Actes législatifs et administratifs – Validité des actes administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 5
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCE, 18 févr. 1994, n° 146000Le renouvellement des fonctions d'un chef de service hospitalier, qui est soumis à l'appréciation du bilan de son activité, ne saurait constituer un droit pour l'intéressé et n'est donc pas au nombre des décisions qui…
- RejetCE, 18 févr. 1994, n° 12607401(1), 36-02-06(1), 36-03-02-03 Il appartient au jury de prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux candidats handicapés de concourir dans des conditions leur garantissant l'accès à l'emploi.
- AnnulationCE, 16 févr. 1994, n° 8408504, 36-08-03, 36-12-02 Est applicable aux agents publics rémunérés dans les mêmes conditions que les salariés de droit privé le principe selon lequel l'indemnité de congés payés ne peut se cumuler avec le salaire perçu…
- CECE, 16 févr. 1994, n° 135734Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 16 févr. 1994, n° 135735Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 16 févr. 1994, n° 84673Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 14 févr. 1994, n° 128158Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- AnnulationCE, 9 févr. 1994, n° 12924304, 39-02-02-03-01 Les dispositions du 3ème alinéa de l'article 297 bis du code des marchés publics relatif aux appels d'offres restreints passés par les collectivités locales et leurs établissements publics, dans leur…
- CECE, 9 févr. 1994, n° 136049Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- AnnulationCE, 4 févr. 1994, n° 109537Porte atteinte au principe d'égalité entre hommes et femmes le refus par une fédération sportive d'homologuer des records féminins dans une discipline, fondé sur le manque d'intérêt constaté des licenciées amateurs…
- CECE, 28 janv. 1994, n° 106993Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 28 janv. 1994, n° 130116Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 24 janv. 1994, n° 141143Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 24 janv. 1994, n° 127873Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 17 janv. 1994, n° 131666Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- AnnulationCE, 14 janv. 1994, n° 9513316, 66-10-01 Le ministre des affaires sociales, en excluant par circulaire les associations du bénéfice de l'aide à la création d'emplois d'initiative locale prévue par le décret du 2 octobre 1981 modifié, a pris une…
- RejetCE, 10 janv. 1994, n° 99619Les dispositions de la loi ayant pour objet de porter de dix-huit mois à cinq ans le délai au terme duquel le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de…
- CECE, 5 janv. 1994, n° 110673Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- RejetCE, 29 déc. 1993, n° 10813902, 34-02-02-01, 34-03-01, 71-01-02 Il résulte de l'article 2 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 et de l'article R.15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que, lorsque le caractère de route…
- RejetCE, 29 déc. 1993, n° 8192712, 37-04-02-005 La circulaire du garde des sceaux en date du 13 janvier 1982 organisant la "transparence" des nominations des magistrats à certaines fonctions n'a pu avoir légalement pour effet d'instituer des règles…
- AnnulationCE, 29 déc. 1993, n° 7883501, 08-01-01-01, 08-01-02-02, 36-03-01-02 Les dispositions du décret du 22 décembre 1975 modifié, qui limitent l'accès des femmes au corps des officiers de l'air, ont pour effet d'instituer, entre les élèves masculins…
- AnnulationCE, 29 déc. 1993, n° 6792202, 37-04-01(2) Seule la loi peut fixer les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs au nombre desquelles figurent celles qui régissent le recrutement des membres desdits tribunaux.
- CECE, 29 déc. 1993, n° 112373Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 29 déc. 1993, n° 96540Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- RejetCE, 20 déc. 1993, n° 11161702, 26-01-03 Le Garde des sceaux a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser à Mme Gisèle Taieb de changer son nom patronymique en Halimi, en se fondant sur la double circonstance que Mme Taieb…
- RejetCE, 17 déc. 1993, n° 11162901, 01-04-03-03-02, 30-02-02-02-01, 36-06-02-02 Eu égard au nombre des professeurs certifiés et à la nature et aux conditions d'exercice de leurs fonctions, la délégation aux recteurs du pouvoir de décider de…
- AnnulationCE, ass., 17 déc. 1993, n° 137262 et autres06, 62-02-01-07 Les stipulations de l'avenant, approuvé par arrêté du 23 mars 1992, à la convention nationale des infirmiers approuvée le 4 mars 1988, qui définissent les conditions à remplir pour adhérer à la…
- CECE, 17 déc. 1993, n° 128856Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- RejetCE, 13 déc. 1993, n° 10478202, 36-09-04-01 Un fonctionnaire exerçant ses fonctions dans une maison de retraite peut être, sans erreur manifeste d'appréciation, révoqué sans suspension des droits à pension pour avoir, par détournement de pensions…
- CECE, 13 déc. 1993, n° 104147Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 13 déc. 1993, n° 131151Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- AnnulationCE, 10 déc. 1993, n° 107309Le refus d'un maire d'autoriser l'atterrissage d'un hélicoptère est une mesure de police qui doit être motivée en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.
- CECE, 10 déc. 1993, n° 111556Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- RejetCE, 6 déc. 1993, n° 12187801, 36-07-11 La détermination des obligations des fonctionnaires en matière de résidence relève d'une règle statutaire et ne peut dès lors être instituée que par décret en Conseil d'Etat. Incompétence du directeur…
- CECE, 6 déc. 1993, n° 102898Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- RejetCE, 3 déc. 1993, n° 11882807, 03-05-03-01 Le ministre chargé de la protection de la nature et les ministres compétents tiennent des dispositions des articles L.212-1, R.212-1 et R.212-2 du code rural le pouvoir de soumettre à une autorisation…
- CECE, 3 déc. 1993, n° 139021Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Mesures ne concernant pas la…
- CECE, 3 déc. 1993, n° 115995Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité d'acces aux emplois publics
- CECE, 3 déc. 1993, n° 138568Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 1er déc. 1993, n° 98280Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 1er déc. 1993, n° 132151Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 1er déc. 1993, n° 129742Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 29 nov. 1993, n° 95401Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 22 nov. 1993, n° 130666Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 22 nov. 1993, n° 131559Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 12 nov. 1993, n° 103128Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité des usagers devant le service…
- CECE, 10 nov. 1993, n° 131216Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 10 nov. 1993, n° 135852Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 10 nov. 1993, n° 108588Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 8 nov. 1993, n° 108122Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- AnnulationCE, 5 nov. 1993, n° 103419 106957 11630805, 65-03-02(1) En vertu de l'alinéa 2 de l'article L.330-2 du code de l'aviation civile, le transport aérien commercial entre deux points situés sur le territoire français est réservé aux aéronefs français, sous…
- CECE, 29 oct. 1993, n° 110014Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de pouvoirs
- CECE, 27 oct. 1993, n° 77987Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Mesures ne concernant pas la…
- CECE, 22 oct. 1993, n° 83743Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 22 oct. 1993, n° 67373Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 22 oct. 1993, n° 109076Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 13 oct. 1993, n° 73882Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 13 oct. 1993, n° 131824Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 1er oct. 1993, n° 116560Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 1er oct. 1993, n° 116561Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 1er oct. 1993, n° 116562Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 1er oct. 1993, n° 116559Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 28 juill. 1993, n° 143022Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 23 juill. 1993, n° 101056Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 23 juill. 1993, n° 105098Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 12 juill. 1993, n° 103120Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- CECE, 9 juill. 1993, n° 106557Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure contradictoire – Non obligatoire
- CECE, 7 juill. 1993, n° 105847Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 7 juill. 1993, n° 115036Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 7 juill. 1993, n° 116356Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- AnnulationCE, 5 juill. 1993, n° 112564En vertu de l'article 30 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, les modalités d'application de la loi sont, sauf disposition contraire, fixées par décret en Conseil d'Etat.…
- CECE, 5 juill. 1993, n° 90845Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 5 juill. 1993, n° 81826Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 5 juill. 1993, n° 105077Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 30 juin 1993, n° 105543Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 28 juin 1993, n° 107946Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 28 juin 1993, n° 105939Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- RejetCE, 25 juin 1993, n° 137993Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 25 juin 1993, n° 119043Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 25 juin 1993, n° 115492Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- RejetCE, 23 juin 1993, n° 12734202, 335-02-04, 35-04, 335-02-07(2) Etranger qui avait été condamné à cinq ans d'emprisonnement pour viol sous la menace d'une arme. Son expulsion en urgence absolue n'a pas porté, eu égard à la gravité de l'acte commis,…
- CECE, 23 juin 1993, n° 138731Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 23 juin 1993, n° 118487Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 21 juin 1993, n° 118811Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 21 juin 1993, n° 135837Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 21 juin 1993, n° 51051Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 18 juin 1993, n° 119118Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Ministres
- CECE, 18 juin 1993, n° 71179Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 18 juin 1993, n° 101884Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 16 juin 1993, n° 80754Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 16 juin 1993, n° 121325Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret
- CECE, 16 juin 1993, n° 70870Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 14 juin 1993, n° 121893Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 11 juin 1993, n° 89119Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 11 juin 1993, n° 97124Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 11 juin 1993, n° 110079Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 11 juin 1993, n° 95510Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 11 juin 1993, n° 95484Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 26 mai 1993, n° 101916Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 26 mai 1993, n° 109887Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 26 mai 1993, n° 112067Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 26 mai 1993, n° 116811Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 26 mai 1993, n° 127881Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Principes fondamentaux de la libre…
- CECE, 26 mai 1993, n° 129130Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- RejetCE, 24 mai 1993, n° 11389607, 44-02-02-02(1) Si, en vertu de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1976, les conditions d'installation et d'exploitation des installations classées, les moyens d'analyse et de mesure et les moyens d'intervention en…
- CECE, 24 mai 1993, n° 111492Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Contreseing
- CECE, 24 mai 1993, n° 114706Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- RejetCE, 24 mai 1993, n° 110289 110396Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 19 mai 1993, n° 107479Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 17 mai 1993, n° 86893Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 12 mai 1993, n° 100558Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- RejetCE, 7 mai 1993, n° 10722101, 01-03-01-02-02-01, 03-05-03-03, 49-05-02 La décision prononçant le retrait de la consommation d'une carcasse d'un animal de boucherie est une mesure de police sanitaire qui doit être motivée en vertu de l'article…
- CECE, 7 mai 1993, n° 112142Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 7 mai 1993, n° 127054Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité d'acces aux emplois publics
- RejetCE, 5 mai 1993, n° 8666602, 16-04-01-02-01-03, 71-02 Droits de voirie réclamés par une commune à une société de construction pour les façades, baies et balcons d'un immeuble. L'article 1er, 7° de la loi du 13 août 1926, en vertu duquel toute…
- CECE, 5 mai 1993, n° 111848Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 5 mai 1993, n° 128418Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- AnnulationCE, 3 mai 1993, n° 119805 11980602, 01-03-01-02-01-01-03, 36-07-01-03 La décision déchargeant de ses fonctions un fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel au sens de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 est au nombre des décisions…
- CECE, 3 mai 1993, n° 87557Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 30 avr. 1993, n° 115064Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 30 avr. 1993, n° 129131Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 28 avr. 1993, n° 95929Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 28 avr. 1993, n° 110649Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 28 avr. 1993, n° 109432Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 26 avr. 1993, n° 124239Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 26 avr. 1993, n° 110528Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 26 avr. 1993, n° 104065Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- RejetCE, 9 avr. 1993, n° 132478Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- RejetCE, 7 avr. 1993, n° 118775L'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 84-741 du 1er août 1984, impose la motivation de l'arrêté préfectoral d'autorisation du cumul. Le préfet doit préciser en quoi la situation du…
- CECE, 7 avr. 1993, n° 116226Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Visas
- CECE, 7 avr. 1993, n° 75174Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant la loi
- CECE, 7 avr. 1993, n° 110957Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 5 avr. 1993, n° 98252Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 2 avr. 1993, n° 95312Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation
- CECE, 2 avr. 1993, n° 86128Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence
- CECE, 2 avr. 1993, n° 97150Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 2 avr. 1993, n° 97417Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 2 avr. 1993, n° 59976Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 2 avr. 1993, n° 102215Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure contradictoire
- CECE, 31 mars 1993, n° 111127Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 31 mars 1993, n° 111269Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 31 mars 1993, n° 99534Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret simple
- CECE, 29 mars 1993, n° 130488Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte
- CECE, 29 mars 1993, n° 109193Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 29 mars 1993, n° 111745Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 29 mars 1993, n° 73217Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation
- CECE, 29 mars 1993, n° 102337Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 29 mars 1993, n° 102339Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Instruction des demandes
- CECE, 29 mars 1993, n° 102335Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 29 mars 1993, n° 99929Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 24 mars 1993, n° 129530Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 24 mars 1993, n° 129977Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 24 mars 1993, n° 107915Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité d'acces aux emplois publics
- CECE, 24 mars 1993, n° 107625Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 24 mars 1993, n° 132895Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 24 mars 1993, n° 115199Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 24 mars 1993, n° 135601Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 24 mars 1993, n° 141688Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 24 mars 1993, n° 119257Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 24 mars 1993, n° 121124Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 24 mars 1993, n° 97013Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 24 mars 1993, n° 126810Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 22 mars 1993, n° 105190Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- AnnulationCE, 19 mars 1993, n° 9471004, 26-01-01-025 L'article 153 du code de la nationalité prévoit que les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu…
- CECE, 19 mars 1993, n° 104468Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 19 mars 1993, n° 108746Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 19 mars 1993, n° 112780Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 19 mars 1993, n° 105697Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence
- CECE, 19 mars 1993, n° 88767Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 17 mars 1993, n° 95709Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- RejetCE, 10 mars 1993, n° 11126402, 30-02-05-055, 61 Il ne résulte pas des dispositions de l'article 1er de la loi du 28 juillet 1960 dans sa rédaction, applicable à la date des décisions attaquées, issue de la loi du 25 juillet 1985, que la création…
- CECE, 8 mars 1993, n° 108745Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 8 mars 1993, n° 115776Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 8 mars 1993, n° 118079Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 8 mars 1993, n° 125722Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 8 mars 1993, n° 102404Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte
- CECE, 8 mars 1993, n° 88339Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 5 mars 1993, n° 95395Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 5 mars 1993, n° 100589Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 5 mars 1993, n° 84527Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Principes interessant l'action administrative – Obligation d'abroger un…
- CECE, 5 mars 1993, n° 77684Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité d'acces aux emplois publics
- CECE, 3 mars 1993, n° 85544Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 1er mars 1993, n° 111387Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 1er mars 1993, n° 111512Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 1er mars 1993, n° 119390Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Principes interessant l'action administrative – Neutralite du service…
- CECE, 24 févr. 1993, n° 118613Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Interim
- CECE, 24 févr. 1993, n° 95136Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 22 févr. 1993, n° 120971Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 22 févr. 1993, n° 126238Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 22 févr. 1993, n° 111317Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 19 févr. 1993, n° 91823Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 19 févr. 1993, n° 95595Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 19 févr. 1993, n° 90947Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 19 févr. 1993, n° 97202Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 19 févr. 1993, n° 97268Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 19 févr. 1993, n° 110414Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 17 févr. 1993, n° 59080Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 17 févr. 1993, n° 118706Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 17 févr. 1993, n° 129436Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Qualification erronee
- CECE, 17 févr. 1993, n° 129554Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Qualification erronee