Contributions et taxes – Procédure contentieuse : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- REJETCE, 8 déc. 1967, n° 69579Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Désistement d'instance et désistement d'action
- REJETCE, 8 déc. 1967, n° 69580Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Désistement d'instance et désistement d'action
- REJETCE, 8 déc. 1967, n° 61011Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur – Secrétaire général d'une association
- REJETCE, 24 nov. 1967, n° 69373Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Conclusions et moyens nouveaux – Demande nouvelle hors délai
- RéformationCE, 8 nov. 1967, n° 65095Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Répartition des frais d'expertise
- AnnulationCE, 11 oct. 1967, n° 65673Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Divers – Intérêts moratoires – Procédure de réclamation
- REJETCE, 13 juill. 1967, n° 66493Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Delai – Point de départ du délai – Date de la notification
- REJETCE, 13 juill. 1967, n° 67559Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Chose jugée au pénal
- AnnulationCE, 30 juin 1967, n° 68818Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Expertise inutile et frustratoire
- REJETCE, 28 juin 1967, n° 69233Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Acquiescement du défendeur aux faits exposés dans le recours [art. 1941-6]
- REJETCE, 14 juin 1967, n° 66376Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Caractere contradictoire – Communication d'un mémoire à une ancienne adresse
- REJETCE, 14 juin 1967, n° 66454Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais – Délai d 'opposition en matière de taxes sur le chiffre d'affaires
- REJETCE, 24 mai 1967, n° 65140 ! 65141 65143Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Conclusions et moyens nouveaux – Demande nouvelle hors délai
- REJETCE, 8 mai 1967, n° 69252Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Validite de la decision du directeur – Erreur sans influence sur la régularité de l'imposition
- RéformationCE, 21 avr. 1967, n° 70318Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Moyens à examiner d'office
- AnnulationCE, 22 févr. 1967, n° 63620 ! 69075Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Inscription de faux
- REJETCE, 10 févr. 1967, n° 57757Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Mission des experts régulièrement fixée eu égard à la charge de la preuve
- REJETCE, 10 févr. 1967, n° 67308Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur – Opposition en matière de t.c.a – Régime de la loi du 28 décembre 1959 –…
- REJETCE, 8 févr. 1967, n° 62470Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Formes propres a l'opposition – Taxes sur le chiffre d'affaires [t.c.a.] – Application des lois de…
- REJETCE, 25 janv. 1967, n° 68540Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Qualite du demandeur – Instance introduite par le failli
- REJETCE, 25 janv. 1967, n° 70315Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Reclamation prealable – Saisine du tribunal administratif par un mémoire en réplique
- REJETCE, 23 janv. 1967, n° 65320Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Pouvoirs des experts
- REJETCE, 11 janv. 1967, n° 67625Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Conclusions et moyens nouveaux – Moyen nouveau
- REJETCE, 7 déc. 1966, n° 67634Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Juridiction gracieuse – Dégrèvement d'impôt – Contribution mobilière
- REJETCE, 7 déc. 1966, n° 68414Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais – Recours gracieux ou hiérarchique
- AnnulationCE, 7 déc. 1966, n° 58036Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Expertise inutile et frustratoire
- REJETCE, 5 déc. 1966, n° 45291Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Jonction – Contribuable unique
- AnnulationCE, 25 nov. 1966, n° 62222Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Jonction – Contribuables différents
- AnnulationCE, 25 nov. 1966, n° 62223Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Jonction – Contribuables différents
- REJETCE, 25 nov. 1966, n° 69349Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais – Point de départ du délai
- REJETCE, 23 nov. 1966, n° 67106 ! 67107Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Déroulement de l'expertise – Caractère contradictoire
- RéformationCE, 9 nov. 1966, n° 65583Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Répartition des frais d'expertise
- REJETCE, 9 nov. 1966, n° 66327Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Liquidation des frais d'expertise – Taxation des honoraires de l 'expert
- REJETCE, 9 nov. 1966, n° 67611Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Reclamation prealable – Contestation sur l'existence de la réclamation préalable
- REJETCE, 2 nov. 1966, n° 58307Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete – Conclusions à fin d'indemnité jointes à une instance fiscale
- AnnulationCE, 10 oct. 1966, n° 62780Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Introduction de l'instance – Élection de domicile
- REJETCE, 13 juill. 1966, n° 45013Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Competence juridictionnelle – Actes préparatoires
- non-lieuCE, 16 mai 1966, n° 49351Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Incidents – Non-lieu en appel
- AnnulationCE, 13 mai 1966, n° 66013Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Appel d 'un jugement ordonnant une expertise
- AnnulationCE, 4 mai 1966, n° 57986Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Sursis à statuer – Renvoi préjudiciel
- REJETCE, 20 avr. 1966, n° 65160Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Acquiescement du défendeur aux faits exposés dans le recours [article 1938-6 c.g.i.]
- REJETCE, 25 mars 1966, n° 61817Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Répartition des frais d'expertise
- REJETCE, 21 mars 1966, n° 53983Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Caractere contradictoire – Caractère contradictoire et secret de l'impôt
- AnnulationCE, 25 févr. 1966, n° 63758Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation – Jugement insuffisamment motivé
- AnnulationCE, 23 févr. 1966, n° 55686Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Non-lieu
- REJETCE, 23 févr. 1966, n° 62461Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Chose jugée
- REJETCE, 11 févr. 1966, n° 57479Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Expertise incomplète
- AnnulationCE, 9 févr. 1966, n° 64126Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Requête unique contre plusieurs jugements
- AnnulationCE, 9 févr. 1966, n° 60274Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Sursis à statuer – Existence d'une instance pénale
- AnnulationCE, 9 févr. 1966, n° 58034 ! 58139 58140Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Requête unique contre plusieurs jugements
- RéformationCE, 7 févr. 1966, n° 62283Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Modification en cours d'instance des conclusions de l 'administration
- non-lieuCE, 26 janv. 1966, n° 64072 ! 74873Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Incidents – Non lieu en appel
- non-lieuCE, 26 janv. 1966, n° 64348 ! 64349Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Incidents – Non lieu en appel
- AnnulationCE, 19 janv. 1966, n° 64598Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Divers – Motivation – Recevabilité
- REJETCE, 14 janv. 1966, n° 60088Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Delai – Point de départ du délai
- AnnulationCE, 7 janv. 1966, n° 64990Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Divers – Divers – Motivation – Recevabilité
- AnnulationCE, 22 déc. 1965, n° 61405Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Observations orales
- REJETCE, 8 déc. 1965, n° 49552Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Moyens inopérants
- AdmissionCE, 8 déc. 1965, n° 66023Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Recours visant les decisions du conseil d'etat – Requête en interprétation d'une décision du conseil d'etat
- REJETCE, 8 déc. 1965, n° 61758Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Delai – Avertissement adressé au syndic de la faillite
- REJETCE, 6 déc. 1965, n° 39723Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Frais d 'expertise – Cas d'une expertise commune à deux instances
- REJETCE, 6 déc. 1965, n° 60951Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur
- AnnulationCE, 24 nov. 1965, n° 62746Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Production de la decision attaquee – Non production du titre de perception attaqué
- REJETCE, 22 nov. 1965, n° 60493Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Réclamation préalable – Défaut de signature de la réclamation préalable
- REJETCE, 8 nov. 1965, n° 60058Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Caractere contradictoire – Communication des pièces du dossier
- REJETCE, 27 oct. 1965, n° 48650Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Expertise refusée à bon droit
- AnnulationCE, 15 oct. 1965, n° 63278Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Divers – Ultra petita
- REJETCE, 13 oct. 1965, n° 58141Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise
- REJETCE, 13 juill. 1965, n° 60427Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Délais – Saisine d 'office du tribunal administratif par le directeur [art. 1935-3 du c.g.i.]
- AnnulationCE, 13 juill. 1965, n° 61341Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation
- REJETCE, 13 juill. 1965, n° 57764Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais – Point de départ – Opposition à contrainte
- REJETCE, 13 juill. 1965, n° 45887Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Déroulement de l'expertise
- SursisCE, 4 juin 1965, n° 64516Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Incidents – Question préjudicielle – Sursis à statuer
- REJETCE, 4 juin 1965, n° 64759Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation
- AnnulationCE, 4 juin 1965, n° 60285Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Formes propres a l'opposition – Opposition à un titre de perception en matière de taxe sur le chiffre…
- RéformationCE, 31 mai 1965, n° 65174Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes
- AnnulationCE, 19 mai 1965, n° 61135Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Instruction – Evocation par le juge d'appel
- AnnulationCE, 14 mai 1965, n° 65207Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Conclusions et moyens nouveaux
- AnnulationCE, 14 mai 1965, n° 61358Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Reclamations au directeur – Délai
- REJETCE, 10 mai 1965, n° 65253Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Motivation de la demande
- REJETCE, 26 mars 1965, n° 63078Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete – Recevabilité – Défaut d'intérêt
- AnnulationCE, 12 mars 1965, n° 61079Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Contrôle de l'objet de l'expertise par le juge d'appel
- AnnulationCE, 8 mars 1965, n° 63099 ! 58711Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Désistements – Lettre à expert ne constituant pas un désistement d 'instance
- REJETCE, 17 févr. 1965, n° 60246Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Visas – Visas ne comportant pas l'analyse des conclusions formulées par l'une des…
- AnnulationCE, 17 févr. 1965, n° 55704 ! 56445Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Refus par le tribunal d'ordonner une expertise – Contrôle des motifs
- AnnulationCE, 10 févr. 1965, n° 59624Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais – Application de l'article 1936 du c.g.i – Demande introductive d 'instance prématurée
- AnnulationCE, 10 févr. 1965, n° 59156Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Expertise frustratoire
- REJETCE, 13 janv. 1965, n° 59134Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Reclamations au directeur – Délai