Contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État, page 45
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Toutes les décisions
- REJETCE, 3 déc. 1975, n° 8941102, 19-06-02-01 Une société A s'est engagée à fournir à une société B une certaines quantité de bois abattu dont il était convenu qu'il serait facturé à raison du total formé par la valeur du bois sur pied d'une part et…
- REJETCE, 26 nov. 1975, n° 95267Les Associations syndicales autorisées de propriétaires n'appartiennent à aucune des catégories d'établissements publics que l'article 1400 du C.G.I. exonère de la contribution foncière des propriétés non bâties.
- REJETCE, 26 nov. 1975, n° 9517002, 19-04-02-06 Le contribuable a cédé à une société A dont il est actionnaire majoritaire et P.D.G. la moitié des parts qu'il détenait dans quatre S.A.R.L., parts qui représentaients 70% du capital de ces dernières…
- REJETCE, 26 nov. 1975, n° 95718Une entreprise de fabrication et de vente d'articles pour automobiles a constitué une provision en vue de faire face aux demandes de reprise que ses clients auraient pu lui présenter dans le cas d'une modification des…
- AnnulationCE, 26 nov. 1975, n° 9500802[1] La circonstance qu'un contribuable a fait l'objet d'une imposition établie soit sur la seule base des revenus effectivement déclarés par lui, soit en fonction d'une évaluation forfaitaire expressément admise par…
- AnnulationCE, sect., 21 nov. 1975, n° 94248L'exonération de l'impôt sur les spectacles n'emporte exonération de la taxe locale qu'en ce qui concerne les seules affaires qui, réalisées par les entreprises de spectacles, entrent normalement dans le champ…
- REJETCE, 19 nov. 1975, n° 93025A défaut d'inscription en comptabilité, des amortissements ne peuvent être regardés comme ayant été réellement effectués et ne peuvent par suite être déduits des bénéfices imposables.
- REJETCE, 19 nov. 1975, n° 92986Si le requérant se réfère à l'argumentation qu'il a soutenue devant les premiers juges, il n'a pas produit la copie des mémoires de première instance auxquels il entend se référer. Le requérant n'est d'autre part pas…
- REJETCE, 12 nov. 1975, n° 94838Pour nier l'existence d'une disproportion marquée entre son train de vie et les revenus qu'il a déclarés, le contribuable ne peut utilement invoquer l'aliénation d'une partie de ses biens ou le recours à des fonds…
- REJETCE, 12 nov. 1975, n° 9021404, 19-04-02-01-04-02 Une entreprise d'épicerie a retiré un profit d'une opération publicitaire consistant à distribuer des "timbres épargnes" destinés à être remboursés sur présentation par les acheteurs de "carnets…
- AnnulationCE, 12 nov. 1975, n° 97415Appel du Ministre tendant au rétablissement d'un contribuable à un impôt donné. Annulation du jugement attaqué, qui a irrégulièrement joint des demandes présentées par deux contribuables distincts, en tant qu'il a…
- RéformationCE, 7 nov. 1975, n° 9078604, 19-06-01-06 La valeur probante de la comptabilité du contribuable est contestée par l'administration qui se fonde sur l'absence du livre d'inventaire exigé par l'article 9 du Code de commerce et sur la circonstance…
- RéformationCE, 5 nov. 1975, n° 93610Ni le nombre de repas pris au restaurant près de son lieu de travail [Paris 8.] par le contribuable, ni leur nécessité pour l 'intéressé, qui demeurait à Chevreuse, ne sont contestés. En ce qui concerne le montant des…
- REJETCE, ass., 31 oct. 1975, n° 94157Les cotisations versées par les entreprises au titre des régimes de retraites résultant d'obligations légales ou contractuelles ou même de ceux qui ont été institués par l'employeur lui-même, dès lors qu 'ils…
- REJETCE, 29 oct. 1975, n° 96387Un immeuble a été réquisitionné de 1939 à 1965. A partir de 1966, le propriétaire a offert l'immeuble en location sans trouver de preneur ; mais il résulte de l'instruction que la vacance de l'immeuble au cours de…
- REJETCE, 29 oct. 1975, n° 95859Un contribuable qui s'était borné à demander la décharge de l'impô t et qui, demande pour la première fois en appel, la restitution de sommes qu'il estime avoir payées indûment, présente ce faisant des conclusions qui,…
- REJETCE, 29 oct. 1975, n° 8936701, 19-06-02-02-01 Quand bien même des travaux de fixation au sol, au moyen de cornières, de cabines de peinture pour véhicules automobiles placées dans des garages, constitueraient des travaux immobiliers, ceux-ci…
- REJETCE, 22 oct. 1975, n° 9454201, 19-04-01-02-04 Lorsque l'autorité judiciaire a prononcé la séparation de corps des époux et confié à l'un d'entre eux la garde d'enfants nés du mariage , chaque époux doit être imposé séparément comme un célibataire…
- REJETCE, 22 oct. 1975, n° 9503102, 19-04-02-01-03-03 Un exploitant individuel a fait apport de son fonds de commerce à une société anonyme dont il était actionnaire majoritaire et président directeur général. Simultanément, il a donné en location à…
- REJETCE, 22 oct. 1975, n° 96326Une somme qui a été versée au contribuable, non pour l'indemniser d 'une perte en capital, mais à titre de rémunération de son activité d 'entremise en vue de la réalisation d'une importante opération immobilière,…
- RéformationCE, 15 oct. 1975, n° 98307Une salle de réunion qui est demeurée, pendant la période litigieuse, à l'entière disposition du contribuable, en dépit de la circonstance qu'elle a été prêtée, de façon d'ailleurs très épisodique, à d'autres…
- RéformationCE, 15 oct. 1975, n° 98308Des bureaux qui ont été, pendant la période litigieuse, mis en permanence à la disposition de tiers, ne peuvent servir d'assiette au droit proportionnel de la contribution des patentes due par leur propriétaire.
- REJETCE, 15 oct. 1975, n° 90414 ! 91942Une rémunération annuelle de 270000 Frs [y compris les allocations forfaitaires pour frais et autres avantages] pour chacun des deux dirigeants d'une société en 1964 et 1965 était en l'espèce excessive. En effet les…
- REJETCE, 15 oct. 1975, n° 94526Il est constant que l'intéressé a conservé la disposition de l 'appartement litigieux sans en faire son habitation principale. Par suite, c'est un immeuble de plaisance ou de villégiature. Caractère inopérant de la…
- AnnulationCE, 15 oct. 1975, n° 95096Les parents du contribuable, qui n'ont aucune personne à charge, ont disposé au cours de l'année 1970 de pensions de retraite d'un montant de 31000 Frs; les revenus du contribuable se sont élevés pour la même année à…
- REJETCE, 8 oct. 1975, n° 95509Le solde débiteur du compte courant ouvert dans les écritures de la S.A.R.L. X. au nom du contribuable s'est accru de 70248 Frs entre le 31 Mars 1966 et le 31 Mars 1967. Si l'intéressé fait valoir que la S.A.R.L. avait…
- REJETCE, 8 oct. 1975, n° 88229Le contribuable exploite un établissement pour enfants arrièrés profonds qui n'a pas été incorporé au service public ; il est rétribué par un prix de journée arrêté par l'administration, qui comprend notamment sa…
- REJETCE, 8 oct. 1975, n° 9694802, 19-04-02-01-02, 19-06-01-03 Le contribuable s'est installé le 1er Avril 1968 dans un nouveau local proche de celui où il exerçait auparavant son activité, y a transporté son matériel et son outillage et y a…
- REJET DéchargeCE, 8 oct. 1975, n° 97917Il résulte de l'instruction que la dame X, âgée et infirme devait recourir aux services permanents d'une garde-malade ; elle a dû recourir à l'aide financière de sa fille habitant avec elle ; montant de la pension…
- REJET DéchargeCE, ass., 3 oct. 1975, n° 9139502[1] Il n'y a pas disproportion marquée entre un revenu déclaré de 12000 Frs en 1969 et la disposition d'une résidence principale, de deux propriétés de faible valeur et d'une automobile acquise en 1962.
- RéformationCE, 1er oct. 1975, n° 9476406[1] Le contribuable qui soutient avoir été seulement le représentant salarié de la S.A.R.L. X., a fourni les fonds nécessaires à l 'aménagement du siège social de celle-ci, sis à la même adresse que son propre…
- REJETCE, 1er oct. 1975, n° 9252602[1] Il y a disproportion marquée entre un revenu déclaré de 28000 Frs en 1969 et la disposition, par le contribuable marié et père d'un enfant, d'une habitation de 134 m2, d'une voiture "Cadillac" et d'un avion de…
- REJETCE, 1er oct. 1975, n° 91447Un périodique qui ne paraît que tous les deux mois ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 271 9. du C.G.I., alors que le décret du 13 Juillet 1934 exige une parution mensuelle.
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 9742405[1] En application de l'article 69 de la loi du 30 Décembre 1967, c'est le bénéficiaire du permis de construire qui est redevable de la taxe. Caractère inopérant de la circonstance que la construction était en réalité…
- RéformationCE, 25 juill. 1975, n° 82602 ! 8260305, 19-04-02-01-06-01-04, 19-06-01-06 Si l'intéressé a présenté des attestations de gains fort élevés réalisés à la Loterie Nationale au cours des années 1960 et 1962 dont l'authenticité n'est pas sérieusement contestée…
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 8993203, 19-04-01-02-04 L'imposition des revenus répartis en vertu de l'article 163 du C.G.I. doit être établie d'une part au nom du contribuable même qui a présenté la demande d'étalement, d'autre part en tenant compte du…
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 93299D'importantes discordances ont été relevées entre les marchandises existant en stock et les énonciations du livre d'inventaire; plus d 'un millier de factures, dont le montant représentait plus de 5O% du chiffre…
- AvantCE, 25 juill. 1975, n° 94844 ! 9644905, 19-04-02-01-03-06 Des appartements qui ne sont pas achevés à la clôture de l'exercice ne sont pas des stocks mais des travaux en cours qui doivent donc être portés à l'actif pour leur prix de revient.
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 95820Les dépenses impliquées par la jouissance de l'appartement dont le contribuable est propriétaire sont à prendre en compte pour l'application de l'article 180.
- AnnulationCE, 25 juill. 1975, n° 9120404, 19-04-01-02-07[1] Le prélèvement prévu à l'article 235 quater du C.G.I. a le caractère d'un impôt sur le revenu ; une demande concernant ce prélèvement doit donc être jugée en séance non publique.
- AnnulationCE, 25 juill. 1975, n° 94000La circonstance que le requérant n'a fourni ni à l'administration, ni au tribunal administratif les documents qu'il lui a demande de produire au cours de la procédure contentieuse n'est pas, par elle-même, de nature à…
- REJETCE, 9 juill. 1975, n° 91164Le livre journal du contribuable [avocat] relate ses dépenses professionnelles en une écriture globale annuelle par catégories de frais ; il ne fait pas mention de nombreuses affaires plaidées dont rien n'établit…
- REJETCE, 9 juill. 1975, n° 92163L'administration, qui a la charge de la preuve, établit l'existence d'importantes dissimulations de recettes et démontre ainsi d'une part que le chiffre d'affaires réel du contribuable a excédé la limite au-delà de…
- REJETCE, 9 juill. 1975, n° 95592Le contribuable, gérant majoritaire d'une S.A.R.L. qui exploite un magasin d'antiquités, n'a souscrit aucune déclaration de revenus. A l'issue d'une vérification de la comptabilité de la S.A.R.L. et après examen des…
- AnnulationCE, 2 juill. 1975, n° 9500307, 19-04-02-03-01-01-02, 19-04-02-07-01 Au cours des années 1965, 1966 et 1967, les rémunérations d'un dirigeant ont subi une augmentation nettement supérieure à celles des autres dirigeants de l'entreprise. Cette…
- REJETCE, 2 juill. 1975, n° 9388902[1] Il existe une disproportion marquée entre des revenus de 5601 F et 14683 F déclarés pour 1966 et 1967 par un contribuable marié et père d'un enfant à charge et la disposition d'une villa offrant une surface…
- REJETCE, 2 juill. 1975, n° 9542903, 19-02-03-01-01, 19-02-03-02 Il résulte de la combinaison des articles 1938-1 et 1939-2 du C.G.I. que, lorsque le directeur n'a, dans le délai de six mois qui lui est imparti, ni statué sur la réclamation, ni avisé…
- REJET DéchargeCE, sect., 27 juin 1975, n° 93184Il résulte de l'article 102 du C.G.I. qu'en cas de désaccord entre l'inspecteur et le contribuable sur l'évaluation du bénéfice imposable, la commission départementale des impôts doit être saisie et a l'obligation de…
- REJET DéchargeCE, ass., 27 juin 1975, n° 8629101, 19-06-03-03-01 L'exploitation personnelle par le contribuable d'un laboratoire d 'analyses médicales consiste en prestations de services de caractère non commercial, sauf si, en raison des conditions dans lesquelles…
- non-lieuCE, 18 juin 1975, n° 9138102, 19-01-04, 19-03-05-05[1] En vertu de l'article 73 de la loi du 30 décembre 1967, repris à l'article 1585 G du C.G.I., le fait générateur de la TLE peut être le procès verbal constatant l'édification d'une…
- REJETCE, 11 juin 1975, n° 8991503, 19-01-06 Le contribuable, docteur en médecine, avait créé une société qui n 'avait d'autre objet que de percevoir des redevances d'exploitation de marques de spécialités pharmaceutiques dont il était l'inventeur,…
- REJETCE, 4 juin 1975, n° 9116101, 19-03-04-02 Outre son activité de mécanicien réparateur, laquelle d'ailleurs comporte la revente d'une quantité importante de pièces neuves achetées, l'intéressé se livrait de manière habituelle à la vente de…
- AnnulationCE, 4 juin 1975, n° 96453Par acte de donation partage, la mère du requérant a partagé ses biens entre ses quatre enfants, à charge pour eux de lui verser, chacun pour un quart, une rente annuelle de 14400 F. Cette rente, ayant été versée en…
- REJETCE, 28 mai 1975, n° 87559Il existe une disproportion marquée entre des revenus déclarés de 24070 F, 28550 F, 28850 F et 27280 F pour chacune des années 1964 à 1967 et la disposition d'un appartement de 134 m2 dans un immeuble de grande qualité…
- AnnulationCE, 28 mai 1975, n° 93938Ayant pour fonctions habituelles la prospection et la visite des clients pour leur vendre les productions de son employeur et exerçant ses fonctions dans un secteur déterminé moyennant une rémunération composée d'un…
- REJETCE, 28 mai 1975, n° 94009Une SCI a vendu des appartements à ses principaux associés à des prix notablement inférieurs aux prix de revient. Compte tenu des liens existant entre la SCI et les acheteurs, les prix de cession ne résultaient pas du…
- RéformationCE, 14 mai 1975, n° 93180La somme de 2110 F versée par le contribuable à son fils majeur alors que, détenu en prison, celui-ci était démuni de ressources pour se procurer diverses commodités et rémunérer son avocat répond aux conditions posées…
- AnnulationCE, 14 mai 1975, n° 93255La circonstance qu'une femme est entretenue et hébergée par un tiers ne peut faire échec à l'application de l'article 180.
- REJETCE, 30 avr. 1975, n° 9334506, 19-04-02-07-01 Le contribuable exploitait un bureau d'agence en douane pour le compte d'un commissionnaire en douane avec lequel il était lié par un contrat de travail lui conférant la qualité de fondé de pouvoir.…
- AnnulationCE, 30 avr. 1975, n° 93770Pour édifier un bâtiment industriel sur un terrain jusque là consacré à un usage agricole, l'entreprise a dû effectuer des travaux de drainage, de fondations et de terrassement. Ces travaux constituant des aménagements…
- REJETCE, 30 avr. 1975, n° 92088La comptabilité ne comportait pas de journal général ; le livre d 'inventaire produit postérieurement à la vérification n'était ni coté ni paraphé ; le livre de caisse n'était ni exactement ni régulièrement tenu ; des…
- AnnulationCE, 30 avr. 1975, n° 88716En vertu de l'article 2-1 de la loi du 2 août 1960, la redevance est due par le propriétaire et éventuellement par le maître de l 'ouvrage si le titre de perception est émis avant l'achèvement de la construction. Une…
- RéformationCE, 23 avr. 1975, n° 92923Une perte en capital ne peut être déduite des intérêts perçus. Cette impossibilité résulte des dispositions des articles 124 et 125 du C.G.I.
- AnnulationCE, 16 avr. 1975, n° 92851Dès lorsqu'une entreprise n'a exercé - ni en apparence, ni en réalité - aucune activité dans une commune pendant l'année d'imposition, elle ne peut être imposée à la patente dans cette commune.
- REJETCE, 16 avr. 1975, n° 9111001, 19-04-02-07-01 En compensation des sommes que l'employeur du contribuable avait continué à lui verser en 1961 pendant une période d'incapacité de travail consécutive à un accident, cet employeur a reçu en 1965 une…
- REJETCE, 9 avr. 1975, n° 87632Cas d'application de la procédure d'avis à tiers détenteur.
- REJETCE, 9 avr. 1975, n° 95202Il y a une disproportion marquée entre des revenus déclarés de 12560 F en 1965 et 11320 F en 1966 et la disposition d'une villa au Raincy, d'une résidence secondaire à Roquebrune [Alpes Maritimes], et d'une voiture…
- REJETCE, 19 mars 1975, n° 95848Le contribuable occupe un emploi à plein temps à Belfort et réside dans cette ville du lundi au vendredi ; par suite, bien qu'il déclare être domicilié chez ses parents à 120 km de Belfort, il ne peut déduire de ses…
- REJETCE, 19 mars 1975, n° 90769Le montant journalier des recettes était enregistré globalement dans les écritures du contribuable ; les achats et ventes payables à terme faisaient seulement l'objet d'une récapitulation annuelle sous forme de soldes…
- RéformationCE, 12 mars 1975, n° 87740 ! 8775302, 19-04-02-03-01-01-01 Le montant de la réduction étant inférieur à celui des sommes dont la société a désigné les bénéficiaires, il n'y a pas lieu de réduire la base de l'IRPP mis à la charge de la société.
- REJETCE, 26 févr. 1975, n° 83401Cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit redevable du prélèvement à raison des sommes qui avaient le caractère de réserves à la clôture des bilans de 1961 et 1963.
- REJETCE, 26 févr. 1975, n° 85563En inscrivant en "perte" le montant d'une créance fictive qui avait été portée au bilan d'un exercice antérieur à la suite d'une opération frauduleuse, le contribuable n'a traduit aucun évènement ou opération survenu…
- AnnulationCE, 26 févr. 1975, n° 81926La circontance que l'expert n'a établi de procès verbal que pour une des trois réunions qu'il a tenues ne suffit pas à vicier les opérations d'expertise : l'expert peut consigner les observations des parties aussi bien…
- AnnulationCE, 19 févr. 1975, n° 93262La circonstance qu'une société consent des rabais anormaux à ses associés lorsque ceux-ci sont ses clients, si elle permet de regarder cette pratique comme une distribution de bénéfices sociaux, ne confère pas à ces…
- REJETCE, 12 févr. 1975, n° 94456Une société ayant son siège à l'étranger peut être assujettie au droit proportionnel de la patente pour un local [entrepôt] dont elle dispose en France.
- REJETCE, 12 févr. 1975, n° 93516L'imposition des revenus répartis en vertu de l'article 163 du C.G.I. doit être établie en tenant compte du quotient familial auquel le contribuable avait droit, en vertu de l'article 196 bis du C.G.I., pour chacune des…
- AnnulationCE, 12 févr. 1975, n° 92426La preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l 'administration ne pouvant être administrée au moyen d'une reconstitution théorique des recettes, une expertise destinée à comparer les prix pratiqués par…
- REJETCE, 5 févr. 1975, n° 90898En cédant à une association en participation [qu'elle avait constituée avec trois entreprises spécialisées dans le commerce des vins], moyennant une rémunération de 3 francs par hectolitre de vin importé, les droits à…
- RéformationCE, 29 janv. 1975, n° 87729L'immeuble n'appartenant pas à l'entreprise et celle-ci, qui a perçu l'indemnité, n'ayant cessé de se reconnaître débitrice de l 'indemnité envers le propriétaire de l'immeuble, l'encaissement de l 'indemnité ne peut se…
- RéformationCE, 15 janv. 1975, n° 87705S'agissant d'un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire, le contribuable n'est pas tenu de produire l'attestation de l 'administration des affaires culturelles prévu par l'article 41 J de l'annexe III du C.G.I.…
- REJETCE, 8 janv. 1975, n° 86515Le législateur a voulu que les majorations s'appliquent même dans le cas des contribuables pour lesquels la charge de l'impôt sur le revenu est fortement allégée, voire supprimée par l'imputation du crédit d'impôt ou de…
- REJETCE, 8 janv. 1975, n° 8619901, 19-04-02-07-03 Faute d'avoir manifesté son désaccord avant l'expiration du délai d 'un mois prévu par l'article 1649 quinquiès A-2 du C.G.I., il appartient au contribuable d'apporter la preuve de l'exagération des…
- REJETCE, 8 janv. 1975, n° 89843Il n'est pas allégué que les animaux dont la vente avait fait l 'objet des factures litigieuses aient été renvoyés au contribuable après leur livraison, ni que ces animaux aient été conservés par les clients à des…
- REJETCE, 18 déc. 1974, n° 86267Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Concessionnaire d'un abattoir municipal
- AnnulationCE, 18 déc. 1974, n° 84875Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provisions justifiées
- REJETCE, 18 déc. 1974, n° 87229Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Déduction…
- RéformationCE, 18 déc. 1974, n° 93538Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Cadeaux en nature
- REJETCE, 18 déc. 1974, n° 91113Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Enfants a charge et quotient familial – Notion d'enfant à charge au sens de l 'article 196 du c.g.i
- AnnulationCE, 18 déc. 1974, n° 91898Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables –…
- REJETCE, 18 déc. 1974, n° 93985Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Enfants a charge et quotient familial – Notion d'enfant à charge au sens de l 'article 196 du c.g.i
- RéformationCE, 18 déc. 1974, n° 87924Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Reclamations au directeur – Validite de la décision du directeur
- REJETCE, 18 déc. 1974, n° 91356Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Cas des entreprises qui englobent des secteurs d'activite differents – [article 69 a-3 de l'annexe…
- REJETCE, 11 déc. 1974, n° 93637Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Applicabilité du c.g.i. au département du morbihan
- AnnulationCE, 11 déc. 1974, n° 88347 89206Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Rémunération excessive
- REJETCE, 11 déc. 1974, n° 93653Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Moyens d'ordre public – Champ d'application de la loi
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 92244Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967] – Champ d'application [dans le temps] – Exigibilité
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 85245 ! 85246Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Controle fiscal – Interdiction de vérifications successives [art. 1649 septiès b]
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 89375Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Moyens dont dispose une…
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 89985Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Actif social – Elément d'actif immobilisé –…
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 91384Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Principe – Cas d'un déficit indûment reporté – Contrôle des…
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 90894Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Delai – Notion d' "évènement" au sens de l'article 1932-1 du c.g.i
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 92664Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Divers – Nature des pièces à joindre à une demande ou à un mémoire en défense
- REJETCE, 27 nov. 1974, n° 86982 87085Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Exonération prévue par l'article 1425 du c.g.i – Champ d'application
- REJETCE, 27 nov. 1974, n° 88113Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 100 de la loi du 28.12.1959] – Notion
- REJETCE, 27 nov. 1974, n° 91410Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Profits de toute nature – Part dans les résultats d'une société…
- REJETCE, 27 nov. 1974, n° 82699 ! 82700Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Autorité de la chose jugée
- RéformationCE, 27 nov. 1974, n° 84681Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Véhicules assimilables à des moyens de manutention…
- RéformationCE, 20 nov. 1974, n° 85191Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Territorialite de l'impot – Perte subie au…
- REJETCE, 13 nov. 1974, n° 86693Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition – Notion – Traitements et salaires
- AnnulationCE, 13 nov. 1974, n° 90486 ! 91156Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Établissement de l'impot – Questions concernant la preuve – Moyens de preuve
- REJETCE, 13 nov. 1974, n° 92624Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Profits…
- REJETCE, 13 nov. 1974, n° 91456Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Pouvoirs face aux conclusions d'un rapport d'expertise
- AnnulationCE, 13 nov. 1974, n° 93162Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Etendue de la mission qui peut être donnée aux experts
- REJETCE, 6 nov. 1974, n° 89562 ! 89564Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Creances – Créance douteuse
- AnnulationCE, 6 nov. 1974, n° 91367Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Bases d'imposition –…
- REJETCE, 6 nov. 1974, n° 93547Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Creances – Indemnité fixée par ordonnance du juge de…
- REJET DéchargeCE, 6 nov. 1974, n° 93899Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Cas d'une…
- REJETCE, 6 nov. 1974, n° 91422Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Formes propres a l'opposition – Opposition à contrainte – Moyens touchant l'existence, la quotité ou…
- REJETCE, 6 nov. 1974, n° 89914Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Formes propres a l'opposition – Nature des moyens et des faits qui peuvent être invoqués [articles…
- non-lieuCE, 6 nov. 1974, n° 90188Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Non-lieu en ce qui concerne les droits – Conséquence sur les pénalités
- REJETCE, 6 nov. 1974, n° 90026Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Notion d'affaires faites en France
- AnnulationCE, 4 nov. 1974, n° 89727Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Divers – Régime des fusions…
- REJETCE, 4 nov. 1974, n° 91434Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Détermination du revenu net –…
- AnnulationCE, 4 nov. 1974, n° 91945Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Etablissement de l'impot – Régime de l 'évaluation administrative –…
- AnnulationCE, 30 oct. 1974, n° 81782Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- REJETCE, 30 oct. 1974, n° 91126 ! 91127 91128 91129 91130Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Cas d'une…
- REJETCE, 30 oct. 1974, n° 92251Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Plus-values de cession – Notions…
- AnnulationCE, 30 oct. 1974, n° 91145Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – Taxe locale – Champ d'application – Gérant libre [articles 1573 et 1580-1 du c.g.i.]
- RéformationCE, 23 oct. 1974, n° 94765Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Notion de "propriété non productive de revenus" pour l'application de…
- AvantCE, 23 oct. 1974, n° 89745Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Établissement de l'impot – Taxation d'office
- RéformationCE, 23 oct. 1974, n° 92936 ! 93346Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels
- REJETCE, 23 oct. 1974, n° 89526Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Notion d'activité de transports
- AnnulationCE, 16 oct. 1974, n° 90844Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Notion de "bâtiments à usage agricole" exemptés [art. 1383-5. du c.g.i.]
- REJETCE, 16 oct. 1974, n° 81176Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Délibération d'un conseil municipal fixant le taux de la tle [art. 1585 a et e du c.g.i.]
- REJETCE, 16 oct. 1974, n° 89775Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Plus-values de cession – Date à…
- RéformationCE, 16 oct. 1974, n° 74557Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Faits constatés par le juge pénal
- REJETCE, 16 oct. 1974, n° 88585Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Notion d' "affaires" – Prestations de service exécutées par une société anonyme
- AnnulationCE, 9 oct. 1974, n° 85285Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 9 oct. 1974, n° 92352Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – [art. 83-3. du…
- REJETCE, 9 oct. 1974, n° 88582Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Notion "d'affaire" – Activité complémentaire d'une activité commerciale
- REJETCE, 23 juill. 1974, n° 92846Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Bases d'imposition – Valeur locative – Fixité des évaluations [art. 1392…
- AnnulationCE, 23 juill. 1974, n° 85240Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Notion de ristourne déductible
- REJETCE, 23 juill. 1974, n° 87960Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices agricoles – Réalité d'une exploitation agricole
- REJETCE, 23 juill. 1974, n° 90514Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Principe – Exclusion des subventions d'équipement – Notion…
- RéformationCE, 23 juill. 1974, n° 93111Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- AnnulationCE, 23 juill. 1974, n° 87393 ! 87879Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable –…
- AnnulationCE, ass., 12 juill. 1974, n° 86355 90238Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes extérieurs de richesse…
- AnnulationCE, sect., 12 juill. 1974, n° 87076Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Delai – Cas où une première réclamation a été faite
- AnnulationCE, 10 juill. 1974, n° 79461Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 100 de la loi du 28.12.1959] – Cas de l 'interprétation d'une loi d'amnistie
- REJETCE, 10 juill. 1974, n° 84702Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Membre d'une société de fait entre époux – Conditions de réalisation…
- AnnulationCE, 5 juill. 1974, n° 81561Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Notion de gérance de fait – Cas où il n'y a pas de gérance…
- RéformationCE, 5 juill. 1974, n° 87683Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Profits…
- REJETCE, 5 juill. 1974, n° 86751Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Elements du prix de vente taxables – Entreprise de transports faisant appel à des sous-traitants
- REJETCE, 3 juill. 1974, n° 87759Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967] – Champ d'application [dans le temps]
- AnnulationCE, 3 juill. 1974, n° 91946Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Décision de gestion et erreur comptable – Erreur…
- REJETCE, 26 juin 1974, n° 87904Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Eléments du train de vie…
- REJETCE, 19 juin 1974, n° 93164Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Generalites – Procédure d 'imposition
- REJETCE, 19 juin 1974, n° 89964Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967] – Champ d'application [dans le temps]
- AnnulationCE, 12 juin 1974, n° 87048Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit fixe – Etablissements distincts [critères]
- AnnulationCE, 12 juin 1974, n° 90337Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition – Notion [bénéfices non commerciaux]
- REJETCE, 12 juin 1974, n° 87661Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Divers – Indépendance entre…
- REJETCE, 12 juin 1974, n° 89161Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Souscription et revente de…
- REJETCE, 12 juin 1974, n° 88618Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -preuve de…
- RéformationCE, 12 juin 1974, n° 85222Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Assiette – Ventes au détail – Détermination du prix de gros fictif – [article 273-i-1. a ancien du c.g.i.]
- REJET DéchargeCE, 29 mai 1974, n° 92342Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- REJET DéchargeCE, 29 mai 1974, n° 92843Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition – Notion – Traitements et salaires
- AnnulationCE, 29 mai 1974, n° 90875Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels –…
- RéformationCE, 22 mai 1974, n° 89299Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices agricoles – Régime du bénéfice réel – Détermination du bénéfice imposable
- REJETCE, 22 mai 1974, n° 88668Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Récusation d'un expert
- REJETCE, 15 mai 1974, n° 75309Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices agricoles – Régime du forfait – Détermination du bénéfice forfaitaire en cas de bail à…
- REJET DéchargeCE, 8 mai 1974, n° 91256Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Profits…
- REJETCE, 24 avr. 1974, n° 85923Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution foncière – Contribution foncière des proprietes non baties – Classement des parcelles
- RéformationCE, 24 avr. 1974, n° 84053Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable – Principe de la comptabilité de…
- REJET DéchargeCE, 24 avr. 1974, n° 90240Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Transfert…
- AnnulationCE, 24 avr. 1974, n° 85521Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Attribution des frais d'expertise
- AvantCE, 19 avr. 1974, n° 87740 ! 87753Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Cessation…
- REJETCE, 17 avr. 1974, n° 85358Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Délais et formes régissant les droits de réclamation et de recours
- REJETCE, 17 avr. 1974, n° 85366Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges non déductibles
- REJETCE, 20 mars 1974, n° 89220Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – "nourrisseur d'animaux"
- REJET DéchargeCE, 20 mars 1974, n° 92010Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Indemnité de…
- REJETCE, 20 mars 1974, n° 88150Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Demande en réduction de la base assignée
- REJETCE, 13 mars 1974, n° 87408 ! 88272Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Article 3-i-4 de la loi du 19 décembre 1963 [article 150 ter -i-4 du c.g.i.]
- RéformationCE, 13 mars 1974, n° 85940 ! 86615Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Notion d' "occupation…
- REJETCE, 13 mars 1974, n° 87409 ! 88271Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- AnnulationCE, 13 mars 1974, n° 89784Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -avantage en nature :…
- AvantCE, sect., 8 mars 1974, n° 86536Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Profits…
- AnnulationCE, sect., 8 mars 1974, n° 85815Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Profits…
- AvantCE, 6 mars 1974, n° 88303Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe de curage
- REJETCE, 6 mars 1974, n° 90777Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Eléments du train de vie…
- REJETCE, 6 mars 1974, n° 88418Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport indissociables du coût de la prestation effectuée
- REJETCE, 27 févr. 1974, n° 90502Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxes syndicales – Contentieux des taxes syndicales
- REJETCE, 27 févr. 1974, n° 88080 88081Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Sursis de paiement [article 1952 du c.g.i.]
- REJETCE, 27 févr. 1974, n° 85467Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Exonération sous condition de…
- REJETCE, 27 févr. 1974, n° 88191Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Pertes entraînées par la faillite d'une…
- REJETCE, 27 févr. 1974, n° 90438Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Impossibilité, pour un contribuable, de prétendre à un…
- RéformationCE, 20 févr. 1974, n° 79918 ! 80313Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport factures distinctement – Principe
- REJETCE, 20 févr. 1974, n° 89237Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Notion d' "affaires" – Prestations de services exécutées par une société anonyme
- RéformationCE, 13 févr. 1974, n° 86976Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Aide alimentaire – Versements ne présentant…
- AnnulationCE, 4 févr. 1974, n° 90176Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967] – Taux de la taxe – Modification du taux [article 1585 e-ii du c.g.i.]
- AnnulationCE, 4 févr. 1974, n° 85313Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Reconduction tacite [législation applicable : article…