Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CECE, 6 nov. 1995, n° 154732Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 4 oct. 1995, n° 102485Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 28 juill. 1995, n° 160419Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 7 juill. 1995, n° 106328Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 5 juill. 1995, n° 132254Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 23 juin 1995, n° 120472Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 31 mai 1995, n° 128636Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 10 mai 1995, n° 135431Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 10 mai 1995, n° 131225Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 10 mai 1995, n° 118944Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 10 mai 1995, n° 121096Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 5 mai 1995, n° 120890Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 14 avr. 1995, n° 105310Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 12 avr. 1995, n° 151517Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 12 avr. 1995, n° 130422Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 12 avr. 1995, n° 137530Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 12 avr. 1995, n° 99626Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 22 févr. 1995, n° 92230Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 13 févr. 1995, n° 102997Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 21 déc. 1994, n° 108176Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 16 déc. 1994, n° 148619Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 5 déc. 1994, n° 126840Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 18 nov. 1994, n° 123531Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 28 oct. 1994, n° 115330Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 26 oct. 1994, n° 126648Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 12 sept. 1994, n° 141660Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Demission
- CECE, 29 juill. 1994, n° 116712Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Insuffisance professionnelle
- CECE, 29 juin 1994, n° 125965Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Insuffisance professionnelle
- CECE, 29 juin 1994, n° 139605Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Radiation des cadres – Inaptitude physique
- CECE, 22 juin 1994, n° 99024Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite d'office
- CECE, 15 juin 1994, n° 100830Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite sur demande
- CECE, 3 juin 1994, n° 146276Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Allocation pour perte d'emploi
- CECE, 1er juin 1994, n° 133228Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 11 mai 1994, n° 111002Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- AnnulationCE, 27 avr. 1994, n° 14732903, 36-13-01-03, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le motif d'insuffisance professionnelle qui fonde le licenciement d'un agent public (sol. impl.).
- CECE, 27 avr. 1994, n° 127396Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 25 mars 1994, n° 136805Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Stagiaires
- CECE, 21 mars 1994, n° 115887Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite d'office
- CECE, 16 mars 1994, n° 116375Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite d'office
- CECE, 16 mars 1994, n° 140925Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite d'office
- CECE, 23 févr. 1994, n° 137455Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Insuffisance professionnelle
- CECE, 7 févr. 1994, n° 82941Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 févr. 1994, n° 98875Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires
- CECE, 31 janv. 1994, n° 130298Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 12 janv. 1994, n° 95257Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 29 déc. 1993, n° 144571Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Radiation des cadres
- CECE, 17 déc. 1993, n° 105535Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Allocation pour perte d'emploi
- CECE, 8 nov. 1993, n° 85806Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age
- CECE, 27 oct. 1993, n° 119132Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 27 oct. 1993, n° 138959Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Allocation pour perte d'emploi
- CECE, 22 sept. 1993, n° 93803Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Allocation pour perte d'emploi
- CECE, 23 juill. 1993, n° 101985Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 30 juin 1993, n° 104384Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite d'office
- CECE, 25 juin 1993, n° 137614Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 28 avr. 1993, n° 122760Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 7 avr. 1993, n° 76051Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age
- CECE, 5 févr. 1993, n° 88510Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite d'office
- CECE, 4 nov. 1992, n° 135923Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 4 nov. 1992, n° 74769Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires
- CECE, 31 juill. 1992, n° 68612Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Allocation pour perte d'emploi
- CECE, 22 juill. 1992, n° 100774Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age
- CECE, 22 juill. 1992, n° 98110Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age
- CECE, 29 juin 1992, n° 114397Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Allocation pour perte d'emploi
- CECE, 22 juin 1992, n° 76368Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Allocation pour perte d'emploi
- CECE, 5 juin 1992, n° 125008Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Radiation des cadres
- CECE, 13 mai 1992, n° 104597Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Divers
- CECE, 3 avr. 1992, n° 85863Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite d'office
- CECE, 23 mars 1992, n° 86606Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 28 févr. 1992, n° 106289Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite d'office
- CECE, 7 févr. 1992, n° 100254Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Demission
- CECE, 7 févr. 1992, n° 103722Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 15 janv. 1992, n° 107723Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Insuffisance professionnelle
- CECE, 15 janv. 1992, n° 109788Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires
- CECE, 15 nov. 1991, n° 88736Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Stagiaires
- CECE, 8 nov. 1991, n° 97787Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Radiation des cadres
- CECE, 21 oct. 1991, n° 89674Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Stagiaires
- CECE, 14 oct. 1991, n° 100236Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Insuffisance professionnelle
- CECE, 23 sept. 1991, n° 88951Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Insuffisance professionnelle
- CECE, 19 juin 1991, n° 71951Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Allocation pour perte d'emploi
- CECE, 10 avr. 1991, n° 102852Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Allocation pour perte d'emploi
- CECE, 22 févr. 1991, n° 85162Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Radiation des cadres
- CECE, 28 janv. 1991, n° 101638Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 14 janv. 1991, n° 86502Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 14 janv. 1991, n° 90660Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Divers
- CECE, 23 nov. 1990, n° 90889Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 12 nov. 1990, n° 79287Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Allocation pour perte d'emploi
- CECE, 5 nov. 1990, n° 103258Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Stagiaires
- CECE, 31 oct. 1990, n° 83418Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 3 oct. 1990, n° 50937Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Allocation pour perte d'emploi
- CECE, 11 juill. 1990, n° 88277Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Stagiaires
- CECE, 22 juin 1990, n° 59458Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Insuffisance professionnelle
- CECE, 20 juin 1990, n° 82797Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 11 juin 1990, n° 84304Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Demission
- CECE, 25 mai 1990, n° 93277Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 23 févr. 1990, n° 89022Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Insuffisance professionnelle
- CECE, 7 févr. 1990, n° 55301Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 2 févr. 1990, n° 69597Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age
- CECE, 27 oct. 1989, n° 75703Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age -recul de la limite d'âge (article 4 2eme alinéa de la loi du 18 août 1936)
- CECE, 11 oct. 1989, n° 66776Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age -prorogation nulle et non avenue d'un contrat au delà de la limite d'âge
- CECE, 4 oct. 1989, n° 85199Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 30 juin 1989, n° 83622Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires -abandon de poste – Notion – Absence
- CECE, 30 juin 1989, n° 57916Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite d'office
- CECE, 30 sept. 1988, n° 74491Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Demission -démission entachéé d'un vice du consentement
- CECE, 23 sept. 1988, n° 73686Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 26 févr. 1988, n° 73726Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Stagiaires -insuffisance professionnelle
- CECE, 3 févr. 1988, n° 75806Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite sur demande
- CECE, 27 mars 1987, n° 53192Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Radiation des cadres -radiation des cadres pour abandon de poste
- CECE, 16 janv. 1987, n° 47404Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement -allocation pour perte d'emploi – Conditions
- CECE, 10 déc. 1986, n° 58448Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 5 déc. 1986, n° 77513Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 15 oct. 1986, n° 48401Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 25 juill. 1986, n° 72680Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 25 juill. 1986, n° 72488Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 27 juin 1986, n° 59225Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 23 juin 1986, n° 65507Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 6 juin 1986, n° 54936Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 21 mai 1986, n° 40975Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 16 mai 1986, n° 33067Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 14 mai 1986, n° 52911Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 7 mai 1986, n° 53500Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 5 mai 1986, n° 56629Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 11 avr. 1986, n° 73231Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 26 févr. 1986, n° 53171Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 14 févr. 1986, n° 68073Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 29 janv. 1986, n° 63071Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- REJETCE, 29 avr. 1983, n° 36805A la suite de la décision de la chambre régionale d'agriculture des pays de la Loire de transférer ses services administratifs de Nantes à Angers et de muter dans cette ville le personnel employé, sans suppression ni…
