Agriculture, chasse et pêche – Remembrement foncier agricole : jurisprudence du Conseil d'État, page 4
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Toutes les décisions
- CECE, 14 avr. 1995, n° 115068Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1995, n° 117549Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1995, n° 119317Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1995, n° 74784Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1995, n° 90376Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1995, n° 79156Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 avr. 1995, n° 111496Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1995, n° 103627Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1995, n° 106077Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1995, n° 106078Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1995, n° 98140Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1995, n° 97654Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1995, n° 97779Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1995, n° 99058Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1995, n° 101169Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 3 mars 1995, n° 131869Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 146679Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 147860Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 97621Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 119969Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 118890Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 123660Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 129341Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 132138Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 117992Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 99789Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 115611Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 115410Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 févr. 1995, n° 110322Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 févr. 1995, n° 100637Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 févr. 1995, n° 114805Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 févr. 1995, n° 117731Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 févr. 1995, n° 103086Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 janv. 1995, n° 120218Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 6 janv. 1995, n° 105067Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 6 janv. 1995, n° 116041Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 6 janv. 1995, n° 152599Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 janv. 1995, n° 103524Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- RejetCE, 20 avr. 1966, n° 6631405, 54-06-06 Annulation de la décision d'une commission départementale de remembrement qui, en méconnaissance de l'autorité qui s'attachait à un jugement d'annulation de sa décision précédente, a retenu pour fonder sa…
- AnnulationCE, sect., 18 mars 1966, n° 6263301, 17-04-01-01 Une contestation portant sur la superficie et la délimitation de certaines des parcelles constituant les apports au remembrement, telles qu'elles sont mentionnées par le cadastre, pose une question…
- RejetCE, 21 mai 1965, n° 6103902, 03-04-05-02 Commission départementale n'ayant pas répondu au moyen tiré du déclassement d'une des parcelles du requérant par la Commission communale. Insuffisance de motifs que le requérant est recevable à soulever…
- RejetCE, 30 avr. 1965, n° 59094La circonstance que trois parcelles avaient été attribuées en échange d'une seule n'est pas en elle-même de nature à entacher d'illégalité le remembrement, alors qu'il résulte du dossier que l'exploitation se trouve…
- RejetCE, 28 avr. 1965, n° 6367302, 03-04-05-05, 54-07-02-03 Terrains à bâtir devant être réattribués à leur propriétaire, en vertu de l'article 20 du Code rural [modifié par la loi du 2 août 1960] sous la seule réserve de modifications de limite…
- RejetCE, 17 mars 1965, n° 6408301, 03-04-05-05 Commission communale de remembrement n'ayant pas dans les attributions d'un sieur D... respecté l'équivalence par nature de culture. Commission départementale s'étant bornée pour y remédier à classer…