Contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État, page 34
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Toutes les décisions
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 47665Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 48204Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- RéformationCE, 12 janv. 1987, n° 40168L'acte par lequel le requérant s'est porté caution solidaire d'une société vis-à-vis de sa banque est une preuve suffisante de l'engagement de caution, dès lors qu'il porte de la main du requérant une mention explicite…
- NonCE, 12 janv. 1987, n° 40686Les dispositions de l'article 156 I-3° du C.G.I. qui n'autorisent l'imputation des déficits fonciers que sur les revenus fonciers des cinq années suivantes sont issues de la loi du 29 décembre 1976, dont, aux termes de…
- AnnulationCE, 12 janv. 1987, n° 31918 40576Pour l'application de l'article 41 octodecies de l'annexe III au C.G.I. [pris pour l'application de l'article 150 ter I-2], selon lequel sont considérés comme des terrains non bâtis, les terrains recouverts de bâtiments…
- DéchargeCE, 12 janv. 1987, n° 59608Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- IrrecevabilitéCE, 12 janv. 1987, n° 73448Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- IrrecevabilitéCE, 12 janv. 1987, n° 74753Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- DéchargeCE, 12 janv. 1987, n° 57909Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 49627Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 50677Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 45934Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 12 janv. 1987, n° 42376Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 12 janv. 1987, n° 47156Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 47625Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 48205Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 42214Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 48825Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- Réformation,CE, 19 déc. 1986, n° 36949Les dispositions de l'article 1649 septies A du C.G.I. ne sont applicables que dans le cas où les redressements doivent être acceptés par le contribuable et non lorsque l'impôt est liquidé d'office, et ce même dans le…
- RejetCE, 19 déc. 1986, n° 41862Pour le calcul du chiffre des recettes maxima, que les exploitants agricoles ne doivent pas dépasser pendant deux années consécutives pour continuer à bénéficier du régime du forfait, il y a lieu de tenir compte des…
- Réformation,CE, 19 déc. 1986, n° 55431Ne peut être placé en situation de voir son revenu évalué d'office le contribuable qui n'a pas signé sa déclaration de revenus catégoriels, dès lors qu'il a signé, conformément aux dispositions de l'article 45 de…
- CECE, 19 déc. 1986, n° 49923Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 déc. 1986, n° 20901Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 déc. 1986, n° 20902Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 déc. 1986, n° 49924Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 déc. 1986, n° 52223Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 déc. 1986, n° 53173Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 déc. 1986, n° 56093Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 déc. 1986, n° 49172Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 déc. 1986, n° 49922Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 déc. 1986, n° 54101Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 19 déc. 1986, n° 55323Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 déc. 1986, n° 49171Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 19 déc. 1986, n° 52224Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 19 déc. 1986, n° 57943Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 15 déc. 1986, n° 49159Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 15 déc. 1986, n° 40439Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 déc. 1986, n° 43308Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 déc. 1986, n° 46888Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 déc. 1986, n° 48700Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 déc. 1986, n° 50919Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 déc. 1986, n° 51653Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 déc. 1986, n° 42901Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 déc. 1986, n° 51319Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 déc. 1986, n° 63683Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 déc. 1986, n° 64087Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 déc. 1986, n° 47526Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 10 déc. 1986, n° 70211Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 10 déc. 1986, n° 43616Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 déc. 1986, n° 43934Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 déc. 1986, n° 48658Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 déc. 1986, n° 48657Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 déc. 1986, n° 35455Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 déc. 1986, n° 41615Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 déc. 1986, n° 48406Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 8 déc. 1986, n° 53959Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- AnnulationCE, 8 déc. 1986, n° 56882L'usufruit d'un appartement accordé à titre de prestation compensatoire pour une durée limitée à l'un des conjoints dont le divorce a été prononcé postérieurement à la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du…
- CECE, 8 déc. 1986, n° 47082Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 déc. 1986, n° 48731Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 déc. 1986, n° 48789Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 déc. 1986, n° 62151Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 déc. 1986, n° 51993Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 déc. 1986, n° 56993Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 déc. 1986, n° 63512Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 déc. 1986, n° 53911Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 déc. 1986, n° 59233Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 déc. 1986, n° 44101Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 8 déc. 1986, n° 53912Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 3 déc. 1986, n° 64431Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 3 déc. 1986, n° 64432Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 3 déc. 1986, n° 64433Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 3 déc. 1986, n° 64430Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 3 déc. 1986, n° 64429Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- RéformationCE, 3 déc. 1986, n° 43214La demande d'un contribuable tendant, en application de l'article 238 nonies du C.G.I., à ce que la plus-value réalisée à l'occasion de l'aliénation en faveur d'une collectivité publique d'un terrain non bâti ou d'un…
- DésistementCE, 3 déc. 1986, n° 44369La majoration exceptionnelle de l'année 1975 instituée par l'article 1er de la loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 est liquidée sur une base constituée par la cotisation d'impôt sur le revenu de cette année. Dès lors elle…
- RejetCE, 3 déc. 1986, n° 47607Les comptes de tiers inscrits au bilan de clôture d'un exercice doivent exprimer les situations débitrices ou créditrices de ces derniers telles qu'elles sont résultées des créances et des dettes nées au profit ou à la…
- CECE, 3 déc. 1986, n° 41389Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 déc. 1986, n° 49127Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 déc. 1986, n° 51078Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 déc. 1986, n° 49879Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 déc. 1986, n° 51458Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 déc. 1986, n° 51080Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 3 déc. 1986, n° 49888Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- RejetCE, 28 nov. 1986, n° 4714702, 19-02-02-02[22] Aux termes de l'article 1974 bis du C.G.I. : "Lorsque la découverte d'agissements frauduleux entraîne le dépôt d'une plainte en vue de l'application d'une des sanctions pénales prévues par le C.G.I.,…
- CECE, 28 nov. 1986, n° 43544Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace]
- CECE, 28 nov. 1986, n° 65696Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 28 nov. 1986, n° 32417Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes foncieres
- RejetCE, 28 nov. 1986, n° 43586Les intérêts des sommes, mises à la disposition d'une société à responsabilité limitée par son associé gérant majoritaire, qui, calculés dans la limite du taux prévu par l'article 39-1-3° du C.G.I. n'ont été ni payés,…
- CECE, 28 nov. 1986, n° 41525Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 nov. 1986, n° 66294Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 nov. 1986, n° 76465Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 nov. 1986, n° 46634Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 nov. 1986, n° 46717Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 nov. 1986, n° 49706Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 nov. 1986, n° 41526Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 nov. 1986, n° 42806Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- Réformation,CE, 24 nov. 1986, n° 50202Une indemnité perçue à l'occasion de la cession à l'amiable d'un bien immobilier consistant en des installations frigorifiques dans le cadre d'une opération d'expropriation peut être regardée comme, pour une partie,…
- CECE, 24 nov. 1986, n° 46011Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 nov. 1986, n° 49853Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 nov. 1986, n° 50110Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 nov. 1986, n° 56392Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 nov. 1986, n° 18803Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 nov. 1986, n° 59983Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 nov. 1986, n° 44842Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 nov. 1986, n° 36651Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 nov. 1986, n° 41702Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 nov. 1986, n° 60851Contributions et taxes – Redevance d'assainissement
- CECE, 24 nov. 1986, n° 47531Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 24 nov. 1986, n° 45010Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 24 nov. 1986, n° 46012Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 24 nov. 1986, n° 49333Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 24 nov. 1986, n° 50200Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 24 nov. 1986, n° 44843Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 17 nov. 1986, n° 51217Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 17 nov. 1986, n° 51593Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 17 nov. 1986, n° 51769Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- RejetCE, 17 nov. 1986, n° 70183Les dispositions de l'article 163 du C.G.I., qui prévoient sous certaines conditions l'étalement d'un revenu exceptionnel pour l'imposition sur le revenu sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non…
- CECE, 17 nov. 1986, n° 47320Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 49014Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 50413Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 52402Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 53351Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 53486Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 54953Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 55142Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 40030Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 41395Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 58090Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 nov. 1986, n° 65920Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 73702Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 nov. 1986, n° 46277Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 46273Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 nov. 1986, n° 47857Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 51887Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 60215Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 44712Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 nov. 1986, n° 28804Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 nov. 1986, n° 30465Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 42526Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 43135Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 47856Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 17 nov. 1986, n° 42525Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 17 nov. 1986, n° 45705Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 17 nov. 1986, n° 46274Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 17 nov. 1986, n° 47088Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 17 nov. 1986, n° 61113Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 17 nov. 1986, n° 44713Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 12 nov. 1986, n° 51130Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 nov. 1986, n° 39361Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 12 nov. 1986, n° 48091Aux termes de l'article 281 bis D du C.G.I, issu des dispositions de l'article 12-11 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 : "A compter du 1er janvier 1978, le taux majoré de la taxe…
- CECE, 12 nov. 1986, n° 51141Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 12 nov. 1986, n° 55581Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- Avant dire droitCE, 7 nov. 1986, n° 49708Un représentant à cartes multiples en vins et spiritueux qui exerce en R.F.A. son activité de manière constante et exclusive pour des personnes qui définissent la nature des marchandises offertes à la vente, la…
- CECE, 7 nov. 1986, n° 50980Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 nov. 1986, n° 50361Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 nov. 1986, n° 50979Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 nov. 1986, n° 59167Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 nov. 1986, n° 43514Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 7 nov. 1986, n° 38239Aux termes de l'article 1661 du C.G.I. "Un avertissement est transmis à tout contribuable inscrit au rôle. Il mentionne le total par cote des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité ainsi que la date de mise en…
- CECE, 7 nov. 1986, n° 50981Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 7 nov. 1986, n° 39851Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- RéformationCE, 3 nov. 1986, n° 39735 49026Le Conseil d'Etat a, par une décision avant dire-droit, réduit le montant du revenu imposable du contribuable et ordonné un supplément d'instruction afin de déterminer le montant d'une plus-value taxable. L'autorité de…
- CECE, 3 nov. 1986, n° 50416Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 3 nov. 1986, n° 64428Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 3 nov. 1986, n° 64424Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 3 nov. 1986, n° 64425Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 3 nov. 1986, n° 64426Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- RéformationCE, 3 nov. 1986, n° 48159Une société qui, en application des dispositions de l'article 117 du C.G.I. a donné les noms des personnes bénéficiaires de revenus réputés distribués en vertu de l'article 109 de ce code, mais n'a pas précisé les…
- CECE, 3 nov. 1986, n° 48860Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 nov. 1986, n° 49462Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 nov. 1986, n° 50169Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 nov. 1986, n° 48160Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 nov. 1986, n° 42389Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 nov. 1986, n° 47862Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 nov. 1986, n° 48859Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 nov. 1986, n° 38648Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- AnnulationCE, 29 oct. 1986, n° 37781Aux termes de l'article 1400 du C.G.I. "II - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ..., la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier ...". Un agriculteur a acquis l'usufruit d'une ferme par un acte qui…
- RejetCE, 29 oct. 1986, n° 46516 46520Aux termes de l'article 37, 2ème alinéa du C.G.I. relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et applicable à l'assiette de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 "Si aucun bilan…
- CECE, 29 oct. 1986, n° 37216Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 oct. 1986, n° 41936Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 oct. 1986, n° 46854Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 oct. 1986, n° 47895Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 oct. 1986, n° 48105Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 oct. 1986, n° 49995Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 oct. 1986, n° 43434Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 oct. 1986, n° 43535Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 oct. 1986, n° 48740Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 29 oct. 1986, n° 48126Un marchand d'art qui prétend avoir vendu des lithographies pour le compte de négociants établis à l'étranger qui les lui avaient confiées en vue de leur vente en France, mais qui en a réglé la totalité du prix aux…
- CECE, 27 oct. 1986, n° 37204Contributions et taxes
- CECE, 27 oct. 1986, n° 37205Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 oct. 1986, n° 37207Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 oct. 1986, n° 60349Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 oct. 1986, n° 42173Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 oct. 1986, n° 42893Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 oct. 1986, n° 37203Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 oct. 1986, n° 29030Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 oct. 1986, n° 38127Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 oct. 1986, n° 60350Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 15 oct. 1986, n° 44086Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 15 oct. 1986, n° 46276Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales