Décisions du Conseil d'État rendues en 2024, page 11
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 29 mars 2024, n° 467524
- CECE, 29 mars 2024, n° 465612
- CECE, 29 mars 2024, n° 464311
- CECE, 29 mars 2024, n° 460096
- CECE, 29 mars 2024, n° 458657
- CECE, 29 mars 2024, n° 458309
- CECE, 29 mars 2024, n° 471368Permis de construire transféré d’une société A à une société B....Administration ayant annulé, après le 31 décembre 2014, les titres de perception initiaux de la taxe d’aménagement émis au nom de la société A, puis émis…
- CECE, 28 mars 2024, n° 492751
- CECE, 28 mars 2024, n° 464058
- CECE, 28 mars 2024, n° 461907
- CECE, 28 mars 2024, n° 455680
- CECE, 28 mars 2024, n° 470012
- CECE, 28 mars 2024, n° 468573
- CECE, 28 mars 2024, n° 468569
- CECE, 28 mars 2024, n° 468255
- CECE, 28 mars 2024, n° 464688
- CECE, 28 mars 2024, n° 492666
- CECE, 28 mars 2024, n° 489098
- CECE, 28 mars 2024, n° 489097
- CECE, 28 mars 2024, n° 489094
- CECE, 28 mars 2024, n° 489093
- CECE, 28 mars 2024, n° 489092
- CECE, 28 mars 2024, n° 476570
- CECE, 28 mars 2024, n° 476014
- CECE, 28 mars 2024, n° 472703
- CECE, 28 mars 2024, n° 471880
- CECE, 28 mars 2024, n° 471092
- CECE, 28 mars 2024, n° 470272
- CECE, 28 mars 2024, n° 463879Il résulte des articles L. 320-1, L. 320-2, L. 321-9 et L. 321-14 du code de commerce qu’en prévoyant que l’acquisition du bien par le mieux-disant des enchérisseurs est faite à compter de l’adjudication, la délivrance…
- CECE, 28 mars 2024, n° 456187Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-968 QPC du 11 février 2022 déclarant contraires à la Constitution les dispositions de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement, créé par la loi n° 2020-105 du 10…
- CECE, 28 mars 2024, n° 480040Eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d’office à l’isolement une personne détenue, ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le…
- CECE, 28 mars 2024, n° 473733Il résulte du 2° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l’article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 que le fonctionnaire placé en congé de maladie à la suite d’un accident de service a droit…
- CECE, 27 mars 2024, n° 464109
- CECE, 27 mars 2024, n° 489989
- CECE, 27 mars 2024, n° 489731
- CECE, 27 mars 2024, n° 488171
- CECE, 27 mars 2024, n° 474658
- CECE, 27 mars 2024, n° 472186
- CECE, 27 mars 2024, n° 470787
- CECE, 27 mars 2024, n° 469421
- CECE, 27 mars 2024, n° 463103
- CECE, 27 mars 2024, n° 440362
- CECE, 25 mars 2024, n° 492229
- CECE, 25 mars 2024, n° 492227
- CECE, 25 mars 2024, n° 492222
- CECE, 25 mars 2024, n° 4905781) Les dispositions du règlement intérieur de l’assemblée de la Polynésie française qui procèdent à la création des commissions législatives de cette assemblée, fixent leur rôle et déterminent les conditions dans…
- CECE, 22 mars 2024, n° 492369
- CECE, 22 mars 2024, n° 491843
- CECE, 22 mars 2024, n° 488610
- CECE, 22 mars 2024, n° 470643
- CECE, 22 mars 2024, n° 488764
- CECE, 22 mars 2024, n° 474741
- CECE, 22 mars 2024, n° 474200
- CECE, 22 mars 2024, n° 473886
- CECE, 22 mars 2024, n° 473683
- CECE, 22 mars 2024, n° 472513
- CECE, 22 mars 2024, n° 472173
- CECE, 22 mars 2024, n° 471369
- CECE, 22 mars 2024, n° 471339
- CECE, 22 mars 2024, n° 471266
- CECE, 22 mars 2024, n° 470832
- CECE, 22 mars 2024, n° 469988
- CECE, 22 mars 2024, n° 469987
- CECE, 22 mars 2024, n° 469985
- CECE, 22 mars 2024, n° 468560
- CECE, 22 mars 2024, n° 464977
- CECE, 22 mars 2024, n° 462535
- CECE, 22 mars 2024, n° 461691
- CECE, 22 mars 2024, n° 461556
- CECE, 22 mars 2024, n° 459000
- CECE, 22 mars 2024, n° 476054D’une part, en vertu des articles L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité intérieure (CSI), la mise en œuvre des techniques de renseignement, y compris, le cas échéant, leur renouvellement, est soumise à…
- CECE, 22 mars 2024, n° 474404Il ressort des articles L. 821-7 et L. 854-3 du code de la sécurité intérieure (CSI) que la mise en œuvre de techniques de renseignement, sur le territoire national comme dans le cadre des communications…
- CECE, 22 mars 2024, n° 471930L’article R. 772-9 du code de justice administrative (CJA) déroge à certaines règles de droit commun de la procédure administrative contentieuse, eu égard aux spécificités de l’office du juge en matière de contentieux…
- CECE, 22 mars 2024, n° 471089Société ayant inscrit à son passif une dette correspondant à un prêt qui lui aurait été consenti par un associé A. Administration fiscale ayant remis en cause, à la suite d’une vérification de comptabilité de cette…
- CECE, sect., 22 mars 2024, n° 471048Il résulte de la combinaison du paragraphe 1 de l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), des articles 1er, 3 et 4 du règlement (UE) n° 2016/369 du 15 mars 2016, dans sa rédaction…
- CECE, 22 mars 2024, n° 463970Une décision rejetant une demande d’autorisation d’urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l’excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement de pouvoir, que…
- CECE, sect., 22 mars 2024, n° 4551071) S’il est loisible aux personnes publiques de conclure une transaction pour mettre un terme à une procédure mettant en cause leur responsabilité, les tiers à ce contrat ne peuvent se prévaloir d’un droit à…
- CECE, 21 mars 2024, n° 471332
- CECE, 21 mars 2024, n° 465907
- CECE, 21 mars 2024, n° 456782
- CECE, 21 mars 2024, n° 491314
- CECE, 21 mars 2024, n° 4905361) a) Les c et j de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018, doivent être lus, au regard de l’objet des modifications opérées par ce décret, comme…
- CECE, 21 mars 2024, n° 475310Les inscriptions budgétaires de dépenses des lois de finances et des décrets de répartition ont uniquement pour objet et pour effet d’ouvrir à l’administration les crédits nécessaires aux mesures qui relèvent de sa…
- CECE, 21 mars 2024, n° 472308La fin de la tutelle exercée, à la suite du décès de leurs parents, par un réfugié à l’égard d’un membre de sa fratrie mineur, qui intervient à la majorité de celui-ci en application des dispositions de l’article 393 du…
- CECE, 20 mars 2024, n° 470254
- CECE, 20 mars 2024, n° 475479
- CECE, 20 mars 2024, n° 472750
- CECE, 20 mars 2024, n° 472743
- CECE, 20 mars 2024, n° 470987
- CECE, 20 mars 2024, n° 470428
- CECE, 20 mars 2024, n° 470330
- CECE, 20 mars 2024, n° 470321
- CECE, 20 mars 2024, n° 470319
- CECE, 20 mars 2024, n° 465471
- CECE, 20 mars 2024, n° 465359
- CECE, 20 mars 2024, n° 464217
- CECE, 20 mars 2024, n° 463392
- CECE, 20 mars 2024, n° 454740
- CECE, 20 mars 2024, n° 450282
- CECE, 19 mars 2024, n° 492618
- CECE, 19 mars 2024, n° 488615
- CECE, 19 mars 2024, n° 490347
- CECE, 18 mars 2024, n° 492386
- CECE, 18 mars 2024, n° 492441
- CECE, 18 mars 2024, n° 475627
- CECE, 18 mars 2024, n° 463364La délibération que prend le conseil municipal pour incorporer dans le domaine de la commune, sur le fondement des articles L. 1123-1 et L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les…
- CECE, 18 mars 2024, n° 474558Si relève en principe du juge administratif la demande d’indemnisation formée par la personne qui prétend être propriétaire d’un immeuble présumé sans maître à raison des fautes commises par une personne publique à…
- CECE, 18 mars 2024, n° 472033L’action sociale mise en œuvre, sur le fondement de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, par une personne publique en faveur de ses agents et de leur famille participe de la mission de service public ou…
- CECE, 18 mars 2024, n° 4710611) L’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet à une commune, en tenant compte des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du…
- CECE, 18 mars 2024, n° 4701621) a) Des dispositions initialement créées par le décret n° 52-1133 du 8 octobre 1952 et reprises, dans leur dernier état, par l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE) dans sa…
- CECE, 17 mars 2024, n° 492648
- CECE, 15 mars 2024, n° 491904
- CECE, 15 mars 2024, n° 489482
- CECE, 15 mars 2024, n° 475653
- CECE, 15 mars 2024, n° 461634
- CECE, 15 mars 2024, n° 464216Il résulte du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, que l’exonération prévue à…
- CECE, 15 mars 2024, n° 4642291) Si pour assurer le respect du principe d’égalité de traitement des candidats au classement de leur exploitation viticole, ces derniers doivent être informés des critères de choix de la commission de classement,…
- CECE, 14 mars 2024, n° 492152
- CECE, 14 mars 2024, n° 492347
- CECE, 13 mars 2024, n° 488313
- CECE, 12 mars 2024, n° 492155
- CECE, 12 mars 2024, n° 475308
- CECE, 12 mars 2024, n° 475951
- CECE, 12 mars 2024, n° 492186
- CECE, 12 mars 2024, n° 468292
- CECE, 12 mars 2024, n° 492184
- CECE, 12 mars 2024, n° 488837
- CECE, 12 mars 2024, n° 488754
- CECE, 12 mars 2024, n° 488470
- CECE, 12 mars 2024, n° 488158
- CECE, 12 mars 2024, n° 475903
- CECE, 12 mars 2024, n° 474493
- CECE, 12 mars 2024, n° 473234
- CECE, 12 mars 2024, n° 470371
- CECE, 12 mars 2024, n° 465168
- CECE, 12 mars 2024, n° 464589
- CECE, 12 mars 2024, n° 464524
- CECE, 12 mars 2024, n° 464401
- CECE, 12 mars 2024, n° 462067
- CECE, 11 mars 2024, n° 488378
- CECE, 11 mars 2024, n° 477268
- CECE, 11 mars 2024, n° 475625
- CECE, 11 mars 2024, n° 473488
- CECE, 11 mars 2024, n° 471891
- CECE, 11 mars 2024, n° 471868
- CECE, 11 mars 2024, n° 471007
- CECE, 11 mars 2024, n° 467515
- CECE, 11 mars 2024, n° 488227Il résulte des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 412-3, R*. 311 12, R. 311-13, R. 311-15, et R. 343-3 à R. 343-5 du CRPA, et de celles des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) que le…
- CECE, 11 mars 2024, n° 464257Le juge ne peut faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme dont il est saisi a été obtenue par fraude.
- CECE, 11 mars 2024, n° 463413Projet portant sur la rénovation d’une maison d’habitation et la création à proximité d’une piscine ainsi que d’un vestiaire et d’un débarras. ...Cour ayant jugé que ce projet ne permettait pas, eu égard à l’activité…
- CECE, 11 mars 2024, n° 454305La demande adressée par un agent public à l’administration dont il dépend en vue d’obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle fait apparaître son comportement au sens et pour l’application du 3° de l’article L.…
- CECE, 9 mars 2024, n° 492421
- CECE, 8 mars 2024, n° 465044
- CECE, 8 mars 2024, n° 492342
- CECE, 8 mars 2024, n° 492139
- CECE, 8 mars 2024, n° 492178
- CECE, 8 mars 2024, n° 465036
- CECE, 8 mars 2024, n° 461520
- CECE, 8 mars 2024, n° 460964L’article R. 214-42 du code de l’environnement implique que le pétitionnaire saisisse l’administration d’une demande unique pour les projets qui forment ensemble une même opération lorsque cette dernière, prise dans son…
- CECE, 8 mars 2024, n° 463249Il résulte du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement que le juge de l’autorisation environnementale peut, alternativement, après avoir constaté que les autres moyens dont il est saisi ne sont pas fondés,…
- CECE, 7 mars 2024, n° 492076
- CECE, 7 mars 2024, n° 492303
- CECE, 7 mars 2024, n° 492245
- CECE, 6 mars 2024, n° 492212
- CECE, 6 mars 2024, n° 488775
- CECE, 6 mars 2024, n° 488534
- CECE, 6 mars 2024, n° 488422
- CECE, 6 mars 2024, n° 475515
- CECE, 6 mars 2024, n° 474086
- CECE, 6 mars 2024, n° 473838
- CECE, 6 mars 2024, n° 471621
- CECE, 6 mars 2024, n° 471579
- CECE, 6 mars 2024, n° 470985
- CECE, 6 mars 2024, n° 470282
- CECE, 6 mars 2024, n° 468958
- CECE, 6 mars 2024, n° 466512
- CECE, 6 mars 2024, n° 466144
- CECE, 6 mars 2024, n° 464086
- CECE, 6 mars 2024, n° 461048
- CECE, 6 mars 2024, n° 460437
- CECE, 6 mars 2024, n° 456806
- CECE, 6 mars 2024, n° 453763
- CECE, 6 mars 2024, n° 461193Les dispositions qui se bornent à organiser la procédure suivant laquelle une autorité administrative peut mettre en demeure des prestataires de service de la société de l’information de mettre fin à la violation d’une…
- CECE, 6 mars 2024, n° 458481Si le juge administratif détermine le montant de l’indemnité destinée à réparer le préjudice tenant, pour la victime d’un dommage corporel, à la nécessité de recourir pour elle-même à l’aide d’une tierce personne en…
- CECE, 5 mars 2024, n° 491949
- CECE, 5 mars 2024, n° 490142
- CECE, 5 mars 2024, n° 467743
- CECE, 5 mars 2024, n° 471604
- CECE, 5 mars 2024, n° 439178
- CECE, 5 mars 2024, n° 4666221) La décision par laquelle le recteur d’académie procède, en application de l’article 3 du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999, à l’affectation d’un enseignant qui exerce ses fonctions comme titulaire de zone de…
- CECE, 5 mars 2024, n° 461548Par l’article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l’article 31 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, désormais codifié aux articles L. 533-1, L. 533-2 et L. 533-3 du code général de la…
- CECE, 5 mars 2024, n° 489189Une décision relative à une demande d’autorisation de travail en vertu de l’article R. 5221-17 du code du travail, prise par le préfet ou par une personne disposant d’une délégation à cet effet, entre, en l’absence de…
- CECE, 5 mars 2024, n° 484266L’exigence de motivation prévue par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) n’impose pas de faire état, dans un décret d’extradition, des démarches entreprises…
- CECE, 5 mars 2024, n° 4728591) a) Il résulte des articles L. 2111-9 et L. 2111-25 du code des transports, qui assurent la transposition de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012, qu’il appartient à SNCF Réseau d’assurer sa mission de…
- CECE, 4 mars 2024, n° 492110
- CECE, 4 mars 2024, n° 492128
- CECE, 4 mars 2024, n° 492058
- CECE, 4 mars 2024, n° 489569
- CECE, 4 mars 2024, n° 488983
- CECE, 4 mars 2024, n° 476035