Marchés et contrats administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 5
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Toutes les décisions
- CECE, 8 mars 1989, n° 64768Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Indemnites – Travaux supplementaires -travaux bouleversant l'économie du marché – Travaux imprévisibles – Absence
- CECE, 8 mars 1989, n° 60849Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Existence d'un contrat -absence de contrat – Offre non acceptée – Indemnités – Absence
- CECE, 8 mars 1989, n° 82575Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Réparation – Condamnation solidaire…
- CECE, 8 mars 1989, n° 51536Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 6 mars 1989, n° 77707Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Reparation – Prejudice indemnisable –…
- CECE, 6 mars 1989, n° 65076Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Responsabilite…
- CECE, 1er mars 1989, n° 12841Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats ayant un caractere administratif – Contrats relatifs a l'exécution d'un travail public – Marche de travaux publics…
- CECE, 1er mars 1989, n° 46513Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 24 févr. 1989, n° 69490Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Responsabilite…
- IrrecevabilitéCE, 20 févr. 1989, n° 73931 8077401, 39-08-03-01-01, 54-07-01-04-01-01 Le juge administratif ne recherche pas d'office si le point de départ de la garantie décennale peut, en vertu des stipulations du contrat, être fixé à une date autre que la prise de…
- CECE, 20 févr. 1989, n° 19305Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Reparation – Partage des responsabilites…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 85475Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Reglement des marches – Decompte general et definitif – Effets du caractere definitif -absence de réserve – Révision impossible en l'espèce
- CECE, 3 févr. 1989, n° 55564Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 1er févr. 1989, n° 76406Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions generales – Reception des…
- CECE, 1er févr. 1989, n° 76407Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 1er févr. 1989, n° 78723Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Reparation – Prejudice indemnisable –…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 76186Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 67796Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales – Reception des…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 65460Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches – Decompte général et definitif – Éléments du decompte
- CECE, 20 janv. 1989, n° 62269Marches et contrats administratifs – Execution technique du contrat – Aleas du contrat – Imprevision -absence – Dommages causés à des chantiers par les crues d'une rivière
- CECE, 20 janv. 1989, n° 14479Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales – Reception des…
- CECE, 6 janv. 1989, n° 78773Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Réparation – Préjudice indemnisable –…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 62201Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 72703Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Responsabilite…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 55380Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- CECE, 16 déc. 1988, n° 66502Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 14 déc. 1988, n° 50284Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Qualite pour la…
- CECE, 14 déc. 1988, n° 36537Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 30 nov. 1988, n° 66761Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- AnnulationCE, 25 nov. 1988, n° 38198Les entreprises requérantes ont adressé une réclamation à l'administration générale de l'Assistance publique à Paris le 5 février 1980. Dès lors, il y a lieu de leur allouer les intérêts moratoires des sommes qui leur…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 54010Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Indemnites – Droit a indemnite des concessionnaires -absence – Marché fixant un prix global et forfaitaire
- CECE, 25 nov. 1988, n° 89106Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Indemnites -travaux d'études d'un projet non réalisé – Indemnisation
- CECE, 25 nov. 1988, n° 37758Marches et contrats administratifs – Execution technique du contrat – Conditions d'execution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Concessions – Droits et obligations des concessionnaires -mauvaise…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 51405Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 18 nov. 1988, n° 70275Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Delai de mise…
- CECE, 16 nov. 1988, n° 59480Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite contractuelle – Champ…
- CECE, 16 nov. 1988, n° 42866Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Qualite pour la…
- CECE, 16 nov. 1988, n° 59551Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Champ…
- CECE, 9 nov. 1988, n° 67116Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 4 nov. 1988, n° 42610Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Indemnites – Travaux supplementaires -travaux exécutés sans ordre – Travaux indispensables – Droit à indemnité
- CECE, 4 nov. 1988, n° 58804Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Reparation – Prejudice indemnisable –…
- CECE, 4 nov. 1988, n° 51335Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 2 nov. 1988, n° 61324Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 14 oct. 1988, n° 35407Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Responsabilité…
- CECE, 14 oct. 1988, n° 64636Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- CECE, 14 oct. 1988, n° 35406Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Reparation – Partage des responsabilites…
- CECE, 14 oct. 1988, n° 54112Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Delai de mise…
- RéformationCE, 12 oct. 1988, n° 67968Après avoir réparé, au plus tard le 30 décembre 1980, les désordres d'étanchéité qui lui avaient été signalés en 1977 et 1978, la Société Moisant-Laurent-Savey n'était plus redevable envers l'Office public d'H.L.M. de…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 56890Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Prix – Remuneration des architectes et des hommes de l'art -homoraires d'architecte – Application de l'article 4 du…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 52704Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 58532Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Reparation – Prejudice indemnisable –…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 60116Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Responsabilite…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 51005Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Reparation – Prejudice indemnisable –…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 73335Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 71083Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite contractuelle – Champ…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 65112Marches et contrats administratifs – Regles de procedure contentieuse speciales – Voies de recours – Appel -irrecevabilité – Conclusions nouvelles
- CECE, 20 juill. 1988, n° 74893Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Responsabilite…
- RéformationCE, 11 juill. 1988, n° 5663004, 39-08-005-02 Dans la demande dont elle a saisi le tribunal administratif de Rennes pour obtenir réparation des désordres qui se sont manifestés dans les bâtiments du centre de formation des apprentis de Saint-Malo…
- CECE, 11 juill. 1988, n° 56549Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite du maitre de l'ouvrage et des constructeurs a l'egard des tiers – Responsabilite de…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 40446Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Resiliation – Droit a indemnite -griefs non fondés – Résiliation abusive
- CECE, 1er juill. 1988, n° 55947Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Existence d'un contrat -demande verbale confirmée postérieurement par avenant
- CECE, 24 juin 1988, n° 51123Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Intérêts – Droit aux intérêts
- CECE, 24 juin 1988, n° 67090Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- CECE, 24 juin 1988, n° 67898Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- CECE, 22 juin 1988, n° 45925Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- CECE, 16 juin 1988, n° 56099Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Delai de mise…
- CECE, 10 juin 1988, n° 49843Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions generales -faits n'étant pas de…
- CECE, 8 juin 1988, n° 71603Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 3 juin 1988, n° 71220Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 1er juin 1988, n° 51784Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Resiliation – Pouvoirs du juge -réparation – Préjudice – Absence de préjudice
- CECE, 1er juin 1988, n° 51785Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Resiliation – Pouvoirs du juge -réparation – Préjudice – Absence de préjudice
- CECE, 25 mai 1988, n° 44258Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Responsabilité…
- CECE, 20 mai 1988, n° 48817Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 20 mai 1988, n° 64993Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Responsabilite…
- CECE, 18 mai 1988, n° 90484Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches -rétractation du soumissionnaire
- RéformationCE, 18 mai 1988, n° 56262Une indemnité due au maître de l'ouvrage au titre de la garantie décennale ne peut être assortie que d'intérêts au taux légal et non pas d'intérêts au taux prévu par le code des marchés.
- CECE, 18 mai 1988, n° 75493Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 6 mai 1988, n° 40999Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation – Motifs -fautes du cocontractant
- CECE, 6 mai 1988, n° 77232Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 6 mai 1988, n° 36042Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 6 mai 1988, n° 74335Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 6 mai 1988, n° 73340Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 6 mai 1988, n° 77658Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 4 mai 1988, n° 58941Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 29 avr. 1988, n° 74221Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage
- IndemnisationCE, 27 avr. 1988, n° 71780Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 20 avr. 1988, n° 59730Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales – Mise en jeu de la…
- CECE, 20 avr. 1988, n° 47726Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions generales – Reception des…
- IndemnisationCE, 15 avr. 1988, n° 63294Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 25 mars 1988, n° 56557Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Delai de mise…
- CECE, 18 mars 1988, n° 67063Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 11 mars 1988, n° 66242Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions generales – Reception des…
- CECE, 11 mars 1988, n° 71735Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions generales – Reception des…
- CECE, 11 mars 1988, n° 56678Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 4 mars 1988, n° 60307Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité du maitre de l'ouvrage et des constructeurs a l'egard des tiers -condamnation solidaire
- CECE, 4 mars 1988, n° 59315Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 4 mars 1988, n° 52350Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Delai de mise…
- CECE, 2 mars 1988, n° 82647Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 26 févr. 1988, n° 78530Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Existence d'un contrat -absence – Acte d'engagement et de notification de marché – Défaut
- CECE, 26 févr. 1988, n° 56375Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats ayant un caractere administratif – Contrats ayant pour objet l'execution d'un service public -convention passée entre…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 47991Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions generales -responsabilité des…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 60576Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions generales – Reception des…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 64320Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Nantissement et cautionnement – Cautionnement – Obligations et droits de la caution – (1) garantie de l'ensemble des dettes contractuelles. (2)…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 51879Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 12 févr. 1988, n° 70757Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- RéformationCE, 5 févr. 1988, n° 5855602, 67-02-05-01-01 Les dommages subis par l'immeuble des Epoux L. sont dus exclusivement à l'éclatement du tuyau d'un engin de travaux publics utilisé par la Société G. pour le bitumage des chaussées consécutif à la…
- CECE, 29 janv. 1988, n° 59688Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 27 janv. 1988, n° 42652Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 27 janv. 1988, n° 45413Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 22 janv. 1988, n° 64223Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales – Mise en jeu de la…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 53726Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions generales – Reception des…
- CECE, 18 janv. 1988, n° 61600Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public
- CECE, 13 janv. 1988, n° 41126Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales – Reception des…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 67082Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 49423Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -désordres n'étant…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 58683Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -revêtement plastique de…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 52535Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -fabrication défectueuse et…
- CECE, 18 nov. 1987, n° 55865Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -phénomènes de…
- CECE, 4 nov. 1987, n° 41761Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Nantissement et cautionnement -honnoraires d'architecte – Travaux inexécutés
- CECE, 23 oct. 1987, n° 72116Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation – Préjudice indemnisable -evaluation – Evaluation devant inclure la t.v.a
- CECE, 14 oct. 1987, n° 57375Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Existence d'un contrat -absence
- CECE, 9 oct. 1987, n° 72317Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Responsabilite de l'architecte ou de l'entrepreneur -responsabilité de l'entrepreneur
- CECE, 25 sept. 1987, n° 34139Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -infiltrations d'eau au…
- CECE, 23 sept. 1987, n° 47233Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Architecte et maitre de l'ouvrage -mission des architectes…
- AnnulationCE, 23 sept. 1987, n° 6522401, 66-09-055[1], 66-10-01[1] Une convention emploi-formation conclue entre un employeur et l'Etat en application des dispositions du décret du 22 septembre 1982 a un caractère contractuel. L'employeur n'est pas…
- CECE, 26 juin 1987, n° 64677Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage -projet non suivi d'exécution – Droit à indemnisation des…
- CECE, 17 juin 1987, n° 67190Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Responsabilite de l'architecte ou de l'entrepreneur -infiltrations d'eau à travers les toitures-terrasses d'un bâtiment…
- CECE, 17 juin 1987, n° 58550Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -corrosion des soudures des…
- CECE, 15 juin 1987, n° 66284Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -désordres affectant…
- CECE, 12 juin 1987, n° 47610Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -infiltrations d'eau dans…
- CECE, 12 juin 1987, n° 30060Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Indemnites -charges extracontractuelles – Absence de bouversement de l'économie du contrat
- CECE, 15 mai 1987, n° 41974Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Penalites de retard -dépassement du délai imparti pour l'exécution d'un lot du marché
- CECE, 13 mai 1987, n° 61432Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais -expiration – Conclusions tardives et irrecevables
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- CECE, 11 mai 1987, n° 74240Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -déterioration du…
- CECE, 11 mai 1987, n° 30534Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Prix -honoraires d'architecte – Article 4 du décret du 7 février 1949 – Application
- CECE, 27 avr. 1987, n° 25552Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -désordres affectant la…
- CECE, 27 avr. 1987, n° 58352Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -défaut d'étanchéité et…
- CECE, 27 avr. 1987, n° 64462Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités
- CECE, 27 mars 1987, n° 37990Marches et contrats administratifs – Execution technique du contrat – Delais d'execution -marchés – Inexécution d'engagements contractuels
- CECE, 25 mars 1987, n° 66997Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Approbation -refus d'approbation tacite de l'autorité de tutelle
- CECE, 27 févr. 1987, n° 61496Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle -incendie
- CECE, 25 févr. 1987, n° 45704Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 25 févr. 1987, n° 60306Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -infiltrations d'eau –…
- CECE, 20 févr. 1987, n° 34796Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Interruption -reconnaissance de responsabilité par l'entrepreneur – Absence
- CECE, 13 févr. 1987, n° 60213Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Responsabilite de l'architecte ou de l'entrepreneur -<ca>défaut de conception – Mauvaise assise de l'ouvrage par rapport au…
- CECE, 11 févr. 1987, n° 50056Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -infiltrations d'eau dans…
- AnnulationCE, 28 janv. 1987, n° 42328Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 16 janv. 1987, n° 59117Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -couverture d'un gymnase
- CECE, 16 janv. 1987, n° 62642Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -evacuation des eaux…
- CECE, 16 janv. 1987, n° 54572Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Reglement des marches -décompte
- CECE, 16 janv. 1987, n° 40125Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats ayant un caractere administratif -convention passée par une régie de fourniture d'eau d'une commune avec une entreprise
- CECE, 14 janv. 1987, n° 48003Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage -atténuation de la responsabilité des constructeurs – Faute…
- CECE, 7 janv. 1987, n° 50099Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Existence d'un contrat -absence de lien contractuel en l'espèce
- CECE, 19 déc. 1986, n° 51695Marches et contrats administratifs
- CECE, 19 déc. 1986, n° 29368Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 12 déc. 1986, n° 42861Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 10 déc. 1986, n° 46629Marches et contrats administratifs
- CECE, 10 déc. 1986, n° 42957Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 5 déc. 1986, n° 70277Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 5 déc. 1986, n° 34453Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 5 déc. 1986, n° 45303Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 5 déc. 1986, n° 46959Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 5 déc. 1986, n° 60894Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 5 déc. 1986, n° 76789Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 5 déc. 1986, n° 69252Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 3 déc. 1986, n° 43427Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 28 nov. 1986, n° 40136Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 28 nov. 1986, n° 40839Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 28 nov. 1986, n° 58872Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 28 nov. 1986, n° 60522Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
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- CECE, 21 nov. 1986, n° 59391Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
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- CECE, 21 nov. 1986, n° 40908Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 21 nov. 1986, n° 75180Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 19 nov. 1986, n° 34813Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 19 nov. 1986, n° 52791Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
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- CECE, 19 nov. 1986, n° 47386Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
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- CECE, 5 nov. 1986, n° 34366Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
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- CECE, 31 oct. 1986, n° 54121Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 31 oct. 1986, n° 39419Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 31 oct. 1986, n° 63573Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
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- CECE, 29 oct. 1986, n° 57904Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 22 oct. 1986, n° 53123Marches et contrats administratifs
- CECE, 17 oct. 1986, n° 65120Marches et contrats administratifs
- CECE, 17 oct. 1986, n° 47548Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 17 oct. 1986, n° 64594Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
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- CECE, 15 oct. 1986, n° 50137Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs