Police administrative : jurisprudence du Conseil d'État, page 4
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Toutes les décisions
- CECE, 7 mars 1986, n° 56985Police administrative
- CECE, 7 mars 1986, n° 65012Police administrative – Objet des mesures de police – Hotels et meubles
- CECE, 7 mars 1986, n° 62373Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation
- CECE, 12 févr. 1986, n° 46184Police administrative – Objet des mesures de police
- CECE, 31 janv. 1986, n° 47908Police administrative
- CECE, 17 janv. 1986, n° 55713Police administrative
- CECE, 17 janv. 1986, n° 49948Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation
- AnnulationCE, 11 mai 1984, n° 36592 3667103, 50-01-04, 60-01-02-01, 60-01-02-02-03, 60-02-03, 60-04-01-05 Société propriétaire d'un cargo ayant été immobilisé entre le 6 octobre et le 28 novembre 1978 dans une forme de radoub du port de Marseille du fait de…
- AnnulationCE, 4 déc. 1981, n° 29317Expulsion d'une personne de nationalité italienne prononcée en 1968 en raison de la part active qu'elle aurait prise aux incidents de mai 1968 et des contacts qu'elle aurait eus avec un groupe d'"anarchistes". Compte…
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 14508Les nécessités de l'ordre public justifiaient la fermeture d'un bar pour une durée de trois mois, eu égard notamment aux liens existant entre certains des préposés de l'établissement et plusieurs individus recherchés…
- REJETCE, 18 juin 1980, n° 13339Police administrative – Polices speciales – Police des immeubles insalubres -réalité de l'insalubrité non établie
- AnnulationCE, 5 déc. 1979, n° 1002201, 54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la durée de la suspension de permis de conduire prononcée par le préfet en vertu de l'article L.18 du code de la route, dans sa rédaction…
- REJETCE, 15 juin 1979, n° 10647Police administrative – Objet des mesures de police – Hotels et meubles -hôtels – Mesure de fermeture
- REJETCE, 6 avr. 1979, n° 14216Police administrative – Polices speciales – Police des etrangers -expulsion – Erreur manifeste d'appréciation
- AnnulationCE, 26 janv. 1979, n° 99910Police administrative – Polices speciales – Police des alienes -obligations des autorités de police
- SursisCE, 17 janv. 1979, n° 1264803, 54-03-03-02-01 Recours pour excès de pouvoir dirigé tant contre une mesure d'expulsion prononcée en 1976 que contre la décision par laquelle le Ministre a refusé, en 1978, de la rapporter. Sursis à l'exécution de…
- SursisCE, 7 oct. 1977, n° 0620203, 54-03-03-02-01 La circonstance qu'un étranger est entré irrégulièrement en France ne constitue pas un motif de nature à justifier légalement son expulsion [sol. impl.].
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 0331303, 54-03-03-02 L'expulsion d'un étranger qui n'avait fait l'objet d'aucune décision d'expulsion a le caractère d'une voie de fait. En l'absence de toute décision administrative, impossibilité d'en ordonner le sursis à…
- AnnulationCE, ass., 21 janv. 1977, n° 0133303[1], 54-07-02-04[2] Ministre de l'Intérieur ayant, en application de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, prononcé l'expulsion d'un ressortissant tunisien qui avait été condamné à une peine…
- REJETCE, 8 oct. 1975, n° 95097Police administrative – Polices speciales – Police des immeubles insalubres -déclaration d'insalubrité par le préfet – Procédure
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 83475Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Portee du permis ; Conducteur de poids lourds ayant ete reconnu apte, par la commission médicale competente, a continuer de conduire des…
- REJETCE, 9 févr. 1973, n° 82080Police administrative – Objet des mesures de police – Salubrite publique ; Article 167 du code de l'administration communale – Pouvoirs du prefet
- REJETCE, 7 févr. 1973, n° 87689Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement ; En raison du danger que constituait pour la circulation la presence de panneaux publicitaires sur les piliers de deux ponts, qui…
- REJETCE, 31 janv. 1973, n° 87557Police administrative – Polices spéciales – Police des immeubles insalubres ; L'article 27 du code de la santé publique prevoit que les proprietaires-usufruitiers, usagers et occupants des immeubles susceptibles d'etre…
- CECE, 21 juin 1972, n° 82997Police administrative – Objet des mesures de police – Manifestations, reunions et spectacles..* manifestations – Festival de " pop musique " ; Le rassemblement prevu a l'occasion du festival " pop musique ", qui devait…
- CECE, 3 mars 1972, n° 80738Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire..* restitution – Restitution subordonnee aux resultats d'un examen médical ; Les dispositions combinees des articles L. 14, L. 18, R. 128 et R.…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 81444Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement..* circulation – Interdiction de la circulation sur une route – [ article R. 225 du code de la route ] ; Arrêtés du prefet des…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 82597Police administrative – Polices spéciales – Police de l 'utilisation des sols..* décret du 13 avril 1962 relatif aux divers modes d'utilisation du sol – Application aux situations existant avant son entree en vigueur
- CECE, 5 janv. 1972, n° 81892Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Annulation du permis de conduire pour inaptitude physique.* procédure administrative – Commission médicale departementale – Qualite de médecin…
- CECE, 29 oct. 1971, n° 78524Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension..* contentieux – Appreciations soumises au contrôle minimum du juge ; Prefet ayant estime, sur la base des faits relates dans un…
- CECE, sect., 20 juill. 1971, n° 75613Police administrative – Etendue des pouvoirs de police – Police générale et police spéciale – Combinaison des pouvoirs de police générale et de police spéciale.* exploitation des carrieres ; Bien que les mesures prises…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 82776Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Annulation du permis de conduire pour inaptitude physique – Procédure administrative – Declaration d'inaptitude par la commision médicale.*…
- CECE, 18 juin 1971, n° 82567Police administrative – Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police – Theorie des circonstances exceptionnelles..* notion de circonstances exceptionnelles ; Il resulte de la combinaison des articles 3 et 6 du…
- CECE, 3 févr. 1971, n° 79670Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension..* ; Les sous-brigadiers de la sûreté nationale tiennent de l 'article L. 249 du code de la route le pouvoir de constater les…
- AnnulationCE, 16 janv. 1970, n° 72674Ni les dispositions combinées des articles L. 14 et L. 18 du Code de la route, ni celles de l'article R. 40, alinéa 4 du Code pénal n'exigent que la blessure à laquelle est subordonnée la réalisation de l'infraction de…
- REJETCE, 31 janv. 1969, n° 7085501, 60-01-04-01 Intimé ayant été l'objet d'une décision de suspension du permis de conduire, à la suite d'un accident de la circulation. La Cour d'appel de Paris ayant estimé que les éléments constitutifs des…
- AnnulationCE, 30 juin 1967, n° 67995Un jugement d'un tribunal de grande instance statuant en matière correctionnelle a déclaré un sieur C... seul responsable d'un accident. Il n'en résulte aucune appréciation s'imposant au juge administratif en ce qui…
- Annulation,CE, sect., 1er juill. 1966, n° 63761Légalité de l'interdiction par l'administration du débarquement à Saint-Nazaire puis dans tout autre port, d'une cargaison de sardines marocaines importées par la société des conserveries de Saint-Nazaire, justifiée par…