Contributions et taxes – Procédure contentieuse : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- REJETCE, 27 juin 1979, n° 09529En estimant qu'un document saisi chez un contribuable était une comptabilité occulte, le juge pénal procède à une constatation matérielle, à laquelle s'attache l'autorité de la chose jugée dès lors que le jugement du…
- AnnulationCE, 30 mai 1979, n° 07292Tribunal administratif ayant, dans l'article 1er de son jugement, attribué la charge de la preuve au contribuable pour un motif erroné et, dans les articles 2, 3 et 4, ordonné une expertise en confiant à l'expert une…
- non-lieuCE, 2 mai 1979, n° 0953904, 19-02-04-08 Lorsque, à la suite d'un dégrèvement prononcé par l'administration postérieurement à l'introduction de l'appel, le contribuable obtient entièrement gain de cause, les frais laissés à sa charge par le…
- RéformationCE, 28 mars 1979, n° 12029L'article 401 de l'annexe II au C.G.I., issu de l'article 5 du décret n° 61-295 du 30 mars 1961 étant devenu incompatible avec les dispositions des articles 1 et 6 de la loi du 11 juillet 1975, il y a lieu, en…
- AvantCE, 23 févr. 1979, n° 07307Un jugement de relaxe rendu par la juridiction pénale au bénéfice du doute doit rester sans influence sur l'appréciation par le juge administratif de la matérialité et de la qualification des faits au regard de la loi…
- AvantCE, 7 févr. 1979, n° 05775Le contribuable demandant au juge de l'impôt d'ordonner une expertise afin de lui permettre d'établir l'inexactitude de certains éléments de la méthode employée par le vérificateur pour reconstituer ses recettes brutes…
- REJETCE, 6 déc. 1978, n° 02733Le refus d'agrément fiscal étant contesté devant le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, ce dernier est soumis aux conditions de délai posées par l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 :…
- REJETCE, 25 oct. 1978, n° 0161106, 19-12 En application de l'article 11 3 de la loi du 24 décembre 1969, n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur le défrichement des bois et forêts les opérations qui ont pour but de créer des…
- AnnulationCE, 18 oct. 1978, n° 96122Irrégularité du jugement rendu, alors que le mémoire en défense de l'administration n'a pas été communiqué au requérant.
- REJETCE, 18 oct. 1978, n° 12489Confirmation de la jurisprudence traditionnelle selon laquelle est irrecevable la demande qui ne contient l'exposé d'aucun fait ou moyen et n'est pas assortie d'une copie de la réclamation au directeur. Une telle…
- REJETCE, 4 oct. 1978, n° 04018Société civile dont les statuts prévoient que seul l'administrateur a qualité pour agir au nom de la société et ne peut être suppléé par une autre personne qu'en cas de défaillance ou de décès. Irrecevabilité de la…
- REJETCE, 4 oct. 1978, n° 0172703, 19-02-03-04 Les critiques adressées par le contribuable au rapport d'expertise ne constituent pas des moyens nouveaux, au sens de l'article 1942-2 C.G.I., et ne rendent donc pas obligatoire un supplément…
- REJETCE, 12 juill. 1978, n° 06381La critique portant sur le comportement des experts, leur impartialité, la contestation des méthodes qu'ils ont appliquées et de la pertinence des conclusions auxquelles ils ont abouti ne sont pas de nature à établir…
- REJETCE, 12 juill. 1978, n° 0827801, 54-01-02-01 Le contribuable qui a adressé sa réclamation par envoi recommandé et en produit le récépissé, mais n'avait pas assorti cet envoi d'une demande d'accusé de réception n'apporte la preuve ni que…
- ExpertiseCE, 5 avr. 1978, n° 02381 08416Tribunal administratif ayant avant dire droit ordonné une expertise en précisant que la charge de la preuve incombait à l'administration. Statuant en appel, le Conseil d'Etat décide que la charge de la preuve incombe au…
- REJETCE, 22 mars 1978, n° 0779801, 19-09 Le ministre de l'Agriculture n'est pas recevable à faire appel d'un jugement accordant la décharge d'une taxe parafiscale recouvrée au profit d'un comité interprofessionnel doté de la personnalité civile.
- REJETCE, 22 févr. 1978, n° 0302606, 19-03-04 La réclamation du contribuable concernant les patentes auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 1973 dans deux communes, était insuffisamment motivée et donc irrecevable. Si la requête…
- REJETCE, 15 févr. 1978, n° 04413L'insuffisance de motivation de la décision rendue par le directeur sur une réclamation ne peut vicier la procédure contentieuse que, si ayant empêché le contribuable de se pourvoir devant la juridiction administrative…
- REJETCE, 9 nov. 1977, n° 9947601, 19-02-03-01-01 Une réclamation régulièrement signée mais présentée après l'expiration du délai de réclamation ne peut couvrir le vice tenant au défaut de signature dont était entachée la réclamation initiale. La…
- REJETCE, 4 nov. 1977, n° 00967Il résulte de l'instruction que les recherches faites par les experts entraient dans leur mission et ont été utiles à la solution du litige. Il n'y a pas lieu de réduire les honoraires taxés qui, compte tenu des…
- AnnulationCE, 29 avr. 1977, n° 95554Le juge de l'impôt examine d'office si le terrain qui a donné lieu à l'imposition litigieuse est un "terrain supportant une construction" au sens de l'article 150 ter I 3.
- REJETCE, 27 avr. 1977, n° 93004Société ne contestant pas que la demande présentée au tribunal ne contenait l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen mais soutenant que cet exposé résultait de l'avis de la décision de rejet du directeur joint à sa…
- AnnulationCE, 20 avr. 1977, n° 9974101, 19-02-03-01-01 Si le contribuable a présenté au directeur une réclamation non signée, il a, dans le délai de réclamation, par une lettre recommandée, revêtue de sa signature, indiqué au directeur qu'il souhaitait…
- REJETCE, 12 janv. 1977, n° 00295Requérant qui, après avoir adressé au tribunal administratif un acte par lequel il déclarait former un recours contre une décision du directeur des services fiscaux rejetant sa réclamation, demande ensuite par une…
- REJETCE, 12 janv. 1977, n° 94706Il résulte des statuts de la société requérante que l'administration de celle-ci était régie par les délibérations d'un conseil de gérance et qu'aucun membre de ce conseil ne tenait de cette qualité un pouvoir propre…
- REJETCE, 7 janv. 1977, n° 92579Société requérante demandant l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté comme non recevable sa demande en réduction de taxes syndicales. La société n'a pas produit en première instance les…
- AnnulationCE, sect., 31 déc. 1976, n° 01232Dans le cas où, contrairement aux dispositions de l'article 1939-1 et 3 du C.G.I., il n'existe pas de bureau du greffe au chef lieu d'un département autre que celui où siège le tribunal administratif, le contribuable…
- SursisCE, sect., 17 déc. 1976, n° 0169202, 54-08-01-02-05 L'un des moyens présentés paraissant, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des impositions contestées et l'exécution des articles du rôle risquant d'entraîner des…
- REJET DéchargeCE, 1er déc. 1976, n° 88003Il résulte clairement de l'instruction que la convention dont les opérations litigieuses constituent l'exécution, n'a pas eu pour objet de dissimuler une partie du prix d'une vente d'immeubles. Le moyen tiré de la…
- RéformationCE, 24 nov. 1976, n° 94465Il résulte de l'examen des pièces du dossier, et notamment du rapport d'expertise déposé par le sieur X. agissant seul, que le tribunal administratif a fait une appréciation exagérée des frais et honoraires qui lui…
- AnnulationCE, 24 nov. 1976, n° 00140L'article 1941-6 du C.G.I. qui fixe les délais pour la production des observations de l'administration devant le tribunal administratif ne fait pas obstacle à ce que celui-ci statue au vu d'observations produites après…
- REJETCE, 20 oct. 1976, n° 91672Tribunal ayant ordonné une expertise par un jugement avant dire droit. Dès lors que du seul fait du contribuable, celle-ci n'a pas pu avoir lieu, le tribunal, qui était tenu d'épuiser sa compétence sur le litige dont il…
- DésistementCE, 13 oct. 1976, n° 94300Requête tendant a l'annulation de la décision par laquelle le ministre des D.O.M.-T.O.M. a refusé d'interpréter l'agrément accordé par un décret du 22 février 1971 comme incluant un allègement des taxes à l'exportation…
- AnnulationCE, 23 juill. 1976, n° 92310Si l'article 98 de la loi n. 1472 du 28 décembre 1958 a prévu la possibilité de créer, dans les tribunaux administratifs, une ou plusieurs sections fiscales, aucune disposition n'a rendu cette création obligatoire. En…
- REJETCE, 16 juill. 1976, n° 00240La faculté donnée à l'administration par l'article 1951 du C.G.I. de "prononcer d'office le degrèvement ou la restitution des impositions ou fractions d'imposition formant surtaxe" ne confère au contribuable aucun droit…
- REJETCE, 16 juill. 1976, n° 99680D'une part, la régularité de l'expertise n'est affectée ni par la circonstance que le contribuable a refusé de signer le procès-verbal, ni par l'absence du conseil de celui-ci lors de la réunion des experts à laquelle…
- REJETCE, 19 mai 1976, n° 97216La lettre recommandée avertissant le contribuable que son affaire serait appelée à la séance du 2 juillet 1975 a été présentée au plus tard le 24 juin à l'adresse même que ce dernier avait indiquée dans sa requête et…
- AnnulationCE, 12 mai 1976, n° 0160307, 19-02-04-01-06, 19-02-04-08 Lorsque le décès du demandeur a été notifié au tribunal, le dossier était en l'état. Le tribunal avait donc l'obligation de statuer au fond, bien que les héritiers n'eussent pas repris…
- REJETCE, 9 avr. 1976, n° 01079A été regardé comme abusif un recours en rectification d'erreurs matérielles alors que les erreurs alléguées [adresse et lieu d'imposition du contribuable] sont inexistantes et n'auraient pu, au surplus, avoir aucune…
- non-lieuCE, 24 mars 1976, n° 9697107, 19-02-04-08 La remise gracieuse d'une imposition rend sans objet la demande en décharge de cette imposition.
- REJETCE, 18 févr. 1976, n° 96575Le président du tribunal, ayant, le 20 mai 1974, assigné au contribuable pour produire ses observations en réplique un délai supplémentaire de quinze jours, a pu légalement, à la même date, inscrire l'affaire au rôle du…
- REJETCE, 14 janv. 1976, n° 99399Il incombe au tribunal saisi en appel, comme au préalable, au juge des référés, d'apprécier si le contribuable peut ou non être dispensé de garanties autres que la consignation. Un tribunal peut sans contradiction…
- REJETCE, 19 nov. 1975, n° 92986Si le requérant se réfère à l'argumentation qu'il a soutenue devant les premiers juges, il n'a pas produit la copie des mémoires de première instance auxquels il entend se référer. Le requérant n'est d'autre part pas…
- AnnulationCE, 12 nov. 1975, n° 97415Appel du Ministre tendant au rétablissement d'un contribuable à un impôt donné. Annulation du jugement attaqué, qui a irrégulièrement joint des demandes présentées par deux contribuables distincts, en tant qu'il a…
- REJETCE, 29 oct. 1975, n° 95859Un contribuable qui s'était borné à demander la décharge de l'impô t et qui, demande pour la première fois en appel, la restitution de sommes qu'il estime avoir payées indûment, présente ce faisant des conclusions qui,…
- AnnulationCE, 25 juill. 1975, n° 94000La circonstance que le requérant n'a fourni ni à l'administration, ni au tribunal administratif les documents qu'il lui a demande de produire au cours de la procédure contentieuse n'est pas, par elle-même, de nature à…
- REJETCE, 2 juill. 1975, n° 9542903, 19-02-03-01-01, 19-02-03-02 Il résulte de la combinaison des articles 1938-1 et 1939-2 du C.G.I. que, lorsque le directeur n'a, dans le délai de six mois qui lui est imparti, ni statué sur la réclamation, ni avisé…
- AnnulationCE, 26 févr. 1975, n° 81926La circontance que l'expert n'a établi de procès verbal que pour une des trois réunions qu'il a tenues ne suffit pas à vicier les opérations d'expertise : l'expert peut consigner les observations des parties aussi bien…
- AnnulationCE, 12 févr. 1975, n° 92426La preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l 'administration ne pouvant être administrée au moyen d'une reconstitution théorique des recettes, une expertise destinée à comparer les prix pratiqués par…
- RéformationCE, 18 déc. 1974, n° 87924Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Reclamations au directeur – Validite de la décision du directeur
- REJETCE, 11 déc. 1974, n° 93653Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Moyens d'ordre public – Champ d'application de la loi
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 90894Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Delai – Notion d' "évènement" au sens de l'article 1932-1 du c.g.i
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 92664Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Divers – Nature des pièces à joindre à une demande ou à un mémoire en défense
- REJETCE, 27 nov. 1974, n° 82699 ! 82700Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Autorité de la chose jugée
- REJETCE, 13 nov. 1974, n° 91456Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Pouvoirs face aux conclusions d'un rapport d'expertise
- AnnulationCE, 13 nov. 1974, n° 93162Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Etendue de la mission qui peut être donnée aux experts
- REJETCE, 6 nov. 1974, n° 91422Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Formes propres a l'opposition – Opposition à contrainte – Moyens touchant l'existence, la quotité ou…
- REJETCE, 6 nov. 1974, n° 89914Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Formes propres a l'opposition – Nature des moyens et des faits qui peuvent être invoqués [articles…
- non-lieuCE, 6 nov. 1974, n° 90188Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Non-lieu en ce qui concerne les droits – Conséquence sur les pénalités
- RéformationCE, 16 oct. 1974, n° 74557Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Faits constatés par le juge pénal
- AnnulationCE, sect., 12 juill. 1974, n° 87076Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Delai – Cas où une première réclamation a été faite
- REJETCE, 22 mai 1974, n° 88668Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Récusation d'un expert
- AnnulationCE, 24 avr. 1974, n° 85521Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Attribution des frais d'expertise
- REJETCE, 21 nov. 1973, n° 86265Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Observations orales – Personnes habilitées à présenter des observations orales
- REJETCE, 31 oct. 1973, n° 75797 81221Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Caractere contradictoire – Communication d'un mémoire non nécessaire eu égard à…
- AnnulationCE, 17 oct. 1973, n° 82742Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur – Qualité de la femme mariée qui a introduit avec son mari la réclamation devant…
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 82577Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procédure – Secret ou publicité des audiences
- AnnulationCE, 2 mai 1973, n° 83058Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Autorité de la chose jugée
- AnnulationCE, sect., 12 janv. 1973, n° 77633Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes – Qualité du réclamant
- RéformationCE, 10 janv. 1973, n° 79312Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Divers – Réclamation soumise d'office au tribunal par le directeur
- RéformationCE, 22 nov. 1972, n° 82638Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Divers – Etendue des obligations du juge fiscal – Fixation du montant du dégrèvement…
- REJETCE, 3 nov. 1972, n° 78872Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Faits constatés par les juridictions pénales
- AnnulationCE, 11 oct. 1972, n° 81719Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Visas – Visas comportant une analyse erronée de la demande
- REJETCE, sect., 6 oct. 1972, n° 81674 81758Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Moyens d'ordre public
- CECE, 21 juill. 1972, n° 81086Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Recours visant les decisions du conseil d'etat – Recours en rectification d'erreur matérielle
- CECE, 21 juill. 1972, n° 82102Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais – Demande présentée hors délai à un tribunal incompétent
- CECE, sect., 30 juin 1972, n° 78385Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Divers – Demande de dommages-intérêts pour citation abusive
- CECE, 3 mai 1972, n° 81639 81640Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Validite de la decision du directeur – Conséquence d 'une décision irrégulière sur la validité des impositions
- CECE, ass., 17 mars 1972, n° 76654Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes – Qualité du réclamant – Femme mariée
- CECE, 3 mars 1972, n° 75457Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procédure – Divers – Etendue des pouvoirs d'instruction du tribunal administratif
- CECE, 16 févr. 1972, n° 80556Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Recours visant les decisions du conseil d'etat – Requête en rectification d'erreur matérielle
- CECE, 2 févr. 1972, n° 75616Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Pouvoirs de l'expert
- CECE, 5 janv. 1972, n° 81945Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Demande dirigée contre un acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité de la…
- CECE, 26 nov. 1971, n° 77569 ! 77570Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais – Point de départ du délai en cas de double réclamation au directeur
- CECE, 26 nov. 1971, n° 77948Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Qualite du demandeur – Contribuable décédé
- CECE, 10 nov. 1971, n° 81683Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete – Irrecevabilité de conclusions à fin d'indemnité
- CECE, 5 nov. 1971, n° 78667Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Divers – Jugement rendu par le conseiller délégué
- CECE, 27 oct. 1971, n° 80695Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation – Contradiction entre la motivation du jugement et son dispositif
- CECE, 13 oct. 1971, n° 80095Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Controle par le conseil d'etat du bien fondé d'un refus d 'expertise
- CECE, 13 oct. 1971, n° 80516Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete – Conclusions à fin d'indemnité
- CECE, 20 juill. 1971, n° 81935Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête – Motivation insuffisante
- CECE, 20 juill. 1971, n° 75054Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Validite de la decision du directeur – Conséquences à tirer d'une décision mal motivée
- CECE, 20 juill. 1971, n° 80856Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête – Demande nouvelle
- CECE, sect., 9 juill. 1971, n° 76185Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Conclusions concernant des impositions différentes découlant d'un meme…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 78900 79546Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Mission des experts complétée par le conseil d'etat
- CECE, 16 juin 1971, n° 79272Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Controle de l'intéret de l'expertise par le juge de l'impot
- CECE, 28 mai 1971, n° 79223Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Effet devolutif de l'appel ou evocation – Evocation partielle
- CECE, 26 mai 1971, n° 81264Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Qualite du demandeur – Requete présentée par un avocat au barreau de l'ardeche
- CECE, 23 avr. 1971, n° 77344 ! 077345 077346 077347Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete – Demande nouvelle – Moyen relatif aux pénalités
- CECE, 19 mars 1971, n° 79624Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur – Associé d'une société en nom collectif
- CECE, 10 mars 1971, n° 79249Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Divers
- CECE, 3 mars 1971, n° 81607Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Recours visant les decisions du conseil d'etat – Recours en rectification d'erreur matérielle
- CECE, 17 févr. 1971, n° 80234Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Questions communes – Divers – Non-lieu juridictionnel
- REJETCE, 23 déc. 1970, n° 77018Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Competence juridictionnelle – Questions préjudicielles – Propriété d'un immeuble
- REJETCE, 16 déc. 1970, n° 79172Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Divers – Jugement ne faisant pas grief à l 'administration
- REJETCE, 16 déc. 1970, n° 80686Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Recours visant les decisions du conseil d'etat – Recours en rectification d'erreur matérielle
- AnnulationCE, 11 déc. 1970, n° 80174Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Divers
- REJETCE, 9 déc. 1970, n° 79282Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procédure – Caractere contradictoire – Conclusions du commissaire du gouvernement
- REJETCE, 9 déc. 1970, n° 78707Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Caractère contradictoire
- AnnulationCE, 2 déc. 1970, n° 77434Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Omission a statuer
- REJETCE, 25 nov. 1970, n° 78192Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Composition du tribunal
- REJETCE, 18 nov. 1970, n° 74585 74219Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes – Défaut de signature
- REJETCE, 14 oct. 1970, n° 79287Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Divers – Amende pour recours abusif [art. 698 quinquiès al. 2 du c.g.i.]
- AnnulationCE, 7 oct. 1970, n° 78423Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Reclamation prealable – Réclamation présentée par l'épouse du contribuable
- CECE, 7 oct. 1970, n° 78550Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 78171Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Reclamation prealable – Défaut de réclamation préalable contre une cotisation supplémentaire
- REJETCE, 10 juill. 1970, n° 75799Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes – Qualité du réclamant
- AnnulationCE, 17 juin 1970, n° 73815Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Competence juridictionnelle – Questions préjudicielles – Propriétaire de parcelles expropriées
- AnnulationCE, 17 juin 1970, n° 71542Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais – Délai spécial de réclamation en cas de faux emploi [article 1932-2 du c.g.i.]
- REJETCE, 29 mai 1970, n° 77824Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete – Motivation insuffisante – Motivation par référence
- REJETCE, 29 mai 1970, n° 78043Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Reclamations au directeur – Validite de la décision du directeur
- AnnulationCE, 29 mai 1970, n° 67221 ! 67525 74113Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation
- REJETCE, 10 avr. 1970, n° 66631Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Requetes collectives
- RéformationCE, 8 avr. 1970, n° 70023Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Acquièscement du défendeur aux faits exposés dans le recours – Texte applicable
- AnnulationCE, 7 avr. 1970, n° 76696Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes – Qualité du réclamant
- AnnulationCE, 6 mars 1970, n° 78484Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Conclusions tendant à la condamnation de l'etat au paiement d'une indemnité
- NON CONNEXITECE, 27 févr. 1970, n° 00074Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Incidents – Connexité [décret du 27 décembre 1960 ]
- AnnulationCE, 27 févr. 1970, n° 77774Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete – Irrecevabilité de conclusions à fin d'indemnité
- REJETCE, 11 févr. 1970, n° 73436Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais – Non réouverture des délais – Décision confirmative du directeur [notion ]
- REJETCE, 11 févr. 1970, n° 75677 ! 77226Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Incidents – Intervention – Recevabilité
- AnnulationCE, 11 févr. 1970, n° 75990Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Montant des bases d 'imposition
- REJETCE, 6 févr. 1970, n° 76744Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Divers – Timbre
- AnnulationCE, 4 févr. 1970, n° 77969Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Répartition des frais d'expertise
- AnnulationCE, 23 janv. 1970, n° 72673Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Recours visant les decisions du conseil d'etat – Requête en opposition
- AnnulationCE, 23 janv. 1970, n° 73533 ! bisContributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procédure – Secret ou publicité des audiences
- REJETCE, 23 janv. 1970, n° 66634Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Caractere contradictoire – Défaut de communication d 'un mémoire de…
- REJETCE, 22 déc. 1969, n° 77183Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Injonction
- REJETCE, 19 déc. 1969, n° 58581Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Qualite du demandeur – Qualité pour agir au nom d'une société en liquidation
- RéformationCE, 19 déc. 1969, n° 76033Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Définition de la mission des experts
- RéformationCE, 17 déc. 1969, n° 77289Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Divers – Ultra-petita
- REJETCE, 17 déc. 1969, n° 75480Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes – Qualité du demandeur – Epouse du contribuable
- REJETCE, 10 déc. 1969, n° 78913Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Recours visant les decisions du conseil d'etat – Recours en interprétation
- REJETCE, 10 déc. 1969, n° 78916Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Recours visant les decisions du conseil d'etat – Recours en récusation
- AnnulationCE, 3 déc. 1969, n° 77699Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation
- REJETCE, 21 nov. 1969, n° 74599Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete – Motivation par référence
- REJETCE, 4 nov. 1969, n° 75450Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Requête unique contre plusieurs jugements
- AnnulationCE, 29 oct. 1969, n° 74176Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Effet devolutif de l'appel ou evocation – Appel d 'un jugement avant dire droit ayant ordonné une expertise
- AnnulationCE, sect., 24 oct. 1969, n° 72451Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Répartition des frais d'expertise [art. 1956-2 du c.g.i.]
- REJETCE, 22 oct. 1969, n° 75897Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Demande nouvelle
- REJETCE, 8 oct. 1969, n° 75609Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur – Demandeur agissant au nom de ses cohéritiers
- REJETCE, 6 oct. 1969, n° 74169Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Divers – Tribunal administratif ayant opposé à tort au contribuable l'autorité de la…
- AnnulationCE, 9 juill. 1969, n° 70852 ! 73690Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Irrégularité d'un jugement rendu avant la clôture de l'expertise
- REJETCE, 25 juin 1969, n° 74836Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Qualite du demandeur – Epouse
- REJETCE, 25 juin 1969, n° 70573Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Incidents – Intervention – Recevabilité de l 'intervention
- AnnulationCE, 18 juin 1969, n° 76553Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Caractere contradictoire – Communication tardive d'un mémoire à l'autre partie
- REJETCE, 6 juin 1969, n° 73831Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procédure – Divers – Demande de renvoi
- REJETCE, 6 juin 1969, n° 72106Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Composition du tribunal
- REJETCE, 4 juin 1969, n° 69380Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Transfert de bénéfices à l'étranger [art. 57 c.g.i.]
- AnnulationCE, 4 juin 1969, n° 70763Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Divers – Date de la délibération du jugement inexactement mentionnée
- AnnulationCE, 30 avr. 1969, n° 72535 ! 72537Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Non respect de la règle du secret de l'impot – Demandes collectives
- AnnulationCE, 19 mars 1969, n° 68439Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur – Action en restitution de la taxe sur les betteraves
- AnnulationCE, 28 févr. 1969, n° 67851Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Questions communes – Compétence juridictionnelle – Contentieux du recouvrement
- REJETCE, 26 févr. 1969, n° 75307Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete – Motivation par référence
- REJETCE, 5 févr. 1969, n° 75813Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Recours visant les decisions du conseil d'etat – Recours en rectification d'erreur matérielle
- AnnulationCE, 20 déc. 1968, n° 72110Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Competence juridictionnelle – Conseil d'etat juge de cassation – Référé fiscal
- REJETCE, 18 déc. 1968, n° 74519Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Motivation par référence
- SursisCE, 30 oct. 1968, n° 71732Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Competence juridictionnelle – Questions préjudicielles – Copropriété de brevets
- non-lieuCE, 25 oct. 1968, n° 73905 ! 74657Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Eléments nouveaux rendant inutile la mesure d'expertise ordonnée
- AnnulationCE, 25 oct. 1968, n° 74259Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Qualite du demandeur – Légataire universel
- REJETCE, 13 juill. 1968, n° 64779Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête – Conclusions nouvelles irrecevables
- REJETCE, 13 juill. 1968, n° 66503Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Conclusions à fin de réduction introduites en cours d 'instance
- REJETCE, 13 juill. 1968, n° 68676 ! 68677 68714Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Montant du dégrèvement accordé
- REJETCE, 10 juill. 1968, n° 72550Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation – Motivation suffisante
- AnnulationCE, 24 juin 1968, n° 71553Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur – Nécessité d'un mandat préalablement enregistré
- AnnulationCE, 14 juin 1968, n° 74098Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Divers – "ultra petita"
- REJETCE, 15 mai 1968, n° 67465Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais – Non réouverture du délai – Seconde notification du rejet de la réclamation
- AnnulationCE, 8 mai 1968, n° 71700Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Omission a statuer – Charge des frais d'expertise
- REJETCE, 3 mai 1968, n° 72635Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Séparation des pouvoirs
- REJETCE, 3 mai 1968, n° 70721Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête – Conclusions nouvelles irrecevables
- AnnulationCE, 3 mai 1968, n° 46296Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Eléments nouveaux rendant inutile la mesure d'expertise ordonnée
- REJETCE, 3 mai 1968, n° 68255Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Moyen nouveau
- REJETCE, 26 avr. 1968, n° 71557 ! 71558Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes – Nécessité d'un mandat préalablement enregistré
- REJETCE, 26 avr. 1968, n° 71769Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Qualite du demandeur – Partie du litige
- REJETCE, 3 avr. 1968, n° 71262Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur – Représentation de la commune
- RéformationCE, 22 mars 1968, n° 71367 ! 72797 72956Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Divers – Supplément d'instruction et droit de vérification
- AnnulationCE, 13 mars 1968, n° 72467Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Faux [article 38 de la loi du 22 juillet 1889]
- REJETCE, 13 mars 1968, n° 71632Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes – Nécessité d'un mandat préalablement enregistré
- AnnulationCE, 13 mars 1968, n° 69080 ! 72468Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Faux [article 38 de la loi du 22 juillet 1889]
- REJETCE, 6 mars 1968, n° 72465Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Competence juridictionnelle – Incompétence de la juridiction administrative
- non-lieuCE, 6 mars 1968, n° 72109Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Incidents – Non-lieu
- AnnulationCE, 28 févr. 1968, n° 73139Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation – Motivation insuffisante
- REJETCE, 28 févr. 1968, n° 70728Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais – Opposition à avis à tiers détenteur – Tardiveté
- AnnulationCE, 21 févr. 1968, n° 70026Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Conclusions concernant des impositions différentes assises sur la même…
- non-lieuCE, 26 janv. 1968, n° 70269Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Divers – Non-lieu à statuer
- REJETCE, 26 janv. 1968, n° 74067Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Divers – Irrecevabilité d'une requête directe
- REJETCE, 22 déc. 1967, n° 70027Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Choix des experts
- AnnulationCE, 20 déc. 1967, n° 68795Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Taxation des honoraires de l'expert – Taxation excessive
- REJETCE, 20 déc. 1967, n° 70225Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Refus d 'une mesure d'expertise – Enoncé des motifs
- AnnulationCE, 20 déc. 1967, n° 70355Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation – Omission de statuer sur un moyen
- REJETCE, 20 déc. 1967, n° 70224Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Motivation de la demande – Défaut de motifs propres à la demande – Opposition…