Agriculture, chasse et pêche – Remembrement foncier agricole : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 29 juill. 1998, n° 170160Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juill. 1998, n° 171089Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juill. 1998, n° 185107Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juin 1998, n° 145154Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juin 1998, n° 145448Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juin 1998, n° 140392Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juin 1998, n° 140397Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juin 1998, n° 140792Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juin 1998, n° 146594Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juin 1998, n° 156794Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 juin 1998, n° 165182Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 juin 1998, n° 187118Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 juin 1998, n° 167938Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 juin 1998, n° 140391Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 juin 1998, n° 140396Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 juin 1998, n° 147526Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 juin 1998, n° 149645Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 juin 1998, n° 158723Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 juin 1998, n° 172699Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 8 juin 1998, n° 165385Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 8 juin 1998, n° 165619Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 8 juin 1998, n° 159014Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 3 juin 1998, n° 132127Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 3 juin 1998, n° 140428Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 3 juin 1998, n° 141486Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 3 juin 1998, n° 145846Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 3 juin 1998, n° 150002Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 18 mai 1998, n° 160435Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 18 mai 1998, n° 171356Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 avr. 1998, n° 150886Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 avr. 1998, n° 147649Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 avr. 1998, n° 160694Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 avr. 1998, n° 160776Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 avr. 1998, n° 161138Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 avr. 1998, n° 161575Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 avr. 1998, n° 161626Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 mars 1998, n° 180345Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 mars 1998, n° 169024Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 mars 1998, n° 145961Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 mars 1998, n° 121253Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 mars 1998, n° 128742Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 mars 1998, n° 128865Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 mars 1998, n° 129471Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 févr. 1998, n° 128469Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 févr. 1998, n° 142368Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 janv. 1998, n° 85394Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 janv. 1998, n° 164999Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 janv. 1998, n° 158612Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 janv. 1998, n° 159260Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 janv. 1998, n° 171181Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 janv. 1998, n° 184192Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 janv. 1998, n° 126913Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 janv. 1998, n° 138068Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 déc. 1997, n° 145089Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1997, n° 159054Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1997, n° 145226Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1997, n° 145227Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1997, n° 170948Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1997, n° 171051Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1997, n° 146984Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1997, n° 172765Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1997, n° 145480Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1997, n° 122138Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1997, n° 126286Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 déc. 1997, n° 169248Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 déc. 1997, n° 163462Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 déc. 1997, n° 164878Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 oct. 1997, n° 163072Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 oct. 1997, n° 163073Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 oct. 1997, n° 163825Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 oct. 1997, n° 125481Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 oct. 1997, n° 131757Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 130201Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 133139Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 126711Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 124373Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 128428Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 153750Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 83917Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 70174Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 163555Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 137379Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 134065Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 134125Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 171082Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 138262Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 137912Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 143873Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 144849Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 161798Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 162388Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 158673Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 158724Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 159910Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 160240Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 150788Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 145923Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 143773Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 146986Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 147678Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 149234Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 7 juill. 1997, n° 133271Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 juin 1997, n° 164174Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 juin 1997, n° 123455Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 juin 1997, n° 155199Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 juin 1997, n° 137038Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 juin 1997, n° 158177Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 juin 1997, n° 172150Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 juin 1997, n° 151807Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 juin 1997, n° 168217Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 juin 1997, n° 115895Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 mai 1997, n° 149177Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 mai 1997, n° 108830Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 mai 1997, n° 173377Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 mai 1997, n° 155521Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 mai 1997, n° 176104Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 25 avr. 1997, n° 147623Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 25 avr. 1997, n° 144795Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 25 avr. 1997, n° 56971Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 25 avr. 1997, n° 125881Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 25 avr. 1997, n° 126248Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 25 avr. 1997, n° 121681Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 25 avr. 1997, n° 140678Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 25 avr. 1997, n° 140962Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 avr. 1997, n° 141222Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 avr. 1997, n° 146985Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 mars 1997, n° 160215Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1997, n° 155388Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1997, n° 155344Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1997, n° 155389Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1997, n° 155393Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1997, n° 155394Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1997, n° 155390Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1997, n° 155391Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1997, n° 155392Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1997, n° 142626Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1997, n° 136865Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1997, n° 143259Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1997, n° 143545Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1997, n° 122481Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 mars 1997, n° 133899Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 févr. 1997, n° 116334Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 févr. 1997, n° 128589Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 févr. 1997, n° 128588Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 févr. 1997, n° 82681Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 févr. 1997, n° 98772Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 févr. 1997, n° 79345Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 févr. 1997, n° 128591Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 févr. 1997, n° 157964Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 févr. 1997, n° 172763Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 janv. 1997, n° 140627Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 janv. 1997, n° 167687Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 8 janv. 1997, n° 170239Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 8 janv. 1997, n° 103005Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 déc. 1996, n° 148188Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 déc. 1996, n° 148377Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 déc. 1996, n° 172119Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 déc. 1996, n° 157179Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 déc. 1996, n° 96098Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 déc. 1996, n° 21426Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 déc. 1996, n° 133656Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 déc. 1996, n° 132444Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 nov. 1996, n° 130496Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 nov. 1996, n° 137603Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 nov. 1996, n° 157521Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 nov. 1996, n° 93301Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 nov. 1996, n° 160450Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 nov. 1996, n° 148187Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 nov. 1996, n° 148189Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 nov. 1996, n° 149002Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 nov. 1996, n° 158728Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 nov. 1996, n° 147949Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 nov. 1996, n° 133823Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 147692Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 138820Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 139283Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 144726Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 153783Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 156388Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 157151Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 123933Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 127670Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 127879Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 119068Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 136506Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 sept. 1996, n° 172796Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 sept. 1996, n° 144268Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 sept. 1996, n° 150779Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 sept. 1996, n° 151808Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 sept. 1996, n° 157618Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 sept. 1996, n° 128190Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 sept. 1996, n° 105729Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 sept. 1996, n° 141792Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 sept. 1996, n° 148034Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 sept. 1996, n° 149155Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 sept. 1996, n° 155745Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 sept. 1996, n° 155683Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 sept. 1996, n° 160215Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 juill. 1996, n° 133029Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 juill. 1996, n° 135071Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole