Décisions du Conseil d'État rendues en 2025, page 15
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- CECE, 17 févr. 2025, n° 495149
- CECE, 17 févr. 2025, n° 491792
- CECE, 17 févr. 2025, n° 501479
- CECE, 17 févr. 2025, n° 493120
- CECE, 17 févr. 2025, n° 469979Les locaux accueillant les manèges des centres équestres agricoles doivent être regardés, eu égard à la nature des activités qui y sont exercées, en particulier le dressage des équidés, comme des locaux de…
- CECE, 14 févr. 2025, n° 489232
- CECE, 14 févr. 2025, n° 499489
- CECE, 14 févr. 2025, n° 497341
- CECE, 14 févr. 2025, n° 496658
- CECE, 14 févr. 2025, n° 494875
- CECE, 14 févr. 2025, n° 493128
- CECE, 14 févr. 2025, n° 490851
- CECE, 14 févr. 2025, n° 489374
- CECE, 14 févr. 2025, n° 488054
- CECE, 14 févr. 2025, n° 477661
- CECE, 14 févr. 2025, n° 475847
- CECE, 14 févr. 2025, n° 475668
- CECE, 14 févr. 2025, n° 467186
- CECE, 14 févr. 2025, n° 4892451) La société Réseau de transport d’électricité (RTE), à qui les articles L. 111-40 et L. 321-1 du code de l’énergie confient la gestion du réseau public de transport d’électricité, doit être regardée comme un organisme…
- CECE, 14 févr. 2025, n° 493146Il résulte des dispositions de l’article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 qu’un agent titulaire d’une collectivité territoriale détaché auprès d’une administration ou d’un organisme d’accueil peut demander sa…
- CECE, 14 févr. 2025, n° 493140Aucun texte ni aucun principe ne permet à l'administration de rejeter, au motif qu’une procédure disciplinaire serait en cours ou envisagée, la demande d’admission à la retraite d’un fonctionnaire de l'Etat qui remplit…
- CECE, 13 févr. 2025, n° 500240
- CECE, 13 févr. 2025, n° 501125
- CECE, 13 févr. 2025, n° 500243
- CECE, 12 févr. 2025, n° 501414
- CECE, 12 févr. 2025, n° 492853
- CECE, 12 févr. 2025, n° 475205
- CECE, 12 févr. 2025, n° 494075La seule circonstance que les faits établissant l’insuffisance professionnelle d’un agent public ayant la qualité de stagiaire à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé soient antérieurs à la période du…
- CECE, 11 févr. 2025, n° 490774
- CECE, 11 févr. 2025, n° 489681
- CECE, 11 févr. 2025, n° 497777
- CECE, 11 févr. 2025, n° 491128Il résulte des dispositions de l’article R. 4311-4 du code de la santé publique (CSP), qui seules définissent les actes pouvant être réalisés par les aides-soignants dans les établissements à caractère sanitaire, social…
- CECE, 11 févr. 2025, n° 4910091) D’une part, un immeuble collectif est soumis à l’obligation prévue par le premier alinéa de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme de compter une part de logements locatifs sociaux soit lorsqu’il comporte plus de…
- CECE, 11 févr. 2025, n° 489680Le juge de l’excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur la décision d’approbation du programme des jeux et paris des opérateurs titulaires de droits exclusifs par l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en ce compris…
- CECE, 11 févr. 2025, n° 483654Les conclusions d’un pourvoi incident ou provoqué sont recevables dès lors qu’elles ne soulèvent pas un litige distinct du pourvoi principal. La condition de litige distinct s’apprécie au regard de l’ensemble des…
- CECE, 11 févr. 2025, n° 491632Les frais de réparation d’un véhicule loué à l’occasion d’une campagne électorale – en l’espèce, comme permanence de campagne mobile –, qui n’ont pas eu pour fin de solliciter les suffrages des électeurs mais seulement,…
- CECE, 11 févr. 2025, n° 491453Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de…
- CECE, 10 févr. 2025, n° 501205
- CECE, 10 févr. 2025, n° 501123
- CECE, 10 févr. 2025, n° 500962
- CECE, 10 févr. 2025, n° 499028
- CECE, 10 févr. 2025, n° 498134
- CECE, 10 févr. 2025, n° 496176
- CECE, 10 févr. 2025, n° 495707
- CECE, 10 févr. 2025, n° 491273
- CECE, 10 févr. 2025, n° 489635
- CECE, 10 févr. 2025, n° 488718
- CECE, 10 févr. 2025, n° 483376
- CECE, 10 févr. 2025, n° 472558
- CECE, 7 févr. 2025, n° 494270
- CECE, 7 févr. 2025, n° 500809
- CECE, 7 févr. 2025, n° 492409
- CECE, 7 févr. 2025, n° 501149
- CECE, 7 févr. 2025, n° 500964
- CECE, 7 févr. 2025, n° 495671
- CECE, 7 févr. 2025, n° 495125
- CECE, 7 févr. 2025, n° 494411
- CECE, 7 févr. 2025, n° 494166
- CECE, 7 févr. 2025, n° 494157
- CECE, 7 févr. 2025, n° 492082
- CECE, 7 févr. 2025, n° 491190
- CECE, 7 févr. 2025, n° 490462
- CECE, 7 févr. 2025, n° 487919
- CECE, 7 févr. 2025, n° 471646
- CECE, 7 févr. 2025, n° 498563Requérant ayant demandé au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision avant que l’administration ait statué sur son recours préalable obligatoire (RAPO)....Juge des référés ayant, par une première…
- CECE, 7 févr. 2025, n° 497396La demande par laquelle une personne ayant été titulaire d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » sollicite, sur le fondement de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du…
- CECE, 7 févr. 2025, n° 495551L’instance engagée par un agent devant une juridiction administrative, relative à des faits ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle doit être regardée comme entrant dans les prévisions de l’article L.…
- CECE, 7 févr. 2025, n° 494967Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de…
- CECE, 7 févr. 2025, n° 4740321) Les documents relatifs à la procédure par laquelle la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle (CNCCEP) intervient en vue qu’il soit mis fin à une situation…
- CECE, 6 févr. 2025, n° 501124
- CECE, 6 févr. 2025, n° 501101
- CECE, 6 févr. 2025, n° 494627
- CECE, 6 févr. 2025, n° 495510
- CECE, 6 févr. 2025, n° 490103
- CECE, 6 févr. 2025, n° 473343
- CECE, 6 févr. 2025, n° 4962941) Une affectation faisant suite à la réussite d’un concours et ayant pour objet de permettre à l’intéressé de prendre ses premières fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire, ne constitue pas une mutation au sens…
- CECE, 6 févr. 2025, n° 488439Recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de la ministre chargée du travail refusant d’arrêter la liste des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ des entreprises du bâtiment…
- CECE, 5 févr. 2025, n° 500919
- CECE, 5 févr. 2025, n° 4953711) Il résulte de l'article 1519 H du code général des impôts (CGI) que le fait générateur de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s’appliquant aux stations radioélectriques (IFER-SR) est la…
- CECE, 5 févr. 2025, n° 4915841) Une autorité compétente peut légalement se fonder sur le 2° de l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour délivrer à l’amiable une autorisation d’occupation du domaine…
- CECE, 5 févr. 2025, n° 491525Il résulte des termes mêmes du quatrième alinéa du 4 de l’article 38 du code général des impôts (CGI) que le droit reconnu à l’entreprise, sur option de sa part, de ne pas tenir compte, pour la détermination de son…
- CECE, 5 févr. 2025, n° 491507Le terrain loué à l’exploitant d’une pépinière qui n’est pas utilisé pour la croissance des végétaux, mais sert pour leur exposition et leur vente dans un lieu ouvert à la clientèle, présente, au sens et pour…
- CECE, 5 févr. 2025, n° 489791Il résulte des 7° et 8° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents…
- CECE, 5 févr. 2025, n° 489647Ni le principe d'impartialité qui s’impose à toute juridiction ni aucune autre règle de procédure n'interdisent à un magistrat ayant statué, en tant que membre d’une formation collégiale de jugement, sur la légalité…
- CECE, 5 févr. 2025, n° 4879801) Pour l’application des dispositions de l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction issue de l’article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 aux omissions ou insuffisances…
- CECE, 5 févr. 2025, n° 476399Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) que les principes généraux du droit de l’Union ont vocation à être appliqués dans toutes les situations régies par le droit de l’Union et…
- CECE, 4 févr. 2025, n° 490590
- CECE, 4 févr. 2025, n° 488122
- CECE, 4 févr. 2025, n° 492231
- CECE, 4 févr. 2025, n° 499982
- CECE, 4 févr. 2025, n° 493747Si l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 et la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ont modifié les articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, lesquels ne mentionnent plus désormais les…
- CECE, 4 févr. 2025, n° 4941801) Il résulte de l’article L. 423-1 et des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme pris pour leur application qu’à l’expiration du délai d’instruction tel qu’il…
- CECE, 3 févr. 2025, n° 495233
- CECE, 3 févr. 2025, n° 500888
- CECE, 3 févr. 2025, n° 500944
- CECE, 3 févr. 2025, n° 500547
- CECE, 3 févr. 2025, n° 500007
- CECE, 3 févr. 2025, n° 500998
- CECE, 31 janv. 2025, n° 475933La circonstance que, dans le délai d’un mois imparti par une demande notifiée sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative (CJA), un cabinet d’avocats se soit constitué pour défendre les…
- CECE, 30 janv. 2025, n° 500678
- CECE, 30 janv. 2025, n° 495916
- CECE, 30 janv. 2025, n° 493373
- CECE, 30 janv. 2025, n° 498412Il résulte de l’économie générale des articles L. 121-1, L. 522-1 et suivants et L. 551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que l'Office français de l'immigration et…
- CECE, 30 janv. 2025, n° 497272Il résulte des articles L. 121-9, R. 431-10 et R. 431-15-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ainsi que du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, que, d’une part, l’attestation…
- CECE, 29 janv. 2025, n° 500744
- CECE, 29 janv. 2025, n° 500914
- CECE, 29 janv. 2025, n° 498798
- CECE, 29 janv. 2025, n° 492073
- CECE, 29 janv. 2025, n° 474087
- CECE, 29 janv. 2025, n° 4978401) D’une part, il résulte des articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-5 du code général de la fonction publique (CGFP), que la collectivité publique doit accorder une protection à ceux de ses agents…
- CECE, 29 janv. 2025, n° 489718Répond à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, un projet de construction de soixante logements locatifs sociaux et dix-huit logements en accession…
- CECE, 29 janv. 2025, n° 4847831) A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l’article L. 181-18 du code de l’environnement, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être…
- CECE, 28 janv. 2025, n° 500506
- CECE, 28 janv. 2025, n° 500847
- CECE, 28 janv. 2025, n° 492839
- CECE, 28 janv. 2025, n° 490058
- CECE, 28 janv. 2025, n° 472456
- CECE, 28 janv. 2025, n° 469682
- CECE, 28 janv. 2025, n° 465835
- CECE, 28 janv. 2025, n° 445088
- CECE, 27 janv. 2025, n° 500615
- CECE, 27 janv. 2025, n° 500228
- CECE, 27 janv. 2025, n° 500740
- CECE, 27 janv. 2025, n° 500670
- CECE, 27 janv. 2025, n° 494845
- CECE, 27 janv. 2025, n° 490417
- CECE, 27 janv. 2025, n° 472539
- CECE, 27 janv. 2025, n° 492376Le moyen tiré de la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme ne peut être utilement invoqué à l’encontre d’une circulaire interprétant des dispositions…
- CECE, 27 janv. 2025, n° 490508En vertu des articles L. 153-11 et L. 153-32 du code de l’urbanisme, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le conseil municipal prescrit l’élaboration ou la révision du…
- CECE, 27 janv. 2025, n° 490416Lorsqu’une personne entend exercer, à l’égard d’un traitement de données à caractère personnel la concernant, les droits garantis par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier…
- CECE, 24 janv. 2025, n° 500845
- CECE, 24 janv. 2025, n° 495591
- CECE, 23 janv. 2025, n° 499491
- CECE, 23 janv. 2025, n° 488686
- CECE, 23 janv. 2025, n° 500617
- CECE, 23 janv. 2025, n° 496243
- CECE, 23 janv. 2025, n° 494959
- CECE, 23 janv. 2025, n° 491763
- CECE, 23 janv. 2025, n° 489491
- CECE, 23 janv. 2025, n° 476688
- CECE, 22 janv. 2025, n° 499739
- CECE, 21 janv. 2025, n° 496706
- CECE, 21 janv. 2025, n° 491038
- CECE, 21 janv. 2025, n° 471078
- CECE, 21 janv. 2025, n° 500412
- CECE, 20 janv. 2025, n° 500559
- CECE, 17 janv. 2025, n° 500216
- CECE, 17 janv. 2025, n° 500546
- CECE, 16 janv. 2025, n° 500493
- CECE, 16 janv. 2025, n° 500423
- CECE, 15 janv. 2025, n° 500424
- CECE, 15 janv. 2025, n° 499814
- CECE, 15 janv. 2025, n° 500275
- CECE, 15 janv. 2025, n° 4897211) Lorsque la cession de créance professionnelle effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier (CMF) intervient avant la présentation de la demande tendant au…
- CECE, 15 janv. 2025, n° 476885Litige portant sur la catégorie d’imposition de revenus tirés d’une activité de prise en pension de chevaux. ...1) Il résulte du premier alinéa de l’article 63 du code général des impôts (CGI) que lorsque l'activité…
- CECE, 15 janv. 2025, n° 473898En application des articles 8 et 44 quaterdecies ainsi que du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), l’éligibilité à l’abattement prévu au I de ce même article 44 quaterdecies s’apprécie au…
- CECE, 15 janv. 2025, n° 473736Il résulte de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) que les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) obtenus par un redevable après le rejet par l’administration d’une réclamation, qui ont le…
- CECE, 15 janv. 2025, n° 467615Le contribuable à l'égard duquel l'administration fiscale met en œuvre le pouvoir de réparation des erreurs ou omissions que lui confère l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF) doit être regardé comme…
- CECE, 14 janv. 2025, n° 500390
- CECE, 14 janv. 2025, n° 497055
- CECE, 14 janv. 2025, n° 500105
- CECE, 13 janv. 2025, n° 500325
- CECE, 13 janv. 2025, n° 499696
- CECE, 13 janv. 2025, n° 500313
- CECE, 8 janv. 2025, n° 500174
- CECE, 8 janv. 2025, n° 500352
- CECE, 6 janv. 2025, n° 499312
- CECE, 6 janv. 2025, n° 471653