Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et bénéfices : jurisprudence du Conseil d'État, page 28
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Toutes les décisions
- RéformationCE, 16 juill. 1976, n° 99709Non prise en compte du premier employé de maison dès lors que l'épouse du contribuable a plus de 65 ans. Réduction de la base d'imposition par exclusion du revenu tarifaire correspondant aux services d'une domestique…
- REJETCE, 16 juill. 1976, n° 85455D'une part, la majoration de loyer de 50 % que le contribuable médecin, justifie avoir supportée en contrepartie de son droit de céder le bail n'est pas, eu égard à la nature de cet avantage, au nombre des dépenses…
- RéformationCE, 7 juill. 1976, n° 94533Les indemnités d'éviction allouées aux sieurs X et Y qui exercent en commun la profession de conseil juridique au sein d'une société civile, pour réparer le préjudice subi dans l'exercice de leur activité…
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 94151En vertu de l'article 41 duodecies E de l'annexe III au C.G.I., cette option doit être exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus. La preuve de l'existence et de la date de l'option appartient au…
- AnnulationCE, 23 juin 1976, n° 95557Question non tranchée car les revenus, qui ont supporté en 1956 la taxe forfaitaire prévue par le décret n° 55-594 du 20 mai 1955, doivent être réputés avoir été mis à la disposition du contribuable dès 1956. Ils ne…
- RéformationCE, 23 juin 1976, n° 96248Les conclusions d'appel du ministre ne concernent que les cotisations de retenue à la source mises en recouvrement au titre de l'année 1962. Par suite, la circonstance que, par l'avis de mise en recouvrement contesté,…
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 96439Les investissements opérés au cours d'exercices antérieurs à la réalisation de la plus-value ne peuvent être regardés comme des remplois ouvrant droit au bénéfice de l'article 40-1 du C.G.I..
- REJET D.MCE, 16 juin 1976, n° 9620902[1] Dès lors que les conditions d'application de l'article 168 du C.G.I. sont réunies, l'administration a compétence liée pour établir l'impôt selon les bases prévues par cet article [sol. impl.]. Il n 'y a donc pas…
- REJETCE, 4 juin 1976, n° 98863La commission centrale des impôts directs peut légalement tenir compte, pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires dans la viticulture, non seulement des bénéfices réalisés du fait de la vente de vin en vrac,…
- REJETCE, 2 juin 1976, n° 9475802, 19-04-01-04-03, 19-04-02-01-04[1] Le sieur A. était propriétaire de la marque "N" sous laquelle étaient fabriqués les électrophones automatiques produits par la société B. et il pouvait interdire à tout moment à B.…
- REJETCE, ass., 28 mai 1976, n° 9359504, 19-04-02-01-01, 19-04-02-01-03-03 L'article 35 A n'est applicable que lorsque le contribuable réalise un profit dans les conditions prévues à ce texte. Lorsque la vente est réalisée pour un prix inférieur au prix…
- RéformationCE, 26 mai 1976, n° 98816La belle-mère du contribuable, âgée de 64 ans et infirme, a disposé de revenus nets s'élevant à 8000 Frs en 1970 et 12000 Frs en 1971. Le contribuable lui a consenti un avantage en nature dont la valeur [1720 Frs] est…
- REJETCE, 26 mai 1976, n° 98178Une société a constaté, du fait de l'évolution des cours de change, une dépréciation de ses titres de participation dans ses filiales étrangères. Elle s'est bornée à inscrire cette dépréciation à son bilan par voie de…
- REJETCE, 19 mai 1976, n° 93993Il résulte de l'instruction que l'achat des actions dont la revente est à l'origine de la plus-value litigieuse, a été fait dans l'intention de revendre, après la construction de 434 appartements sur le terrain acquis…
- REJET DéchargeCE, 12 mai 1976, n° 9888401, 19-04-02-07-01 Le contribuable n'a pas pu encaisser le chèque émis le 31 mars 1967 par son employeur dont le compte bancaire n'était pas "provisionné". Connaissant la situation financière de l'entreprise, mise en…
- RéformationCE, 12 mai 1976, n° 9888701, 19-04-02-06 Le contribuable n'a pas pu encaisser le chèque émis le 31 mars 1967 par la S.A.R.L. dont il est le co-gérant majoritaire, le compte bancaire de cette société n'étant pas "provisionné". Connaissant la…
- AnnulationCE, 12 mai 1976, n° 00408En admettant même que le contribuable ait autorisé une personne à résider habituellement dans l'habitation qu'il possède, il ne résulterait pas d'une telle situation de fait qu'il n'aurait pas eu la disposition de…
- REJETCE, 12 mai 1976, n° 88111Le contribuable, architecte, a perçu en 1967 des honoraires qui lui étaient dus à raison de travaux d'études exécutés au cours des années 1964 à 1966. Il ressort du dossier que ce retard n'est pas indépendant de sa…
- RéformationCE, 12 mai 1976, n° 98710Il résulte de l'instruction, et notamment d'un jugement du T.G.I. que la dame X. a été abandonnée de son mari. Elle a disposé de revenus distincts. Application de l'article 6-3-c du C.G.I..
- REJETCE, 5 mai 1976, n° 8956201, 19-04-02-01-04 L'engagement pris par le contribuable de prendre en charge les dettes de la société X. a eu pour contrepartie le droit pour lui de louer la licence de transport nationale appartenant à la société X.…
- AnnulationCE, 5 mai 1976, n° 98238L'administration estime que le contribuable a exercé une activité d'agent d'affaire consistant à s'entremettre pour faire obtenir à des personnes, victimes des persécutions national-socialistes pendant la dernière…
- REJETCE, 28 avr. 1976, n° 00258En application de l'article 239 ter du C.G.I., les sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles peuvent soumettre au prélèvement prévu à l'article 235 quater les plus-values qu'elles réalisent à…
- AnnulationCE, 28 avr. 1976, n° 9038303, 19-04-02-01-06-02 Un exploitant, imposé selon le régime du forfait, a réalisé une plus-value à l'occasion de la revente, en 1967, du fonds de commerce de teinturerie qu'il avait acquis en 1966. Les dépenses de frais…
- REJETCE, 14 avr. 1976, n° 00324Le contribuable avait, en 1967, la qualité de fonctionnaire du ministère de l'industrie. Ainsi, bien qu'il ait exercé, cette année là, les fonctions de "commissaire-expert" en artisanat auprès d'une commission de…
- REJETCE, 14 avr. 1976, n° 9726004, 19-04-02-01-04-02 Une société était tenue de mettre gratuitement des appartements qu'elle possédait à la disposition de trois de ses actionnaires. Cependant cette obligation ne trouve pas son origine dans une…
- AnnulationCE, 24 mars 1976, n° 97611Une entreprise d'enseignement par correspondance s'engage, dans les contrats qu'elle fait souscrire à ses clients, à leur fournir diverses prestations durant une période de douze mois moyennant un prix payable, soit en…
- REJETCE, 24 mars 1976, n° 9440301, 19-04-02-01-01 Une société civile a recu mandat de ses "adhérents" pour gérer en leur nom les droits de reproduction mécanique des oeuvres dont ils étaient ou seraient l'auteur, le compositeur, le traducteur,…
- RéformationCE, 10 mars 1976, n° 7993304, 19-06-01-06 Le seul indice d'un défaut de sincérité de la comptabilité litigieuse - par ailleurs régulière en la forme - serait l'écart séparant le taux de bénéfice brut qu'elle fait apparaître et un taux théorique…
- REJETCE, 10 mars 1976, n° 92753Un contribuable a acquis à La Baule, en 1964 et 1965, des terrains sur lesquels il a fait construire, puis revendre de 1965 à 1968, deux immeubles comprenant chacun 23 appartements et quelques autres locaux. Il a joué…
- REJETCE, 3 mars 1976, n° 93639Le contribuable a versé au propriétaire du local qu'il occupe une somme qu'il a comptabilisée comme rémunérant des travaux réalisés par ce propriétaire. Après que l'inexistence de ces travaux ait été révélée, le…
- REJETCE, 25 févr. 1976, n° 97398La remise en état de la toiture d'un immeuble, le ravalement et le crépissage des murs et la réfection des peintures extérieures constituent, malgré la vétusté de l'immeuble, des dépenses de réparation et d'entretien au…
- AnnulationCE, 4 févr. 1976, n° 87516Une société [A] a fait un apport, dont le prix de revient était de 5238581 Frs, à une société [B] moyennant la remise d'actions d'une valeur de 6175000 Frs. Cette opération, qui constitue une cession d'élément d'actif…
- AnnulationCE, 30 janv. 1976, n° 91443M. X. a apporté son entreprise commerciale le 1er juillet 1968 à une société A.. Il a été alors convenu que A. conserverait les bénéfices réalisés par l'entreprise de X. au cours du premier semestre 1968. En 1969, A. a…
- REJETCE, 28 janv. 1976, n° 92907Une convention [instituant ou] prorogeant une association en participation, dont ni la date ni l'existence ne sont établies, n'est en tout état de cause pas opposable à l'administration.
- REJETCE, 21 janv. 1976, n° 94347L'administration a reçu une lettre manuscrite datée du 29 décembre 1964, signée du nom du contribuable et de l'initiale de son prénom, demandant l'imposition d'après le bénéfice réel. A supposer même que cette demande…
- REJETCE, 14 janv. 1976, n° 95786Selon son contrat de travail, le requérant avait à centraliser les affaires de fonds à vendre, dont les fiches, ainsi que celles des éventuels acheteurs, lui étaient fournies par son employeur. Il devait les répartir…
- REJETCE, 14 janv. 1976, n° 94065Le terrain et la maison acquis par le requérant le 22 avril 1965 constituent l'un des lots d'une propriété sur l'achat d'une partie plus importante de laquelle il s'était assuré un droit d'option et dont le lotissement…
- AnnulationCE, 17 déc. 1975, n° 95114Un avoué a loué un ensemble comprenant trois pièces où il a établi son étude et trois autres pièces devenues inhabitables. Dans les circonstances particulières de l'espèce, la totalité du loyer acquitté doit être…
- REJETCE, 10 déc. 1975, n° 94363 ! 94364Le contribuable prétend déduire de ses revenus une somme correspondant aux intérêts dûs à une banque au titre d'un emprunt contracté auprès de celle-ci par une société commerciale en faveur de laquelle il s'était…
- REJETCE, 10 déc. 1975, n° 95341En cas de vente en l'état futur d'achèvement, la plus value passible du prélèvement est réputée réalisée à la date de délivrance du récépissé de la déclaration exigée par les textes règlementaires relatifs au certificat…
- REJETCE, 10 déc. 1975, n° 8449201, 19-04-02-01-03-04 Le bénéfice imposable afférent à l'activité de marchand de biens doit être déterminé en prenant en compte les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par le contribuable…
- RJETCE, 10 déc. 1975, n° 93172Le "revenu déclaré" qu'il y a lieu de comparer aux signes extérieurs de richesse s'entend du revenu net global après réintégration de l'abattement de 20% appliqué aux revenus de la catégorie des traitements et salaires.
- RéformationCE, 3 déc. 1975, n° 9888806, 19-04-02-07-03 Le contrat d'engagement du contribuable prévoyait le reversement des traitements versés pendant l'année de stage, en cas d'abandon des fonctions avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de…
- RéformationCE, 3 déc. 1975, n° 89412Une société d'exploitation forestière a fait, comme il est d'usage dans la profession, l'avance aux bûcherons qu'elle employait du prix d'un outillage, et notamment de tronçonneuses, dont l'acquisition était nécessaire…
- AnnulationCE, 3 déc. 1975, n° 9256302, 19-04-02-01-03-05 En vertu de l'article 38 du C.G.I., le contribuable a le choix, pour l'estimation de la valeur de son stock, entre l'évaluation au prix de revient et l'évaluation au cours du jour de la clôture de…
- REJETCE, 26 nov. 1975, n° 9517002, 19-04-02-06 Le contribuable a cédé à une société A dont il est actionnaire majoritaire et P.D.G. la moitié des parts qu'il détenait dans quatre S.A.R.L., parts qui représentaients 70% du capital de ces dernières…
- REJETCE, 26 nov. 1975, n° 95718Une entreprise de fabrication et de vente d'articles pour automobiles a constitué une provision en vue de faire face aux demandes de reprise que ses clients auraient pu lui présenter dans le cas d'une modification des…
- AnnulationCE, 26 nov. 1975, n° 9500802[1] La circonstance qu'un contribuable a fait l'objet d'une imposition établie soit sur la seule base des revenus effectivement déclarés par lui, soit en fonction d'une évaluation forfaitaire expressément admise par…
- REJETCE, 19 nov. 1975, n° 93025A défaut d'inscription en comptabilité, des amortissements ne peuvent être regardés comme ayant été réellement effectués et ne peuvent par suite être déduits des bénéfices imposables.
- REJETCE, 12 nov. 1975, n° 94838Pour nier l'existence d'une disproportion marquée entre son train de vie et les revenus qu'il a déclarés, le contribuable ne peut utilement invoquer l'aliénation d'une partie de ses biens ou le recours à des fonds…
- REJETCE, 12 nov. 1975, n° 9021404, 19-04-02-01-04-02 Une entreprise d'épicerie a retiré un profit d'une opération publicitaire consistant à distribuer des "timbres épargnes" destinés à être remboursés sur présentation par les acheteurs de "carnets…
- RéformationCE, 7 nov. 1975, n° 9078604, 19-06-01-06 La valeur probante de la comptabilité du contribuable est contestée par l'administration qui se fonde sur l'absence du livre d'inventaire exigé par l'article 9 du Code de commerce et sur la circonstance…
- RéformationCE, 5 nov. 1975, n° 93610Ni le nombre de repas pris au restaurant près de son lieu de travail [Paris 8.] par le contribuable, ni leur nécessité pour l 'intéressé, qui demeurait à Chevreuse, ne sont contestés. En ce qui concerne le montant des…
- REJETCE, ass., 31 oct. 1975, n° 94157Les cotisations versées par les entreprises au titre des régimes de retraites résultant d'obligations légales ou contractuelles ou même de ceux qui ont été institués par l'employeur lui-même, dès lors qu 'ils…
- REJETCE, 22 oct. 1975, n° 9454201, 19-04-01-02-04 Lorsque l'autorité judiciaire a prononcé la séparation de corps des époux et confié à l'un d'entre eux la garde d'enfants nés du mariage , chaque époux doit être imposé séparément comme un célibataire…
- REJETCE, 22 oct. 1975, n° 9503102, 19-04-02-01-03-03 Un exploitant individuel a fait apport de son fonds de commerce à une société anonyme dont il était actionnaire majoritaire et président directeur général. Simultanément, il a donné en location à…
- REJETCE, 22 oct. 1975, n° 96326Une somme qui a été versée au contribuable, non pour l'indemniser d 'une perte en capital, mais à titre de rémunération de son activité d 'entremise en vue de la réalisation d'une importante opération immobilière,…
- REJETCE, 15 oct. 1975, n° 90414 ! 91942Une rémunération annuelle de 270000 Frs [y compris les allocations forfaitaires pour frais et autres avantages] pour chacun des deux dirigeants d'une société en 1964 et 1965 était en l'espèce excessive. En effet les…
- REJETCE, 15 oct. 1975, n° 94526Il est constant que l'intéressé a conservé la disposition de l 'appartement litigieux sans en faire son habitation principale. Par suite, c'est un immeuble de plaisance ou de villégiature. Caractère inopérant de la…
- AnnulationCE, 15 oct. 1975, n° 95096Les parents du contribuable, qui n'ont aucune personne à charge, ont disposé au cours de l'année 1970 de pensions de retraite d'un montant de 31000 Frs; les revenus du contribuable se sont élevés pour la même année à…
- REJETCE, 8 oct. 1975, n° 95509Le solde débiteur du compte courant ouvert dans les écritures de la S.A.R.L. X. au nom du contribuable s'est accru de 70248 Frs entre le 31 Mars 1966 et le 31 Mars 1967. Si l'intéressé fait valoir que la S.A.R.L. avait…
- REJETCE, 8 oct. 1975, n° 88229Le contribuable exploite un établissement pour enfants arrièrés profonds qui n'a pas été incorporé au service public ; il est rétribué par un prix de journée arrêté par l'administration, qui comprend notamment sa…
- REJETCE, 8 oct. 1975, n° 9694802, 19-04-02-01-02, 19-06-01-03 Le contribuable s'est installé le 1er Avril 1968 dans un nouveau local proche de celui où il exerçait auparavant son activité, y a transporté son matériel et son outillage et y a…
- REJET DéchargeCE, 8 oct. 1975, n° 97917Il résulte de l'instruction que la dame X, âgée et infirme devait recourir aux services permanents d'une garde-malade ; elle a dû recourir à l'aide financière de sa fille habitant avec elle ; montant de la pension…
- REJET DéchargeCE, ass., 3 oct. 1975, n° 9139502[1] Il n'y a pas disproportion marquée entre un revenu déclaré de 12000 Frs en 1969 et la disposition d'une résidence principale, de deux propriétés de faible valeur et d'une automobile acquise en 1962.
- RéformationCE, 1er oct. 1975, n° 9476406[1] Le contribuable qui soutient avoir été seulement le représentant salarié de la S.A.R.L. X., a fourni les fonds nécessaires à l 'aménagement du siège social de celle-ci, sis à la même adresse que son propre…
- REJETCE, 1er oct. 1975, n° 9252602[1] Il y a disproportion marquée entre un revenu déclaré de 28000 Frs en 1969 et la disposition, par le contribuable marié et père d'un enfant, d'une habitation de 134 m2, d'une voiture "Cadillac" et d'un avion de…
- RéformationCE, 25 juill. 1975, n° 82602 ! 8260305, 19-04-02-01-06-01-04, 19-06-01-06 Si l'intéressé a présenté des attestations de gains fort élevés réalisés à la Loterie Nationale au cours des années 1960 et 1962 dont l'authenticité n'est pas sérieusement contestée…
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 8993203, 19-04-01-02-04 L'imposition des revenus répartis en vertu de l'article 163 du C.G.I. doit être établie d'une part au nom du contribuable même qui a présenté la demande d'étalement, d'autre part en tenant compte du…
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 93299D'importantes discordances ont été relevées entre les marchandises existant en stock et les énonciations du livre d'inventaire; plus d 'un millier de factures, dont le montant représentait plus de 5O% du chiffre…
- AvantCE, 25 juill. 1975, n° 94844 ! 9644905, 19-04-02-01-03-06 Des appartements qui ne sont pas achevés à la clôture de l'exercice ne sont pas des stocks mais des travaux en cours qui doivent donc être portés à l'actif pour leur prix de revient.
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 95820Les dépenses impliquées par la jouissance de l'appartement dont le contribuable est propriétaire sont à prendre en compte pour l'application de l'article 180.
- AnnulationCE, 25 juill. 1975, n° 9120404, 19-04-01-02-07[1] Le prélèvement prévu à l'article 235 quater du C.G.I. a le caractère d'un impôt sur le revenu ; une demande concernant ce prélèvement doit donc être jugée en séance non publique.
- REJETCE, 9 juill. 1975, n° 91164Le livre journal du contribuable [avocat] relate ses dépenses professionnelles en une écriture globale annuelle par catégories de frais ; il ne fait pas mention de nombreuses affaires plaidées dont rien n'établit…
- REJETCE, 9 juill. 1975, n° 92163L'administration, qui a la charge de la preuve, établit l'existence d'importantes dissimulations de recettes et démontre ainsi d'une part que le chiffre d'affaires réel du contribuable a excédé la limite au-delà de…
- REJETCE, 9 juill. 1975, n° 95592Le contribuable, gérant majoritaire d'une S.A.R.L. qui exploite un magasin d'antiquités, n'a souscrit aucune déclaration de revenus. A l'issue d'une vérification de la comptabilité de la S.A.R.L. et après examen des…
- AnnulationCE, 2 juill. 1975, n° 9500307, 19-04-02-03-01-01-02, 19-04-02-07-01 Au cours des années 1965, 1966 et 1967, les rémunérations d'un dirigeant ont subi une augmentation nettement supérieure à celles des autres dirigeants de l'entreprise. Cette…
- REJETCE, 2 juill. 1975, n° 9388902[1] Il existe une disproportion marquée entre des revenus de 5601 F et 14683 F déclarés pour 1966 et 1967 par un contribuable marié et père d'un enfant à charge et la disposition d'une villa offrant une surface…
- REJET DéchargeCE, sect., 27 juin 1975, n° 93184Il résulte de l'article 102 du C.G.I. qu'en cas de désaccord entre l'inspecteur et le contribuable sur l'évaluation du bénéfice imposable, la commission départementale des impôts doit être saisie et a l'obligation de…
- REJETCE, 11 juin 1975, n° 8991503, 19-01-06 Le contribuable, docteur en médecine, avait créé une société qui n 'avait d'autre objet que de percevoir des redevances d'exploitation de marques de spécialités pharmaceutiques dont il était l'inventeur,…
- AnnulationCE, 4 juin 1975, n° 96453Par acte de donation partage, la mère du requérant a partagé ses biens entre ses quatre enfants, à charge pour eux de lui verser, chacun pour un quart, une rente annuelle de 14400 F. Cette rente, ayant été versée en…
- REJETCE, 28 mai 1975, n° 87559Il existe une disproportion marquée entre des revenus déclarés de 24070 F, 28550 F, 28850 F et 27280 F pour chacune des années 1964 à 1967 et la disposition d'un appartement de 134 m2 dans un immeuble de grande qualité…
- AnnulationCE, 28 mai 1975, n° 93938Ayant pour fonctions habituelles la prospection et la visite des clients pour leur vendre les productions de son employeur et exerçant ses fonctions dans un secteur déterminé moyennant une rémunération composée d'un…
- RéformationCE, 14 mai 1975, n° 93180La somme de 2110 F versée par le contribuable à son fils majeur alors que, détenu en prison, celui-ci était démuni de ressources pour se procurer diverses commodités et rémunérer son avocat répond aux conditions posées…
- AnnulationCE, 14 mai 1975, n° 93255La circonstance qu'une femme est entretenue et hébergée par un tiers ne peut faire échec à l'application de l'article 180.
- AnnulationCE, 30 avr. 1975, n° 93770Pour édifier un bâtiment industriel sur un terrain jusque là consacré à un usage agricole, l'entreprise a dû effectuer des travaux de drainage, de fondations et de terrassement. Ces travaux constituant des aménagements…
- REJETCE, 30 avr. 1975, n° 92088La comptabilité ne comportait pas de journal général ; le livre d 'inventaire produit postérieurement à la vérification n'était ni coté ni paraphé ; le livre de caisse n'était ni exactement ni régulièrement tenu ; des…
- RéformationCE, 23 avr. 1975, n° 92923Une perte en capital ne peut être déduite des intérêts perçus. Cette impossibilité résulte des dispositions des articles 124 et 125 du C.G.I.
- REJETCE, 16 avr. 1975, n° 9111001, 19-04-02-07-01 En compensation des sommes que l'employeur du contribuable avait continué à lui verser en 1961 pendant une période d'incapacité de travail consécutive à un accident, cet employeur a reçu en 1965 une…
- REJETCE, 9 avr. 1975, n° 95202Il y a une disproportion marquée entre des revenus déclarés de 12560 F en 1965 et 11320 F en 1966 et la disposition d'une villa au Raincy, d'une résidence secondaire à Roquebrune [Alpes Maritimes], et d'une voiture…
- REJETCE, 19 mars 1975, n° 95848Le contribuable occupe un emploi à plein temps à Belfort et réside dans cette ville du lundi au vendredi ; par suite, bien qu'il déclare être domicilié chez ses parents à 120 km de Belfort, il ne peut déduire de ses…
- REJETCE, 19 mars 1975, n° 90769Le montant journalier des recettes était enregistré globalement dans les écritures du contribuable ; les achats et ventes payables à terme faisaient seulement l'objet d'une récapitulation annuelle sous forme de soldes…
- RéformationCE, 12 mars 1975, n° 87740 ! 8775302, 19-04-02-03-01-01-01 Le montant de la réduction étant inférieur à celui des sommes dont la société a désigné les bénéficiaires, il n'y a pas lieu de réduire la base de l'IRPP mis à la charge de la société.
- REJETCE, 26 févr. 1975, n° 83401Cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit redevable du prélèvement à raison des sommes qui avaient le caractère de réserves à la clôture des bilans de 1961 et 1963.
- REJETCE, 26 févr. 1975, n° 85563En inscrivant en "perte" le montant d'une créance fictive qui avait été portée au bilan d'un exercice antérieur à la suite d'une opération frauduleuse, le contribuable n'a traduit aucun évènement ou opération survenu…
- REJETCE, 12 févr. 1975, n° 93516L'imposition des revenus répartis en vertu de l'article 163 du C.G.I. doit être établie en tenant compte du quotient familial auquel le contribuable avait droit, en vertu de l'article 196 bis du C.G.I., pour chacune des…
- RéformationCE, 29 janv. 1975, n° 87729L'immeuble n'appartenant pas à l'entreprise et celle-ci, qui a perçu l'indemnité, n'ayant cessé de se reconnaître débitrice de l 'indemnité envers le propriétaire de l'immeuble, l'encaissement de l 'indemnité ne peut se…
- RéformationCE, 15 janv. 1975, n° 87705S'agissant d'un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire, le contribuable n'est pas tenu de produire l'attestation de l 'administration des affaires culturelles prévu par l'article 41 J de l'annexe III du C.G.I.…
- REJETCE, 8 janv. 1975, n° 86515Le législateur a voulu que les majorations s'appliquent même dans le cas des contribuables pour lesquels la charge de l'impôt sur le revenu est fortement allégée, voire supprimée par l'imputation du crédit d'impôt ou de…
- REJETCE, 8 janv. 1975, n° 8619901, 19-04-02-07-03 Faute d'avoir manifesté son désaccord avant l'expiration du délai d 'un mois prévu par l'article 1649 quinquiès A-2 du C.G.I., il appartient au contribuable d'apporter la preuve de l'exagération des…
- AnnulationCE, 18 déc. 1974, n° 84875Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provisions justifiées
- REJETCE, 18 déc. 1974, n° 87229Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Déduction…
- RéformationCE, 18 déc. 1974, n° 93538Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Cadeaux en nature
- REJETCE, 18 déc. 1974, n° 91113Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Enfants a charge et quotient familial – Notion d'enfant à charge au sens de l 'article 196 du c.g.i
- AnnulationCE, 18 déc. 1974, n° 91898Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables –…
- REJETCE, 18 déc. 1974, n° 93985Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Enfants a charge et quotient familial – Notion d'enfant à charge au sens de l 'article 196 du c.g.i
- AnnulationCE, 11 déc. 1974, n° 88347 89206Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Rémunération excessive
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 89375Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Moyens dont dispose une…
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 89985Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Actif social – Elément d'actif immobilisé –…
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 91384Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Principe – Cas d'un déficit indûment reporté – Contrôle des…
- REJETCE, 27 nov. 1974, n° 91410Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Profits de toute nature – Part dans les résultats d'une société…
- RéformationCE, 20 nov. 1974, n° 85191Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Territorialite de l'impot – Perte subie au…
- REJETCE, 13 nov. 1974, n° 86693Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition – Notion – Traitements et salaires
- AnnulationCE, 13 nov. 1974, n° 90486 ! 91156Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Établissement de l'impot – Questions concernant la preuve – Moyens de preuve
- REJETCE, 13 nov. 1974, n° 92624Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Profits…
- REJETCE, 6 nov. 1974, n° 89562 ! 89564Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Creances – Créance douteuse
- AnnulationCE, 6 nov. 1974, n° 91367Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Bases d'imposition –…
- REJETCE, 6 nov. 1974, n° 93547Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Creances – Indemnité fixée par ordonnance du juge de…
- REJET DéchargeCE, 6 nov. 1974, n° 93899Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Cas d'une…
- AnnulationCE, 4 nov. 1974, n° 89727Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Divers – Régime des fusions…
- REJETCE, 4 nov. 1974, n° 91434Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Détermination du revenu net –…
- AnnulationCE, 4 nov. 1974, n° 91945Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Etablissement de l'impot – Régime de l 'évaluation administrative –…
- AnnulationCE, 30 oct. 1974, n° 81782Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- REJETCE, 30 oct. 1974, n° 91126 ! 91127 91128 91129 91130Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Cas d'une…
- REJETCE, 30 oct. 1974, n° 92251Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Plus-values de cession – Notions…
- AvantCE, 23 oct. 1974, n° 89745Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Établissement de l'impot – Taxation d'office
- RéformationCE, 23 oct. 1974, n° 92936 ! 93346Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels
- REJETCE, 16 oct. 1974, n° 89775Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Plus-values de cession – Date à…
- AnnulationCE, 9 oct. 1974, n° 85285Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 9 oct. 1974, n° 92352Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – [art. 83-3. du…
- AnnulationCE, 23 juill. 1974, n° 85240Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Notion de ristourne déductible
- REJETCE, 23 juill. 1974, n° 87960Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices agricoles – Réalité d'une exploitation agricole
- REJETCE, 23 juill. 1974, n° 90514Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Principe – Exclusion des subventions d'équipement – Notion…
- RéformationCE, 23 juill. 1974, n° 93111Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- AnnulationCE, 23 juill. 1974, n° 87393 ! 87879Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable –…
- AnnulationCE, ass., 12 juill. 1974, n° 86355 90238Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes extérieurs de richesse…
- REJETCE, 10 juill. 1974, n° 84702Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Membre d'une société de fait entre époux – Conditions de réalisation…
- AnnulationCE, 5 juill. 1974, n° 81561Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Notion de gérance de fait – Cas où il n'y a pas de gérance…
- RéformationCE, 5 juill. 1974, n° 87683Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Profits…
- AnnulationCE, 3 juill. 1974, n° 91946Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Décision de gestion et erreur comptable – Erreur…
- REJETCE, 26 juin 1974, n° 87904Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Eléments du train de vie…
- AnnulationCE, 12 juin 1974, n° 90337Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition – Notion [bénéfices non commerciaux]
- REJETCE, 12 juin 1974, n° 87661Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Divers – Indépendance entre…
- REJETCE, 12 juin 1974, n° 89161Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Souscription et revente de…
- REJETCE, 12 juin 1974, n° 88618Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -preuve de…
- REJET DéchargeCE, 29 mai 1974, n° 92342Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- REJET DéchargeCE, 29 mai 1974, n° 92843Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition – Notion – Traitements et salaires
- AnnulationCE, 29 mai 1974, n° 90875Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels –…
- RéformationCE, 22 mai 1974, n° 89299Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices agricoles – Régime du bénéfice réel – Détermination du bénéfice imposable
- REJETCE, 15 mai 1974, n° 75309Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices agricoles – Régime du forfait – Détermination du bénéfice forfaitaire en cas de bail à…
- REJET DéchargeCE, 8 mai 1974, n° 91256Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Profits…
- RéformationCE, 24 avr. 1974, n° 84053Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable – Principe de la comptabilité de…
- REJET DéchargeCE, 24 avr. 1974, n° 90240Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Transfert…
- AvantCE, 19 avr. 1974, n° 87740 ! 87753Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Cessation…
- REJETCE, 17 avr. 1974, n° 85366Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges non déductibles
- REJET DéchargeCE, 20 mars 1974, n° 92010Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Indemnité de…
- REJETCE, 20 mars 1974, n° 88150Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Demande en réduction de la base assignée
- RéformationCE, 13 mars 1974, n° 85940 ! 86615Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Notion d' "occupation…
- REJETCE, 13 mars 1974, n° 87409 ! 88271Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- AnnulationCE, 13 mars 1974, n° 89784Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -avantage en nature :…
- AvantCE, sect., 8 mars 1974, n° 86536Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Profits…
- AnnulationCE, sect., 8 mars 1974, n° 85815Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Profits…
- REJETCE, 6 mars 1974, n° 90777Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Eléments du train de vie…
- REJETCE, 27 févr. 1974, n° 85467Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Exonération sous condition de…
- REJETCE, 27 févr. 1974, n° 88191Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Pertes entraînées par la faillite d'une…
- REJETCE, 27 févr. 1974, n° 90438Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Impossibilité, pour un contribuable, de prétendre à un…
- RéformationCE, 13 févr. 1974, n° 86976Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Aide alimentaire – Versements ne présentant…
- AnnulationCE, 4 févr. 1974, n° 85313Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Reconduction tacite [législation applicable : article…
- REJETCE, 4 févr. 1974, n° 85386Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Lotisseur…
- REJET DéchargeCE, 4 févr. 1974, n° 89543Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Activité…
- REJETCE, 4 févr. 1974, n° 91961Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels –…
- AnnulationCE, 30 janv. 1974, n° 88371Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels –…
- REJETCE, 23 janv. 1974, n° 86592Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable – Dépenses non déductibles –…
- RéformationCE, 16 janv. 1974, n° 87784Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels –…
- AvantCE, 16 janv. 1974, n° 90158Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels –…
- RéformationCE, 19 déc. 1973, n° 87649Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Preuve de…
- REJETCE, 19 déc. 1973, n° 83112Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Nature du bénéfice couvert
- REJETCE, 12 déc. 1973, n° 86096Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- AnnulationCE, 12 déc. 1973, n° 88373Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Pensions alimentaires
- RéformationCE, 12 déc. 1973, n° 80708Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Pièces…
- REJETCE, 5 déc. 1973, n° 88209Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables –…
- REJETCE, ass., 30 nov. 1973, n° 85599Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables –…
- RéformationCE, 21 nov. 1973, n° 83106Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Cession d'un…
- RéformationCE, 24 oct. 1973, n° 81614Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Enfants a charge et quotient familial – Champ d'application du barème prévu à l'article 197-i du c.g.i
- REJETCE, 24 oct. 1973, n° 85992Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels –…
- AnnulationCE, 24 oct. 1973, n° 87602Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition – Plus-value réalisée à l'occasion d'une…
- REJETCE, 24 oct. 1973, n° 83336Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable – Caractère obligatoire du système…
- REJETCE, sect., 19 oct. 1973, n° 85160Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Territorialite de l'impot – Profits liés à…
- REJETCE, 17 oct. 1973, n° 85627Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Eléments du train de vie [art.…
- REJETCE, 17 oct. 1973, n° 83252Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Cotisations d'i.r.p.p. mises a la charge de personnes morales ou de tiers – Imposition des benefices…
- REJETCE, 10 oct. 1973, n° 87998Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Eléments du train de vie [art.…
- REJETCE, 10 oct. 1973, n° 85099Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 86245Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Indemnité perçue à la…
- AvantCE, 18 juill. 1973, n° 79340Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 90059Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Notion de majorité – Cas où il n'y a pas gérance de fait
- REJETCE, 11 juill. 1973, n° 85101Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Demande en réduction de la base assignée
- AnnulationCE, 11 juill. 1973, n° 85391Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
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