2023, n° 466854
- CECE, 10 févr. 2023, n° 468238Il résulte de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, que les sociétés-mères de courses de chevaux sont investies de missions de service public. Dès lors,…
- CECE, 10 févr. 2023, n° 4637931) Il résulte tant des principes de l'ordre public français que des conventions internationales signées par la France qu'en matière pénale, une personne condamnée par défaut doit pouvoir obtenir d'être rejugée en sa…
- CECE, 10 févr. 2023, n° 458588Les informations données en application de l'article R. 532-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dont la communication aux parties au litige ne saurait faire obstacle à ce que…
- CECE, 10 févr. 2023, n° 4569541) Les mises en garde et prises de position adoptées par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) dans son rapport annuel d’activité ou sur tout autre support…
- CECE, 10 févr. 2023, n° 4568291) Les règles posées par le code de commerce organisant le dessaisissement du débiteur placé en liquidation au profit d’un liquidateur ne sont édictées que dans l’intérêt des créanciers. ...Dès lors, seul le liquidateur…
- CECE, 10 févr. 2023, n° 448745Le litige opposant un agent de droit privé de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et une commune, relatif à la fin de sa mise à disposition auprès de cette commune, relève de la compétence du juge administratif.
- CECE, 10 févr. 2023, n° 4436161) Il résulte, d’une part, de l’article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, d’autre part, de l’article 53, du I et du II de l’article 97 et de l’article 99 de cette même loi ainsi que des articles 6 et 7 du décret…
- CECE, 9 févr. 2023, n° 464973
- CECE, 9 févr. 2023, n° 466450
- CECE, 9 févr. 2023, n° 465313
- CECE, 9 févr. 2023, n° 462839
- CECE, 9 févr. 2023, n° 462409
- CECE, 9 févr. 2023, n° 461818
- CECE, 9 févr. 2023, n° 461698
- CECE, 9 févr. 2023, n° 461627
- CECE, 9 févr. 2023, n° 461404
- CECE, 9 févr. 2023, n° 459672
- CECE, 9 févr. 2023, n° 451256
- CECE, 9 févr. 2023, n° 471184
- CECE, 9 févr. 2023, n° 470976
- CECE, 8 févr. 2023, n° 470804
- CECE, 8 févr. 2023, n° 470823
- CECE, 8 févr. 2023, n° 462120
- CECE, 8 févr. 2023, n° 456014
- CECE, 8 févr. 2023, n° 470978
- CECE, 8 févr. 2023, n° 452521Le droit de communication qu’institue l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’agissant des « budgets » et des « comptes » des communes ne s’étend pas aux pièces justificatives des…
- CECE, 8 févr. 2023, n° 463014Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ayant, sur le fondement de l’article L. 711-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) devenu l’article L. 511-8, mis…
- CECE, 8 févr. 2023, n° 4558871) Les éléments permettant d’identifier les patients doivent en application des articles L. 311-6 et L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), être occultés préalablement à la…
- CECE, 7 févr. 2023, n° 461935
- CECE, 7 févr. 2023, n° 453183
- CECE, 7 févr. 2023, n° 452441
- CECE, 7 févr. 2023, n° 449553
- CECE, 7 févr. 2023, n° 443980
- CECE, 7 févr. 2023, n° 460105
- CECE, 7 févr. 2023, n° 454109La prescription instituée par le premier alinéa de l’article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et par l’article 2224 du code civil, dans sa version issue de cette…
- CECE, 6 févr. 2023, n° 468426
- CECE, 6 févr. 2023, n° 467793
- CECE, 6 févr. 2023, n° 465379
- CECE, 6 févr. 2023, n° 463862
- CECE, 6 févr. 2023, n° 463006
- CECE, 6 févr. 2023, n° 461765
- CECE, 6 févr. 2023, n° 461644
- CECE, 6 févr. 2023, n° 459152
- CECE, 6 févr. 2023, n° 470618
- CECE, 6 févr. 2023, n° 470228
- CECE, 6 févr. 2023, n° 470827
- CECE, 6 févr. 2023, n° 4684251) Il ne résulte ni des articles 1er, 7, 25, 33, 34 et 44 des articles organiques pour les cultes protestants de la loi du 18 germinal an X, ni du décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants, ni…
- CECE, 3 févr. 2023, n° 468904
- CECE, 3 févr. 2023, n° 460101
- CECE, 3 févr. 2023, n° 459224
- CECE, 3 févr. 2023, n° 458549
- CECE, 3 févr. 2023, n° 456210
- CECE, 3 févr. 2023, n° 441867
- CECE, 3 févr. 2023, n° 470891
- CECE, 3 févr. 2023, n° 462840Requérants demandant l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022, à titre…
- CECE, 3 févr. 2023, n° 4562121) Il résulte des deux premiers alinéas de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales (LPF) que l’avis de vérification de comptabilité doit être adressé au contribuable lui-même. ...Dans le cas d’une société…
- CECE, 3 févr. 2023, n° 451052Requérant contestant le point 12 de la partie « Puis-je en bénéficier ? » d’une « foire aux questions » relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020,…
- CECE, 2 févr. 2023, n° 468009
- CECE, 2 févr. 2023, n° 470854
- CECE, 2 févr. 2023, n° 463549
- CECE, 1er févr. 2023, n° 466338
- CECE, 1er févr. 2023, n° 461478
- CECE, 1er févr. 2023, n° 460587
- CECE, 1er févr. 2023, n° 470824
- CECE, 1er févr. 2023, n° 470648
- CECE, 1er févr. 2023, n° 466335
- CECE, 1er févr. 2023, n° 459243Il résulte de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision…
- CECE, 1er févr. 2023, n° 457116Lorsque le travail de tous les salariés d’un même service ou atelier ou d’une même équipe est organisé selon le même horaire collectif par l’employeur, le cas échéant après conclusion d’un accord collectif, il doit…
- CECE, 1er févr. 2023, n° 4519891) La compétence confiée au juge judiciaire par le 1° de l’article L. 142-1 et l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale (CSS) pour connaître des litiges relatifs à l’application des législations et…
- CECE, 31 janv. 2023, n° 470889
- CECE, 31 janv. 2023, n° 470745
- CECE, 30 janv. 2023, n° 470640
- CECE, 30 janv. 2023, n° 470351
- CECE, 30 janv. 2023, n° 470415
- CECE, 30 janv. 2023, n° 470213
- CECE, 30 janv. 2023, n° 470666
- CECE, 27 janv. 2023, n° 458875
- CECE, 27 janv. 2023, n° 458459
- CECE, 27 janv. 2023, n° 458457
- CECE, 27 janv. 2023, n° 455263
- CECE, 27 janv. 2023, n° 452765
- CECE, 27 janv. 2023, n° 452256
- CECE, 27 janv. 2023, n° 451308
- CECE, 27 janv. 2023, n° 466225
- CECE, 27 janv. 2023, n° 462502
- CECE, 27 janv. 2023, n° 461379
- CECE, 27 janv. 2023, n° 461268
- CECE, 27 janv. 2023, n° 460577
- CECE, 27 janv. 2023, n° 460229
- CECE, 27 janv. 2023, n° 459960
- CECE, 27 janv. 2023, n° 459173
- CECE, 27 janv. 2023, n° 458991
- CECE, 27 janv. 2023, n° 470669
- CECE, 27 janv. 2023, n° 470407
- CECE, 27 janv. 2023, n° 451516
- CECE, 27 janv. 2023, n° 4641491) Il résulte de la combinaison des articles 13, 47 et 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, en l’absence de stipulation particulière relative au décompte…
- CECE, 27 janv. 2023, n° 4627521) a) Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil…
- CECE, 27 janv. 2023, n° 4625991) Les avis de mise en recouvrement (AMR) émis à compter du 1er janvier 2017 n’ont pas nécessairement à comporter la signature de leur auteur, dès lors que, par les autres mentions qu’ils comportent, ils sont conformes…
- CECE, 27 janv. 2023, n° 453882L’exercice de la profession d’infirmier est subordonné à l’inscription au tableau de l’ordre. ...Il en résulte qu’en principe, les juridictions disciplinaires de l’ordre professionnel, au nombre desquelles figurent les…
- CECE, 27 janv. 2023, n° 453427Il appartient au juge administratif d'assurer, en tout état de la procédure, le respect du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale (CSS), relatif au recours subrogatoire des caisses de…
- CECE, 27 janv. 2023, n° 436098Requérant ayant demandé au Premier ministre la suspension des autorisations préalables d’exportation de matériels de guerre à destination d’un Etat étranger. ...Le refus implicite opposé à cette demande de portée…
- CECE, 26 janv. 2023, n° 470637
- CECE, 25 janv. 2023, n° 463812
- CECE, 25 janv. 2023, n° 456535
- CECE, 25 janv. 2023, n° 450161
- CECE, 25 janv. 2023, n° 470343
- CECE, 25 janv. 2023, n° 4662231) Le recours dirigé contre un décret retirant la nationalité française sur le fondement de l’article 23-8 du code civil a le caractère d’un recours pour excès de pouvoir. ...2) Personne entrée en France en 2004 ayant…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 465145Candidats n’ayant pas joint le relevé des opérations postérieures effectuées sur le compte bancaire ouvert par leur mandataire financier au compte de campagne qu’ils ont déposé dans le délai prévu à l’article L. 52-12…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 465058Arrêté ayant pour objet de modifier la classification des véhicules pour l’attribution des certificats de qualité de l’air, à partir de laquelle les autorités mentionnées à l’article L. 2213-4-1 du code général des…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 461746La reprise d’un nom en raison de son illustration peut être demandée au titre de l’intérêt légitime mentionné au premier alinéa de l’article 61 du code civil. ...1) Ce nom doit avoir été porté dans la famille du…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 4542211) a) Il incombe à l’exploitant d’une concession minière ou, si celui-ci a disparu, à son ayant droit, de faire cesser les dommages causés à l’environnement par les activités minières après leur arrêt et de prévenir les…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 4467301) Il résulte de l’article L. 213-11-6 du code de l’environnement que la procédure de taxation d’office prévue par le 1° du I de cet article n’est susceptible d’être appliquée qu’aux personnes qui n’ont pas produit la…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 445937Il résulte de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme que la contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 440070Expert-comptable ayant produit devant le juge judiciaire, dans le cadre de l’action qu’il avait engagée contre son client, au regard du contrat conclu avec ce dernier, en vue d’obtenir le paiement de ses honoraires,…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 460440Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur la définition, par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 458930Ni l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ni aucune autre disposition législative ou règlementaire n’impose que l’ensemble des immeubles à exproprier pour la réalisation d’un projet…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 4491971) a) La circonstance qu’une personne justifie d’un intérêt pour agir contre une décision administrative ne lui donne pas, de ce seul fait, qualité pour former tierce opposition à l’arrêt par lequel une cour…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 460094Il résulte de l’article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), devenu l’article L. 531-32, que lorsqu’une personne s’est vu reconnaître le bénéfice de la protection…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 448911Article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 imposant que, dans le cas où l'autorité publique compétente pour autoriser un projet est en même temps chargée de la consultation en matière environnementale, une…
- CECE, 24 janv. 2023, n° 4508341) Il résulte des articles 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (PAC) et 24 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2017 de…
- CECE, 23 janv. 2023, n° 470483
- CECE, 20 janv. 2023, n° 468389
- CECE, 20 janv. 2023, n° 464784
- CECE, 20 janv. 2023, n° 464129
- CECE, 20 janv. 2023, n° 470486
- CECE, 20 janv. 2023, n° 468567
- CECE, 20 janv. 2023, n° 467970
- CECE, 20 janv. 2023, n° 4681901) Lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont…
- CECE, 19 janv. 2023, n° 470529
- CECE, 19 janv. 2023, n° 470459
- CECE, 19 janv. 2023, n° 470442
- CECE, 18 janv. 2023, n° 470203
- CECE, 18 janv. 2023, n° 470278
- CECE, 17 janv. 2023, n° 470434
- CECE, 17 janv. 2023, n° 465309
- CECE, 17 janv. 2023, n° 465308
- CECE, 17 janv. 2023, n° 462893
- CECE, 17 janv. 2023, n° 461079
- CECE, 17 janv. 2023, n° 461068
- CECE, 16 janv. 2023, n° 470320
- CECE, 16 janv. 2023, n° 470125
- CECE, 16 janv. 2023, n° 470178
- CECE, 13 janv. 2023, n° 469993
- CECE, 13 janv. 2023, n° 469932
- CECE, 13 janv. 2023, n° 469843
- CECE, 13 janv. 2023, n° 469835
- CECE, 13 janv. 2023, n° 470233
- CECE, 13 janv. 2023, n° 454951
- CECE, 13 janv. 2023, n° 4626631) Si aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune stipulation applicable aux services de radio et de télévision ne précise expressément que le respect des obligations en matière d’expression pluraliste des…
- CECE, 13 janv. 2023, n° 457264Sanction pécuniaire prononcée par la ministre sur proposition de l’Agence nationale de contrôle de logement social (ANCOLS) sur le fondement des articles L. 342-12 et L. 342-14 du code de la construction et de…
- CECE, 13 janv. 2023, n° 4539631) Dans le cas où une infection nosocomiale a compromis les chances d’un patient d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de cette infection et…
- CECE, 13 janv. 2023, n° 453434Il résulte des articles 11 et 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés que le maire, agissant au nom de l’Etat, qui a compétence pour se…
- CECE, 13 janv. 2023, n° 4527161) Il résulte de l’article R. 612-5 du code de justice administrative (CJA) que lorsque qu’un tribunal administratif (TA) ou une cour administrative d’appel (CAA) choisit d’adresser une mise en demeure en application de…
- CECE, 13 janv. 2023, n° 451078Il résulte des articles L. 342-12 et L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et du principe des droits de la défense que l’Agence nationale de contrôle de logement social (ANCOLS) ne peut…
- CECE, 13 janv. 2023, n° 4504461) Le permis de construire ne tient lieu ni d’autorisation d’aménagement ni d’autorisation de création au titre de la réglementation des établissements recevant du public (ERP) et sa légalité n’est dès lors pas…
- CECE, 12 janv. 2023, n° 469669
- CECE, 11 janv. 2023, n° 470223
- CECE, 11 janv. 2023, n° 470153
- CECE, 11 janv. 2023, n° 466691
- CECE, 10 janv. 2023, n° 470140
- CECE, 10 janv. 2023, n° 470122
- CECE, 9 janv. 2023, n° 470004
- CECE, 9 janv. 2023, n° 469996
- CECE, 9 janv. 2023, n° 469813
- CECE, 6 janv. 2023, n° 463631
- CECE, 6 janv. 2023, n° 464486
- CECE, 6 janv. 2023, n° 464463
- CECE, 6 janv. 2023, n° 464153
- CECE, 6 janv. 2023, n° 463556
- CECE, 6 janv. 2023, n° 463194
- CECE, 6 janv. 2023, n° 462654
- CECE, 6 janv. 2023, n° 461871
- CECE, 6 janv. 2023, n° 461471
- CECE, 6 janv. 2023, n° 461085
- CECE, 6 janv. 2023, n° 460794
- CECE, 6 janv. 2023, n° 458566
- CECE, 6 janv. 2023, n° 447363