Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties : jurisprudence du Conseil d'État, page 7
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Toutes les décisions
- CECE, 22 févr. 1995, n° 153597Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 130378Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 130699Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 130720Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 125179Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 148957Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 22 févr. 1995, n° 140596Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 150713Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 112410Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 112491Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 106052Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 106053Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 159661Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 103046Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 156477Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 162015Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 157380Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 157652Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 févr. 1995, n° 128322Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 févr. 1995, n° 119953Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 févr. 1995, n° 137667Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 févr. 1995, n° 104066Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 févr. 1995, n° 135216Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 févr. 1995, n° 136029Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 févr. 1995, n° 136030Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 févr. 1995, n° 119391Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 févr. 1995, n° 115243Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 févr. 1995, n° 105003Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 févr. 1995, n° 106768Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 févr. 1995, n° 132140Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 févr. 1995, n° 121236Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 févr. 1995, n° 110073Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 févr. 1995, n° 135142Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 1er févr. 1995, n° 118744Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 1er févr. 1995, n° 104002Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 138606Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 150071Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 30 janv. 1995, n° 111812Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 111894Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 111087Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 102672Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 106709Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 106010Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 118272Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 111090Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 111151Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 111080Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 111086Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 111938Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 116239Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 141780Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 147052Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 13 janv. 1995, n° 133446Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 janv. 1995, n° 124603Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 106657Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 109723Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 109825Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 110051Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 105267Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 106531Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 106658Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 106659Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 109244Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 126161Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 131025Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 101781Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 131080Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 131124Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 131241Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 131447Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 131519Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 110364Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 109470Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 109549Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 109562Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 129488Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 130500Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 130617Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 156568Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 154691Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 4 janv. 1995, n° 150369Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- RejetCE, 21 déc. 1994, n° 140066En consultant son dossier administratif, un professeur a découvert qu'il contenait des courriers de parents d'élèves présentant le caractère d'outrages au sens de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, nonobstant la…
- CECE, 9 déc. 1994, n° 129323Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 16 nov. 1994, n° 151436Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Droits et obligations des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983)
- RejetCE, 9 nov. 1994, n° 72322Assistant associé d'une université mis en cause par une lettre émanant du procureur général près la Cour des comptes et une lettre du président de l'université. Légalité du refus du recteur de faire bénéficier cet agent…
- CECE, 4 nov. 1994, n° 134366Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 26 sept. 1994, n° 145651Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers et statuts spéciaux
- CECE, 9 sept. 1994, n° 116740Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Logement de fonction
- CECE, 9 sept. 1994, n° 130310Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers et statuts spéciaux – Enseignants
- DésistementCE, 29 juill. 1994, n° 13872802, 36-07-05-01 C'est sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et non sur celui de l'article 26-2° de la même loi que l'article 9-II du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut…
- CECE, 15 juin 1994, n° 102282Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service
- CECE, 8 juin 1994, n° 135516Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers et statuts spéciaux
- CECE, 6 juin 1994, n° 102995Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 juin 1994, n° 123184Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires – Interdiction d'exercer une activite privée lucrative
- CECE, 11 mai 1994, n° 121260Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier
- RejetCE, 27 avr. 1994, n° 118978Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Procédure
- CECE, 1er avr. 1994, n° 111331Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service
- CECE, 25 mars 1994, n° 140571Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Commissions administratives paritaires – Attributions
- CECE, 23 mars 1994, n° 117394Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- AnnulationCE, sect., 18 mars 1994, n° 92410Le ministre n'est pas tenu d'engager des poursuites dans le cas d'injures et de diffamations envers des fonctionnaires de l'Etat, mais n'est pas dispensé pour autant de son devoir de protection par tout moyen approprié…
- CECE, 4 mars 1994, n° 122469Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires – Interdiction d'exercer une activite privée lucrative
- CECE, 2 mars 1994, n° 144931Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Composition
- AnnulationCE, 23 févr. 1994, n° 13636503, 54-01-02-01, 61-06-03-03-01 Les dispositions de l'article 14 de la loi du 9 janvier 1986 selon lesquelles le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est l'organe supérieur de recours en cas de…
- CECE, 19 janv. 1994, n° 122406Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 janv. 1994, n° 133264Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1993, n° 106568Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier – Communication obligatoire
- CECE, 29 déc. 1993, n° 135891Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service
- CECE, 29 déc. 1993, n° 110491Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service
- CECE, 17 déc. 1993, n° 116871Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service
- CECE, 6 déc. 1993, n° 115033Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires
- CECE, 6 déc. 1993, n° 115031Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires
- CECE, 6 déc. 1993, n° 115032Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires
- CECE, 6 déc. 1993, n° 115029Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires
- CECE, 6 déc. 1993, n° 115030Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires
- CECE, 6 déc. 1993, n° 115035Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires
- AnnulationCE, 26 nov. 1993, n° 97036Fixation, par les articles 33 à 35 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, des conditions de réemploi de ces agents à l'issue de diverses périodes de congés.…
- CECE, 26 nov. 1993, n° 105532Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service
- CECE, 5 nov. 1993, n° 118422Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Attributions
- CECE, 1er oct. 1993, n° 112279Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service
- RejetCE, 28 juill. 1993, n° 97189Chargée de mission pour les droits de la femme auprès du préfet, et par ailleurs fondatrice, présidente et animatrice d'une association, laquelle a publié plusieurs communiqués dénonçant la suppression du ministère des…
- RejetCE, 23 juill. 1993, n° 114779Si l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que par dérogation à l'article 36 de la loi, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours lors de la constitution initiale d'un corps ou d'un cadre…
- CECE, 12 juill. 1993, n° 110234Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 juill. 1993, n° 115028Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires
- CECE, 30 juin 1993, n° 105985Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1993, n° 106612Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers – Magistrats
- CECE, 7 avr. 1993, n° 106443Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service
- CECE, 19 mars 1993, n° 96618Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Composition
- CECE, 8 mars 1993, n° 119987Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique de…
- CECE, 22 févr. 1993, n° 94628Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier – Communication obligatoire
- CECE, 25 janv. 1993, n° 103314Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers – Magistrats
- CECE, 11 janv. 1993, n° 99237Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 janv. 1993, n° 127068Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique de…
- AnnulationCE, 30 nov. 1992, n° 9014103, 36-12-02 Fonctionnaire titulaire du ministère de l'agriculture et de la forêt placée en position de détachement pour occuper un emploi d'agent contractuel du département de la Haute-Vienne. Contrat initial modifié…
- CECE, 30 nov. 1992, n° 98700Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Commissions administratives paritaires – Attributions
- CECE, 25 nov. 1992, n° 49392Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers
- CECE, 13 nov. 1992, n° 89235Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Droit de grève
- CECE, 28 sept. 1992, n° 87383Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Composition
- CECE, 18 sept. 1992, n° 95233Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique de…
- CECE, 31 juill. 1992, n° 90118Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers – Magistrats
- CECE, 1er juill. 1992, n° 129856Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites medicaux
- CECE, 29 juin 1992, n° 99677Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers – Enseignants
- CECE, 24 juin 1992, n° 117225Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Commissions administratives paritaires – Attributions
- CECE, 27 mai 1992, n° 99702Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers – Enseignants
- CECE, 24 avr. 1992, n° 96939Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier
- RejetCE, 22 avr. 1992, n° 9280603, 36-12 Par délibération en date du 12 janvier 1987, le bureau du conseil général de l'Hérault a décidé de recruter un agent contractuel chargé d'animer la cellule "relations avec les entreprises" au sein de la…
- CECE, 13 avr. 1992, n° 106409Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Droit syndical
- CECE, 26 févr. 1992, n° 124009Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers – Magistrats
- CECE, 19 févr. 1992, n° 127277Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Commissions administratives paritaires – Attributions
- CECE, 27 nov. 1991, n° 110136Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service
- CECE, 18 oct. 1991, n° 97491Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier – Modalites de la communication
- CECE, 2 oct. 1991, n° 118325Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Droits et obligations des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983)
- RejetCE, 27 sept. 1991, n° 111481 111565 111628 111640 111647 116211L'article 19 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux a institué un conseil de discipline de recours national compétent pour l'ensemble des…
- CECE, 1er juill. 1991, n° 96325Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers – Magistrats
- CECE, 14 juin 1991, n° 112315Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Droits et obligations des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983)
- CECE, 17 mai 1991, n° 108589Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Droit syndical
- AnnulationCE, 18 févr. 1991, n° 93365Aux termes de l'article 12 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires : "Les comités techniques paritaires connaissent, dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie…
- CECE, 18 févr. 1991, n° 95773Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service
- CECE, 23 nov. 1990, n° 110361Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier – Communication obligatoire
- CECE, 21 nov. 1990, n° 104019Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection contre les attaques
- CECE, 9 nov. 1990, n° 57520Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier
- CECE, 31 oct. 1990, n° 87729Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier
- CECE, 8 août 1990, n° 103295Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Composition
- CECE, 27 juill. 1990, n° 63518Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers – Magistrats
- CECE, 29 juin 1990, n° 75816Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique de…
- CECE, 11 juin 1990, n° 72660Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Droit de grève
- CECE, 25 mai 1990, n° 62620Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Droit syndical
- CECE, 19 mars 1990, n° 88389 88390Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier – Communication obligatoire
- CECE, 19 mars 1990, n° 84424Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service
- CECE, 14 mars 1990, n° 86023Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection contre les attaques
- CECE, 14 mars 1990, n° 86035Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection contre les attaques
- CECE, 23 févr. 1990, n° 67846Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Procédure
- CECE, 23 févr. 1990, n° 77417Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service
- CECE, 24 janv. 1990, n° 64530Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection contre les attaques
- CECE, 24 janv. 1990, n° 64531Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection contre les attaques -refus de protection – Illégalité – Indemnité
- CECE, 22 nov. 1989, n° 66216Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service -prise en charge des soins – Lien de causalité entre la douleur…
- CECE, 20 nov. 1989, n° 60579Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Composition
- CECE, 26 juin 1989, n° 78551Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Attributions
- CECE, 2 juin 1989, n° 70084Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires – Devoir de reserve -manquement – Attaque de la politique gouvernementale en des termes outranciers
- CECE, 22 févr. 1989, n° 69128Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service -conditions – Lien direct de causalité avec l'exécution du service –…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 75012Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier – Communication non obligatoire -licenciement n'ayant pas été prononcé en considération de la personne
- CECE, 23 nov. 1988, n° 24527Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Commissions administratives paritaires -ecole nationale d'administration
- CECE, 10 juin 1988, n° 73001Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service -sapeur-pompier non professionnel – Rente d'invalidité exclusive de…
- CECE, 27 mai 1988, n° 81516Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier – Communication obligatoire -licenciement pour motif disciplinaire d'un agent hospitalier titulaire
- AnnulationCE, 10 févr. 1988, n° 80964M. C., reçu au concours d'inspecteur élève des impôts, a souscrit le 20 septembre 1971 un engagement de rester au service de l'Etat pendant une période minimum de huit ans. Titularisé comme inspecteur des impôts à…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 75793Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier – Communication obligatoire -licenciement pour des motifs tirés de la manière de servir de l'intéressé
- RejetCE, 25 nov. 1987, n° 7394201, 36-09-03-02 Le blâme avec inscription au dossier infligé à M. B., caporal chef au corps des sapeurs pompiers du district du Comtat Venaissin, par le président de cet établissement public a été justifié par le…
- CECE, 13 nov. 1987, n° 71722Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires -engagement de servir l'etat pendant une certaine durée
- CECE, 15 mai 1987, n° 64321Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service -imputabilité au service – Absence
- CECE, 27 févr. 1987, n° 48426Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service -accident de service – Absence
- CECE, 28 nov. 1986, n° 43599Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers
- CECE, 7 nov. 1986, n° 56136Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers
- CECE, 17 oct. 1986, n° 61224Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers
- CECE, 27 juin 1986, n° 57163Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers
- CECE, 27 juin 1986, n° 69956Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers
- CECE, 27 juin 1986, n° 58060Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers
- CECE, 23 juin 1986, n° 75532Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers
- CECE, 11 avr. 1986, n° 67266Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers
- CECE, 12 mars 1986, n° 64744Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers
- AnnulationCE, 5 févr. 1982, n° 03725Agent d'un hôpital ayant, pendant une grève, refusé durant 19 jours de pointer afin de manifester sa solidarité avec les grévistes. L'intéressée n'établissant pas que, contrairement à ce qu'affirment ses supérieurs,…
- AnnulationCE, 27 janv. 1982, n° 24593Accident survenu de nuit à un agent d'un centre de tri postal dans un café où il s'était rendu, pendant la pause réglementaire et avec l'autorisation expresse de son chef de service, pour s'y restaurer, le restaurant…