Contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État, page 44
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- REJETCE, 4 nov. 1977, n° 97506Ne constituent pas des remboursements de frais les prix du transport supportés par la société et que celle-ci faisait figurer sur les factures au moyen d'une mention distincte de celle du prix des marchandises livrées…
- REJETCE, 26 oct. 1977, n° 01192D'une part il résulte des statuts de la société dont le requérant a acquis puis revendu des parts, que celle-ci avait pour objet l'acquisition et l'aménagement de terrains. D'autre part, il résulte d'une délibération de…
- REJETCE, 26 oct. 1977, n° 05892Le contribuable a reçu de sa mère la participation que celle-ci détenait dans une société en nom collectif, à charge pour lui de lui verser une rente viagère. Celle-ci ne peut avoir le caractère d'une pension…
- REJETCE, 26 oct. 1977, n° 9656109, 19-04-02-01-06-01-02 Le liquidateur de la société qui ne peut être regardé comme faisant partie du personnel salarié de l'entreprise, à négligé de déclarer les sommes qu'il s'est attribué en rémunération de ses…
- RéformationCE, 14 oct. 1977, n° 05105Le contribuable est en droit de déduire du revenu imposable d'une année le déficit catégoriel constaté au cours de la même période, alors même que l'activité en cause n'a débuté que l'année précédent celle de la…
- REJETCE, 14 oct. 1977, n° 04266Doit être regardée, par son imprécision et sa généralité, comme équivalent à un refus de répondre à l'administration la réponse par laquelle le contribuable a indiqué que les sommes en litige étaient le fruit de…
- REJETCE, 14 oct. 1977, n° 03184Requérant qui soutient que l'administration a admis l'absence d'intention spéculative en lui délivrant au moment de la vente "un certificat de non assujettissement" à l'article 35 du C.G.I.. Le "certificat" ne portait…
- REJETCE, 5 oct. 1977, n° 03855Il y a lieu d'entendre par dépenses personnelles, ostensibles et notoires, l'ensemble des dépenses qui contribuent au train de vie du contribuable et non pas seulement celles qui, par leur nature, présenteraient un…
- REJETCE, 5 oct. 1977, n° 99687L'entreprise qui effectue sur des terrains ou dans les locaux pris à bail des constructions ou des améliorations dont elle aura la jouissance jusqu'à la fin du bail mais qui, à cette date, devront faire retour au…
- RéformationCE, 5 oct. 1977, n° 04718Ce wagon ne peut être inscrit à l'actif du bilan de l'entreprise pour une valeur excédant celle de la nue-propriété de ce bien à la date où il en a été fait apport à l'entreprise. [En l'espèce, le contribuable…
- AnnulationCE, 5 oct. 1977, n° 03016L'article 168 qui ne déroge pas aux règles générales de la procédure d'imposition, n'impose pas à l'administration de recourir au préalable aux demandes d'éclaicissements et de jusifications prévues à l'article 176.
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 03640L'article 39-2 du C.G.I. est applicable aux profits imposables en vertu de l'article 35 A. Le droit supplémentaire de 6 % prévu par l'article 1840 G ter du C.G.I. lorsque le contribuable ne justifie pas de l'exécution…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 96523Toute somme portée au passif du bilan en dehors du capital qui n'a pas le caractère soit de créance de tiers, soit d'amortissement ou de provision justifiés au regard de la loi fiscale, est passible du prélèvement si…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 03998Intérêts produits par le compte à terme ouvert en banque par le sieur X. au nom de la société de fait X. gérant une entreprise de travaux publics. Ces sommes avaient pour origine les versemenets effectués en règlement…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 06192Le contribuable a acquis un appartement à C ... dans l'intention d'y loger sa fille qui poursuivait ses études dans l'université de cette ville ; il l'a revendu un an plus tard sa fille ayant été affectée dans une autre…
- AnnulationCE, 8 juill. 1977, n° 97208Pour l'application de l'article 81 du code général des impôts, il appartient au contribuable de justifier de l'utilisation pour les besoins de son emploi des allocations perçues avant comme après l'entrée en vigueur de…
- REJET DéchargeCE, 8 juill. 1977, n° 04158La société A acquiert d'une société B une créance que celle-ci détient sur une société C, et inscrit à son actif la somme correspondant au prix fixé pour l'acquisition de cette créance. Elle acquiert ensuite par voie…
- REJETCE, 6 juill. 1977, n° 01072Sont imposables par application de l'article 92 les rémunérations perçues par un contribuable dont l'activité consiste à effectuer des démarches de sa propre initiative en vue de procurer des affaires à des entreprises…
- REJETCE, 6 juill. 1977, n° 03373Application à une société dont les opérations de liquidation n'étaient pas achevées au 1er janvier 1974. La circonstance que cette société n'a pas réalisé de bénéfice en 1974 et qu'elle ne soit pas en mesure pendant la…
- REJETCE, 6 juill. 1977, n° 98719Contribuable prétendant n'exercer aucune activité professionnelle et qui a, au cours de l'année 1968, acheté de compte à demi avec une autre personne, pour la somme de 16000 Frs un remblai de terre de 40000 m3 contenant…
- AnnulationCE, 6 juill. 1977, n° 02107La règle fixée au dernier alinéa de l'article 39-1-5' en vertu de laquelle la dépréciation des valeurs mobilières ne peut légalement faire l'objet de provisions déductibles des résultats imposables, est applicable à…
- RéductionCE, 6 juill. 1977, n° 0183302[1] Ne peut être regardé comme grevé d'une servitude non aedificandi, le terrain compris dans une zone rurale définie par le plan d'urbanisme directeur approuvé de la ville, dès lors que toute possibilité de…
- AnnulationCE, 29 juin 1977, n° 03806Somme allouée au contribuable en décembre 1966 par le conseil d'administration de la société dont il est directeur général salarié à titre de participation aux bénéfices et qui a été inscrite le 28 février 1967 au…
- REJETCE, 29 juin 1977, n° 01606Il résulte des dispositions de l'article 93 du C.G.I. que les recettes à prendre en compte dans le calcul du bénéfice imposable sont l'ensemble des recettes professionnelles effectivement encaissées au cours de l'année…
- REJET DéchargeCE, 29 juin 1977, n° 96764La valeur intrinsèque définie à l'article 150 ter I-2 du code doit s'entendre de la valeur de remplacement affectée d'un abattement de vétusté. Si cette notion exclut le recours à un mode forfaitaire de fixation de la…
- RéformationCE, 27 juin 1977, n° 04897Cette somme qui représentait la part forfaitaire de l'épouse "dans les revenues du portefeuille d'assurances pendant la période d'indivision" et qui était ainsi le fruit d'un capital demeuré commun entre les ex-époux…
- RéformationCE, 15 juin 1977, n° 99321 00084Pour attribuer aux sommes perçues par le contribuable le caractère de revenus distribués, l'administration s'est bornée à estimer d'une part, que ses rémunérations présentaient un caractère excessif eu égard aux…
- REJETCE, 15 juin 1977, n° 0259404, 19-04-02-05-02 Ni les fonctions assumées par le contribuable à titre bénévole au sein d'organismes syndicaux professionnels, ni les soins gratuits qu'il a donnés occasionnellement ne peuvent être regardés comme…
- RéformationCE, 25 mai 1977, n° 0068105, 19-04-02-01-06-01-04 Pour évaluer le montant des recettes commerciales du contribuable, l'administration s'est fondée sur le fait que celui-ci, avait réalisé comme marchand de biens des recettes importantes…
- REJETCE, 25 mai 1977, n° 9811907, 19-04-02-07-01 Application du principe de l'indépendance des instances. Dans le litige concernant l'impôt sur les sociétés, la commission départementale a été consultée et son avis suivi. La société supporte la…
- REJETCE, 18 mai 1977, n° 97573Pour une entreprise de construction et de promotion immobilière, l'évaluation défectueuse des stocks et des travaux en cours qui sont des éléments particulièrement importants pour la détermination des résultats…
- REJETCE, 18 mai 1977, n° 04962En ce qui concerne les contribuables mariés, le bénéfice de la majoration d'un demi-point est subordonné, à la condition que les conjoints soient l'un et l'autre atteints d'une invalidité de la nature de celles définies…
- REJETCE, 11 mai 1977, n° 9949501, 19-05-01 Allocations versées par une société à son employée afin de couvrir les frais de transport supportés par celle-ci pour se rendre de son domicile au lieu de son travail. Mais cette employée âgée de 30 ans et…
- RéformationCE, 11 mai 1977, n° 04098Cas du salarié qui a fait construire une maison dans la ville où se trouve son entreprise et l'a occupée à titre d'habitation principale, et qui, contraint de rechercher un autre emploi, a dû quitter cette ville et…
- REJETCE, 11 mai 1977, n° 03134Société qui a exporté en Espagne des marchandises qui étaient réputées expédiées en Argentine sous couvert de documents douaniers revêtus du cachet d'un bureau de douane. Ces documents douaniers étaient délivrés dans…
- REJETCE, 4 mai 1977, n° 02165Société gérant des participations acquises dans neuf sociétés, lesquelles détiennent elles-mêmes des droits dans une quinzaine d'autres. Si elle assure la gérance de certaines de ces filiales moyennant rémunération et…
- REJETCE, 4 mai 1977, n° 9639602, 19-04-02-07-01 Ces allocations, lorsqu'elles ne sont pas utilisées conformément à leur objet, sont regardées comme des suppléments de rémunération à la condition que, ajoutées au traitement principal, elles ne…
- AnnulationCE, 29 avr. 1977, n° 95554Le juge de l'impôt examine d'office si le terrain qui a donné lieu à l'imposition litigieuse est un "terrain supportant une construction" au sens de l'article 150 ter I 3.
- REJETCE, 27 avr. 1977, n° 9898103, 19-04-02-04 Les intérêts perçus à raison d'une opération non conforme aux usages de la profession agricole en cause et rendue possible par les liens étroits qui unissent les deux sociétés, ne sont pas compris dans…
- AnnulationCE, 27 avr. 1977, n° 0289406[1] Contribuable qui détient 90 des 1300 parts sociales d'une S.A.R.L. exploitant un commerce de vente en demi-gros et au détail de combustibles et dont le père âgé de 70 ans et résidant à 70 kilomètres du siège de…
- REJETCE, 27 avr. 1977, n° 93004Société ne contestant pas que la demande présentée au tribunal ne contenait l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen mais soutenant que cet exposé résultait de l'avis de la décision de rejet du directeur joint à sa…
- AnnulationCE, 20 avr. 1977, n° 9974101, 19-02-03-01-01 Si le contribuable a présenté au directeur une réclamation non signée, il a, dans le délai de réclamation, par une lettre recommandée, revêtue de sa signature, indiqué au directeur qu'il souhaitait…
- REJET DéchargeCE, 30 mars 1977, n° 01267Société qui a déclaré globalement les intérêts versés par elle à différents prêteurs anonymes par l'intermédiaire de deux notaires en désignant comme bénéficiaire chacun de ces notaires domiciliataires. Cette société…
- AnnulationCE, 23 mars 1977, n° 01429En vertu de l'article 101 du C.G.I. et de l'article 41 de l'annexe III du même code [rédaction applicable en 1967], les contribuables désirant opter pour le régime de l'évaluation administrative, doivent faire une…
- RéformationCE, 16 mars 1977, n° 00613La commission départementale appelée à fixer les éléments servant de base à la détermination du forfait, s'est bornée à fixer un chiffre d'affaires taxable sans se prononcer sur le montant des taxes déductibles.…
- RéformationCE, 16 mars 1977, n° 91896 92955 98578 9931306, 19-06-03-03-02 Le contribuable qui a légalement opté pour l'assujettissement à la taxe sur les prestations de service au regard des dispositions de l'article 295 bis I, ne peut plus être regardé comme un assujetti à…
- REJETCE, 9 mars 1977, n° 01906Si les revenus forestiers sont normalement déterminés pour l'assiette de l'impôt sur le revenu d'après le revenu cadastral servant de base à la contribution foncière, ils ne peuvent être regardés comme des revenus…
- REJET.CE, 2 mars 1977, n° 99923Contribuable ayant fait en 1964, alors qu'il occupait à titre de résidence principale un appartement dont il était propriétaire à A., l'acquisition sur plans d'un second appartement à B. qu'il a utilisé à titre…
- REJETCE, 2 mars 1977, n° 98483L'article 125 A-I du C.G.I. se borne à prévoir un mode d'imposition particulier à l'impôt sur le revenu pour certains des revenus de capitaux mobiliers déjà définis dans les dispositions précédentes. Ainsi les…
- RéductionCE, 23 févr. 1977, n° 02564Compte tenu d'une première compensation opérée par les premiers juges en application de l'article 1955 du Code avec le dégrèvement admis par eux sur un autre chef de demande, l'insuffisance d'imposition invoquée en…
- REJETCE, 23 févr. 1977, n° 96591Le contribuable, associé d'une société en nom collectif, qui après avoir repris l'affaire à son compte, verse à la veuve de son co-associé décédé une "retraite" égale à 10 % des bénéfices réalisés, ne peut soutenir que…
- REJETCE, 23 févr. 1977, n° 01422C'est seulement après la compensation entre plus-values et moins-values de même nature prescrite par le II de l'article 150 ter, que sont appliqués, pour le calcul de la base d'imposition, les abattements prévus au III…
- REJETCE, 16 févr. 1977, n° 0049704, 19-04-02-01-04-09 Contribuable demandant que soit déduit de son revenu imposable de l'année 1971, la somme qu'il a payée au cours de cette année à titre de versement aux créanciers de l'entreprise qu'il exploitait…
- RéductionCE, 16 févr. 1977, n° 0098804, 19-04-02-01-06-01-04 Les déclarations déposées au nom de la société anonyme X. ont été signées par la dame A, épouse du Président directeur général, laquelle n'était pas habilitée à cet effet. Les déclarations ne…
- REJETCE, 16 févr. 1977, n° 01228Les seules déclarations présentées au nom du contribuable émanaient de son épouse laquelle n'avait, en tout état de cause, s'agissant d'années antérieures à la nouvelle rédaction donnée à l'article 213 du Code civil par…
- REJETCE, 16 févr. 1977, n° 01622Il résulte du contrat dit "lettre d'engagement" par lequel l'Office de Radio-diffusion télévision française se réservait le concours du contribuable en qualité de "producteur délégué", que celui-ci restait soumis aux…
- REJETCE, 9 févr. 1977, n° 01231Les pensions de retraite sont imposables pour leur totalité mais la déduction pour frais professionnels ne peut leur être appliquée dès lors qu'il ne s'agit pas de la rétribution de l'exercice d'un emploi ou d'une…
- REJETCE, 9 févr. 1977, n° 99501Il résulte des dispositions combinées des articles 152-I du Code dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1965 et 200 du même code que les contribuables ne peuvent bénéficier du régime d'imposition ainsi…
- AnnulationCE, 4 févr. 1977, n° 01311Pour l'application de l'article 150 ter I-4 du code, il y a lieu de rechercher si la cession entre dans le champ d'application de l'article 257-7 du même code. Il ressort des termes mêmes de ce dernier article que c'est…
- AnnulationCE, 4 févr. 1977, n° 0237901[1] Le contribuable qui a acheté des parcelles de terrain et les a revendues dans un délai de moins de cinq ans n'établit pas qu'elles aient été acquises pour agrandir l'exploitation agricole de son père. La…
- AnnulationCE, 2 févr. 1977, n° 99217Contribuable ayant acheté une maison grevée d'un droit d'usage et d'habitation gratuit au profit des anciens propriétaires jusqu'au décès du dernier survivant. Après le décès de son mari, la veuve du vendeur a cédé au…
- REJETCE, 26 janv. 1977, n° 99844Le contribuable n'est pas recevable à présenter une demande tendant à la déduction de ses frais professionnels réels, dès lors qu'il n'a formulé celle-ci ni à l'occasion de la déclaration de ses revenus, ni dans la…
- REJETCE, 26 janv. 1977, n° 02069Requérant soutenant que le prix de cession doit être minoré pour tenir compte du fait qu'il aurait mobilisé une partie de la créance qu'il détenait sur l'acquéreur en vue d'un règlement plus rapide du montant de la…
- REJETCE, 19 janv. 1977, n° 03100Le requérant habite les deux premiers étages de l'immeuble dont il est propriétaire et donne en location un logement meublé situé au troisième étage. Ce dernier doit être regardé comme distinct de l'habitation…
- REJETCE, 19 janv. 1977, n° 00341Les travaux en cours doivent être évalués à leur prix de revient à la fin de chaque exercice.
- REJETCE, 12 janv. 1977, n° 00295Requérant qui, après avoir adressé au tribunal administratif un acte par lequel il déclarait former un recours contre une décision du directeur des services fiscaux rejetant sa réclamation, demande ensuite par une…
- REJETCE, 12 janv. 1977, n° 94706Il résulte des statuts de la société requérante que l'administration de celle-ci était régie par les délibérations d'un conseil de gérance et qu'aucun membre de ce conseil ne tenait de cette qualité un pouvoir propre…
- AnnulationCE, 7 janv. 1977, n° 97000La preuve est à la charge de celui qui demande la compensation, quelles que soient, par ailleurs, les conditions dans lesquelles l'impôt a été établi.
- REJETCE, 7 janv. 1977, n° 92579Société requérante demandant l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté comme non recevable sa demande en réduction de taxes syndicales. La société n'a pas produit en première instance les…
- AnnulationCE, sect., 31 déc. 1976, n° 01232Dans le cas où, contrairement aux dispositions de l'article 1939-1 et 3 du C.G.I., il n'existe pas de bureau du greffe au chef lieu d'un département autre que celui où siège le tribunal administratif, le contribuable…
- REJETCE, 22 déc. 1976, n° 01843 01851L'administration ne pouvant se fonder ni sur des baux authentiques ou des déclarations de location verbales dûment enregistrées, ni comparer utilement ces emplacements avec des locaux dont le loyer aurait été…
- REJETCE, 22 déc. 1976, n° 01845L'administration ou le contribuable a le choix entre les deux premiers modes de détermination de la valeur locative fixés à l'article 1464 du C.G.I.. En l'espèce, l'administration s'est fondée sur une comparaison ;…
- REJETCE, 22 déc. 1976, n° 01844Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle où la réglementation du répertoire des métiers n'est pas applicable, le caractère artisanal d'une entreprise doit être apprécié au regard des dispositions…
- RéformationCE, 22 déc. 1976, n° 95228L'entreprise a inscrit à tort dans ses frais généraux le coût d'acquisition de certains éléments d'actifs. Celui-ci a été réintégré par l'administration. Le contribuable ne peut demander pour les exercices en cause la…
- SursisCE, sect., 17 déc. 1976, n° 0169202, 54-08-01-02-05 L'un des moyens présentés paraissant, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des impositions contestées et l'exécution des articles du rôle risquant d'entraîner des…
- RéformationCE, 15 déc. 1976, n° 01208La société ne pouvait pas amortir ces dépenses dès lors qu'en contrepartie elle n'a acquis aucun bien mobilier ou immobilier.
- AvantCE, 15 déc. 1976, n° 93628Il résulte des termes de l'article 223 du C.G.I. prévoyant la "liquidation" d'office de l'impôt sur les sociétés en cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive, que l'administration peut, lorsque l'une de ces…
- REJETCE, 15 déc. 1976, n° 94109Une entreprise peut déduire les taxes ayant grévé les installations sportives qu'elle a aménagées à l'intention de son personnel à condition que ces intallations répondent aux conditions posées par les articles 271-1 du…
- REJETCE, 8 déc. 1976, n° 00986Les dispositions de l'article 1649 septiès B du code qui interdisent à l'administration de procéder a une double vérification de comptabilité portant sur le même impôt et pour la même période, ne concernent que les…
- non-lieuCE, 8 déc. 1976, n° 01598Pour l'application de l'article 109-I, le ministre doit toujours établir que le contribuable a été le bénéficiaire de la distribution même lorsque le contribuable doit, par application des dispositions de l'article 1649…
- REJET.CE, 8 déc. 1976, n° 96435Le contribuable n'apporte pas la preuve de l'exagération du nouveau forfait qui lui a été assigné, en alléguant que le rehaussement de son chiffre d'affaires ferait apparaître un taux de bénéfice supérieur à celui…
- AnnulationCE, 1er déc. 1976, n° 01426Le sieur X., décédé, avait inclus dans sa déclaration, les revenus des valeurs mobilières litigieuses. Il a ainsi reconnu en avoir la disposition alors que son fils qui soutient être le véritable propriétaire des…
- REJET DéchargeCE, 1er déc. 1976, n° 88003Il résulte clairement de l'instruction que la convention dont les opérations litigieuses constituent l'exécution, n'a pas eu pour objet de dissimuler une partie du prix d'une vente d'immeubles. Le moyen tiré de la…
- REJETCE, 24 nov. 1976, n° 94105La circonstance que l'administration se soit abstenue de répondre à l'explication que le contribuable lui avait donné de sa façon de comptabiliser ses recettes, ne constitue pas une interprétation formellement admise du…
- REJETCE, 24 nov. 1976, n° 96284Il résulte de l'interprétation donnée par le Ministre des Affaires Etrangères de la convention passée entre la France et l'U.N.E.S.C.O. que l'ordre de Malte n'est pas membre de cette organisation et que ses membres ne…
- AvantCE, 24 nov. 1976, n° 98341La société qui n'a pas fait de déclaration de livraison à soi-même, ne peut demander la décharge des pénalités qui lui ont été appliquées en vertu de l'article 1733 du C.G.I..
- AnnulationCE, 24 nov. 1976, n° 96385L'épouse du requérant a mis à la disposition de leur fils un pavillon dont elle était propriétaire. Nonobstant le fait qu'un droit au bail a été réclamé par l'administration, le requérant qui n'apporte pas la preuve du…
- RéformationCE, 24 nov. 1976, n° 94465Il résulte de l'examen des pièces du dossier, et notamment du rapport d'expertise déposé par le sieur X. agissant seul, que le tribunal administratif a fait une appréciation exagérée des frais et honoraires qui lui…
- AnnulationCE, 24 nov. 1976, n° 00140L'article 1941-6 du C.G.I. qui fixe les délais pour la production des observations de l'administration devant le tribunal administratif ne fait pas obstacle à ce que celui-ci statue au vu d'observations produites après…
- REJETCE, 24 nov. 1976, n° 99420Les dispositions de l'article 221-3 de l'annexe II du C.G.I. pris en application de l'article 271 et selon lesquelles, en cas de disparition de marchandises, il n'y a pas lieu à régularisation si les biens ont été…
- REJETCE, 19 nov. 1976, n° 99833Il résulte de la combinaison des articles 1464 et 1636 du C.G.I. que lorsque les locaux commerciaux étaient loués au 31 décembre 1947, il y a lieu de déterminer leur valeur locative à l'aide des baux en cours à cette…
- RéformationCE, 19 nov. 1976, n° 9967502[1], 19-03-02-02[2] Ne peut être regardé comme démoli dès lors que les murs et l'essentiel de la toiture sont restés intacts, et quel que soit le coût des travaux par rapport à la valeur vénale, l'immeuble dont…
- REJETCE, 19 nov. 1976, n° 97298 97299Société civile immobilière soutenant avoir pour seul objet la gestion du patrimoine immobilier privé constitué par une propriété. Mais il résulte de l'instruction qu'elle a été créée pour succéder à une société à…
- REJETCE, 19 nov. 1976, n° 98828L'article 1585 C du C.G.I. exclut du champs d'application de la T.L.E. les constructions affectées à un service public ou d'utilité publique et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les caisses…
- REJETCE, 19 nov. 1976, n° 01831Sous-préfet ayant acquis un appartement dans une station balnéaire. Quelle que soit la précarité de ses fonctions, il ne justifie pas d'intérêts matériels, moraux ou familiaux l'obligeant à disposer de cet appartement…
- REJETCE, 19 nov. 1976, n° 97438L'administration a établi les bases d'imposition du contribuable en fonction de la valeur locative de sa propriété fixée à 12800 F. et du véhicule automobile qu'il possédait. Devant le tribunal administratif,…
- REJET.CE, 10 nov. 1976, n° 94298La circonstance que l'inspecteur des impôts ait remis des imprimés inadéquats au contribuable pour la déclaration de ses profits de lotissement, ne constitue pas une interprétation d'un texte fiscal.
- REJET.CE, 10 nov. 1976, n° 0057704, 19-04-02-02-01 Requérant soutenant pour pouvoir déduire de ses revenus fonciers de l'année 1967 le prix des travaux qu'il avait réalisés sur un immeuble lui appartenant, que ces travaux avaient été entrepris en vue…
- REJETCE, 3 nov. 1976, n° 95036La société qui, à la clôture de l'exercice, n'avait pas constitué de provision correspondant au prêt sans intérêt mais indexé que lui avait consenti son P.D.G., ne peut rétroactivement opposer cette faculté à…
- DéchargeCE, 3 nov. 1976, n° 87574La valeur comptable du stock est déterminée en augmentant le prix d'achat des frais accessoires d'achats, tels que frais de transports et droits de douane, conformément à l'article 38 noniès de l'annexe III du C.G.I..
- RéformationCE, 27 oct. 1976, n° 98436Immeuble achevé en 1970, année au cours de laquelle ont été posés la porte d'entrée, certaines fenêtres et l'escalier intérieur, ces travaux étant nécessaires pour rendre l'immeuble habitable.
- REJETCE, 27 oct. 1976, n° 01270Contribuable logeant ses neveux ainsi que la mère de ceux-ci dans un appartement qui lui appartient, et pourvoyant à leurs besoins. Les intéréressés qui vivent au foyer de leur mère, distinct de celui du contribuable…
- REJETCE, 27 oct. 1976, n° 93189Contribuable ayant vendu une partie de sa propriété. L'administration a pu déterminer le prix de cession en déduisant une quote-part de l'indemnité d'éviction versée par le contribuable à son locataire pour qu'il quitte…
- REJETCE, 27 oct. 1976, n° 9584001, 19-04-02-07-02 Le contribuable est directeur et représentant agréé pour la France d'une compagnie d'assurance étrangères. L'article 142 du décret du 30 décembre 1938 implique qu'il soit seul chargé d'administrer les…
- AnnulationCE, 27 oct. 1976, n° 9218401, 19-06-01-06 Le contribuable, architecte, a acquis en 1957 la moitié des parts d'une S.C.I.. Cette société est restée inactive jusqu'en 1967, année au cours de laquelle le contribuable a cédé, pour un prix égal au…
- REJETCE, sect., 22 oct. 1976, n° 96359Ni la lettre du 31 mars 1964 du ministre de la Construction, ni les réponses du ministre de l'Economie et des Finances à des questions écrites en date du 9 août et du 9 novembre 1967 publiées au Journal Officiel et par…
- REJET.CE, sect., 22 oct. 1976, n° 98874Ne constitue pas une interprétation de l'article 156-II du C.G.I. la réponse ministérielle n 542 en date du 7 juin 1963 à une question écrite d'un député de l'Assemblée Nationale.
- REJET.CE, sect., 22 oct. 1976, n° 92182Contribuable imposé dans la catégorie des B.N.C. selon le régime de la déclaration contrôlée. Dès lors qu'il ne tenait ni comptabilité, ni livre-journal, il ne peut être regardé comme soumis à une vérification au sens…
- RéformationCE, sect., 22 oct. 1976, n° 91874Les travaux d'entretien des accotements et talus en bordure des voies publiques doivent être regardés comme des travaux immobiliers.
- REJETCE, 20 oct. 1976, n° 9776101[1] Le revenu foncier brut défini à l'article 29 du C.G.I. comprend la T.V.A. facturée au locataire par le propriétaire qui a exercé l'option prévue à l'article 260-1-5.
- RéformationCE, 20 oct. 1976, n° 97340Société anonyme exploitant un établissememt thermal, un casino, des salles de jeu, un théatre, un hôtel et un restaurant, ayant attribué à un dirigeant et à l'épouse de celui-ci des rémunérations globales annuelles de…
- REJETCE, 20 oct. 1976, n° 91672Tribunal ayant ordonné une expertise par un jugement avant dire droit. Dès lors que du seul fait du contribuable, celle-ci n'a pas pu avoir lieu, le tribunal, qui était tenu d'épuiser sa compétence sur le litige dont il…
- AnnulationCE, 20 oct. 1976, n° 01342Il résulte de la dualité des recours admise en la matière, que le directeur des services fiscaux, lors qu'il est saisi des réclamations prévues à l'article l.80 du Code des domaines, est alors seul compétent pour se…
- REJET.CE, 13 oct. 1976, n° 91178Les dispositions des articles 1649 septiès B et 1649 septiès F du C.G.I. ne concernent que les contribuables soumis à l'obligation de tenir une comptabilité par le régime fiscal auquel ils sont soumis à raison de…
- REJETCE, 13 oct. 1976, n° 99100Le contribuable ne prend personnellement qu'une faible partie des ordres de commande adressés à la société, il n'exerce qu'auprès d'un petit nombre d'entre eux l'activité de représentant qui consiste essentiellement à…
- REJETCE, 13 oct. 1976, n° 98492Il résulte des conclusions de l'expertise ordonnée par le tribunal de grande instance, dont le réquérant se prévaut, que ce dernier a disposé en 1971 de sommes d'un montant au moins équivalent à celui sur la base duquel…
- DésistementCE, 13 oct. 1976, n° 94300Requête tendant a l'annulation de la décision par laquelle le ministre des D.O.M.-T.O.M. a refusé d'interpréter l'agrément accordé par un décret du 22 février 1971 comme incluant un allègement des taxes à l'exportation…
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 97387Les instructions établies en 1956 définissant les méthodes pratiques d'évaluation de la valeur locative des outillages mobiles pour l'établissement du droit proportionnel constituent des directives de principe adressées…
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 93923 98717L'administration qui soutient avoir avisé le contribuable de la date à laquelle une vérification de sa comptabilité était prévue par une lettre recommandée, produit un avis de reception postal signé. Si le requérant…
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 98954Les statuts de la société requérante, et notamment les articles qui prévoient une répartition des bénéfices entre les associés, gérants ou non, proportionnellement à leur nombre de parts, constituent une présomption…
- DéchargeCE, 6 oct. 1976, n° 98098Par application des dispositions de l'article 231-1, n'est pas redevable de la taxe sur les salaires, la société qui, au cours des années litigieuse, était passible de la taxe sur la valeur ajoutée alors même qu'elle…
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 99638S.A.R.L. dissoute le 28 mai 1956 et ayant informé l'administration par lettre en date du 20 septembre 1956 qu'elle avait décidé de procéder à la répartition entre ses associés d'une somme portant d'une part, sur la…
- AnnulationCE, 6 oct. 1976, n° 01163Par application des dispositions du II de l'article 156, ne sont pas déductibles du revenu global non seulement les dépenses qui ont en fait, été prises en compte pour la détermination d'un revenu catégoriel, mais…
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 94380La société A. n'a pas été en mesure, lors de la vérification de sa comptabilité de produire la facture d'achat des marchandises que lui avait rendu le sieur X.. Si la société produit au cours de l'instance engagée…
- RéformationCE, 23 juill. 1976, n° 98218Dès lors que, dans une instruction publiée, l'administration a admis que les entreprises se trouvant dans la situation prévue aux articles 265 et 269-1 du C.G.I. pouvaient opter entre deux modes de comptabilisation de…
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 96761La société requérante soutient avoir fait la déclaration prévue à l'article 242 ter du code précité. Elle reconnaît n'avoir souscrit cette déclaration que par lettre ordinaire et sans en avoir gardé de double alors que…
- REJET.CE, 23 juill. 1976, n° 01317Le bureau dont dispose une compagnie d'assurances dans la même ville que celle où elle a son siège, qui est dirigé par un de ses préposés lui-même placé à la tête d'une équipe de démarcheurs, tous agents salariés de la…
- AnnulationCE, 23 juill. 1976, n° 99398 00050Les lots gagnants de la Loterie Nationale constituent des gains en capital, situés hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Ils n'entrent donc pas dans la catégorie des "revenus…
- AnnulationCE, 23 juill. 1976, n° 92310Si l'article 98 de la loi n. 1472 du 28 décembre 1958 a prévu la possibilité de créer, dans les tribunaux administratifs, une ou plusieurs sections fiscales, aucune disposition n'a rendu cette création obligatoire. En…
- REJET DéchargeCE, 23 juill. 1976, n° 00049Une société qui a essentiellement pour objet la vente en gros de matériaux de revêtements de sols livrés en rouleaux et procède accessoirement à la coupe et à la soudure de pièces ou de métrages de ces revêtements aux…
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 99402L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue pour les affaires portant sur les journaux et périodiques par l'article 261-8-1-a du Code général des impôts ne peut être accordée qu'aux publications remplissant…
- REJET DéchargeCE, sect., 23 juill. 1976, n° 95366L'administration n'apporte pas la preuve du bien fondé des réhaussements pratiqués, en se bornant à invoquer l'opinion de l'expert selon lequel le service aurait retenu des taux de bénéfice brut moyen modérés et en…
- REJETCE, 16 juill. 1976, n° 92660 93690Médecin anesthésiste se rendant une demi-journée par semaine dans une des deux salles d'opération d'une clinique afin d'y assister un chirurgien qui opérait sa clientèle. Cette salle constitue, nonobstant le fait qu'il…
- AnnulationCE, 16 juill. 1976, n° 97586Compte tenu de la surface et de la productivité des prés dont il disposait, l'activité d'éleveur du contribuable n'a pu être que le prolongement de son négoce de viande. En conséquence, les résultats de cette activité…
- RéformationCE, 16 juill. 1976, n° 99709Non prise en compte du premier employé de maison dès lors que l'épouse du contribuable a plus de 65 ans. Réduction de la base d'imposition par exclusion du revenu tarifaire correspondant aux services d'une domestique…
- REJETCE, 16 juill. 1976, n° 85455D'une part, la majoration de loyer de 50 % que le contribuable médecin, justifie avoir supportée en contrepartie de son droit de céder le bail n'est pas, eu égard à la nature de cet avantage, au nombre des dépenses…
- REJETCE, 16 juill. 1976, n° 00240La faculté donnée à l'administration par l'article 1951 du C.G.I. de "prononcer d'office le degrèvement ou la restitution des impositions ou fractions d'imposition formant surtaxe" ne confère au contribuable aucun droit…
- REJETCE, 16 juill. 1976, n° 99680D'une part, la régularité de l'expertise n'est affectée ni par la circonstance que le contribuable a refusé de signer le procès-verbal, ni par l'absence du conseil de celui-ci lors de la réunion des experts à laquelle…
- RéformationCE, 7 juill. 1976, n° 94533Les indemnités d'éviction allouées aux sieurs X et Y qui exercent en commun la profession de conseil juridique au sein d'une société civile, pour réparer le préjudice subi dans l'exercice de leur activité…
- REJETCE, 30 juin 1976, n° 9384002, 19-04-01-02-05, 19-04-02-01-06-01-01 Absence d'obligation, pour l'inspecteur, de recevoir le conseil du contribuable avant l'établissement de l'impôt, alors que les opérations de vérification étaient terminées.
- REJETCE, 30 juin 1976, n° 9770201, 19-06-02-02-01 L'activité du requérant consiste d'une part à fournir les divers éléments, fabriqués en atelier, dont est composé un comptoir de bar ou de débit de tabac, d'autre part à assurer l'installation de ces…
- REJETCE, 30 juin 1976, n° 98191Aux termes mêmes de l'article 262 a] du C.G.I. [rédaction 1966], le taux réduit de la T.V.A. n'est applicable qu'aux bois de scierie ayant conservé leur caractère de bois bruts et ne saurait donc bénéficier aux bois de…
- AnnulationCE, 23 juin 1976, n° 99763Pour l'application de l'article 1454-8 du C.G.I., il y a lieu, d'une part de comprendre la pêche elle-même parmi les opérations visées à l'article 1er de la loi du 4 décembre 1913, d'autre part de limiter le bénéfice du…
- AnnulationCE, 23 juin 1976, n° 00092Un dépôt pharmaceutique qui non seulement assure la livraison des produits commandés directement en gros au siège de l'entreprise mais reçoit également des commandes portant sur des produits courants ou urgents et en…
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 94151En vertu de l'article 41 duodecies E de l'annexe III au C.G.I., cette option doit être exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus. La preuve de l'existence et de la date de l'option appartient au…
- AnnulationCE, 23 juin 1976, n° 95557Question non tranchée car les revenus, qui ont supporté en 1956 la taxe forfaitaire prévue par le décret n° 55-594 du 20 mai 1955, doivent être réputés avoir été mis à la disposition du contribuable dès 1956. Ils ne…
- RéformationCE, 23 juin 1976, n° 96248Les conclusions d'appel du ministre ne concernent que les cotisations de retenue à la source mises en recouvrement au titre de l'année 1962. Par suite, la circonstance que, par l'avis de mise en recouvrement contesté,…
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 96439Les investissements opérés au cours d'exercices antérieurs à la réalisation de la plus-value ne peuvent être regardés comme des remplois ouvrant droit au bénéfice de l'article 40-1 du C.G.I..
- REJET D.MCE, 16 juin 1976, n° 9620902[1] Dès lors que les conditions d'application de l'article 168 du C.G.I. sont réunies, l'administration a compétence liée pour établir l'impôt selon les bases prévues par cet article [sol. impl.]. Il n 'y a donc pas…
- REJETCE, 4 juin 1976, n° 98863La commission centrale des impôts directs peut légalement tenir compte, pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires dans la viticulture, non seulement des bénéfices réalisés du fait de la vente de vin en vrac,…
- AnnulationCE, 2 juin 1976, n° 89361Ne peuvent être regardés comme comportant une interprétation formelle au sens de l'article 1649 quinquies E du C.G.I. ni une instruction antérieure à l'institution de l'impôt contesté [T.P.S. en l'espèce], ni le fait,…
- REJETCE, 2 juin 1976, n° 9475802, 19-04-01-04-03, 19-04-02-01-04[1] Le sieur A. était propriétaire de la marque "N" sous laquelle étaient fabriqués les électrophones automatiques produits par la société B. et il pouvait interdire à tout moment à B.…
- REJETCE, ass., 28 mai 1976, n° 9359504, 19-04-02-01-01, 19-04-02-01-03-03 L'article 35 A n'est applicable que lorsque le contribuable réalise un profit dans les conditions prévues à ce texte. Lorsque la vente est réalisée pour un prix inférieur au prix…
- RéformationCE, 26 mai 1976, n° 98816La belle-mère du contribuable, âgée de 64 ans et infirme, a disposé de revenus nets s'élevant à 8000 Frs en 1970 et 12000 Frs en 1971. Le contribuable lui a consenti un avantage en nature dont la valeur [1720 Frs] est…
- REJETCE, 26 mai 1976, n° 98178Une société a constaté, du fait de l'évolution des cours de change, une dépréciation de ses titres de participation dans ses filiales étrangères. Elle s'est bornée à inscrire cette dépréciation à son bilan par voie de…
- REJETCE, 19 mai 1976, n° 93993Il résulte de l'instruction que l'achat des actions dont la revente est à l'origine de la plus-value litigieuse, a été fait dans l'intention de revendre, après la construction de 434 appartements sur le terrain acquis…
- REJETCE, 19 mai 1976, n° 97216La lettre recommandée avertissant le contribuable que son affaire serait appelée à la séance du 2 juillet 1975 a été présentée au plus tard le 24 juin à l'adresse même que ce dernier avait indiquée dans sa requête et…
- REJET DéchargeCE, 12 mai 1976, n° 9888401, 19-04-02-07-01 Le contribuable n'a pas pu encaisser le chèque émis le 31 mars 1967 par son employeur dont le compte bancaire n'était pas "provisionné". Connaissant la situation financière de l'entreprise, mise en…
- RéformationCE, 12 mai 1976, n° 9888701, 19-04-02-06 Le contribuable n'a pas pu encaisser le chèque émis le 31 mars 1967 par la S.A.R.L. dont il est le co-gérant majoritaire, le compte bancaire de cette société n'étant pas "provisionné". Connaissant la…
- AnnulationCE, 12 mai 1976, n° 00408En admettant même que le contribuable ait autorisé une personne à résider habituellement dans l'habitation qu'il possède, il ne résulterait pas d'une telle situation de fait qu'il n'aurait pas eu la disposition de…
- REJETCE, 12 mai 1976, n° 88111Le contribuable, architecte, a perçu en 1967 des honoraires qui lui étaient dus à raison de travaux d'études exécutés au cours des années 1964 à 1966. Il ressort du dossier que ce retard n'est pas indépendant de sa…
- RéformationCE, 12 mai 1976, n° 98710Il résulte de l'instruction, et notamment d'un jugement du T.G.I. que la dame X. a été abandonnée de son mari. Elle a disposé de revenus distincts. Application de l'article 6-3-c du C.G.I..
- AnnulationCE, 12 mai 1976, n° 0160307, 19-02-04-01-06, 19-02-04-08 Lorsque le décès du demandeur a été notifié au tribunal, le dossier était en l'état. Le tribunal avait donc l'obligation de statuer au fond, bien que les héritiers n'eussent pas repris…
- REJETCE, 5 mai 1976, n° 8956201, 19-04-02-01-04 L'engagement pris par le contribuable de prendre en charge les dettes de la société X. a eu pour contrepartie le droit pour lui de louer la licence de transport nationale appartenant à la société X.…
- AnnulationCE, 5 mai 1976, n° 98238L'administration estime que le contribuable a exercé une activité d'agent d'affaire consistant à s'entremettre pour faire obtenir à des personnes, victimes des persécutions national-socialistes pendant la dernière…
- AnnulationCE, 28 avr. 1976, n° 97289Le terrain exploité en "herbage" par le contribuable a été affecté par des dénivellations et un effondrement consécutifs à un mouvement du sol. Déclassement dans la catégorie "lande".
- REJETCE, 28 avr. 1976, n° 00258En application de l'article 239 ter du C.G.I., les sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles peuvent soumettre au prélèvement prévu à l'article 235 quater les plus-values qu'elles réalisent à…
- AnnulationCE, 28 avr. 1976, n° 9038303, 19-04-02-01-06-02 Un exploitant, imposé selon le régime du forfait, a réalisé une plus-value à l'occasion de la revente, en 1967, du fonds de commerce de teinturerie qu'il avait acquis en 1966. Les dépenses de frais…
- REJETCE, 28 avr. 1976, n° 9447103[1] En dépit de leur origine et de leur destination alimentaire, les produits fabriqués et vendus peuvent être utilisés ou consommés par les acquéreurs indépendamment les uns des autres ; les opérations relevant de…
- REJETCE, 14 avr. 1976, n° 00324Le contribuable avait, en 1967, la qualité de fonctionnaire du ministère de l'industrie. Ainsi, bien qu'il ait exercé, cette année là, les fonctions de "commissaire-expert" en artisanat auprès d'une commission de…
- REJETCE, 14 avr. 1976, n° 9726004, 19-04-02-01-04-02 Une société était tenue de mettre gratuitement des appartements qu'elle possédait à la disposition de trois de ses actionnaires. Cependant cette obligation ne trouve pas son origine dans une…
- REJETCE, 9 avr. 1976, n° 9621702, 19-03-05-05[1] La taxe locale d'équipement n'est pas une redevance pour service rendu mais une taxe de nature fiscale.
- REJETCE, 9 avr. 1976, n° 01079A été regardé comme abusif un recours en rectification d'erreurs matérielles alors que les erreurs alléguées [adresse et lieu d'imposition du contribuable] sont inexistantes et n'auraient pu, au surplus, avoir aucune…
- AnnulationCE, 24 mars 1976, n° 97611Une entreprise d'enseignement par correspondance s'engage, dans les contrats qu'elle fait souscrire à ses clients, à leur fournir diverses prestations durant une période de douze mois moyennant un prix payable, soit en…
- REJETCE, 24 mars 1976, n° 9440301, 19-04-02-01-01 Une société civile a recu mandat de ses "adhérents" pour gérer en leur nom les droits de reproduction mécanique des oeuvres dont ils étaient ou seraient l'auteur, le compositeur, le traducteur,…
- non-lieuCE, 24 mars 1976, n° 9697107, 19-02-04-08 La remise gracieuse d'une imposition rend sans objet la demande en décharge de cette imposition.
- RéformationCE, 10 mars 1976, n° 7993304, 19-06-01-06 Le seul indice d'un défaut de sincérité de la comptabilité litigieuse - par ailleurs régulière en la forme - serait l'écart séparant le taux de bénéfice brut qu'elle fait apparaître et un taux théorique…
- REJETCE, 10 mars 1976, n° 92753Un contribuable a acquis à La Baule, en 1964 et 1965, des terrains sur lesquels il a fait construire, puis revendre de 1965 à 1968, deux immeubles comprenant chacun 23 appartements et quelques autres locaux. Il a joué…
- REJETCE, 3 mars 1976, n° 93639Le contribuable a versé au propriétaire du local qu'il occupe une somme qu'il a comptabilisée comme rémunérant des travaux réalisés par ce propriétaire. Après que l'inexistence de ces travaux ait été révélée, le…
- REJETCE, 25 févr. 1976, n° 97398La remise en état de la toiture d'un immeuble, le ravalement et le crépissage des murs et la réfection des peintures extérieures constituent, malgré la vétusté de l'immeuble, des dépenses de réparation et d'entretien au…
- REJETCE, 18 févr. 1976, n° 96575Le président du tribunal, ayant, le 20 mai 1974, assigné au contribuable pour produire ses observations en réplique un délai supplémentaire de quinze jours, a pu légalement, à la même date, inscrire l'affaire au rôle du…
- AnnulationCE, 4 févr. 1976, n° 87516Une société [A] a fait un apport, dont le prix de revient était de 5238581 Frs, à une société [B] moyennant la remise d'actions d'une valeur de 6175000 Frs. Cette opération, qui constitue une cession d'élément d'actif…
- AnnulationCE, 30 janv. 1976, n° 91443M. X. a apporté son entreprise commerciale le 1er juillet 1968 à une société A.. Il a été alors convenu que A. conserverait les bénéfices réalisés par l'entreprise de X. au cours du premier semestre 1968. En 1969, A. a…
- REJETCE, 30 janv. 1976, n° 97401Lorsqu'un prestataire de services exploite un établissement où est en usage la pratique selon laquelle le "service" n'est pas compris dans les factures établies par l'entreprise mais est versé directement par chaque…
- REJETCE, 28 janv. 1976, n° 92907Une convention [instituant ou] prorogeant une association en participation, dont ni la date ni l'existence ne sont établies, n'est en tout état de cause pas opposable à l'administration.
- REJETCE, 21 janv. 1976, n° 94347L'administration a reçu une lettre manuscrite datée du 29 décembre 1964, signée du nom du contribuable et de l'initiale de son prénom, demandant l'imposition d'après le bénéfice réel. A supposer même que cette demande…
- AvantCE, 14 janv. 1976, n° 9796604, 19-03-05-05[3] En application de l'article 1974 du C.G.I. l'administration conserve le droit de mettre en recouvrement les sommes dues au titre de la T.L.E. pendant un délai de dix ans courant du jour où s'est…
- REJETCE, 14 janv. 1976, n° 95786Selon son contrat de travail, le requérant avait à centraliser les affaires de fonds à vendre, dont les fiches, ainsi que celles des éventuels acheteurs, lui étaient fournies par son employeur. Il devait les répartir…
- REJETCE, 14 janv. 1976, n° 94065Le terrain et la maison acquis par le requérant le 22 avril 1965 constituent l'un des lots d'une propriété sur l'achat d'une partie plus importante de laquelle il s'était assuré un droit d'option et dont le lotissement…
- REJETCE, 14 janv. 1976, n° 99399Il incombe au tribunal saisi en appel, comme au préalable, au juge des référés, d'apprécier si le contribuable peut ou non être dispensé de garanties autres que la consignation. Un tribunal peut sans contradiction…
- AnnulationCE, 17 déc. 1975, n° 95114Un avoué a loué un ensemble comprenant trois pièces où il a établi son étude et trois autres pièces devenues inhabitables. Dans les circonstances particulières de l'espèce, la totalité du loyer acquitté doit être…
- AnnulationCE, 10 déc. 1975, n° 90017 ! 9001601, 19-04-02-01-04-08 Les dispositions de l'article 1649 septies E, qui prévoient que le supplément de T.C.A. afférent aux opérations d'un exercice donné est déductible des bénéfices imposables de cet exercice, doivent…
- REJETCE, 10 déc. 1975, n° 94363 ! 94364Le contribuable prétend déduire de ses revenus une somme correspondant aux intérêts dûs à une banque au titre d'un emprunt contracté auprès de celle-ci par une société commerciale en faveur de laquelle il s'était…
- REJETCE, 10 déc. 1975, n° 95341En cas de vente en l'état futur d'achèvement, la plus value passible du prélèvement est réputée réalisée à la date de délivrance du récépissé de la déclaration exigée par les textes règlementaires relatifs au certificat…
- REJETCE, 10 déc. 1975, n° 8449201, 19-04-02-01-03-04 Le bénéfice imposable afférent à l'activité de marchand de biens doit être déterminé en prenant en compte les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par le contribuable…
- RJETCE, 10 déc. 1975, n° 93172Le "revenu déclaré" qu'il y a lieu de comparer aux signes extérieurs de richesse s'entend du revenu net global après réintégration de l'abattement de 20% appliqué aux revenus de la catégorie des traitements et salaires.
- AnnulationCE, 10 déc. 1975, n° 93912Il résulte de l'article 271 du code [année 1966] que doivent être exonérés de la T.V.A. les divers travaux qui, à un titre ou à un autre, entrent dans la composition des journaux et périodiques ou dans leur impression…
- RéformationCE, 3 déc. 1975, n° 9888806, 19-04-02-07-03 Le contrat d'engagement du contribuable prévoyait le reversement des traitements versés pendant l'année de stage, en cas d'abandon des fonctions avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de…
- RéformationCE, 3 déc. 1975, n° 89412Une société d'exploitation forestière a fait, comme il est d'usage dans la profession, l'avance aux bûcherons qu'elle employait du prix d'un outillage, et notamment de tronçonneuses, dont l'acquisition était nécessaire…
- AnnulationCE, 3 déc. 1975, n° 9256302, 19-04-02-01-03-05 En vertu de l'article 38 du C.G.I., le contribuable a le choix, pour l'estimation de la valeur de son stock, entre l'évaluation au prix de revient et l'évaluation au cours du jour de la clôture de…