Décisions du Conseil d'État rendues en 2024, page 13
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- CECE, 5 févr. 2024, n° 472042
- CECE, 5 févr. 2024, n° 470957
- CECE, 5 févr. 2024, n° 470075
- CECE, 5 févr. 2024, n° 464992
- CECE, 5 févr. 2024, n° 462924
- CECE, 5 févr. 2024, n° 461978
- CECE, 5 févr. 2024, n° 461386
- CECE, 5 févr. 2024, n° 489551
- CECE, 5 févr. 2024, n° 476309Il résulte de l’article 163 bis G du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 dont il est issu et de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ayant…
- CECE, 5 févr. 2024, n° 475508Ni l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), ni l’article 1er du décret n° 2003-172 du 25 février 2003, qui sont d’interprétation stricte, ne prévoient la possibilité de…
- CECE, 5 févr. 2024, n° 472284Les réserves d’interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d’une disposition législative sont revêtues de l’autorité absolue de la chose jugée et…
- CECE, 5 févr. 2024, n° 471879Il résulte du deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de l’article 129 de la loi de finances pour 2009 que, sous réserve du respect des autres conditions qu’il…
- CECE, 5 févr. 2024, n° 470962Il résulte du premier alinéa de l’article 13 de la Constitution et de son article 21 que les décrets doivent être signés par le Président de la République dès lors qu’ils ont été délibérés en conseil des ministres, même…
- CECE, 5 févr. 2024, n° 470616L’article L. 51 du livre des procédures fiscales (LPF) ne fait pas obstacle à ce que, à la suite d’une vérification de comptabilité, l'administration fiscale corrige dans le délai de reprise les insuffisances ou erreurs…
- CECE, 5 févr. 2024, n° 4703241) Pour exercer valablement leur option pour l’imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux prévue au 3 de l’article 206 du code général des impôts (CGI), les sociétés de personnes doivent soit notifier…
- CECE, 5 févr. 2024, n° 469771Il résulte des articles 4 A, 4 B et 182 A du code général des impôts (CGI) qu’une personne qui exerce en France une activité professionnelle à titre non accessoire a, de ce fait, son domicile fiscal en France au sens de…
- CECE, 5 févr. 2024, n° 463620Contestation d’une autorisation unique délivrée pour exploiter un parc éolien. Requérants soulevant, par la voie de l’exception, le moyen tiré de ce que la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) serait…
- CECE, 5 févr. 2024, n° 463619Article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 imposant que, dans le cas où l'autorité publique compétente pour autoriser un projet est en même temps chargée de la consultation en matière environnementale, une…
- CECE, 5 févr. 2024, n° 461336En rendant d’application obligatoire des normes qui ne sont gratuitement accessibles qu’aux seules personnes ayant attesté sur l’honneur avoir l’obligation de procéder à l’accréditation qu’elles régissent, un arrêté…
- CECE, 2 févr. 2024, n° 476191
- CECE, 2 févr. 2024, n° 491011
- CECE, 2 févr. 2024, n° 475639
- CECE, 2 févr. 2024, n° 471318
- CECE, 2 févr. 2024, n° 473429Il résulte de l’article L. 121-12 du code de l’environnement (c. env.), éclairé par les travaux parlementaires de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dont il est issu, que 1) l’enquête publique relative à un projet…
- CECE, 2 févr. 2024, n° 4502851) Il résulte de la combinaison de l’article 14 du règlement (UE) 2016/399, de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 et de l’article 3,…
- CECE, 2 févr. 2024, n° 4898201) La cause d’exclusion facultative prévue à l’article L. 3123-8 du code de la commande publique (CCP) est constituée lorsque l’autorité concédante identifie des éléments précis et circonstanciés indiquant que…
