Décisions du Conseil d'État rendues en 2024, page 12
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- CECE, 4 mars 2024, n° 474303
- CECE, 4 mars 2024, n° 467651
- CECE, 1er mars 2024, n° 489848
- CECE, 1er mars 2024, n° 492158
- CECE, 1er mars 2024, n° 489520
- CECE, 1er mars 2024, n° 488693
- CECE, 1er mars 2024, n° 484208
- CECE, 1er mars 2024, n° 475819
- CECE, 1er mars 2024, n° 474706
- CECE, 1er mars 2024, n° 474337
- CECE, 1er mars 2024, n° 473765
- CECE, 1er mars 2024, n° 472888
- CECE, 1er mars 2024, n° 472164
- CECE, 1er mars 2024, n° 469941
- CECE, 1er mars 2024, n° 468266
- CECE, 1er mars 2024, n° 466764
- CECE, 1er mars 2024, n° 464176
- CECE, 1er mars 2024, n° 463475
- CECE, 1er mars 2024, n° 462957
- CECE, 1er mars 2024, n° 459416
- CECE, 1er mars 2024, n° 457622
- CECE, 1er mars 2024, n° 448767
- CECE, 1er mars 2024, n° 364269
- CECE, 1er mars 2024, n° 364268
- CECE, 1er mars 2024, n° 492291
- CECE, 1er mars 2024, n° 470865Lorsque la commission mixte paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) envisage de prendre une décision de non-renouvellement de la reconnaissance d’un service de presse en ligne en se fondant sur la…
- CECE, 29 févr. 2024, n° 490403
- CECE, 29 févr. 2024, n° 489988
- CECE, 29 févr. 2024, n° 489196
- CECE, 28 févr. 2024, n° 492220
- CECE, 28 févr. 2024, n° 491966
- CECE, 28 févr. 2024, n° 489354
- CECE, 28 févr. 2024, n° 488020
- CECE, 27 févr. 2024, n° 491876
- CECE, 27 févr. 2024, n° 491858
- CECE, 27 févr. 2024, n° 491240
- CECE, 27 févr. 2024, n° 489490
- CECE, 27 févr. 2024, n° 488015
- CECE, 27 févr. 2024, n° 476228
- CECE, 27 févr. 2024, n° 475523
- CECE, 27 févr. 2024, n° 467582
- CECE, 27 févr. 2024, n° 459519
- CECE, 27 févr. 2024, n° 456821
- CECE, 27 févr. 2024, n° 4704961) Mis en cause devant la juridiction disciplinaire instituée par l’article L. 952-22 du code de l’éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier s’étant vu communiquer une première version du rapport…
- CECE, 27 févr. 2024, n° 467503Si le 2° de l’article R. 914-75 du code de l’éducation prévoit que le chef d’un établissement privé sous contrat d’association prend en compte la durée des services d’enseignement, de direction ou de formation des…
- CECE, 26 févr. 2024, n° 491877
- CECE, 26 févr. 2024, n° 491761
- CECE, 26 févr. 2024, n° 491367
- CECE, 26 févr. 2024, n° 491486
- CECE, 26 févr. 2024, n° 451798
- CECE, 26 févr. 2024, n° 472075Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée (CDD) ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat....Il résulte en revanche des articles L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code…
- CECE, 26 févr. 2024, n° 4698581) Il résulte du III de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que la Fédération pour la gestion du livre des origines félines, agréée par arrêté ministériel, qui est chargée d’inscrire les…
- CECE, 26 févr. 2024, n° 4582191) Il résulte de l’article 2 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013, des articles 2, 5 et 7 du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 ainsi que des…
- CECE, 26 févr. 2024, n° 453669Les articles 1, 4 et 6 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 fixent pour le décompte du temps de travail un maximum annuel à respecter, sans préjudice des heures supplémentaires, quelle que soit l’organisation en cycles…
- CECE, 23 févr. 2024, n° 491551
- CECE, 23 févr. 2024, n° 486889
- CECE, 23 févr. 2024, n° 484626
- CECE, 23 févr. 2024, n° 481576
- CECE, 23 févr. 2024, n° 476382
- CECE, 23 févr. 2024, n° 475706
- CECE, 23 févr. 2024, n° 474269
- CECE, 23 févr. 2024, n° 470783
- CECE, 23 févr. 2024, n° 466300
- CECE, 23 févr. 2024, n° 466296
- CECE, 22 févr. 2024, n° 470473
- CECE, 22 févr. 2024, n° 489393
- CECE, 22 févr. 2024, n° 483654
- CECE, 22 févr. 2024, n° 474779
- CECE, 22 févr. 2024, n° 474675
- CECE, 22 févr. 2024, n° 474365
- CECE, 22 févr. 2024, n° 473868
- CECE, 22 févr. 2024, n° 473567
- CECE, 22 févr. 2024, n° 472490
- CECE, 22 févr. 2024, n° 470733
- CECE, 22 févr. 2024, n° 470549
- CECE, 22 févr. 2024, n° 470408
- CECE, 22 févr. 2024, n° 470309
- CECE, 22 févr. 2024, n° 468914
- CECE, 21 févr. 2024, n° 491737
- CECE, 20 févr. 2024, n° 469665
- CECE, 19 févr. 2024, n° 491687
- CECE, 19 févr. 2024, n° 475953
- CECE, 19 févr. 2024, n° 471705
- CECE, 19 févr. 2024, n° 466456
- CECE, 19 févr. 2024, n° 471114Les bâtiments « destinés à héberger les animaux », au sens et pour l’application du 3° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, s’entendent de ceux hébergeant les animaux de l’exploitation agricole, ainsi que, le…
- CECE, 19 févr. 2024, n° 4694071) Il résulte du d du 1 de l’article 29 de la convention fiscale franco-tunisienne signée le 28 mai 1973 qu’il n’ouvre droit, s’agissant notamment des redevances provenant de la concession de licences d’exploitation de…
- CECE, 16 févr. 2024, n° 472787
- CECE, 16 févr. 2024, n° 491548
- CECE, 16 févr. 2024, n° 491848
- CECE, 16 févr. 2024, n° 491835
- CECE, 16 févr. 2024, n° 491541
- CECE, 16 févr. 2024, n° 491523
- CECE, 16 févr. 2024, n° 481786
- CECE, 16 févr. 2024, n° 479822
- CECE, 16 févr. 2024, n° 477581
- CECE, 16 févr. 2024, n° 476108
- CECE, 16 févr. 2024, n° 475247
- CECE, 16 févr. 2024, n° 475176
- CECE, 16 févr. 2024, n° 472788
- CECE, 16 févr. 2024, n° 471382
- CECE, 16 févr. 2024, n° 468454
- CECE, 16 févr. 2024, n° 467684
- CECE, 16 févr. 2024, n° 466905
- CECE, 16 févr. 2024, n° 465242
- CECE, 16 févr. 2024, n° 463496
- CECE, 16 févr. 2024, n° 444996
- CECE, 16 févr. 2024, n° 489634Dans sa rédaction issue de la loi n° 2021 1109 du 24 août 2021, le IV de l’article L. 442-2 du code de l’éducation donne au préfet le pouvoir de prononcer, après avis ou sur proposition de l’autorité de l’Etat…
- CECE, 16 févr. 2024, n° 489591Déchets présentant le plus haut degré de dangerosité ayant déjà été déstockés du site, alors qu’aucun élément n’est avancé pour établir que le démarrage des travaux présenterait un danger immédiat pour l’environnement…
- CECE, 16 févr. 2024, n° 488524Les articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du code de la commande publique (CCP) permettent aux acheteurs d’exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d’éléments précis…
- CECE, 16 févr. 2024, n° 4857021) Il résulte des articles 1599 quater C et 231 ter du code général des impôts (CGI) que le législateur a entendu inclure dans le champ d’application des taxes qu’ils instituent les surfaces de stationnement annexées à…
- CECE, 16 févr. 2024, n° 475220Il résulte des articles L. 774-2 du code de justice administrative (CJA), L. 5331-5 et L. 5331-5-1 du code des transports ainsi que L. 4231-3 et L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu’en cas…
- CECE, 16 févr. 2024, n° 4738151) Il résulte du premier alinéa de l’article 1499-0 A du code général des impôts (CGI) que la valeur locative minimale applicable, à compter de 2009, à l’acquéreur de biens immobiliers industriels auprès d’un…
- CECE, 16 févr. 2024, n° 472835Il résulte du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI), éclairé par ses travaux préparatoires, que le maintien du report d’imposition de la plus-value réalisée, dans les conditions prévues à cet…
- CECE, 16 févr. 2024, n° 4705771) L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus du grand chancelier de la Légion d’honneur, opposé à un tiers, de proposer au Président de la République, en application de l’article R. 135-2 du code de…
- CECE, 16 févr. 2024, n° 468673Un contribuable peut utilement invoquer, au soutien d’une demande de décharge de l’intégralité d’une retenue à la source, la méconnaissance de la liberté de prestation de services par l’article 182 B du CGI, au motif…
- CECE, 16 févr. 2024, n° 467533Il résulte des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ainsi que de l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et…
- CECE, 16 févr. 2024, n° 4673671) a) L’ensemble des dispositions particulières régissant la procédure devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) écarte pour cette juridiction l’application des règles générales relatives aux productions…
- CECE, 15 févr. 2024, n° 491433
- CECE, 15 févr. 2024, n° 491834
- CECE, 15 févr. 2024, n° 491562
- CECE, 15 févr. 2024, n° 462689
- CECE, 15 févr. 2024, n° 462435L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l’article L.113-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents mentionnés à ce dernier…
- CECE, 15 févr. 2024, n° 4592461) Il résulte des articles 30 et 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ainsi que de l’article 49 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014…
- CECE, 15 févr. 2024, n° 4544751) Il résulte des articles L. 430-6 et L. 430-7 du code de commerce, que, lorsqu’elle estime qu’une opération est de nature à porter atteinte à la concurrence malgré les engagements présentés par les parties, l’Autorité…
- CECE, 14 févr. 2024, n° 491076
- CECE, 14 févr. 2024, n° 473846
- CECE, 14 févr. 2024, n° 491308
- CECE, 14 févr. 2024, n° 491236
- CECE, 14 févr. 2024, n° 491219
- CECE, 14 févr. 2024, n° 491005
- CECE, 14 févr. 2024, n° 488354
- CECE, 14 févr. 2024, n° 485484
- CECE, 14 févr. 2024, n° 474625
- CECE, 14 févr. 2024, n° 474327
- CECE, 14 févr. 2024, n° 473849
- CECE, 14 févr. 2024, n° 473848
- CECE, 14 févr. 2024, n° 473847
- CECE, 14 févr. 2024, n° 471197
- CECE, 14 févr. 2024, n° 468208
- CECE, 14 févr. 2024, n° 461526
- CECE, 14 févr. 2024, n° 461525
- CECE, 13 févr. 2024, n° 491448
- CECE, 13 févr. 2024, n° 491445
- CECE, 13 févr. 2024, n° 491127
- CECE, 13 févr. 2024, n° 490948
- CECE, 13 févr. 2024, n° 467054
- CECE, 13 févr. 2024, n° 491361
- CECE, 13 févr. 2024, n° 491331
- CECE, 13 févr. 2024, n° 471939
- CECE, 13 févr. 2024, n° 471674
- CECE, 13 févr. 2024, n° 470024
- CECE, 13 févr. 2024, n° 466004
- CECE, 13 févr. 2024, n° 462900
- CECE, 13 févr. 2024, n° 461461
- CECE, 13 févr. 2024, n° 463770Victime d’un accident de la circulation à l’âge de seize ans ayant été hospitalisé pendant une très longue période et subi notamment une amputation. Dommage ayant eu une incidence sur le déroulement de sa scolarité et…
- CECE, 13 févr. 2024, n° 4631621) Il découle de l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (conv. EDH) une obligation pour les Etats parties à la convention de mettre en place un cadre…
- CECE, 13 févr. 2024, n° 461352Gardien de la paix ayant été révoqué puis, à la suite de l’annulation de cette sanction en raison de sa disproportion manifeste, ayant fait l’objet d’une nouvelle sanction d’exclusion temporaire de deux ans. Agent ayant…
- CECE, 13 févr. 2024, n° 460187Il résulte de l’article L. 1111-7 et du dernier alinéa du V de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique (CSP) éclairés par les travaux parlementaires préparatoires à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 dont ils…
- CECE, 12 févr. 2024, n° 491313
- CECE, 12 févr. 2024, n° 491479
- CECE, 12 févr. 2024, n° 486849
- CECE, 12 févr. 2024, n° 473818
- CECE, 12 févr. 2024, n° 472216
- CECE, 12 févr. 2024, n° 468822
- CECE, 9 févr. 2024, n° 489511
- CECE, 9 févr. 2024, n° 476102
- CECE, 9 févr. 2024, n° 491510
- CECE, 9 févr. 2024, n° 472346
- CECE, 9 févr. 2024, n° 472215
- CECE, 9 févr. 2024, n° 489958
- CECE, 9 févr. 2024, n° 489431
- CECE, 9 févr. 2024, n° 489430
- CECE, 9 févr. 2024, n° 489395
- CECE, 9 févr. 2024, n° 489048
- CECE, 9 févr. 2024, n° 473277
- CECE, 9 févr. 2024, n° 471774
- CECE, 9 févr. 2024, n° 471441
- CECE, 9 févr. 2024, n° 471203
- CECE, 9 févr. 2024, n° 468677
- CECE, 9 févr. 2024, n° 466331
- CECE, 9 févr. 2024, n° 473732Il résulte des articles L. 262-46 et L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ainsi que de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le destinataire d’un titre…
- CECE, 9 févr. 2024, n° 471937La décision par laquelle la juridiction administrative, saisie d’une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, apprécie la légalité d’un acte administratif se borne à statuer sur une exception…
- CECE, 9 févr. 2024, n° 471852Conseil d’Etat saisi de conclusions de référé contractuel qui relèvent de la compétence d’une autre juridiction administrative....L’article R. 522-8-1 du code de justice administrative (CJA), selon lequel le juge des…
- CECE, 8 févr. 2024, n° 491342
- CECE, 6 févr. 2024, n° 473328
- CECE, 6 févr. 2024, n° 461530
- CECE, 6 févr. 2024, n° 459446
- CECE, 6 févr. 2024, n° 459106
- CECE, 6 févr. 2024, n° 487634La scolarisation d’un enfant bénéficiant, jusqu’alors, d’une instruction dans la famille ne prive pas d’objet la demande de suspension de la décision mettant, sur le fondement de l’article L. 131-10 du code de…
- CECE, 6 févr. 2024, n° 476988Les contrôles diligentés, en vertu de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, par l’autorité compétente en matière d’éducation ont pour objet de vérifier, afin que soit effectivement garanti le droit à l’instruction…
- CECE, 6 févr. 2024, n° 470828Dénomination « université de Rennes » attribuée à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental, qui s’est substitué à l’université Rennes-I et regroupe en outre, en tant…
- CECE, 6 févr. 2024, n° 464184Eu égard à la nature de ses principales activités, telles qu’elles résultent du décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010, la direction de l’information légale et administrative (DILA) doit être regardée comme étant chargée…
- CECE, 5 févr. 2024, n° 477333
- CECE, 5 févr. 2024, n° 491263
- CECE, 5 févr. 2024, n° 490968
- CECE, 5 févr. 2024, n° 491130
- CECE, 5 févr. 2024, n° 489300
- CECE, 5 févr. 2024, n° 473458
- CECE, 5 févr. 2024, n° 472365
- CECE, 5 févr. 2024, n° 472241