- REJETCE, 17 janv. 1979, n° 10931Aux termes de l'article 4 de la loi du 18 août 1936, maintenu en vigueur par l'effet des dispositions de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1975 relative à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat, les limites…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 02655L'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant la mise à la retraite par ancienneté des fonctionnaires et employés civils des services de l'Etat prévoit que "les limites d'âge seront reculées d'une année par enfant à…
- AnnulationCE, 22 juin 1977, n° 03401Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste -médecin d'une maison d'arrêt
- AnnulationCE, 22 avr. 1977, n° 9954401, 36-12 L'âge limite est l'âge au delà duquel les intéressés ne peuvent être légalement maintenus en activité, sous la seule réserve des prorogations acquises de plein droit à ceux d'entre eux qui satisfont aux…
- AnnulationCE, 26 mai 1976, n° 97172Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Agent contractuel – Faits entachant la moralité
- REJETCE, 12 nov. 1975, n° 92702Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement -licenciement d'un auxiliaire
- AnnulationCE, 8 oct. 1975, n° 92782Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- REJETCE, 8 mars 1974, n° 90102Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age – Prolongation d 'activité – Enfants à charge – Notion
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 85649Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste ; Sous-prefet place en disponibilite dans l'intérêt du service – Radiation pour un motif non disciplinaire – Formes – Communication du dossier
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 85817Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite d'office ; Gardien de la paix en congé de maladie ayant ete avise, apres avoir ete examine par le médecin chef du contrôle médical qu 'une…
- AnnulationCE, 11 avr. 1973, n° 80510Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Demission ; La décision devenue definitive, par laquelle un maire a mis fin aux fonctions d'un agent communal, n'ayant pas un objet exclusivement pecuniaire,…
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 85653Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Demission ; Ingenieur de la ville de paris ayant souscrit a son entree a l'ecole des ingenieurs de la prefecture de la seine l 'engagement de servir cette…
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 82485 82486Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age ; Maintien des limites d'age de la loi du 15 fevrier 1946 [ loi du 25 mars 1952 ]
- CECE, 30 juin 1972, n° 84080Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age..* prolongation – Article 15 de la loi du 31 decembre 1953 et loi du 24 decembre 1957 ; Il resulte des…
- CECE, 21 juin 1972, n° 83612Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age..* maintien temporaire en fonction dans l'intérêt du service – Effets ; Il resulte des dispositions…
- CECE, 5 mai 1971, n° 81111Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d 'age – Prolongation d'activite au dela de la limite d'age [art. 2 du décret du 18-12-1948] – Contrôle du juge de…
- CECE, 24 mars 1971, n° 77482Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Agent contractuel – Mesure intervenue en consideration du comportement professionnel..* communication du dossier – Absence ; Requérant faisant…
- CECE, 5 mars 1971, n° 76896Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age..* fonctionnaire maintenu illegalement en activite au dela de la limite d'age – Absence de préjudice ;…
- CECE, 26 févr. 1971, n° 78255Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Divers – Agent en situation de fait..* obligations d'y mettre fin ; Requérant n'ayant fait l'objet d'aucune nomination d'aucune sorte dans un établissement…
- REJETCE, 1er oct. 1969, n° 74900Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age..* architectes des monuments historiques – Report de la limite d'age de 60 a 65 ans – Etendue des droits du…
- REJETCE, 17 janv. 1969, n° 7427301, 37-04-02 L'article 1er, 1er alinéa, du décret du 9 août 1953 a eu pour effet de supprimer pour l'ensemble des fonctionnaires civils et des magistrats de l'ordre judiciaire, l'octroi du bénéfice des dispositions de…
- RejetCE, 23 oct. 1968, n° 72900Impossibilité de maintenir légalement les médecins-chefs de service des hôpitaux en fonctions au-delà de la limite d'âge, en l'absence de toute dérogation le permettant apportée par une décision législative ou…
- RejetCE, 22 mai 1968, n° 73483Fonctionnaire hors d'état d'apprécier la portée de sa décision : annulation de l'arrêté qui a accepté sa démission.
- RejetCE, 21 avr. 1967, n° 70396Instituteur : poste non rejoint à l'expiration d'un congé de maladie malgré deux mises en demeure.
- RejetCE, 20 janv. 1967, n° 65654Agent contractuel chargé d'une garderie d'enfants. Droit à indemnité pour brusque congédiement eu égard aux conditions dans lesquelles est intervenue la mesure.
- RejetCE, 10 nov. 1965, n° 58775Résiliation anticipée motivée par la demande de rappel dont il a été l'objet de la part du gouvernement du pays d'accueil. Responsabilité de l'Etat français engagée vis-à-vis de l'agent. Octroi d'une indemnité de 10.000…
- RejetCE, 10 févr. 1965, n° 64274Indemnité prévue au décret du 3 février 1955 en cas de licenciement des agents contractuels ou temporaires de l'Etat. Mode de calcul : les allocations sont fixées en fonction de la dernière rémunération mensuelle perçue…