- CECE, 2 févr. 2024, n° 484051Personne ayant fait l’objet en 1977 d’un décret portant libération des liens d'allégeance avec la France, qui ne lui a pas été notifié. Intéressé ayant été informé de son existence 40 ans plus tard par une assignation…
- CECE, 2 févr. 2024, n° 481196Ressortissant étranger ayant souscrit une déclaration d’acquisition de la nationalité française sous un nom A puis obtenu un changement de nom en application de l’article 61-3-1 du code civil. Première ministre s’étant…
- CECE, 2 févr. 2024, n° 4727451) Il résulte des articles L. 712-11-1 et D. 711-11-2 du code de commerce que tant qu’un agent titulaire d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI) concerné par ces dispositions n’a pas été placé, le cas échéant,…
- CECE, 2 févr. 2024, n° 471122Il résulte des articles 13.4.4 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) de 2009 que, dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le…
- CECE, 2 févr. 2024, n° 461093Registres des baptêmes tenus par l’Eglise catholique destinés à conserver la trace d’un événement qui, pour cette Eglise, constitue l’entrée dans la communauté chrétienne. Baptême constituant la condition requise par…
- CECE, 1er févr. 2024, n° 491129
- CECE, 1er févr. 2024, n° 490620
- CECE, 1er févr. 2024, n° 470546
- CECE, 1er févr. 2024, n° 462589
- CECE, 1er févr. 2024, n° 471539
- CECE, 1er févr. 2024, n° 476074Pour l’application des articles L. 262-3 et R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF), lorsque l’allocataire sous-loue une partie du bien immobilier qu’il occupe lui-même en qualité de locataire, les…
- CECE, 1er févr. 2024, n° 4739791) Il résulte des articles L. 243-7-1 A et L. 243-7-4 du code de la sécurité sociale (CSS) que, afin d’assurer le caractère contradictoire de la procédure, il incombe à l’organisme de recouvrement qui envisage de…
- CECE, 31 janv. 2024, n° 491002
- CECE, 31 janv. 2024, n° 490980
- CECE, 31 janv. 2024, n° 491012
- CECE, 30 janv. 2024, n° 473254
- CECE, 30 janv. 2024, n° 466115
- CECE, 30 janv. 2024, n° 456967
- CECE, 30 janv. 2024, n° 471649Eu égard au rôle dévolu dans l’instruction des demandes d’autorisation d’utilisation du sol au maire d’arrondissement, élu de la personne morale que constitue la Ville de Paris, la notification d’un recours gracieux ou…
- CECE, 30 janv. 2024, n° 457524Si le dernier alinéa de l’article L. 723-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), devenu l’article L. 531-34, prévoit que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides…
- CECE, 29 janv. 2024, n° 490790
- CECE, 29 janv. 2024, n° 475395
- CECE, 29 janv. 2024, n° 467027
- CECE, 29 janv. 2024, n° 473507Il résulte des articles L. 2111-9 et L. 2122-5 ainsi que du I de l’article L. 2133-5 du code des transports que l’avis conforme de l’Autorité de régulation des transports (ART), requis pour la fixation du tarif des…
- CECE, 29 janv. 2024, n° 470379Pour l’application des articles L. 112-1-1 et D. 112-1-23 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), prévoyant les hypothèses dans lesquelles un projet de plan local d’urbanisme (PLU) doit être soumis pour avis…
- CECE, 29 janv. 2024, n° 471605S’agissant d’une demande de suspension dirigée contre un refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour (APS) au titre de la protection temporaire, qui constitue, au regard de ses caractéristiques, un…
- CECE, 29 janv. 2024, n° 4711291) Les appréciations d’ordre juridique auxquelles se livre une juridiction pour statuer sur une demande formée par un avocat au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ne sont pas susceptibles…
- CECE, 26 janv. 2024, n° 490960
- CECE, 26 janv. 2024, n° 490429
- CECE, 25 janv. 2024, n° 489088
- CECE, 25 janv. 2024, n° 476321
- CECE, 25 janv. 2024, n° 476320
- CECE, 23 janv. 2024, n° 491045
- CECE, 23 janv. 2024, n° 490445
- CECE, 22 janv. 2024, n° 490273
- CECE, 22 janv. 2024, n° 489819
- CECE, 19 janv. 2024, n° 490839
- CECE, 19 janv. 2024, n° 490518
- CECE, 19 janv. 2024, n° 490830
- CECE, 19 janv. 2024, n° 490538
- CECE, 19 janv. 2024, n° 488905
- CECE, 19 janv. 2024, n° 488341
- CECE, 19 janv. 2024, n° 475361
- CECE, 19 janv. 2024, n° 474668
- CECE, 19 janv. 2024, n° 474405
- CECE, 19 janv. 2024, n° 474112
- CECE, 19 janv. 2024, n° 473111
- CECE, 19 janv. 2024, n° 473000
- CECE, 19 janv. 2024, n° 472685
- CECE, 19 janv. 2024, n° 472681
- CECE, 19 janv. 2024, n° 472577
- CECE, 19 janv. 2024, n° 471683
- CECE, 19 janv. 2024, n° 471606
- CECE, 19 janv. 2024, n° 470954
- CECE, 19 janv. 2024, n° 469266
- CECE, 19 janv. 2024, n° 469100
- CECE, 19 janv. 2024, n° 469095
- CECE, 19 janv. 2024, n° 469064
- CECE, 19 janv. 2024, n° 466690
- CECE, 18 janv. 2024, n° 490706
- CECE, 18 janv. 2024, n° 490407
- CECE, 18 janv. 2024, n° 488133
- CECE, 18 janv. 2024, n° 469374
- CECE, 18 janv. 2024, n° 466569
- CECE, 18 janv. 2024, n° 462938
- CECE, 18 janv. 2024, n° 461265
- CECE, 17 janv. 2024, n° 490203
- CECE, 17 janv. 2024, n° 466052
- CECE, 17 janv. 2024, n° 458082
- CECE, 17 janv. 2024, n° 467572Article du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) prévoyant des règles de recul qui ne s’appliquent pas aux bâtiments d’exploitation agricole. ...Lexique du règlement du PLU définissant l’exploitation agricole comme…
- CECE, 17 janv. 2024, n° 462638Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe général du droit que la composition d’une formation de jugement statuant définitivement sur un litige doive être distincte de celle ayant décidé, dans le cadre de ce même…
- CECE, 16 janv. 2024, n° 490870
- CECE, 16 janv. 2024, n° 490691
- CECE, 16 janv. 2024, n° 469815
- CECE, 15 janv. 2024, n° 490720
- CECE, 15 janv. 2024, n° 490539
- CECE, 15 janv. 2024, n° 489157
- CECE, 12 janv. 2024, n° 490709
- CECE, 11 janv. 2024, n° 473741
- CECE, 11 janv. 2024, n° 472826
- CECE, 11 janv. 2024, n° 468855
- CECE, 10 janv. 2024, n° 490403
- CECE, 10 janv. 2024, n° 490585
- CECE, 10 janv. 2024, n° 490477
- CECE, 10 janv. 2024, n° 473581
- CECE, 10 janv. 2024, n° 469277
- CECE, 10 janv. 2024, n° 468657
- CECE, 10 janv. 2024, n° 468655
- CECE, 10 janv. 2024, n° 466245
- CECE, 10 janv. 2024, n° 464847
- CECE, 10 janv. 2024, n° 461980
- CECE, 10 janv. 2024, n° 460082
- CECE, 10 janv. 2024, n° 453729
- CECE, 9 janv. 2024, n° 490401
- CECE, 8 janv. 2024, n° 490080
- CECE, 8 janv. 2024, n° 489832
- CECE, 5 janv. 2024, n° 490479
- CECE, 4 janv. 2024, n° 490636
- CECE, 4 janv. 2024, n° 490447
- CECE, 4 janv. 2024, n° 490099
- CECE, 4 janv. 2024, n° 469215
- CECE, 4 janv. 2024, n° 4889151) En instituant les sanctions mentionnées aux articles 1728 et 1758 A du code général des impôts (CGI) le législateur a entendu, pour assurer l'égalité devant les charges publiques, améliorer la prévention et renforcer…
- CECE, 4 janv. 2024, n° 4746311) Requérant demandant l’annulation de la décision des autorités nationales d’appliquer à un navire lui appartenant le régime de gel prévu par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014....Le gel des biens…
- CECE, 4 janv. 2024, n° 4661891) a) Il résulte des articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, qui reprennent l’ancien article L. 134-1, que dans les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), des conventions ou…
- CECE, 2 janv. 2024, n° 490428
- CECE, 2 janv. 2024, n° 490559
- CECE, 2 janv. 2024, n° 490372
- CECE, 2 janv. 2024, n° 457009
- CECE, 2 janv. 2024, n° 476184
- CECE, 2 janv. 2024, n° 475026
- CECE, 2 janv. 2024, n° 474550
- CECE, 2 janv. 2024, n° 473822
- CECE, 2 janv. 2024, n° 472460
- CECE, 2 janv. 2024, n° 471892
- CECE, 2 janv. 2024, n° 471486
- CECE, 2 janv. 2024, n° 469655
- CECE, 2 janv. 2024, n° 466788
- CECE, 2 janv. 2024, n° 464120
- CECE, 2 janv. 2024, n° 460272