Agriculture – Remembrement foncier agricole : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 17 déc. 1993, n° 143610Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 13 déc. 1993, n° 88844Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 13 déc. 1993, n° 82453Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation spéciale
- CECE, 13 déc. 1993, n° 85154Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Dependances indispensables et immediates…
- CECE, 13 déc. 1993, n° 99134Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Dependances indispensables et immediates…
- CECE, 13 déc. 1993, n° 98760Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 6 déc. 1993, n° 3388Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Perimetre de remembrement
- CECE, 6 déc. 1993, n° 103246Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement
- CECE, 6 déc. 1993, n° 145051Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement
- CECE, 6 déc. 1993, n° 139275Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 6 déc. 1993, n° 98472Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 6 déc. 1993, n° 87235Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 6 déc. 1993, n° 87521Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 6 déc. 1993, n° 82931Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 6 déc. 1993, n° 99300Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement
- CECE, 22 nov. 1993, n° 88363Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Classement des terres par nature de culture
- CECE, 22 nov. 1993, n° 82974Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 nov. 1993, n° 108821Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Soultes
- CECE, 22 nov. 1993, n° 108822Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 22 nov. 1993, n° 105083Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 nov. 1993, n° 119214Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement
- CECE, 22 nov. 1993, n° 85936Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 10 nov. 1993, n° 125191Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 29 oct. 1993, n° 59687Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 25 oct. 1993, n° 78205Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 25 oct. 1993, n° 104653Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 1er oct. 1993, n° 145089Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1993, n° 143787Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Composition
- CECE, 28 juill. 1993, n° 109794Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 28 juill. 1993, n° 85611Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 28 juill. 1993, n° 88769Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 28 juill. 1993, n° 115040Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 12 juill. 1993, n° 77421Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Article 10 de la loi complementaire d'orientation agricole du 8 aout 1962 (realisation d'un "grand ouvrage public")
- CECE, 7 juill. 1993, n° 92029Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural)
- CECE, 5 juill. 1993, n° 90598Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement
- CECE, 5 juill. 1993, n° 95359Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation spéciale
- CECE, 5 juill. 1993, n° 90104Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement
- CECE, 5 juill. 1993, n° 109734Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 25 juin 1993, n° 140858Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 juin 1993, n° 74130Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 26 mai 1993, n° 107425Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 5 mai 1993, n° 138957Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Perimetre de remembrement
- CECE, 30 avr. 1993, n° 81284Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 28 avr. 1993, n° 114429Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 7 avr. 1993, n° 94918Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement
- CECE, 7 avr. 1993, n° 94012Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 7 avr. 1993, n° 79153Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 7 avr. 1993, n° 79947Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 7 avr. 1993, n° 81623Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 7 avr. 1993, n° 74579Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Jugements
- CECE, 7 avr. 1993, n° 75516Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 7 avr. 1993, n° 114401Agriculture – Remembrement foncier agricole – Travaux connexes
- CECE, 7 avr. 1993, n° 107962Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 31 mars 1993, n° 116230Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 mars 1993, n° 119493Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 22 mars 1993, n° 92913Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Pouvoirs
- CECE, 15 mars 1993, n° 94128Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 mars 1993, n° 78160Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 15 mars 1993, n° 78759Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Dependances indispensables et immediates…
- CECE, 15 mars 1993, n° 79020Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 mars 1993, n° 79913Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 15 mars 1993, n° 81821Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 févr. 1993, n° 78474Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 3 févr. 1993, n° 121874Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 janv. 1993, n° 75161Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 janv. 1993, n° 75690Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 janv. 1993, n° 71536Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement
- CECE, 25 janv. 1993, n° 95469Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots
- CECE, 11 janv. 1993, n° 75699Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 11 janv. 1993, n° 78911Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 11 janv. 1993, n° 81104Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 11 janv. 1993, n° 78889Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement
- CECE, 11 janv. 1993, n° 77894Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 8 janv. 1993, n° 132862Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 déc. 1992, n° 62152Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Perimetre de remembrement
- CECE, 16 déc. 1992, n° 126699Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 16 déc. 1992, n° 133019Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 2 déc. 1992, n° 80409Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Dependances indispensables et immediates…
- CECE, 2 déc. 1992, n° 83762Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Determination des apports
- CECE, 30 nov. 1992, n° 96086Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Pouvoirs
- CECE, 25 nov. 1992, n° 89255Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 26 oct. 1992, n° 120952Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural)
- CECE, 26 oct. 1992, n° 77466Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 26 oct. 1992, n° 78416Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Soultes
- CECE, 26 oct. 1992, n° 131115Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 oct. 1992, n° 70393Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 19 oct. 1992, n° 129061Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 7 oct. 1992, n° 129741Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 7 oct. 1992, n° 57013Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 31 juill. 1992, n° 103339Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 31 juill. 1992, n° 95214Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 22 juill. 1992, n° 90588Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots
- CECE, 22 juill. 1992, n° 80944Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 22 juill. 1992, n° 87369Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Perimetre de remembrement
- CECE, 22 juill. 1992, n° 81657Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 22 juill. 1992, n° 90218Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 8 juill. 1992, n° 94034Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement
- CECE, 8 juill. 1992, n° 106406Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission communale
- CECE, 19 juin 1992, n° 98124Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 19 juin 1992, n° 65098Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 12 juin 1992, n° 65516Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Introduction des reclamations
- CECE, 5 juin 1992, n° 89582Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale
- CECE, 17 avr. 1992, n° 97163Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 6 avr. 1992, n° 125863Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale
- CECE, 6 avr. 1992, n° 77429Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 6 mars 1992, n° 71350Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 19 févr. 1992, n° 76349Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 10 févr. 1992, n° 123521Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 10 févr. 1992, n° 44672Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 15 janv. 1992, n° 122540Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents
- CECE, 15 janv. 1992, n° 97792Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 18 déc. 1991, n° 92217Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Pouvoirs
- CECE, 11 déc. 1991, n° 79028Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation spéciale
- CECE, 11 déc. 1991, n° 83725Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 11 déc. 1991, n° 88834Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Pouvoirs
- CECE, 11 déc. 1991, n° 95299Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Obligations au cours de l'instruction
- CECE, 25 nov. 1991, n° 96085Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 13 nov. 1991, n° 80214Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Determination des apports
- CECE, 13 nov. 1991, n° 69557Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 21 oct. 1991, n° 123056Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 oct. 1991, n° 103524Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 16 oct. 1991, n° 86101Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 sept. 1991, n° 79900Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 27 sept. 1991, n° 114961Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement
- CECE, 20 sept. 1991, n° 26003Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Pouvoirs
- CECE, 26 juill. 1991, n° 89455Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 26 juill. 1991, n° 58528Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission communale
- CECE, 26 juill. 1991, n° 70457Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge
- CECE, 3 juill. 1991, n° 89929Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation spéciale
- CECE, 26 juin 1991, n° 94764Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 14 juin 1991, n° 101972Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 29 mai 1991, n° 109148Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 29 mai 1991, n° 97040Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- RejetCE, 27 mai 1991, n° 8122306, 54-08-01-01-02-01 Tribunal administratif ayant rejeté la demande d'un propriétaire de biens dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier relative au remembrement desdits biens. Le…
- CECE, 27 mai 1991, n° 106842Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 27 mai 1991, n° 86787Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge
- CECE, 22 mai 1991, n° 98084Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement
- CECE, 17 mai 1991, n° 81193Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 17 mai 1991, n° 83687Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Introduction des reclamations
- CECE, 17 mai 1991, n° 76865Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 17 mai 1991, n° 110790Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 17 mai 1991, n° 91672Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Terrains necessaires a l'exécution d'equipements communaux
- CECE, 13 mai 1991, n° 44417Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 13 mai 1991, n° 59715Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 19 avr. 1991, n° 116580Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 12 avr. 1991, n° 81991Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 12 avr. 1991, n° 86723Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 8 avr. 1991, n° 62471Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Article 10 de la loi complementaire d'orientation agricole du 8 aout 1962 (realisation d'un "grand ouvrage public")
- CECE, 29 mars 1991, n° 104239Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 29 mars 1991, n° 89404Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Classement des terres par nature de culture
- CECE, 11 mars 1991, n° 71837Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural)
- CECE, 6 mars 1991, n° 69591Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 1er mars 1991, n° 70535Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 1er mars 1991, n° 79756Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 1er mars 1991, n° 79757Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 1er mars 1991, n° 79758Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Classement des terres par nature de culture
- CECE, 1er mars 1991, n° 79764Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 1er mars 1991, n° 79759Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 20 févr. 1991, n° 75489Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Composition
- CECE, 20 févr. 1991, n° 64335Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 18 févr. 1991, n° 76090Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Jugements
- CECE, 15 févr. 1991, n° 77523Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation spéciale
- CECE, 4 févr. 1991, n° 58074Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale
- CECE, 21 janv. 1991, n° 65098Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 18 janv. 1991, n° 96280Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 18 janv. 1991, n° 82820Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 18 janv. 1991, n° 69169Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Perimetre de remembrement
- CECE, 18 janv. 1991, n° 77160Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation spéciale
- CECE, 14 janv. 1991, n° 84606Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 21 déc. 1990, n° 22009Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 21 déc. 1990, n° 100042Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Determination des apports
- CECE, 17 déc. 1990, n° 71067Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 30 nov. 1990, n° 75435Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 28 nov. 1990, n° 87022Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Perimetre de remembrement
- CECE, 28 nov. 1990, n° 84011Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement
- CECE, 28 nov. 1990, n° 61976Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 28 nov. 1990, n° 104349Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Instruction du pourvoi
- CECE, 26 nov. 1990, n° 69786Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation spéciale
- CECE, 23 nov. 1990, n° 57751Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 23 nov. 1990, n° 105046Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Perimetre de remembrement
- CECE, 9 nov. 1990, n° 74189Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 9 nov. 1990, n° 74327Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Pouvoirs
- CECE, 9 nov. 1990, n° 77859Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Instruction du pourvoi
- CECE, 5 nov. 1990, n° 79280Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 5 nov. 1990, n° 96200Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 5 nov. 1990, n° 78106Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Perimetre de remembrement
- CECE, 5 nov. 1990, n° 83209Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 24 oct. 1990, n° 73586Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 17 oct. 1990, n° 70013Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 12 oct. 1990, n° 79034Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge
- CECE, 10 oct. 1990, n° 95082Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 5 oct. 1990, n° 54457Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 5 oct. 1990, n° 60135Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 28 sept. 1990, n° 55580Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Article 10 de la loi complementaire d'orientation agricole du 8 aout 1962 (realisation d'un "grand ouvrage public")
- CECE, 19 sept. 1990, n° 99772Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Article 10 de la loi complementaire d'orientation agricole du 8 aout 1962 (realisation d'un "grand ouvrage public")
- CECE, 27 juill. 1990, n° 74129Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Jugements
- CECE, 20 juill. 1990, n° 55830Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Dependances indispensables et immediates…
- CECE, 20 juill. 1990, n° 67468Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale
- CECE, 20 juill. 1990, n° 93449Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Pouvoirs
- CECE, 20 juill. 1990, n° 73886Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation