Décisions du Conseil d'État rendues en 2025, page 13
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- CECE, 31 mars 2025, n° 502953
- CECE, 31 mars 2025, n° 502462
- CECE, 31 mars 2025, n° 502327
- CECE, 31 mars 2025, n° 501683
- CECE, 31 mars 2025, n° 502937
- CECE, 31 mars 2025, n° 502512
- CECE, 31 mars 2025, n° 502369
- CECE, 31 mars 2025, n° 502368
- CECE, 31 mars 2025, n° 502938
- CECE, 31 mars 2025, n° 495024
- CECE, 31 mars 2025, n° 494061
- CECE, 31 mars 2025, n° 493033
- CECE, 31 mars 2025, n° 492216
- CECE, 31 mars 2025, n° 490828
- CECE, 31 mars 2025, n° 475105
- CECE, 31 mars 2025, n° 471670
- CECE, 29 mars 2025, n° 502422
- CECE, 29 mars 2025, n° 502473
- CECE, 29 mars 2025, n° 502467
- CECE, 29 mars 2025, n° 502445
- CECE, 29 mars 2025, n° 502424
- CECE, 28 mars 2025, n° 502658
- CECE, 28 mars 2025, n° 502800
- CECE, 28 mars 2025, n° 502661
- CECE, 28 mars 2025, n° 502621
- CECE, 28 mars 2025, n° 502554
- CECE, 28 mars 2025, n° 502549
- CECE, 28 mars 2025, n° 502543
- CECE, 28 mars 2025, n° 502541
- CECE, 28 mars 2025, n° 502540
- CECE, 28 mars 2025, n° 502527
- CECE, 28 mars 2025, n° 502521
- CECE, 28 mars 2025, n° 502061
- CECE, 28 mars 2025, n° 495851
- CECE, 27 mars 2025, n° 502596
- CECE, 27 mars 2025, n° 502617
- CECE, 27 mars 2025, n° 496886
- CECE, 27 mars 2025, n° 496813
- CECE, 27 mars 2025, n° 496812
- CECE, 27 mars 2025, n° 496397
- CECE, 27 mars 2025, n° 496009
- CECE, 27 mars 2025, n° 495839
- CECE, 27 mars 2025, n° 494637
- CECE, 27 mars 2025, n° 494395
- CECE, 27 mars 2025, n° 488394
- CECE, 26 mars 2025, n° 502746
- CECE, 26 mars 2025, n° 502736
- CECE, 26 mars 2025, n° 502517
- CECE, 26 mars 2025, n° 495223
- CECE, 26 mars 2025, n° 490152
- CECE, 26 mars 2025, n° 4912781) Il résulte du premier alinéa du II de l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et du premier alinéa de l’article R. 314-98 du même code que l’autorité de tarification d’un établissement…
- CECE, 26 mars 2025, n° 489210Demande d’abrogation de l’arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique (CSP), qui réglemente la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle…
- CECE, 26 mars 2025, n° 490743En principe, il appartient à la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), lorsqu’elle est saisie d’une demande de communication de documents administratifs produits ou…
- CECE, 26 mars 2025, n° 499924Un compte ouvert sur un réseau social par une personne physique, diffusant un contenu sélectionné par cette personne sous sa responsabilité, ne peut, même si cette personne est investie d’un mandat local et que le…
- CECE, 26 mars 2025, n° 4882741) Il résulte des dispositions combinées des articles R. 531-17 et R. 531-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que le procédé électronique mis en place pour la notification aux…
- CECE, 26 mars 2025, n° 4825661) Pour l’application des articles L. 262-2, L. 262-3, L. 132-1, R. 262-6 et R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), les sommes portées au crédit du compte courant ouvert au nom d’un associé dans…
- CECE, 25 mars 2025, n° 502660
- CECE, 25 mars 2025, n° 502598
- CECE, 25 mars 2025, n° 486318
- CECE, 25 mars 2025, n° 474345
- CECE, 25 mars 2025, n° 473770
- CECE, 25 mars 2025, n° 502627
- CECE, 25 mars 2025, n° 502574
- CECE, 25 mars 2025, n° 474489
- CECE, 25 mars 2025, n° 491852
- CECE, 25 mars 2025, n° 472833
- CECE, 25 mars 2025, n° 499142
- CECE, 25 mars 2025, n° 495571
- CECE, 25 mars 2025, n° 495202
- CECE, 25 mars 2025, n° 495169
- CECE, 25 mars 2025, n° 494983
- CECE, 25 mars 2025, n° 491013
- CECE, 25 mars 2025, n° 490902
- CECE, 25 mars 2025, n° 488743
- CECE, 25 mars 2025, n° 487831Le programme pluriannuel d’intervention approuvé par les agences de l’eau, qui doit seulement être compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), n’est pas pris pour l’application de…
- CECE, 25 mars 2025, n° 491865Si des primes exceptionnelles versées à des salariés de l’équipe de campagne pour récompenser leur engagement peuvent présenter le caractère de dépenses électorales, au sens de l’article L. 52-12 du code électoral,…
- CECE, 25 mars 2025, n° 491863Candidat ayant commandé une prestation d’envoi de messages téléphoniques préenregistrés aux électeurs de la circonscription, puis renoncé à la réalisation de cette prestation et décidé de mettre en œuvre son droit de…
- CECE, 25 mars 2025, n° 485420L’arrêté déclarant d’utilité public (DUP) un projet de canalisation de transport d’hydrocarbures et celui autorisant la construction et l'exploitation de cette canalisation ne forment pas une opération complexe avec…
- CECE, 24 mars 2025, n° 502643
- CECE, 24 mars 2025, n° 502356
- CECE, 24 mars 2025, n° 500985
- CECE, 24 mars 2025, n° 499816
- CECE, 24 mars 2025, n° 499221
- CECE, 21 mars 2025, n° 502285
- CECE, 21 mars 2025, n° 502280
- CECE, 21 mars 2025, n° 502382
- CECE, 21 mars 2025, n° 502349
- CECE, 21 mars 2025, n° 502494
- CECE, 21 mars 2025, n° 498269
- CECE, 21 mars 2025, n° 470211
- CECE, 21 mars 2025, n° 445611
- CECE, 21 mars 2025, n° 488366La décision de ne pas titulariser, à l’issue de son contrat, un agent public, y compris lorsqu’il est recruté au titre de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, est fondée sur l’appréciation portée par…
- CECE, 21 mars 2025, n° 4700521) Lorsqu’un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il lui appartient, avant d’exercer son droit de retrait, d’alerter l’autorité…
- CECE, 21 mars 2025, n° 469818L’intérêt à contester une décision juridictionnelle, ou à former tierce opposition, s’apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée. Si, quels qu’en soient les motifs, une décision de…
- CECE, 20 mars 2025, n° 499105
- CECE, 20 mars 2025, n° 494158
- CECE, 20 mars 2025, n° 492945
- CECE, 20 mars 2025, n° 491576
- CECE, 20 mars 2025, n° 487786
- CECE, 20 mars 2025, n° 469779
- CECE, 20 mars 2025, n° 4907891) Il appartient à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de réparer, en application du premier alinéa de l’article L. 3131-4 du code…
- CECE, 20 mars 2025, n° 487711Il résulte des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans leur version issue du I de l’article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, que l’autorité administrative chargée de se prononcer sur les…
- CECE, 20 mars 2025, n° 474853Les dispositions de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique (CSP) organisent l’indemnisation des préjudices de la victime par l’assureur de l’établissement de santé reconnu par la commission de conciliation et…
- CECE, 20 mars 2025, n° 472778Saisi d’un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d’une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient au juge, dans un premier temps, de s’assurer, au vu du dernier…
- CECE, 19 mars 2025, n° 502511
- CECE, 19 mars 2025, n° 499231
- CECE, 18 mars 2025, n° 502493
- CECE, 18 mars 2025, n° 502374
- CECE, 17 mars 2025, n° 502189
- CECE, 17 mars 2025, n° 501875
- CECE, 17 mars 2025, n° 493448
- CECE, 17 mars 2025, n° 492915
- CECE, 17 mars 2025, n° 490773
- CECE, 17 mars 2025, n° 492664Si les dispositions de l’article L. 213-7 du code de justice administrative (CJA) donnent au juge administratif, saisi d’un litige, la faculté d’ordonner, avec l’accord des parties, une médiation entre elles dans le but…
- CECE, 17 mars 2025, n° 4916821) Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il a droit au…
- CECE, 15 mars 2025, n° 502385
- CECE, 14 mars 2025, n° 499570
- CECE, 14 mars 2025, n° 499154
- CECE, 14 mars 2025, n° 493692
- CECE, 14 mars 2025, n° 493487
- CECE, 14 mars 2025, n° 493424
- CECE, 14 mars 2025, n° 492638
- CECE, 14 mars 2025, n° 490951
- CECE, 14 mars 2025, n° 474943
- CECE, 13 mars 2025, n° 501454
- CECE, 13 mars 2025, n° 502084
- CECE, 13 mars 2025, n° 501924
- CECE, 13 mars 2025, n° 491832
- CECE, 13 mars 2025, n° 499035
- CECE, 13 mars 2025, n° 498105
- CECE, 13 mars 2025, n° 495843
- CECE, 13 mars 2025, n° 495674
- CECE, 13 mars 2025, n° 495637
- CECE, 13 mars 2025, n° 495542
- CECE, 13 mars 2025, n° 495287
- CECE, 13 mars 2025, n° 492054
- CECE, 13 mars 2025, n° 489258
- CECE, 13 mars 2025, n° 488150
- CECE, 13 mars 2025, n° 487923
- CECE, 13 mars 2025, n° 487920
- CECE, 13 mars 2025, n° 487918
- CECE, 13 mars 2025, n° 498701Il résulte des dispositions des articles L. 2120-1, L. 2122-1, L. 2124-1, L. 2125-1, R. 2122-6, R. 2162-15, R. 2172-2 et R. 2182-1 du code de la commande publique, comme au demeurant des termes des directives 89/665/CEE…
- CECE, 13 mars 2025, n° 4908971) Un document établi par l’administration à partir d’une base de données alimentée par les administrations fiscales des Etats membres de l’Union européenne (UE) et aux informations de laquelle elle a un accès…
- CECE, 13 mars 2025, n° 4880801) Il résulte des termes mêmes des dispositions du 1 du I de l'article 209 B du code général des impôts (CGI), issues de l’article 104 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, qu'elles ont pour…
- CECE, 13 mars 2025, n° 481538Il résulte du b du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de l’article 7 de la loi du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 dont elles sont issues, que le législateur…
- CECE, 13 mars 2025, n° 474164Société ayant opté pour le régime d’exonération des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) prévu par les dispositions du II de l’article 208 C du code général des impôts (CGI) et ayant contesté la décision…
- CECE, 13 mars 2025, n° 469738Il ressort des termes mêmes de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) que le contrôle de la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées sur son fondement relève non de la compétence du…
- CECE, 12 mars 2025, n° 474872
- CECE, 12 mars 2025, n° 490351
- CECE, 12 mars 2025, n° 476375
- CECE, 12 mars 2025, n° 499901
- CECE, 12 mars 2025, n° 499896
- CECE, 12 mars 2025, n° 499700
- CECE, 12 mars 2025, n° 498153
- CECE, 12 mars 2025, n° 494016
- CECE, 12 mars 2025, n° 491649
- CECE, 12 mars 2025, n° 490550
- CECE, 12 mars 2025, n° 490434
- CECE, 12 mars 2025, n° 489030
- CECE, 12 mars 2025, n° 488167
- CECE, 12 mars 2025, n° 487988
- CECE, 12 mars 2025, n° 474944
- CECE, 12 mars 2025, n° 474544
- CECE, 12 mars 2025, n° 474260
- CECE, 12 mars 2025, n° 470862
- CECE, 12 mars 2025, n° 470579
- CECE, 12 mars 2025, n° 491714
- CECE, 12 mars 2025, n° 4754081) L’abrogation d’une autorisation environnementale rend sans objet le pourvoi dirigé contre l’arrêt d’une cour administrative d’appel n’ayant pas fait droit à la demande d’annulation de cette autorisation. ...2)…
- CECE, 12 mars 2025, n° 4941601) La taxe sur les excédents de provision instituée par l’article 235 ter X du code général des impôts (CGI) n’est pas recouvrée par voie de rôle. Lorsqu’elle n’a pas fait l’objet d’un avis de mise en recouvrement, son…
- CECE, 12 mars 2025, n° 488642Requérantes ayant demandé au Premier ministre de prendre toutes mesures utiles pour garantir la sécurité des personnes lors du déroulement d’actions de chasse, et notamment vingt-cinq mesures dont une part est issue des…
- CECE, 12 mars 2025, n° 475742Il résulte des dispositions organisant la profession de notaire que ce dernier dispose de garanties et est soumis à un certain nombre d’obligations, notamment de loyauté et de confiance à l’égard de l’Etat qui le nomme…
- CECE, 12 mars 2025, n° 4748241) En vertu des dispositions des articles 8 et 218 bis du code général des impôts (CGI), les associés des sociétés civiles qu’elles visent sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les…
- CECE, 12 mars 2025, n° 474279Société ayant, pour l’acquisition d’un immeuble en vue de sa revente, conclu un prêt participatif auprès d’une société tierce. Administration ayant réintégré à ses résultats imposables à l’impôt sur les sociétés (IS)…
- CECE, 11 mars 2025, n° 502157
- CECE, 11 mars 2025, n° 499892
- CECE, 11 mars 2025, n° 495971
- CECE, 11 mars 2025, n° 494433
- CECE, 11 mars 2025, n° 494039
- CECE, 11 mars 2025, n° 492334
- CECE, 11 mars 2025, n° 492333
- CECE, 11 mars 2025, n° 491042
- CECE, 11 mars 2025, n° 490772
- CECE, 11 mars 2025, n° 489747
- CECE, 11 mars 2025, n° 489083
- CECE, 10 mars 2025, n° 501978
- CECE, 10 mars 2025, n° 501935
- CECE, 10 mars 2025, n° 498706
- CECE, 10 mars 2025, n° 498671
- CECE, 10 mars 2025, n° 497193
- CECE, 10 mars 2025, n° 497192
- CECE, 10 mars 2025, n° 493740
- CECE, 10 mars 2025, n° 492524
- CECE, 10 mars 2025, n° 490651
- CECE, 10 mars 2025, n° 490096
- CECE, 10 mars 2025, n° 488803
- CECE, 10 mars 2025, n° 488160
- CECE, 10 mars 2025, n° 485259
- CECE, 10 mars 2025, n° 473281
- CECE, 10 mars 2025, n° 472387
- CECE, 10 mars 2025, n° 499889