Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 7 mars 1986, n° 62973Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 26 févr. 1986, n° 59285Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 26 févr. 1986, n° 61133Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 14 févr. 1986, n° 57145Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 14 févr. 1986, n° 49279Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 14 févr. 1986, n° 62874Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 7 févr. 1986, n° 53694Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 7 févr. 1986, n° 56277Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 31 janv. 1986, n° 72358Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement – Prix de journee
- CECE, 24 janv. 1986, n° 38099Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 24 janv. 1986, n° 38097Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 24 janv. 1986, n° 38102Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 24 janv. 1986, n° 39239Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- REJETCE, 29 janv. 1982, n° 29070L'article 30 du décret du 3 mai 1974 permet de donner au praticien à temps partiel dont le poste est supprimé une autre affectation, de le placer d'office en disponibilité ou de le licencier mais ne permet pas de…
- REJETCE, 21 mars 1979, n° 08566 08568 08569Les dispositions de l'article 24 du décret du 13 mai 1974, pris pour l'application de l'article 25 de la loi du 31 décembre 1970, n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'assujettir au régime défini par ce décret ceux des…
- REJETCE, 21 mars 1979, n° 0856701, 61-02-03 Le régime institué par le décret du 13 mai 1974 n'étant pas applicable aux personnels des hôpitaux qui ne sont ni médecins, ni biologistes, ni odontologistes, et en l'absence d'autres dispositions…
- REJETCE, 13 mai 1977, n° 02828L'autorisation de donner des soins à des malades et parturientes admis dans un hôpital rural ne peut être légalement accordée aux praticiens qui n'exercent, dans la circonscription, qu'une activité saisonnière.
- REJETCE, 25 janv. 1974, n° 87200Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnels administratifs et autres – Congés – Congés de longue durée – Demande de réintégration
- REJETCE, 21 déc. 1973, n° 82025Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique ; Un attache d'hôpital qui n'a pas ete nomme sur la base des dispositions du décret du 2 aout 1963, n'est pas…
- REJETCE, 12 oct. 1973, n° 86443Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique ; Il resulte des dispositions de l'arrêté interministeriel du 21 decembre 1960 que la commission…
- REJETCE, 6 avr. 1973, n° 83281 83282Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Organisation ; Il resulte des termes de l'article 10 du décret du 5 septembre 1960 que lorsque la fermeture d'une clinique ouverte est decidee par une…
- REJETCE, 4 avr. 1973, n° 82043Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Organisation ; Le décret qui a erige l'hôpital psychiatrique de pau en établissement public departemental a pu legalement prevoir, en application de l'article…
- AnnulationCE, 16 févr. 1973, n° 80621Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Fonctionnement ; Délibération de la commission administrative d'un centre hospitalier decidant d'affilier plusieurs medecins a un régime de solidarite et de…
- AnnulationCE, 14 févr. 1973, n° 85726Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique ; Le droit d'option entre le statut a temps plein et le statut a temps partiel prevu par l'article 56 du…
- REJETCE, 24 janv. 1973, n° 85028Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique – Régime de solidarite et de prevoyance – Administration de l'assistance publique de marseille ; Modalites
- REJETCE, 19 janv. 1973, n° 84130Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnels administratifs et autres ; Le requérant ne remplissant pas les conditions fixees par les dispositions du décret du 3 septembre 1964 rendues…
- REJETCE, 11 oct. 1972, n° 79823Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique – Régime de solidarite et de prevoyance ; Médecin nomme, en application de l'article 192 du décret du 17…
- RejetCE, 22 mars 1972, n° 78353Les listes de praticiens prévues à l'article 2 du décret du 27 novembre 1962 relatif au reclassement des praticiens d'Algérie se bornent à constater des indications de fait et peuvent être modifiées à toute époque si…
- CECE, 3 déc. 1971, n° 75495Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnels administratifs et autres..* statut – Article 895 du code de la santé publique – Notion ; En vertu de l'article 104 du décret du 14 mai 1956, confie…
- CECE, 6 oct. 1971, n° 79857Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnels administratifs et autres..* recrutement – Procédure – Concours en vue de pourvoir des postes vacants dans plusieurs établissements ; Il resulte de…
- CECE, 16 juin 1971, n° 80064Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Régime des cliniques ouvertes – Personnel médical – Régime disciplinaire.* comportement de nature a justifier une sanction – Minoration du coefficient d'actes…
- CECE, 9 juin 1971, n° 70076Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique – Régime des cumuls de retraites de rémunérations et de fonctions [décret du 29-10-1936].* conditions…
- AnnulationCE, 14 mars 1969, n° 71977 72383Aucune disposition du décret du 17 avril 1943 ne donne aux praticiens exerçant dans un hôpital de 2e catégorie le droit d'être affectés par priorité, sur leur demande, aux postes devenus vacants dans cet établissement.…
- RejetCE, 15 déc. 1967, n° 72728 72729Il résulte des dispositions du décret du 7 mars 1964 que les autorités qui concourent à l'établissement des listes de classement ne peuvent inscrire sur lesdites listes un nombre de candidats inférieur à celui des…
- RejetCE, 11 oct. 1967, n° 6634101, 61-02-03-01 L'hôpital franco-musulman de Bobigny organisé comme un service sans personnalité du département de la Seine et qui n'a pas été classé comme établissement public hospitalier, n'est pas un des "hôpitaux…
- AnnulationCE, sect., 21 janv. 1966, n° 63198Les articles 43 et 44 du décret du 24 août 1961 relatif au recrutement et au statut des praticiens exerçant à plein temps dans certains hôpitaux pubics prévoient un régime de concours particulier pour les candidats…
- AnnulationCE, 5 mai 1965, n° 61683Le fait que des disparitions de denrées alimentaires destinées aux malades hospitalisés se soient produites à plusieurs reprises, pendant que l'intéressée était de garde au service de la maternité, fait qui dénotait une…