Décisions du Conseil d'État rendues en 2025, page 14
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- CECE, 10 mars 2025, n° 494748
- CECE, 10 mars 2025, n° 490648
- CECE, 10 mars 2025, n° 4717611) Il résulte du paragraphe 1 de l’article 2 et de l’article 11 de la directive 2006/126 CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, des articles L. 223-5, L. 223-10, R. 221-1, R. 222-1 et R. 222-2 du…
- CECE, 10 mars 2025, n° 498585L’édiction d’un décret d’extradition entre en principe dans la catégorie des affaires courantes et peut, par suite, être compétemment pris par un Gouvernement dont la démission a été acceptée par le Président de la…
- CECE, 10 mars 2025, n° 497648Dès lors que rien n’établit qu’un décret datant du jour de l’acceptation de la démission du Gouvernement par le Président de la République a été signé et contresigné après que le Président de la République a mis fin aux…
- CECE, 10 mars 2025, n° 488363Les dispositions de l’article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) fixant les motifs au titre desquels le Premier ministre peut légalement prendre une décision de refus d'autorisation…
- CECE, 7 mars 2025, n° 491641
- CECE, 7 mars 2025, n° 475367
- CECE, 7 mars 2025, n° 496895
- CECE, 7 mars 2025, n° 499469
- CECE, 7 mars 2025, n° 499107
- CECE, 7 mars 2025, n° 498055
- CECE, 7 mars 2025, n° 496792
- CECE, 7 mars 2025, n° 493546
- CECE, 7 mars 2025, n° 493310
- CECE, 7 mars 2025, n° 492912
- CECE, 7 mars 2025, n° 492102
- CECE, 7 mars 2025, n° 491654
- CECE, 7 mars 2025, n° 490715
- CECE, 7 mars 2025, n° 471600
- CECE, 7 mars 2025, n° 470130
- CECE, 7 mars 2025, n° 467811
- CECE, 7 mars 2025, n° 462873
- CECE, 7 mars 2025, n° 4997021) Il résulte de l’économie générale des articles 25 à 27 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 et de l’article 2 du règlement (UE) 2024/1717 du 13 juin 2024 ainsi que de l’objectif poursuivi par ses auteurs que le…
- CECE, 7 mars 2025, n° 497329Il ne résulte pas des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme que le juge de cassation, saisi d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ou un jugement relatif au permis de construire initialement délivré,…
- CECE, 7 mars 2025, n° 495227Il résulte des termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction notamment issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 du 24 mars 2014, que la décision du titulaire du droit de préemption d’acquérir…
- CECE, 7 mars 2025, n° 495103Si l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), en tant qu’ils élaborent et délivrent la formation des formateurs en…
- CECE, 7 mars 2025, n° 4930511) Les demandes de communication de documents adressées aux assemblées parlementaires sont exclusivement régies par l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. ...2) a)…
- CECE, 7 mars 2025, n° 4924421) En vertu de l’article L. 5411-2 du code du travail, les demandeurs d’emploi doivent porter à la connaissance de Pôle emploi, devenu l’opérateur France Travail, les changements affectant leur situation susceptibles…
- CECE, 7 mars 2025, n° 492105Lorsqu’il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail doit, soit…
- CECE, 7 mars 2025, n° 4912221) En l’absence de tout doute sur leur portée, le premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles (CASF) doit être regardé comme faisant référence aux dispositions des sixième, septième…
- CECE, 7 mars 2025, n° 4911871) Aucune disposition ne déterminant le nombre minimal de membres qui doivent siéger au sein de la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires pour lui permettre de statuer valablement sur une affaire,…
- CECE, 7 mars 2025, n° 490933Le vendeur d’un bien immobilier, en fût-il propriétaire en indivision, a un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision de préemption de ce bien.
- CECE, 6 mars 2025, n° 501985
- CECE, 6 mars 2025, n° 501216
- CECE, 6 mars 2025, n° 497929
- CECE, 6 mars 2025, n° 492989
- CECE, 6 mars 2025, n° 492583
- CECE, 6 mars 2025, n° 498497Une autorisation provisoire de séjour (APS) délivrée en application de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) constitue, au regard de ses caractéristiques, un…
- CECE, 6 mars 2025, n° 4939241) Il résulte des articles 2 et 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire en fonction à la date de l’entretien....2) Le…
- CECE, 6 mars 2025, n° 492596D’une part , il résulte de l’article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 que lorsqu’un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d’âge, l’autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci,…
- CECE, 6 mars 2025, n° 4918331) Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si l’autorité administrative établit qu’une sanction qu’elle a infligée à un fonctionnaire est justifiée par des motifs…
- CECE, 5 mars 2025, n° 501825
- CECE, 5 mars 2025, n° 490583
- CECE, 5 mars 2025, n° 502019
- CECE, 5 mars 2025, n° 499459
- CECE, 5 mars 2025, n° 499413
- CECE, 5 mars 2025, n° 498093
- CECE, 5 mars 2025, n° 497833
- CECE, 5 mars 2025, n° 496004
- CECE, 5 mars 2025, n° 494757
- CECE, 5 mars 2025, n° 494463
- CECE, 5 mars 2025, n° 494321
- CECE, 5 mars 2025, n° 494219
- CECE, 5 mars 2025, n° 492141
- CECE, 5 mars 2025, n° 491681
- CECE, 5 mars 2025, n° 490800
- CECE, 5 mars 2025, n° 478063
- CECE, 5 mars 2025, n° 473364
- CECE, 4 mars 2025, n° 501951
- CECE, 4 mars 2025, n° 501830
- CECE, 4 mars 2025, n° 501153
- CECE, 4 mars 2025, n° 498745
- CECE, 4 mars 2025, n° 498744
- CECE, 4 mars 2025, n° 498743
- CECE, 4 mars 2025, n° 498742
- CECE, 4 mars 2025, n° 498741
- CECE, 4 mars 2025, n° 498740
- CECE, 4 mars 2025, n° 498739
- CECE, 4 mars 2025, n° 498738
- CECE, 4 mars 2025, n° 498737
- CECE, 4 mars 2025, n° 498734
- CECE, 4 mars 2025, n° 497841
- CECE, 3 mars 2025, n° 473288
- CECE, 3 mars 2025, n° 485894
- CECE, 3 mars 2025, n° 475195
- CECE, 3 mars 2025, n° 490505Il résulte du troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le législateur, en imposant le port d’un même habit uniforme, défini par l'arrêté des consuls du 2 nivôse an XI, par tous les…
- CECE, 3 mars 2025, n° 473769Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, du recours dirigé contre une autorisation environnementale relative à un projet d’installation et d’exploitation d’hydroliennes en mer,…
- CECE, 1er mars 2025, n° 502057
- CECE, 28 févr. 2025, n° 501844
- CECE, 28 févr. 2025, n° 501906
- CECE, 28 févr. 2025, n° 501577
- CECE, 28 févr. 2025, n° 498149
- CECE, 28 févr. 2025, n° 497506
- CECE, 28 févr. 2025, n° 497065
- CECE, 28 févr. 2025, n° 492869
- CECE, 28 févr. 2025, n° 492549
- CECE, 28 févr. 2025, n° 492225
- CECE, 28 févr. 2025, n° 491188
- CECE, 28 févr. 2025, n° 489733
- CECE, 28 févr. 2025, n° 488313
- CECE, 28 févr. 2025, n° 475913
- CECE, 28 févr. 2025, n° 473727
- CECE, 28 févr. 2025, n° 471491
- CECE, 28 févr. 2025, n° 491788
- CECE, 28 févr. 2025, n° 488375Lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le contribuable, l'administration fiscale ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui…
- CECE, 28 févr. 2025, n° 4863361) Il résulte de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son…
- CECE, 28 févr. 2025, n° 473904Manifestants ayant, dans le cadre du mouvement national dit des « gilets jaunes » et des nombreux barrages routiers organisés sur l’ensemble du territoire, installé à plusieurs reprises des barrages au niveau de…
- CECE, 27 févr. 2025, n° 501678
- CECE, 26 févr. 2025, n° 501535
- CECE, 26 févr. 2025, n° 499303
- CECE, 25 févr. 2025, n° 493450
- CECE, 25 févr. 2025, n° 493020
- CECE, 25 févr. 2025, n° 491866
- CECE, 25 févr. 2025, n° 489900
- CECE, 25 févr. 2025, n° 495992
- CECE, 25 févr. 2025, n° 499888
- CECE, 25 févr. 2025, n° 499623
- CECE, 25 févr. 2025, n° 499498
- CECE, 25 févr. 2025, n° 499430
- CECE, 25 févr. 2025, n° 498617
- CECE, 25 févr. 2025, n° 498124
- CECE, 25 févr. 2025, n° 496528
- CECE, 25 févr. 2025, n° 496080
- CECE, 25 févr. 2025, n° 496021
- CECE, 25 févr. 2025, n° 495579
- CECE, 25 févr. 2025, n° 494816
- CECE, 25 févr. 2025, n° 494798
- CECE, 25 févr. 2025, n° 492640
- CECE, 25 févr. 2025, n° 492230
- CECE, 25 févr. 2025, n° 492228
- CECE, 25 févr. 2025, n° 491214
- CECE, 25 févr. 2025, n° 490616
- CECE, 25 févr. 2025, n° 489187
- CECE, 25 févr. 2025, n° 487007
- CECE, 25 févr. 2025, n° 482949
- CECE, 25 févr. 2025, n° 482618
- CECE, 25 févr. 2025, n° 473763
- CECE, 24 févr. 2025, n° 489138
- CECE, 24 févr. 2025, n° 501597
- CECE, 24 févr. 2025, n° 495326
- CECE, 24 févr. 2025, n° 494359
- CECE, 24 févr. 2025, n° 494183
- CECE, 24 févr. 2025, n° 493056
- CECE, 21 févr. 2025, n° 470968
- CECE, 21 févr. 2025, n° 501133
- CECE, 21 févr. 2025, n° 497664
- CECE, 21 févr. 2025, n° 494540
- CECE, 21 févr. 2025, n° 472645
- CECE, 21 févr. 2025, n° 469994
- CECE, 21 févr. 2025, n° 475895Recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté du ministre en charge de l’agriculture fixant à 5 % la part minimale du capital social à détenir pour l'application de la définition de « l'agriculteur actif » à…
- CECE, 21 févr. 2025, n° 497537
- CECE, 21 févr. 2025, n° 498492Il résulte des articles L. 730-1 et L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que, lorsque l’autorité administrative constate qu’un étranger faisant l’objet d’une obligation de…
- CECE, 21 févr. 2025, n° 494907L’annulation d’une décision ordonnant la restitution de documents d’identité ne saurait, faute pour l’administration d’être tenue de prendre une nouvelle décision, s’accompagner du prononcé d’une injonction de réexamen,…
- CECE, 21 févr. 2025, n° 493902Les dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le…
- CECE, 21 févr. 2025, n° 472675Les dispositions de l’article R. 5425-2 du code du travail s’appliquent lorsque le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle, quels que soient les revenus perçus de cette…
- CECE, 20 févr. 2025, n° 501599
- CECE, 20 févr. 2025, n° 501375
- CECE, 20 févr. 2025, n° 500770
- CECE, 20 févr. 2025, n° 501405
- CECE, 20 févr. 2025, n° 498964
- CECE, 20 févr. 2025, n° 498086
- CECE, 20 févr. 2025, n° 496628
- CECE, 20 févr. 2025, n° 496626
- CECE, 20 févr. 2025, n° 496081
- CECE, 20 févr. 2025, n° 490657
- CECE, 20 févr. 2025, n° 493843N’est pas recevable à contester pour excès de pouvoir une décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) relative à une plainte qu’il a formulée le requérant qui ne pouvait être regardé,…
- CECE, 20 févr. 2025, n° 493519La déclaration d’un événement indésirable grave associé à des soins, reçue par l’agence régionale de santé (ARS) et transmise à la Haute autorité de santé (HAS), constitue un document administratif entrant ainsi dans le…
- CECE, 20 févr. 2025, n° 4712991) Lorsque la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) tient une audience dans deux salles d’audience distantes, reliées entre elles par un moyen de communication audiovisuelle, la circonstance que le conseil du demandeur…
- CECE, 20 févr. 2025, n° 462981Groupement de fait de soutien à la cause palestinienne, tenant un discours virulent prônant la disparition de l’Etat d’Israël. ...Si l’antisionisme militant du groupement ne le conduit pas à tenir lui-même des propos à…
- CECE, 19 févr. 2025, n° 489699
- CECE, 19 févr. 2025, n° 501569
- CECE, 19 févr. 2025, n° 501622
- CECE, 19 févr. 2025, n° 488486
- CECE, 19 févr. 2025, n° 488114
- CECE, 19 févr. 2025, n° 487686
- CECE, 19 févr. 2025, n° 486505
- CECE, 19 févr. 2025, n° 472854
- CECE, sect., 19 févr. 2025, n° 4998231) Il incombe à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), après s’être prononcée sur la recevabilité des candidatures reçues à la suite d’un appel à candidatures lancé sur le…
- CECE, 18 févr. 2025, n° 501473
- CECE, 18 févr. 2025, n° 497683
- CECE, 18 févr. 2025, n° 497429
- CECE, 18 févr. 2025, n° 496726
- CECE, 18 févr. 2025, n° 495117
- CECE, 18 févr. 2025, n° 494050
- CECE, 18 févr. 2025, n° 493183
- CECE, 18 févr. 2025, n° 492867
- CECE, 18 févr. 2025, n° 491821
- CECE, 18 févr. 2025, n° 491577
- CECE, 18 févr. 2025, n° 491511
- CECE, 18 févr. 2025, n° 491319
- CECE, 18 févr. 2025, n° 489940
- CECE, 18 févr. 2025, n° 470667
- CECE, 18 févr. 2025, n° 459139
- CECE, 18 févr. 2025, n° 4957251) Le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident est intervenu…
- CECE, 18 févr. 2025, n° 4931271) Si le contribuable conteste que la mise en demeure prévue à l’article L. 67 du livre des procédures fiscales (LPF) lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification…
- CECE, 18 févr. 2025, n° 492413Il résulte des articles L. 48, L. 53 et L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF) qu’à l’issue d’une procédure de vérification de comptabilité d’une société dont seuls les associés ou membres sont, en vertu des…
- CECE, 18 févr. 2025, n° 490792Il résulte de la lettre même des stipulations du b du 1 de l’article 22 de la convention conclue entre la France et le Chili le 7 juin 2004 que les dividendes distribués par une société établie au Chili à une société…
- CECE, 18 févr. 2025, n° 465426Il résulte des règlements européens (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et n° 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, que la transformation d’une…
- CECE, 17 févr. 2025, n° 496276
- CECE, 17 févr. 2025, n° 497853
- CECE, 17 févr. 2025, n° 497486
- CECE, 17 févr. 2025, n° 497368
- CECE, 17 févr. 2025, n° 497306
- CECE, 17 févr. 2025, n° 496277
- CECE, 17 févr. 2025, n° 496265
- CECE, 17 févr. 2025, n° 495734
- CECE, 17 févr. 2025, n° 495648
- CECE, 17 févr. 2025, n° 495647
- CECE, 17 févr. 2025, n° 495646