Agriculture, chasse et pêche – Remembrement foncier agricole : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- CECE, 31 juill. 1996, n° 135753Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 juill. 1996, n° 163219Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 juill. 1996, n° 140773Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 juill. 1996, n° 136306Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 juill. 1996, n° 137550Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 juill. 1996, n° 137822Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 juill. 1996, n° 149939Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 juill. 1996, n° 110016Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 juill. 1996, n° 117590Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 juill. 1996, n° 155387Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1996, n° 141277Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1996, n° 144162Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1996, n° 143499Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1996, n° 137328Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1996, n° 136173Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1996, n° 178121Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1996, n° 153587Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1996, n° 149380Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1996, n° 159156Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1996, n° 159892Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 juin 1996, n° 144927Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 mai 1996, n° 132935Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 24 mai 1996, n° 155873Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 24 mai 1996, n° 171533Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 24 mai 1996, n° 135423Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 24 mai 1996, n° 136165Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 24 mai 1996, n° 134247Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1996, n° 136949Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1996, n° 79835Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1996, n° 82268Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 6 mai 1996, n° 171319Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 6 mai 1996, n° 106331Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 6 mai 1996, n° 143742Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 6 mai 1996, n° 148102Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 6 mai 1996, n° 153739Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 avr. 1996, n° 91699Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 avr. 1996, n° 92854Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 avr. 1996, n° 126689Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 avr. 1996, n° 132554Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 avr. 1996, n° 144919Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 avr. 1996, n° 131937Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 avr. 1996, n° 128061Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 avr. 1996, n° 104532Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 avr. 1996, n° 95903Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 avr. 1996, n° 99266Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 avr. 1996, n° 149567Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 avr. 1996, n° 80881Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 avr. 1996, n° 172764Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 avr. 1996, n° 133511Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 avr. 1996, n° 133134Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 avr. 1996, n° 56973Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 avr. 1996, n° 163955Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 avr. 1996, n° 132111Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 avr. 1996, n° 124485Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 avr. 1996, n° 138031Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 avr. 1996, n° 129933Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 avr. 1996, n° 56972Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 mars 1996, n° 115392Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 mars 1996, n° 118533Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 mars 1996, n° 85656Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 mars 1996, n° 118162Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 mars 1996, n° 90345Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 1er mars 1996, n° 143518Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 févr. 1996, n° 170607Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 févr. 1996, n° 117697Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 févr. 1996, n° 144191Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 févr. 1996, n° 139338Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 févr. 1996, n° 140614Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 févr. 1996, n° 135422Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 févr. 1996, n° 136117Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 févr. 1996, n° 137981Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 févr. 1996, n° 158495Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 févr. 1996, n° 172283Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 févr. 1996, n° 135658Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 févr. 1996, n° 128310Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 févr. 1996, n° 128590Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 févr. 1996, n° 129731Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 févr. 1996, n° 139867Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 févr. 1996, n° 136698Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 févr. 1996, n° 122756Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 févr. 1996, n° 165092Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 févr. 1996, n° 06357Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 janv. 1996, n° 127163Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 31 janv. 1996, n° 129034Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 31 janv. 1996, n° 133180Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 31 janv. 1996, n° 82953Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 31 janv. 1996, n° 137910Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural)
- CECE, 26 janv. 1996, n° 143320Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale
- CECE, 26 janv. 1996, n° 162041Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 26 janv. 1996, n° 121438Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 26 janv. 1996, n° 120770Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 12 janv. 1996, n° 114839Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 12 janv. 1996, n° 115254Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 12 janv. 1996, n° 128914Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 12 janv. 1996, n° 122858Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 12 janv. 1996, n° 122892Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots
- CECE, 12 janv. 1996, n° 124047Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 12 janv. 1996, n° 163557Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 janv. 1996, n° 130493Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement
- CECE, 12 janv. 1996, n° 120038Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural)
- CECE, 12 janv. 1996, n° 121383Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 12 janv. 1996, n° 135181Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 12 janv. 1996, n° 144054Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 12 janv. 1996, n° 144507Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 29 déc. 1995, n° 125962Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 20 déc. 1995, n° 80744Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 20 déc. 1995, n° 80745Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 20 déc. 1995, n° 80746Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 20 déc. 1995, n° 80742Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 20 déc. 1995, n° 80743Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 8 déc. 1995, n° 83892Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Introduction des reclamations
- CECE, 17 nov. 1995, n° 52970Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 nov. 1995, n° 121439Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 nov. 1995, n° 75591Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement
- CECE, 15 nov. 1995, n° 122180Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Dependances…
- CECE, 15 nov. 1995, n° 93387Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots
- CECE, 15 nov. 1995, n° 121339Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 nov. 1995, n° 121465Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 15 nov. 1995, n° 121997Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission communale
- CECE, 15 nov. 1995, n° 138825Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 18 oct. 1995, n° 134075Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 18 oct. 1995, n° 97454Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 18 oct. 1995, n° 161805Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 18 oct. 1995, n° 119326Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 18 oct. 1995, n° 100317Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 18 oct. 1995, n° 119352Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 oct. 1995, n° 115391Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 oct. 1995, n° 112600Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 oct. 1995, n° 117768Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 oct. 1995, n° 120224Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 oct. 1995, n° 126182Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 103159Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 112046Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 121791Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 122719Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 116671Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 143034Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 107299Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 120393Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 148795Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 90440Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 136544Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 137741Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 105047Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 105320Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 105956Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 sept. 1995, n° 144050Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 juill. 1995, n° 117362Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 juill. 1995, n° 140196Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 juill. 1995, n° 119647Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 juill. 1995, n° 121965Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 juill. 1995, n° 121968Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 juill. 1995, n° 138276Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 juill. 1995, n° 127130Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 juill. 1995, n° 128277Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 juill. 1995, n° 134778Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1995, n° 85961Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1995, n° 149995Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1995, n° 139739Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 juin 1995, n° 115415Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1995, n° 125178Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1995, n° 135239Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1995, n° 135745Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1995, n° 128978Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1995, n° 125026Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1995, n° 125027Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1995, n° 132987Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 juin 1995, n° 122702Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 juin 1995, n° 132693Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 juin 1995, n° 127167Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 juin 1995, n° 132725Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 juin 1995, n° 132747Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 mai 1995, n° 159652Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 mai 1995, n° 132817Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 mai 1995, n° 132819Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 mai 1995, n° 130303Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 mai 1995, n° 162728Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 mai 1995, n° 160870Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 mai 1995, n° 125010Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 mai 1995, n° 125184Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 mai 1995, n° 138194Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 mai 1995, n° 163501Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 mai 1995, n° 86980Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 mai 1995, n° 121952Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 149896Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 150263Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 149475Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 149476Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 117977Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 149477Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 149678Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 149685Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 149700Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 149897Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 151287Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 117926Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 136945Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mai 1995, n° 145322Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 14 avr. 1995, n° 115065Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1995, n° 115067Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole