Droits civils et individuels : jurisprudence du Conseil d'État, page 17
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Toutes les décisions
- CECE, 20 juill. 1990, n° 93997Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 20 juill. 1990, n° 97035Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 20 juill. 1990, n° 98073Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes
- CECE, 20 juill. 1990, n° 98661Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 6 juill. 1990, n° 115842Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1990, n° 115845Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1990, n° 116028Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1990, n° 116384Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juin 1990, n° 100455Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 27 juin 1990, n° 102279Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 25 juin 1990, n° 89987Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 juin 1990, n° 83347Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 25 juin 1990, n° 88305Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 25 juin 1990, n° 92198Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 25 juin 1990, n° 89279Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 25 juin 1990, n° 94486Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 25 juin 1990, n° 93887Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 25 juin 1990, n° 100213Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 22 juin 1990, n° 112768Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 20 juin 1990, n° 90222Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 11 juin 1990, n° 94409Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 11 juin 1990, n° 87299Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 25 mai 1990, n° 109803Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 25 mai 1990, n° 93919Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 25 mai 1990, n° 94546Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 23 mai 1990, n° 95527 96247Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 23 mai 1990, n° 109718Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 23 mai 1990, n° 104702Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 23 mai 1990, n° 107187Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 23 mai 1990, n° 96919Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 16 mai 1990, n° 106740Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- RejetCE, 9 mai 1990, n° 65533Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 4 mai 1990, n° 79370Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes
- CECE, 2 mai 1990, n° 103194Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 30 avr. 1990, n° 77685Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 30 avr. 1990, n° 110997Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 30 avr. 1990, n° 78792Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 25 avr. 1990, n° 79951Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs communicables
- CECE, 25 avr. 1990, n° 89678Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 avr. 1990, n° 94748Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 25 avr. 1990, n° 71183Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 25 avr. 1990, n° 97294Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 25 avr. 1990, n° 84036Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 6 avr. 1990, n° 96159Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 4 avr. 1990, n° 82174Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de canalisations
- CECE, 28 mars 1990, n° 90426Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs non communicables
- CECE, 28 mars 1990, n° 91712Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 mars 1990, n° 105164Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 28 mars 1990, n° 81155Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 28 mars 1990, n° 80463Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 28 mars 1990, n° 90820Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 23 mars 1990, n° 91177Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 21 mars 1990, n° 94036Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 21 mars 1990, n° 94555Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 14 mars 1990, n° 89851Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 12 mars 1990, n° 110156Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 9 mars 1990, n° 109819Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition – Décret d'extradition – Légalité externe
- CECE, 9 mars 1990, n° 110171Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition – Décret d'extradition – Légalité externe
- CECE, 9 mars 1990, n° 110172Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition – Décret d'extradition – Légalité externe
- CECE, 9 mars 1990, n° 93844Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 26 févr. 1990, n° 58896Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 26 févr. 1990, n° 94247Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 23 févr. 1990, n° 95482Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 9 févr. 1990, n° 72185Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 9 févr. 1990, n° 94622Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 9 févr. 1990, n° 94624Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 9 févr. 1990, n° 95260Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 9 févr. 1990, n° 103367Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 9 févr. 1990, n° 94761Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 9 févr. 1990, n° 93948Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 7 févr. 1990, n° 85221Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 7 févr. 1990, n° 84555Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 5 févr. 1990, n° 39933Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- CECE, 5 févr. 1990, n° 92455Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 5 févr. 1990, n° 104939Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 2 févr. 1990, n° 99791Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 22 janv. 1990, n° 109455Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 19 janv. 1990, n° 81928Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -absence de motivation – Irrecevabilité
- CECE, 20 déc. 1989, n° 105854Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition – Décret d'extradition – Légalité externe
- CECE, 11 déc. 1989, n° 100030Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 11 déc. 1989, n° 92544Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 11 déc. 1989, n° 92545Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 1er déc. 1989, n° 104471Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Effets de l'octroi de la qualite de refugie
- CECE, 29 nov. 1989, n° 95058Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 29 nov. 1989, n° 79404Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 22 nov. 1989, n° 94706Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs communicables -rapport…
- CECE, 15 nov. 1989, n° 90427Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs communicables -notion
- CECE, 15 nov. 1989, n° 96423Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 nov. 1989, n° 94905Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 nov. 1989, n° 92948Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 nov. 1989, n° 92447Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 3 nov. 1989, n° 61764Droits civils et individuels – Droit de propriete – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'etablissement de lignes electriques – (1) enquête publique – Modalités (2) contrle du juge
- CECE, 16 oct. 1989, n° 92014Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -présentation d'explications verbales (art. 5 de la loi du 25 juillet 1952) –…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 67718Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 19 juin 1989, n° 102660Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -requête ne contenant pas l'exposé des faits et des moyens – Irrecevabilité
- CECE, 24 mai 1989, n° 94580Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 24 avr. 1989, n° 89807Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -recours entaché d'une irrecevabilité manifeste
- CECE, 24 avr. 1989, n° 81426Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -délai de recours contentieux – Mémoire tardif – Irrecevabilité
- CECE, 29 mars 1989, n° 81336Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux -documents communiqués au conseil du requérant
- CECE, 8 mars 1989, n° 76778Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission -refus de la qualité de réfugié – Appréciation souveraine de la…
- CECE, 24 févr. 1989, n° 86995Droits civils et individuels – Etat des personnes – Changement de nom patronymique -ciconstance de nature à la justifier – Absence
- CECE, 22 févr. 1989, n° 85613Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 janv. 1989, n° 51065Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 28 déc. 1988, n° 89308Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission -refus de la qualité de réfugié – Absence de dénaturation des faits…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 77407Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -ministère d'avocat obligatoire
- CECE, 16 déc. 1988, n° 94739Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux -délivrance de la grosse d'un jugement civil – Incompétence de…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 77449Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 25 nov. 1988, n° 78557Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition par declaration de nationalité -effets
- CECE, 16 nov. 1988, n° 73597Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -ministère d'avocat obligatoire
- CECE, 26 oct. 1988, n° 88786Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition – Avis de la chambre d'accusation – Contrôle du conseil d’État
- CECE, 14 oct. 1988, n° 78414Droits civils et individuels – Etat des personnes – Nationalite -réintégration – Refus de réintégration
- CECE, 10 août 1988, n° 57600Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 27 juill. 1988, n° 71923Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs communicables -absence…
- CECE, 8 juill. 1988, n° 55521Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 10 juin 1988, n° 84466Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -requête non rédigée en français et mémoire tardif – Absence de prise en considération
- CECE, 10 juin 1988, n° 90439Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation – Irrecevabilité
- RejetCE, 25 mai 1988, n° 38700L'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public dispose que l'accès aux documents administratifs s'exerce, notamment, par délivrance de…
- AnnulationCE, 6 mai 1988, n° 4412001, 51-02-01-005 Un télégramme téléphoné a le caractère d'une correspondance privée et non d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs. La…
- CECE, 29 avr. 1988, n° 72148Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission -refus de la qualité de réfugié – Attestation produite dépourvue de…
- CECE, 29 avr. 1988, n° 90193Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -rejet d'un recours – Nouveau recours – Recevabilité – Conditions – Circonstances…
- AnnulationCE, 13 avr. 1988, n° 8223601, 66-01-02-006 D'une part, aux termes de l'article L.511-1-4 du code du travail, "il est institué, auprès du Garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, un organisme consultatif dénommé…
- CECE, 25 mars 1988, n° 74916Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux -lettres constituant une simple demande de renseignements –…
- CECE, 25 mars 1988, n° 45770Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux -demande dépourvue d'objet – Demande irrecevable
- CECE, 4 mars 1988, n° 83397Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -recours non établi en langue française – Motif matériellement inexact
- CECE, 26 févr. 1988, n° 73605Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Regles de procedure -introduction de l'instance – Forme de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 22 févr. 1988, n° 82380Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs communicables -copies…
- RejetCE, 29 janv. 1988, n° 6568803, 54-01-07-02-02-04 Il résulte du rapprochement de l'article 36 et des autres dispositions du décret du 4 janvier 1955 que l'obligation ainsi faite à l'administration, dans l'intérêt de l'information des usagers, de…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 64001Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Effets de l'acquisition et de la perte de la nationalité – Effets de la perte de la nationalité
- CECE, 15 janv. 1988, n° 81225Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif -document…
- CECE, 13 janv. 1988, n° 83241Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission -refus de la qualité de réfugié – Appréciation des persécutions et…
- AnnulationCE, 23 oct. 1987, n° 36546Le document auquel se référait l'article paru dans le quotidien "Le Monde" et dont M. B. demandait communication, était un article paru dans le "Bulletin d'information du ministère de l'intérieur". Ce bulletin, qui a le…
- CECE, 22 juin 1987, n° 47055Droits civils et individuels – Droit de propriete – Servitudes – Servitudes pour l'etablissement de lignes electriques -arrêté prefectoral portant approbation du tracé de détail d'une ligne
- CECE, 12 juin 1987, n° 74246Droits civils et individuels – Libertes publiques – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies -commission des recours – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 29 mai 1987, n° 63210Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration
- CECE, 15 mai 1987, n° 47629Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Droit a la communication – Absence -demande dépourvue de signature – Refus de communication
- RejetCE, 27 avr. 1987, n° 67006Les registres du courrier "départ" ou "arrivée" d'un ministère ne sont pas au nombre des documents administratifs de caractère non nominatif dont l'accès est ouvert aux administrés en vertu des dispositions de l'article…
- RejetCE, ass., 8 avr. 1987, n° 54516La copie d'un candidat à un examen ou à un concours détenue par l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 constitue, au sens des dispositions combinées des articles 2 et 6 de cette…
- RejetCE, ass., 8 avr. 1987, n° 4517202, 30-01-04-03 La copie d'un candidat à un examen ou à un concours détenue par l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 constitue, au sens des dispositions combinées des articles…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 37493Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Droit a la communication – Absence -demande dépourvue de précision
- CECE, 3 avr. 1987, n° 80155Droits civils et individuels – Libertes publiques – Etrangers, refugies, apatrides – Extradition – Expiration du délai de recours contentieux – Requête tardive
- CECE, 20 mars 1987, n° 74034Droits civils et individuels – Libertes publiques – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies -refus de reconnaissance de la qualité de réfugié
- CECE, 13 mars 1987, n° 75726Droits civils et individuels – Libertes publiques – Etrangers, refugies, apatrides -etrangers – Expulsion d'un étranger
- CECE, 13 mars 1987, n° 66782Droits civils et individuels – Libertes publiques – Etrangers, refugies, apatrides -expulsion d'un étranger – Absence " d'urgence absolue "
- CECE, 25 févr. 1987, n° 72009Droits civils et individuels – Libertés publiques – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies -commission des recours – Motivation suffisante
- CECE, 25 févr. 1987, n° 59034Droits civils et individuels – Libertés publiques – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies -commission des recours – Motivation suffisante
- CECE, 19 déc. 1986, n° 72151Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 déc. 1986, n° 72152Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 déc. 1986, n° 72256Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 déc. 1986, n° 65515Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 déc. 1986, n° 60747Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 10 déc. 1986, n° 42306Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 64121Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 67781Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 54126Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 52353Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 47580Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 50174Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 54177Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 54736Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 55170Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 60917Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 64301Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 53576Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 37274Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 10 déc. 1986, n° 64041Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 10 déc. 1986, n° 69027Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 5 déc. 1986, n° 58776Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 5 déc. 1986, n° 59541Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 5 déc. 1986, n° 60105Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
- CECE, 5 déc. 1986, n° 76040Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition
- CECE, 5 déc. 1986, n° 73859Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition
- CECE, 3 déc. 1986, n° 61772Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 28 nov. 1986, n° 58236Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 28 nov. 1986, n° 62350Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 28 nov. 1986, n° 77463Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 26 nov. 1986, n° 73559Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 26 nov. 1986, n° 77512Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 nov. 1986, n° 59775Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 26 nov. 1986, n° 72179Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 21 nov. 1986, n° 56742Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 nov. 1986, n° 65128Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 21 nov. 1986, n° 67704Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 19 nov. 1986, n° 63929Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 nov. 1986, n° 63884Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 nov. 1986, n° 76130Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 19 nov. 1986, n° 66412Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 7 nov. 1986, n° 40277Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 31 oct. 1986, n° 56389Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 31 oct. 1986, n° 71334Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 31 oct. 1986, n° 74072Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 24 oct. 1986, n° 68994Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 24 oct. 1986, n° 61222Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 24 oct. 1986, n° 35303Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 22 oct. 1986, n° 58631Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 17 oct. 1986, n° 57167Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 17 oct. 1986, n° 66021Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 17 oct. 1986, n° 64058Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 17 oct. 1986, n° 58819Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 17 oct. 1986, n° 58820Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 17 oct. 1986, n° 37210Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales