Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et bénéfices : jurisprudence du Conseil d'État, page 27
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Toutes les décisions
- REJETCE, 24 oct. 1979, n° 11141La seule circonstance qu'un prix de cession soit stipulé payable par fractions échelonnées sur une période même longue ne suffit pas pour retirer aux sommes versées par l'acquéreur à chaque échéance convenue le…
- AnnulationCE, 27 juill. 1979, n° 09707En application de l'article 38 ter de l'annexe III au C.G.I., les emballages récupérables doivent en principe figurer aux comptes d'immobilisations, mais les entreprises peuvent porter en valeurs d'exploitation les…
- RéformationCE, 27 juill. 1979, n° 01624 02023Société mère ayant constitué une provision à raison d'une créance détenue sur une filiale située dans un pays étranger qui interdit les libres transferts de fonds. Provision non justifiée dès lors que, en fait, la…
- REJETCE, 13 juill. 1979, n° 05994Plus-value résultant de la vente d'une construction non destinée à l'habitation, édifiée depuis moins de cinq ans, et du terrain sur lequel elle est construite, le terrain étant détenu par le cédant depuis plus de cinq…
- REJETCE, 11 juill. 1979, n° 079571.] Les revenus de source étrangère exclus du revenu imposable en France en application de l'article 164-1 du C.G.I. peuvent être regardés comme des revenus exonérés au sens de l'article 168-3 et venir en déduction des…
- REJETCE, 11 juill. 1979, n° 10817Les exploitations dites de polyculture, au sens des articles 64, 66 et 69 du C.G.I., comprennent toutes celles pour lesquelles le bénéfice forfaitaire est établi par hectare, quel que soit le nombre des productions…
- REJETCE, 11 juill. 1979, n° 1341804, 19-04-02-01-06-01-02 L'administration est en droit de rectifier d'office les déclarations des redevables de l'impôt sur les sociétés lorsque ceux-ci ne sont pas en mesure de présenter les documents comptables dont…
- REJETCE, 6 juill. 1979, n° 09258Société A ayant consenti à deux sociétés, B et C, qui lui sont juridiquement étrangères et avec lesquelles elle n'entretient aucune relation commerciale, des avances d'un montant hors de proportion avec la solvabilité…
- AnnulationCE, 6 juill. 1979, n° 99012Il résulte de l'ensemble des dispositions qui, en ce qui concerne les revenus imposables dans la catégorie des B.I.C., définissent le bénéfice net imposable et le fait générateur de l'impôt que l'impôt est dû dès lors…
- REJETCE, 4 juill. 1979, n° 0171201, 19-04-02-01-04-01 Le bénéfice imposable des lotisseurs doit être déterminé selon les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, lesquelles imposent de rattacher les créances et les dettes à…
- REJETCE, 27 juin 1979, n° 10778Un négociant en bestiaux dont la comptabilité comporte de nombreuses irrégularités et qui a effectué une partie de ses transactions avec des règlements en espèces et non par chèques ou virements, contrairement aux…
- AnnulationCE, 13 juin 1979, n° 12824La présomption d'intention non spéculative ne peut s'appliquer, aux termes mêmes des dispositions du 2e alinéa de l'article 35 A I du C.G.I., qu'aux résidences principales.
- AnnulationCE, 13 juin 1979, n° 13014Epoux vivant ensemble habituellement en Egypte : le mari, imposable en France car y ayant une résidence habituelle au sens de l'article 4-1 du C.G.I., est seul imposable, en vertu de l'article 6 du code, à raison des…
- RéformationCE, 13 juin 1979, n° 10962Le contribuable qui procède chaque année à une ou plusieurs opérations de vente portant sur des immeubles acquis depuis peu d'années ne se borne pas à la gestion d'un patrimoine familial mais réalise des opérations…
- REJETCE, 13 juin 1979, n° 1156002, 19-06-02-04 Le chiffre d'affaires annuel qu'il y a lieu de comparer aux limites [propres soit aux entreprises dont le commerce principal est la vente soit aux autres entreprises] prévues par l'article 302 ter I du…
- AnnulationCE, 6 juin 1979, n° 14747Contribuable ayant hébergé chez lui une mère et ses trois enfants. La mère percevait des salaires et des prestations familiales qui lui ont permis de subvenir, au moins pour partie, à l'entretien de ses enfants, dont…
- AnnulationCE, 30 mai 1979, n° 07724 07809Contribuable dont le chiffre d'affaires a dépassé pour la première fois en 1970 la limite d'application du régime du forfait : en application de l'article 23 de la loi du 21 décembre 1970 [repris au 1 bis de l'article…
- AnnulationCE, 30 mai 1979, n° 09465En application de l'article 238 octies du C.G.I. [rédaction en vigueur avant le 1er janvier 1972], les entreprises réalisant des plus-values à l'occasion de la cession d'immeubles affectés principalement à l'habitation…
- REJETCE, 30 mai 1979, n° 10544Alors même qu'elle n'a pas engagé la procédure de redressement des bénéfices imposables d'une société, l'administration peut, dès lors qu'elle a acquis la conviction que la masse des revenus distribués excède le montant…
- REJETCE, 30 mai 1979, n° 0276201, 19-04-02-07-01 Alors même qu'il dispose, pour son activité proprement médicale, de toute l'indépendance nécessaire à l'exercice de son art, le médecin-chef d'une clinique qui est soumis à l'autorité du conseil…
- RéformationCE, 30 mai 1979, n° 09045Si l'article 39-5 prévoit que l'administration peut demander à l'entreprise, au cas où les émoluments de ses employés les mieux rémunérés augmentent plus vite que ses bénéfices ou sont supérieurs à ceux-ci, de justifier…
- REJETCE, 25 mai 1979, n° 06720les intérêts perçus par un notaire et dont celui-ci soutient qu'ils l'ont été pour le compte de clients constituent cependant des recettes professionnelles du notaire dès lors qu'ils n'ont pas été effectivement reversés…
- RéformationCE, 25 mai 1979, n° 14461Les soldes créditeurs des "comptes clients" tenus dans la comptabilité d'un notaire correspondent à des sommes détenues par celui-ci pour le compte de ses clients. Alors même que ces sommes seraient détenues depuis plus…
- REJETCE, 25 mai 1979, n° 14690Il résulte de l'expertise ordonnée en première instance que les critiques adressées par l'administration à la comptabilité d'une société ne sont pas justifiées. Si l'administration soutient en outre que les bénéfices…
- REJETCE, 18 mai 1979, n° 0295701, 19-04-02-07-01 Médecin effectuant des remplacements de confrères qui exercent leur profession de manière libérale. Dès lors que ses rapports avec la clientèle sont les mêmes que ceux des médecins qu'il remplace et…
- RejetCE, 18 mai 1979, n° 10388Société ayant reçu des actions d'une autre société en paiement des services rendus à cette dernière. Cette rémunération ayant le caractère d'un profit d'exploitation, dont le montant ne peut être estimé qu'à la valeur…
- REJETCE, 4 mai 1979, n° 05575 05573 05419 0557402, 19-04-02-05-03 Le délai que l'administration doit accorder au contribuable pour faire connaître son accord ou formuler ses observations ne s'impose que lorsque l'administration fait connaître ses premières…
- RéformationCE, 4 mai 1979, n° 09337Contribuable exerçant une activité professionnelle dont les revenus présentent le caractère de bénéfices non commerciaux: il doit souscrire la déclaration de ces revenus catégoriels, quel que soient les résultats de son…
- REJETCE, 4 avr. 1979, n° 08153La détention de "droits de contingent", permettant à une entreprise d'écouler chaque année dans des conditions spécialement favorables une partie des produits distillés par elle, constitue un élément incorporel de son…
- RéformationCE, 4 avr. 1979, n° 09313Vente à une société d'équipement d'un terrain sur lequel se trouvent implantés divers bâtiments et dont l'acquisition a été déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral, en vue de réaliser notamment…
- REJETCE, 4 avr. 1979, n° 10998La condition de disproportion marquée n'est réalisée au cours d'une année d'imposition n que si la somme forfaitaire découlant de l'application du barême et des majorations aux éléments de train de vie dont le…
- REJETCE, 30 mars 1979, n° 09676Contribuable exploitant une entreprise de scierie-caisserie et ayant utilisé dans cette entreprise des bois provenant d'un domaine forestier qui lui appartient : article 155 applicable alors même que ces bois n'auraient…
- RéformationCE, 28 mars 1979, n° 09767Lorsqu'une propriété agricole appartient à plusieurs co-indivisaires, chacun de ceux-ci doit dénoncer le forfait en ce qui le concerne, s'il prétend à être imposé selon le bénéfice réel, à moins que l'un des…
- AnnulationCE, 23 mars 1979, n° 07706 0894601, 19-04-02-05-01, 19-06-01-01 Détective privé n'employant pas de personnel permanent mais seulement des collaborateurs occasionnels rémunérés à la vacation, n'ayant que faiblement recours à la publicité et n'utilisant…
- REJETCE, 23 mars 1979, n° 08356Les dispositions de l'article 60 du C.G.I. étant, en application de l'article 103, applicables aux sociétés de personnes qui réalisent des bénéfices non commerciaux, la société de personnes qui n'a pas souscrit dans le…
- AnnulationCE, 23 mars 1979, n° 09832 12991Lorsqu'un contribuable qui a obtenu, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, l'autorisation de lotir sa propriété, procède à la vente d'un des lots issus des opérations de…
- AnnulationCE, 23 mars 1979, n° 10826Contribuable directeur technique et commercial d'une société et bénéficiant, aux termes de son contrat, d'appointements fixes, d'un intéressement au chiffre des ventes jusqu'à son décès et, en cas de décès, du versement…
- REJETCE, 21 mars 1979, n° 14382Contribuable ayant acheté un terrain dans la ville où son épouse exerçait son activité professionnelle et où il prévoyait de s'installer lui-même à l'issue de ses études de pharmacie. Par suite d'un arrangement…
- REJETCE, 14 mars 1979, n° 07098Alors même que les opérations de commerce international auxquelles se livre une société sont matériellement exécutées hors de France, les bénéfices qui en résultent ne peuvent être regardés comme provenant d'une…
- REJETCE, 14 mars 1979, n° 10867Une indemnité de départ à la retraite, perçue à la date normale de son échéance, ne constitue pas un revenu différé au sens de l'article 163 du C.G.I. [infirmation d'une décision ministérielle du 05-02-1973].
- AnnulationCE, 9 mars 1979, n° 0891101, 19-04-02-01-03-03[1] Une entreprise qui a disposé pendant une longue période de la clientèle d'une autre société, à titre exclusif ou en partageant cette clientèle avec un seul autre fournisseur, s'est ainsi…
- AvantCE, 7 mars 1979, n° 07593Les éléments de l'actif immobilisé doivent être pris en compte pour leur prix de revient, l'entreprise ayant toutefois la faculté, si à la date de la clôture d'un exercice la valeur actuelle d'une immobilisation…
- AnnulationCE, 7 mars 1979, n° 08613Si l'usufruitier non seulement se réserve la jouissance de l'immeuble en s'abstenant de le donner en location à un tiers, mais encore le met à la disposition d'un nu-propriétaire qui y établit son habitation principale,…
- REJETCE, 2 mars 1979, n° 0977305, 19-04-01-03 Les règles posées aux articles 176 et 179 du C.G.I. et relatives à la taxation d'office en cas d'absence de réponse à une demande de justifications sont applicables en matière de taxe complémentaire en…
- AnnulationCE, 23 févr. 1979, n° 12456Contribuable exerçant la profession de "directeur des ventes grands clients" dans une société. Ses fonctions réelles consistent à visiter dans la France entière des catégories de clients de la société, déterminées en…
- REJETCE, 23 févr. 1979, n° 12487Le contribuable ne justifiant pas que les dépenses vestimentaires exposées par son épouse, qui est première vendeuse dans une maroquinerie de luxe, et par lui-même, chef du service comptable d'une société, excèdent…
- AvantCE, 23 févr. 1979, n° 07308Représentant d'une société ayant majoré le montant des sommes portées sur les factures adressées à un client de la société dans des circonstances dont il résulte que ses agissements n'ont pu être ignorés de son…
- REJETCE, 21 févr. 1979, n° 09995Les sommes exposées en vue de l'acquisition et de l'utilisation d'un avion de tourisme n'ont pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise, dès lors qu'il ressort de l'examen du carnet de bord que l'appareil a été…
- AnnulationCE, 21 févr. 1979, n° 0339501, 19-04-02-07-01 La nature de l'activité professionnelle et le mode de rétribution du suppléant d'un notaire décédé sont identiques à ceux du suppléé. Les sommes perçues sont donc constitutives de bénéfices non…
- AvantCE, 14 févr. 1979, n° 10161Bien qu'énoncée en termes généraux et non assortie de justifications particulières, la réponse d'un contribuable à une demande de justifications qui lui a été adressée par l'administration sur le fondement de l'article…
- AnnulationCE, sect., 9 févr. 1979, n° 0971301, 19-04-02-01-03-03, 19-04-02-01-03-04 Le titulaire d'un contrat de crédit-bail est, en l'espèce, à l'égard de la société de crédit, dans la situation d'un locataire tenu, pendant la durée du contrat, d'acquitter un…
- RéformationCE, 7 févr. 1979, n° 11803Il résulte des dispositions combinées des articles 6-3-a du C.G.I. et 311 du Code Civil que la femme mariée séparée de corps ne peut faire l'objet d'une imposition distincte qu'autant que les époux n'ont pas repris la…
- REJETCE, 7 févr. 1979, n° 0847502, 19-04-02-01-04-09 Les opérations et les charges ne sont prises en compte pour la détermination du bénéfice net imposable que si et dans la mesure où elles correspondent à une gestion commerciale normale. Tel n'est…
- REJETCE, 7 févr. 1979, n° 08912Contribuable assurant simultanément les fonctions de président-directeur général d'une société et la direction d'une revue périodique éditée par ladite société, laquelle avait d'autres activités. La direction de cette…
- AvantCE, 24 janv. 1979, n° 05471Il ne résulte pas des dispositions de l'article 93 du C.G.I. que tous les mouvements de fonds qui affectent la trésorerie d'un contribuable dans l'exercice de son activité professionnelle doivent être regardés comme des…
- REJETCE, 24 janv. 1979, n° 11810La réalisation d'une Z.U.P., du jour où elle est décidée, a pour objet de permettre la construction de bâtiments. Par suite, toutes les opérations, y compris les acquisitions amiables ou par voie d'expropriation des…
- AnnulationCE, 29 déc. 1978, n° 09279Contribuable possédant avec son frère la totalité des parts sociales. Bien que n'ayant lui-même que la qualité de directeur commercial, il tient des statuts des pouvoirs étendus de contrôle sur la gestion de la société…
- REJETCE, 29 déc. 1978, n° 06487En constatant qu'un contribuable a effectué au début d'une année n un emploi de fonds d'un montant hors de proportion avec les revenus qu'il avait déclarés pour l'année n et pour les années antérieures, le service a…
- REJETCE, 29 déc. 1978, n° 12849Le contribuable ayant perçu en 1972 une subvention du Fonds national d'amélioration de l'habitat, cette somme est à bon droit comprise dans les revenus imposables au titre de 1972, alors même que les travaux de…
- REJETCE, 13 déc. 1978, n° 02204Lorsqu'un redressement effectué à bon droit par l'administration fait apparaître un bénéfice, celui-ci est regardé comme distribué, en application des articles 109 et 110 du C.G.I., à moins que la société n'établisse…
- AnnulationCE, 6 déc. 1978, n° 12030Contribuable ayant acheté, en vue de construire une maison, deux terrains contigus, car le plan d'urbanisme communal ne permettait pas de construire sur l'un seulement de ces terrains. Revente ultérieure d'une partie de…
- REJETCE, 29 nov. 1978, n° 08313Lorsqu'un bien a été vendu au cours d'un exercice moyennant un prix de base fixé qui conserve un caractère provisoire en ce qu'il devra, aux termes du contrat, être majoré ou minoré en fonction d'évènements qui ne…
- REJETCE, 29 nov. 1978, n° 02410Rapport d'expertise ayant proposé deux taux moyens de marge bénéficiaire brute. Le Tribunal administratif a retenu le taux le plus élevé. Mais l'application du taux le plus faible conduirait également à des montants de…
- REJETCE, 22 nov. 1978, n° 0733702, 19-04-02-01-04-04 Les dépenses de personnel non encore réglées à la clôture de cet exercice ne peuvent être déduites des résultats de cet exercice que si l'entreprise a pris à l'égard de ses salariés des engagements…
- REJETCE, 22 nov. 1978, n° 11095Les traitements maintenus à un fonctionnaire pendant une période d'incapacité de travail, en application du statut général des fonctionnaires, constituent un revenu imposable. La circonstance que l'Etat récupère, par…
- RéformationCE, 15 nov. 1978, n° 1090801, 19-04-02-02-02 Dans le prix de vente d'un immeuble qui est la propriété indivise de plusieurs propriétaires, la fraction du prix qui revient à chacun de ces derniers est proportionnelle aux droits de chacun dans…
- AnnulationCE, 15 nov. 1978, n° 06924Contrats de prêts hypothécaires dans lesquels il est stipulé diverses indemnités ou majorations d'intérêts en cas de manquement de l'emprunteur à ses obligations contractuelles. Les sommes perçues par le prêteur à ce…
- AnnulationCE, 8 nov. 1978, n° 99885Il résulte des dispositions de l'article 235 quater I et I bis du Code que le prélèvement au taux de 25 % libère de l'impôt sur le revenu les plus-values qui le subissent dans les cas où le contribuable, sans y trouver…
- REJETCE, 8 nov. 1978, n° 99998Contribuable qui exerce les fonctions de démarcheur dans une société de promotion immobilière, dont son épouse est le président-directeur-général, et dont le capital est possédé, dans une proportion importante par…
- AnnulationCE, 8 nov. 1978, n° 07095La mention dans l'acte de cession d'un terrain de l'intention de l'acquéreur de consacrer à la construction la totalité du bien acheté confère un caractère imposable à la plus-value réalisée par le vendeur. Sont sans…
- REJETCE, 8 nov. 1978, n° 0867301, 19-04-02-05-01 Le régime de l'article 8 ter du Code ne s'applique qu'aux sociétés civiles professionnelles fonctionnant conformément aux dispositions de la loi du 29 novembre 1966, dont l'application à chaque…
- RéformationCE, 8 nov. 1978, n° 04233Exemple d'un cas où l'administration apporte la preuve du caractère excessif de la rémunération, compte tenu notamment du montant relativement faible des résultats comptables de la personne morale distributrice.
- AnnulationCE, 8 nov. 1978, n° 0591007, 19-04-02-01-06-01-04 L'administration supportant la charge de la preuve faute d'avoir saisi la commission départementale des impôts, le Conseil d'Etat estime que cette preuve n'est pas apportée [dans une affaire où…
- REJETCE, 25 oct. 1978, n° 03831Cession d'un brevet à une société anonyme par son président-directeur-général. La négociation du prix du brevet ne s'étant pas faite dans des conditions normales, la société n'apporte pas la preuve que la valeur du…
- REJETCE, 20 oct. 1978, n° 04423En cas de fusion de deux société anonymes, l'échange des actions de la société absorbée contre des actions nouvellement émises par la société absorbante présente le caractère d'une cession à titre onéreux des actions de…
- AnnulationCE, 11 oct. 1978, n° 09489Les intérêts de l'emprunt contracté par un contribuable pour éteindre une dette de la société civile dont il est membre et dont les résultats sont, en application de l'article 8-1 du C.G.I., imposables à son nom dans la…
- REJETCE, 11 oct. 1978, n° 09608Le contribuable qui a accepté l'évaluation retenue par l'administration peut revenir sur son acceptation [sol. impl.]. Mais il doit établir qu'il est revenu sur cette acceptation. A défaut, le désaccord n'est pas établi…
- RéformationCE, 11 oct. 1978, n° 0406802[1] La loi du 21 décembre 1970, publiée au Journal Officiel du 22 décembre, est entrée en vigueur avant le 31 décembre 1970 et est donc applicable aux revenus de l'année 1970.
- REJETCE, 4 oct. 1978, n° 07154N'est pas au nombre des voyageurs, représentants et placiers mentionnés à l'article 5 de l'annexe IV du Code le contribuable qui, d'une part, ne consacre pas l'essentiel de son activité à une fonction de représentant de…
- REJETCE, 4 oct. 1978, n° 0766501, 19-04-02-01-04-01 Contribuable qui exerce à la fois l'activité de pépiniériste, à caractère agricole, et l'activité d'entrepreneur de parcs et jardins, dans laquelle la fourniture de main-d'oeuvre est un élément…
- REJETCE, 4 oct. 1978, n° 05735Médecin qui a mis fin unilatéralement à l'association qu'il avait conclue avec un confrère en vue de l'exercice en commun de l'art médical et qui verse une somme de 180000 F à ce confrère à raison de la rupture de…
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 0637501, 19-06-02-01 Activité consistant à mettre en relation, sur appel téléphonique, une clientèle masculine et des personnes se livrant à la prostitution et rémunérée par un pourcentage calculé sur les sommes versées par…
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 01572Une association constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et qui a pour objet et activité essentiels l'organisation de compétitions de sport automobile se livre à une exploitation de caractère lucratif, au…
- AnnulationCE, 26 juill. 1978, n° 02765Contribuable ayant créé une entreprise individuelle en vue de l'exploitation d'un brevet. Les profits tirés par lui de la concession dudit brevet présentent le caractère de B.I.C. [sol. impl.].
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 03656Associé dont le compte courant dans les écritures d'une S.A.R.L. est débiteur à la clôture de l' exercice. Cette somme est regardée comme distribuée à l'associé. Celui-ci entend apporter la preuve contraire prévue à…
- AvantCE, 26 juill. 1978, n° 06420Sieur X. exploitant une entreprise individuelle de confection et ayant racheté la majorité des parts d'une S.A.R.L. exploitant un fonds de commerce similaire et complémentaire. Il pouvait, dans ces conditions, soit…
- REJETCE, 12 juill. 1978, n° 04771Pension versée en application de l'article 8 de la loi du 26 décembre 1925 aux "officiers invalides à 40 % au moins, en possession de droits à une pension définitive de la loi du 31 mars 1919 qui, dans les trois mois,…
- REJETCE, 12 juill. 1978, n° 93643 94053Contribuable exploitant direct imposé sur les bénéfices agricoles selon le régime du forfait. L'article 65 du C.G.I. aux termes duquel le bénéfice imposable correspondant aux propriétés appartenant à l'exploitant et…
- REJETCE, 5 juill. 1978, n° 0749201, 19-04-02-01-03-03 Société qui a reçu d'un associé trois avions estimés, lors de l'apport, à un prix supérieur à celui pour lequel ledit associé les avait acquis peu de temps auparavant et à un prix inférieur à celui…
- REJETCE, 5 juill. 1978, n° 09678De telles sommes doivent être regardées comme mises à la disposition du gérant majoritaire. Celui-ci n'établit pas que les difficultés financières que connaissait la S.A.R.L. aient fait obstacle à ce qu'il prélève les…
- REJETCE, 28 juin 1978, n° 0614701, 19-04-02-04 Le propriétaire d'un vignoble qui a donné celui-ci "à bail à ferme" à un preneur qui en assure l'exploitation moyennant une redevance annuelle calculée en fonction des cours des vins produits par des…
- REJETCE, 21 juin 1978, n° 07578Il résulte des dispositions de l'article 92 du Code [rédaction antérieure au 1-1-77] que, parmi les profits qu'un inventeur tire de ses inventions, seules échappent à l'impôt les sommes qu'il reçoit à l'occasion de la…
- REJETCE, 21 juin 1978, n° 08474L'article 81-1 du C.G.I. est une disposition propre aux traitements et salaires. En l'absence de disposition analogue applicable aux bénéfices non commerciaux, les frais de déplacement accordés au contribuable lors…
- RéductionCE, 14 juin 1978, n° 01023Société ayant émis des bons de caisse et s'étant acquittée de l'impôt de distribution au taux de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 1678 bis 2 du Code. Une partie de ces bons a été…
- REJETCE, 14 juin 1978, n° 09403Une entreprise exploitée par une personne physique ne peut être réputée survivre après la cessation de toute activité industrielle ou commerciale, en l'espèce, après l'aliénation de l'immeuble dont la location…
- AvantCE, 7 juin 1978, n° 98861Le contribuable et son épouse exercent tous deux leurs activités d'enseignement et de recherche à la fois dans la ville A et la ville B. Ont fixé leur domicile principal dans une localité C située à 60 Kms de A et à 600…
- AnnulationCE, 31 mai 1978, n° 95797Le sieur X. qui a géré, pour le compte de producteurs d'oeuvres cinématographiques, des fonds importants, et notamment ceux qui étaient alloués aux intéressés au titre de l'aide publique, a exercé une activité de…
- REJETCE, 31 mai 1978, n° 05681L'indemnité de cessation de fonctions versée au Sieur X., agent général d'assurances, n'a pas le caractère de dommages-intérêts mais représente le montant des "droits de créance sur les commissions afférentes au…
- REJETCE, 31 mai 1978, n° 06672Par contrat, la société A s'est engagée à verser au sieur X., son directeur général, une pension mensuelle à compter de la date à laquelle il devait cesser ses fonctions. Cette pension n'a pas été attribuée au sieur X.…
- REJETCE, 31 mai 1978, n° 07149Aux termes de l'article 51, le contribuable imposé sur la base d'un bénéfice forfaitaire ne peut obtenir une réduction de la base qui lui a été assignée qu'en établissant qu'à la date où celle-ci a été fixée le bénéfice…
- REJETCE, 24 mai 1978, n° 05369Le revenu net annuel imposable est calculé en déduisant du revenu brut les seules dépenses supportées au cours de l'année de perception dudit revenu, en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. Dès lors ne…
- RéformationCE, 24 mai 1978, n° 01864Les créances qui résultent de la livraison de travaux doivent être inscrits dans les valeurs d'actif de l'exercice au cours duquel la livraison a été effectuée, même si cette livraison n'a fait l'objet que d'une…
- AnnulationCE, 5 avr. 1978, n° 09340Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -demande d'éclaircissements – Taxation d'office – Preuve de…
- REJETCE, 31 mars 1978, n° 0227301, 19-04-02-01-04-09[1] Lorsque les associés d'une société de personnes décident d'allouer à l'un d'entre eux une rémunération destinée à tenir compte de l'activité qu'il déploie dans l'entreprise, cette rémunération…
- RéformationCE, 22 mars 1978, n° 02588 03884Pour l'évaluation forfaitaire du revenu imposable d'un contribuable, celui-ci ne peut demander que soit déduit de la valeur locative attribuée à son appartement ni les intérêts de l'emprunt afférent à l'acquisition de…
- REJETCE, 22 mars 1978, n° 04127En l'absence de déclaration par le contribuable, qui y était pourtant tenu, du montant de son revenu net global en 1969, la seule circonstance que la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème excède d'au…
- REJETCE, 15 mars 1978, n° 0475902[1] La disproportion marquée entre le train de vie du requérant et les revenus qu'il a déclarés en 1970 est établie dès lors que la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème annexé à l'article 168 du…
- REJETCE, 15 mars 1978, n° 0707203, 19-04-02-02-02 Les dispositions de l'article 163 ont pour seul objet de définir certaines modalités de l'assiette de l'impôt sur le revenu et ne peuvent affecter la détermination de la base imposable de la taxe…
- REJETCE, 8 mars 1978, n° 03783Associé de S.A.R.L. imposé par application des dispositions des articles 109-1 et 111 du C.G.I. à raison de l'accroissement, au cours de l'exercice, du solde débiteur de son compte courant ouvert dans les écritures de…
- REJETCE, 8 mars 1978, n° 08948L'article 156-II-2 du C.G.I. n'autorise pas la déduction des pertes indirectes résultant de l'aliénation des biens à laquelle le contribuable aurait été contraint en vue d'honorer les obligations qui peuvent lui…
- RéformationCE, 1er mars 1978, n° 0440001, 19-04-02-01-04-05 Il résulte de l'instruction qu'à la clôture de l'exercice 1968-1969 la société a porté au compte "frais à payer" une somme de 40.000 Frs à titre de gratifications à verser à son personnel au cours…
- RéformationCE, 22 févr. 1978, n° 0306502, 19-06-01-06 Contribuable exploitant une entreprise de plomberie, un commerce de droguerie et un dépôt de gaz butane. Comptabilité régulière pour l'ensemble de ces activités à l'exception de la vente de gaz butane…
- REJETCE, 15 févr. 1978, n° 06655Le contribuable propriétaire d'un vaste appartement qu'il occupe, ne peut déduire les intérêts de l'emprunt contracté pour l'acquisition d'un autre appartement constamment occupé depuis par l'un de ses enfants…
- REJETCE, 8 févr. 1978, n° 02212Chaque copropriétaire d'un immeuble indivis est personnellement imposable pour la part des revenus fonciers correspondant à ses droits dans l'indivision et n'est tenu aux charges de la propriété que dans cette même…
- REJETCE, 1er févr. 1978, n° 02838Propriétaire qui possède deux studios dans une station de sports d'hiver et ne les loue meublés que pendant une partie de l'année. Il y a exercice d'une activité commerciale ouvrant droit à la déduction des charges…
- REJETCE, 25 janv. 1978, n° 95424Le requérant de nationalité étrangère a établi sa résidence en France en acquérant un appartement pour lui-même et un pour son fils. A la même époque, il a pris des participations dans différentes affaires par…
- RéformationCE, 25 janv. 1978, n° 06796La requérante n'apporte pas la preuve qu'elle a, en démissionnant, cédé à la contrainte de son employeur. La somme perçue à cette occasion présente le caractère d'une rémunération et non pas de dommages-intérêts.
- REJETCE, sect., 21 déc. 1977, n° 98560Un terrain nu est donné à bail à un locataire, celui-ci étant autorisé à y édifier une construction qui pourra être rachetée par le propriétaire en fin de bail. La vente ultérieure du terrain à ce locataire contitue une…
- AnnulationCE, 14 déc. 1977, n° 02329Il résulte de l'instruction que la dame veuve X., président-directeur général et la dame X., chef des relations extérieures de la Société, n'exerçaient pas en réalité des fonctions de nature à justifier les…
- RéformationCE, 14 déc. 1977, n° 06292Compte tenu des conditions dans lesquelles la société X. vendait des plantes provenant de son exploitation, elle ne peut être regardée comme exerçant une profession commerciale au sens de l'article 34 du C.G.I..
- RéformationCE, 7 déc. 1977, n° 01129Extension de la jurisprudence du 19 décembre 1973 p. 734 à un contribuable qui ayant été imposé conformément à l'avis émis par la commission départementale, supporte la charge de la preuve .
- non-lieuCE, 23 nov. 1977, n° 99976Le contribuable a dénoncé le forfait applicable à son exploitation six mois avant que n'intervienne la publication au Journal Officiel des éléments à retenir au titre de l'année en litige pour le calcul du forfait des…
- REJETCE, sect., 18 nov. 1977, n° 00189Notaire qui transfère son étude dans un nouvel immeuble et réserve les locaux antérieurement affectés à l'exercice de sa profession à son habitation familiale. Il y a réalisation d'un élément d'actif au sens de…
- REJETCE, 9 nov. 1977, n° 02293Le contribuable, gérant majoritaire à 84 % d'une S.A.R.L., a confié à celle-ci, moyennant une redevance, la gérance libre des agences générales de trois compagnies d'assurances étrangères dont il est personnellement…
- REJETCE, 4 nov. 1977, n° 0465301, 19-04-02-01-04-09 Cette indemnité permet à la société requérante de devenir le concessionnaire exclusif de cette marque dans une zone déterminée et de bénéficier de la clientèle attachée à cette marque. Elle…
- REJETCE, 26 oct. 1977, n° 01192D'une part il résulte des statuts de la société dont le requérant a acquis puis revendu des parts, que celle-ci avait pour objet l'acquisition et l'aménagement de terrains. D'autre part, il résulte d'une délibération de…
- REJETCE, 26 oct. 1977, n° 05892Le contribuable a reçu de sa mère la participation que celle-ci détenait dans une société en nom collectif, à charge pour lui de lui verser une rente viagère. Celle-ci ne peut avoir le caractère d'une pension…
- REJETCE, 26 oct. 1977, n° 9656109, 19-04-02-01-06-01-02 Le liquidateur de la société qui ne peut être regardé comme faisant partie du personnel salarié de l'entreprise, à négligé de déclarer les sommes qu'il s'est attribué en rémunération de ses…
- RéformationCE, 14 oct. 1977, n° 05105Le contribuable est en droit de déduire du revenu imposable d'une année le déficit catégoriel constaté au cours de la même période, alors même que l'activité en cause n'a débuté que l'année précédent celle de la…
- REJETCE, 14 oct. 1977, n° 04266Doit être regardée, par son imprécision et sa généralité, comme équivalent à un refus de répondre à l'administration la réponse par laquelle le contribuable a indiqué que les sommes en litige étaient le fruit de…
- REJETCE, 14 oct. 1977, n° 03184Requérant qui soutient que l'administration a admis l'absence d'intention spéculative en lui délivrant au moment de la vente "un certificat de non assujettissement" à l'article 35 du C.G.I.. Le "certificat" ne portait…
- REJETCE, 5 oct. 1977, n° 03855Il y a lieu d'entendre par dépenses personnelles, ostensibles et notoires, l'ensemble des dépenses qui contribuent au train de vie du contribuable et non pas seulement celles qui, par leur nature, présenteraient un…
- REJETCE, 5 oct. 1977, n° 99687L'entreprise qui effectue sur des terrains ou dans les locaux pris à bail des constructions ou des améliorations dont elle aura la jouissance jusqu'à la fin du bail mais qui, à cette date, devront faire retour au…
- RéformationCE, 5 oct. 1977, n° 04718Ce wagon ne peut être inscrit à l'actif du bilan de l'entreprise pour une valeur excédant celle de la nue-propriété de ce bien à la date où il en a été fait apport à l'entreprise. [En l'espèce, le contribuable…
- AnnulationCE, 5 oct. 1977, n° 03016L'article 168 qui ne déroge pas aux règles générales de la procédure d'imposition, n'impose pas à l'administration de recourir au préalable aux demandes d'éclaicissements et de jusifications prévues à l'article 176.
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 03640L'article 39-2 du C.G.I. est applicable aux profits imposables en vertu de l'article 35 A. Le droit supplémentaire de 6 % prévu par l'article 1840 G ter du C.G.I. lorsque le contribuable ne justifie pas de l'exécution…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 96523Toute somme portée au passif du bilan en dehors du capital qui n'a pas le caractère soit de créance de tiers, soit d'amortissement ou de provision justifiés au regard de la loi fiscale, est passible du prélèvement si…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 03998Intérêts produits par le compte à terme ouvert en banque par le sieur X. au nom de la société de fait X. gérant une entreprise de travaux publics. Ces sommes avaient pour origine les versemenets effectués en règlement…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 06192Le contribuable a acquis un appartement à C ... dans l'intention d'y loger sa fille qui poursuivait ses études dans l'université de cette ville ; il l'a revendu un an plus tard sa fille ayant été affectée dans une autre…
- AnnulationCE, 8 juill. 1977, n° 97208Pour l'application de l'article 81 du code général des impôts, il appartient au contribuable de justifier de l'utilisation pour les besoins de son emploi des allocations perçues avant comme après l'entrée en vigueur de…
- REJET DéchargeCE, 8 juill. 1977, n° 04158La société A acquiert d'une société B une créance que celle-ci détient sur une société C, et inscrit à son actif la somme correspondant au prix fixé pour l'acquisition de cette créance. Elle acquiert ensuite par voie…
- REJETCE, 6 juill. 1977, n° 01072Sont imposables par application de l'article 92 les rémunérations perçues par un contribuable dont l'activité consiste à effectuer des démarches de sa propre initiative en vue de procurer des affaires à des entreprises…
- REJETCE, 6 juill. 1977, n° 03373Application à une société dont les opérations de liquidation n'étaient pas achevées au 1er janvier 1974. La circonstance que cette société n'a pas réalisé de bénéfice en 1974 et qu'elle ne soit pas en mesure pendant la…
- REJETCE, 6 juill. 1977, n° 98719Contribuable prétendant n'exercer aucune activité professionnelle et qui a, au cours de l'année 1968, acheté de compte à demi avec une autre personne, pour la somme de 16000 Frs un remblai de terre de 40000 m3 contenant…
- AnnulationCE, 6 juill. 1977, n° 02107La règle fixée au dernier alinéa de l'article 39-1-5' en vertu de laquelle la dépréciation des valeurs mobilières ne peut légalement faire l'objet de provisions déductibles des résultats imposables, est applicable à…
- RéductionCE, 6 juill. 1977, n° 0183302[1] Ne peut être regardé comme grevé d'une servitude non aedificandi, le terrain compris dans une zone rurale définie par le plan d'urbanisme directeur approuvé de la ville, dès lors que toute possibilité de…
- AnnulationCE, 29 juin 1977, n° 03806Somme allouée au contribuable en décembre 1966 par le conseil d'administration de la société dont il est directeur général salarié à titre de participation aux bénéfices et qui a été inscrite le 28 février 1967 au…
- REJETCE, 29 juin 1977, n° 01606Il résulte des dispositions de l'article 93 du C.G.I. que les recettes à prendre en compte dans le calcul du bénéfice imposable sont l'ensemble des recettes professionnelles effectivement encaissées au cours de l'année…
- REJET DéchargeCE, 29 juin 1977, n° 96764La valeur intrinsèque définie à l'article 150 ter I-2 du code doit s'entendre de la valeur de remplacement affectée d'un abattement de vétusté. Si cette notion exclut le recours à un mode forfaitaire de fixation de la…
- RéformationCE, 27 juin 1977, n° 04897Cette somme qui représentait la part forfaitaire de l'épouse "dans les revenues du portefeuille d'assurances pendant la période d'indivision" et qui était ainsi le fruit d'un capital demeuré commun entre les ex-époux…
- REJETCE, 15 juin 1977, n° 0259404, 19-04-02-05-02 Ni les fonctions assumées par le contribuable à titre bénévole au sein d'organismes syndicaux professionnels, ni les soins gratuits qu'il a donnés occasionnellement ne peuvent être regardés comme…
- RéformationCE, 25 mai 1977, n° 0068105, 19-04-02-01-06-01-04 Pour évaluer le montant des recettes commerciales du contribuable, l'administration s'est fondée sur le fait que celui-ci, avait réalisé comme marchand de biens des recettes importantes…
- REJETCE, 25 mai 1977, n° 9811907, 19-04-02-07-01 Application du principe de l'indépendance des instances. Dans le litige concernant l'impôt sur les sociétés, la commission départementale a été consultée et son avis suivi. La société supporte la…
- REJETCE, 18 mai 1977, n° 97573Pour une entreprise de construction et de promotion immobilière, l'évaluation défectueuse des stocks et des travaux en cours qui sont des éléments particulièrement importants pour la détermination des résultats…
- REJETCE, 18 mai 1977, n° 04962En ce qui concerne les contribuables mariés, le bénéfice de la majoration d'un demi-point est subordonné, à la condition que les conjoints soient l'un et l'autre atteints d'une invalidité de la nature de celles définies…
- REJETCE, 11 mai 1977, n° 9949501, 19-05-01 Allocations versées par une société à son employée afin de couvrir les frais de transport supportés par celle-ci pour se rendre de son domicile au lieu de son travail. Mais cette employée âgée de 30 ans et…
- RéformationCE, 11 mai 1977, n° 04098Cas du salarié qui a fait construire une maison dans la ville où se trouve son entreprise et l'a occupée à titre d'habitation principale, et qui, contraint de rechercher un autre emploi, a dû quitter cette ville et…
- REJETCE, 4 mai 1977, n° 9639602, 19-04-02-07-01 Ces allocations, lorsqu'elles ne sont pas utilisées conformément à leur objet, sont regardées comme des suppléments de rémunération à la condition que, ajoutées au traitement principal, elles ne…
- REJETCE, 27 avr. 1977, n° 9898103, 19-04-02-04 Les intérêts perçus à raison d'une opération non conforme aux usages de la profession agricole en cause et rendue possible par les liens étroits qui unissent les deux sociétés, ne sont pas compris dans…
- AnnulationCE, 27 avr. 1977, n° 0289406[1] Contribuable qui détient 90 des 1300 parts sociales d'une S.A.R.L. exploitant un commerce de vente en demi-gros et au détail de combustibles et dont le père âgé de 70 ans et résidant à 70 kilomètres du siège de…
- REJET DéchargeCE, 30 mars 1977, n° 01267Société qui a déclaré globalement les intérêts versés par elle à différents prêteurs anonymes par l'intermédiaire de deux notaires en désignant comme bénéficiaire chacun de ces notaires domiciliataires. Cette société…
- AnnulationCE, 23 mars 1977, n° 01429En vertu de l'article 101 du C.G.I. et de l'article 41 de l'annexe III du même code [rédaction applicable en 1967], les contribuables désirant opter pour le régime de l'évaluation administrative, doivent faire une…
- REJETCE, 9 mars 1977, n° 01906Si les revenus forestiers sont normalement déterminés pour l'assiette de l'impôt sur le revenu d'après le revenu cadastral servant de base à la contribution foncière, ils ne peuvent être regardés comme des revenus…
- REJET.CE, 2 mars 1977, n° 99923Contribuable ayant fait en 1964, alors qu'il occupait à titre de résidence principale un appartement dont il était propriétaire à A., l'acquisition sur plans d'un second appartement à B. qu'il a utilisé à titre…
- REJETCE, 2 mars 1977, n° 98483L'article 125 A-I du C.G.I. se borne à prévoir un mode d'imposition particulier à l'impôt sur le revenu pour certains des revenus de capitaux mobiliers déjà définis dans les dispositions précédentes. Ainsi les…
- REJETCE, 23 févr. 1977, n° 96591Le contribuable, associé d'une société en nom collectif, qui après avoir repris l'affaire à son compte, verse à la veuve de son co-associé décédé une "retraite" égale à 10 % des bénéfices réalisés, ne peut soutenir que…
- REJETCE, 23 févr. 1977, n° 01422C'est seulement après la compensation entre plus-values et moins-values de même nature prescrite par le II de l'article 150 ter, que sont appliqués, pour le calcul de la base d'imposition, les abattements prévus au III…
- REJETCE, 16 févr. 1977, n° 0049704, 19-04-02-01-04-09 Contribuable demandant que soit déduit de son revenu imposable de l'année 1971, la somme qu'il a payée au cours de cette année à titre de versement aux créanciers de l'entreprise qu'il exploitait…
- RéductionCE, 16 févr. 1977, n° 0098804, 19-04-02-01-06-01-04 Les déclarations déposées au nom de la société anonyme X. ont été signées par la dame A, épouse du Président directeur général, laquelle n'était pas habilitée à cet effet. Les déclarations ne…
- REJETCE, 16 févr. 1977, n° 01228Les seules déclarations présentées au nom du contribuable émanaient de son épouse laquelle n'avait, en tout état de cause, s'agissant d'années antérieures à la nouvelle rédaction donnée à l'article 213 du Code civil par…
- REJETCE, 16 févr. 1977, n° 01622Il résulte du contrat dit "lettre d'engagement" par lequel l'Office de Radio-diffusion télévision française se réservait le concours du contribuable en qualité de "producteur délégué", que celui-ci restait soumis aux…
- REJETCE, 9 févr. 1977, n° 01231Les pensions de retraite sont imposables pour leur totalité mais la déduction pour frais professionnels ne peut leur être appliquée dès lors qu'il ne s'agit pas de la rétribution de l'exercice d'un emploi ou d'une…
- REJETCE, 9 févr. 1977, n° 99501Il résulte des dispositions combinées des articles 152-I du Code dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1965 et 200 du même code que les contribuables ne peuvent bénéficier du régime d'imposition ainsi…
- AnnulationCE, 4 févr. 1977, n° 01311Pour l'application de l'article 150 ter I-4 du code, il y a lieu de rechercher si la cession entre dans le champ d'application de l'article 257-7 du même code. Il ressort des termes mêmes de ce dernier article que c'est…
- AnnulationCE, 4 févr. 1977, n° 0237901[1] Le contribuable qui a acheté des parcelles de terrain et les a revendues dans un délai de moins de cinq ans n'établit pas qu'elles aient été acquises pour agrandir l'exploitation agricole de son père. La…
- AnnulationCE, 2 févr. 1977, n° 99217Contribuable ayant acheté une maison grevée d'un droit d'usage et d'habitation gratuit au profit des anciens propriétaires jusqu'au décès du dernier survivant. Après le décès de son mari, la veuve du vendeur a cédé au…
- REJETCE, 26 janv. 1977, n° 99844Le contribuable n'est pas recevable à présenter une demande tendant à la déduction de ses frais professionnels réels, dès lors qu'il n'a formulé celle-ci ni à l'occasion de la déclaration de ses revenus, ni dans la…
- REJETCE, 26 janv. 1977, n° 02069Requérant soutenant que le prix de cession doit être minoré pour tenir compte du fait qu'il aurait mobilisé une partie de la créance qu'il détenait sur l'acquéreur en vue d'un règlement plus rapide du montant de la…
- REJETCE, 19 janv. 1977, n° 00341Les travaux en cours doivent être évalués à leur prix de revient à la fin de chaque exercice.
- RéformationCE, 22 déc. 1976, n° 95228L'entreprise a inscrit à tort dans ses frais généraux le coût d'acquisition de certains éléments d'actifs. Celui-ci a été réintégré par l'administration. Le contribuable ne peut demander pour les exercices en cause la…
- RéformationCE, 15 déc. 1976, n° 01208La société ne pouvait pas amortir ces dépenses dès lors qu'en contrepartie elle n'a acquis aucun bien mobilier ou immobilier.
- AvantCE, 15 déc. 1976, n° 93628Il résulte des termes de l'article 223 du C.G.I. prévoyant la "liquidation" d'office de l'impôt sur les sociétés en cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive, que l'administration peut, lorsque l'une de ces…
- non-lieuCE, 8 déc. 1976, n° 01598Pour l'application de l'article 109-I, le ministre doit toujours établir que le contribuable a été le bénéficiaire de la distribution même lorsque le contribuable doit, par application des dispositions de l'article 1649…
- AnnulationCE, 1er déc. 1976, n° 01426Le sieur X., décédé, avait inclus dans sa déclaration, les revenus des valeurs mobilières litigieuses. Il a ainsi reconnu en avoir la disposition alors que son fils qui soutient être le véritable propriétaire des…
- AnnulationCE, 24 nov. 1976, n° 96385L'épouse du requérant a mis à la disposition de leur fils un pavillon dont elle était propriétaire. Nonobstant le fait qu'un droit au bail a été réclamé par l'administration, le requérant qui n'apporte pas la preuve du…
- REJETCE, 19 nov. 1976, n° 97438L'administration a établi les bases d'imposition du contribuable en fonction de la valeur locative de sa propriété fixée à 12800 F. et du véhicule automobile qu'il possédait. Devant le tribunal administratif,…
- REJET.CE, 10 nov. 1976, n° 0057704, 19-04-02-02-01 Requérant soutenant pour pouvoir déduire de ses revenus fonciers de l'année 1967 le prix des travaux qu'il avait réalisés sur un immeuble lui appartenant, que ces travaux avaient été entrepris en vue…
- REJETCE, 3 nov. 1976, n° 95036La société qui, à la clôture de l'exercice, n'avait pas constitué de provision correspondant au prêt sans intérêt mais indexé que lui avait consenti son P.D.G., ne peut rétroactivement opposer cette faculté à…
- DéchargeCE, 3 nov. 1976, n° 87574La valeur comptable du stock est déterminée en augmentant le prix d'achat des frais accessoires d'achats, tels que frais de transports et droits de douane, conformément à l'article 38 noniès de l'annexe III du C.G.I..
- REJETCE, 27 oct. 1976, n° 01270Contribuable logeant ses neveux ainsi que la mère de ceux-ci dans un appartement qui lui appartient, et pourvoyant à leurs besoins. Les intéréressés qui vivent au foyer de leur mère, distinct de celui du contribuable…
- REJETCE, 27 oct. 1976, n° 93189Contribuable ayant vendu une partie de sa propriété. L'administration a pu déterminer le prix de cession en déduisant une quote-part de l'indemnité d'éviction versée par le contribuable à son locataire pour qu'il quitte…
- REJETCE, 27 oct. 1976, n° 9584001, 19-04-02-07-02 Le contribuable est directeur et représentant agréé pour la France d'une compagnie d'assurance étrangères. L'article 142 du décret du 30 décembre 1938 implique qu'il soit seul chargé d'administrer les…
- REJETCE, 20 oct. 1976, n° 9776101[1] Le revenu foncier brut défini à l'article 29 du C.G.I. comprend la T.V.A. facturée au locataire par le propriétaire qui a exercé l'option prévue à l'article 260-1-5.
- RéformationCE, 20 oct. 1976, n° 97340Société anonyme exploitant un établissememt thermal, un casino, des salles de jeu, un théatre, un hôtel et un restaurant, ayant attribué à un dirigeant et à l'épouse de celui-ci des rémunérations globales annuelles de…
- REJETCE, 13 oct. 1976, n° 99100Le contribuable ne prend personnellement qu'une faible partie des ordres de commande adressés à la société, il n'exerce qu'auprès d'un petit nombre d'entre eux l'activité de représentant qui consiste essentiellement à…
- REJETCE, 13 oct. 1976, n° 98492Il résulte des conclusions de l'expertise ordonnée par le tribunal de grande instance, dont le réquérant se prévaut, que ce dernier a disposé en 1971 de sommes d'un montant au moins équivalent à celui sur la base duquel…
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 99638S.A.R.L. dissoute le 28 mai 1956 et ayant informé l'administration par lettre en date du 20 septembre 1956 qu'elle avait décidé de procéder à la répartition entre ses associés d'une somme portant d'une part, sur la…
- AnnulationCE, 6 oct. 1976, n° 01163Par application des dispositions du II de l'article 156, ne sont pas déductibles du revenu global non seulement les dépenses qui ont en fait, été prises en compte pour la détermination d'un revenu catégoriel, mais…
- AnnulationCE, 23 juill. 1976, n° 99398 00050Les lots gagnants de la Loterie Nationale constituent des gains en capital, situés hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Ils n'entrent donc pas dans la catégorie des "revenus…
- AnnulationCE, 16 juill. 1976, n° 97586Compte tenu de la surface et de la productivité des prés dont il disposait, l'activité d'éleveur du contribuable n'a pu être que le prolongement de son négoce de viande. En conséquence, les résultats de cette activité…