Travaux publics : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- CECE, 5 mai 1986, n° 26023Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 mai 1986, n° 37078Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 25 avr. 1986, n° 46874Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 25 avr. 1986, n° 62857Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 23 avr. 1986, n° 61441Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 16 avr. 1986, n° 61512Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 16 avr. 1986, n° 58267Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 11 avr. 1986, n° 42965Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 11 avr. 1986, n° 32263Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 11 avr. 1986, n° 46411Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 11 avr. 1986, n° 54119Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 11 avr. 1986, n° 60846Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 9 avr. 1986, n° 56625Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 21 mars 1986, n° 52971Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 21 mars 1986, n° 37459Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 19 mars 1986, n° 39478Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 19 mars 1986, n° 12097Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 19 mars 1986, n° 49370Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 19 mars 1986, n° 35590Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 14 mars 1986, n° 41795Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 14 mars 1986, n° 66532Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 14 mars 1986, n° 56047Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 14 mars 1986, n° 60582Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 12 mars 1986, n° 49373Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 7 mars 1986, n° 61616Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 7 mars 1986, n° 51700Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 7 mars 1986, n° 57216Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 7 mars 1986, n° 57855Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 mars 1986, n° 25570Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 mars 1986, n° 59440Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 28 févr. 1986, n° 54350Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 26 févr. 1986, n° 62149Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 26 févr. 1986, n° 68351Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 19 févr. 1986, n° 62235Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 19 févr. 1986, n° 47235Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 14 févr. 1986, n° 59064Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 14 févr. 1986, n° 56960Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 14 févr. 1986, n° 57265Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 14 févr. 1986, n° 24961Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 7 févr. 1986, n° 53640Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 31 janv. 1986, n° 41039Travaux publics
- CECE, 31 janv. 1986, n° 50312Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 31 janv. 1986, n° 50827Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 31 janv. 1986, n° 50828Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 31 janv. 1986, n° 48786Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 31 janv. 1986, n° 57805Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 31 janv. 1986, n° 58145Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 17 janv. 1986, n° 34468Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 8 janv. 1986, n° 47099Travaux publics – Differentes categories de dommages
- AnnulationCE, 7 juin 1985, n° 41397Accident provoqué par la présence sur la route d'une excavation très importante [vingt mètres de longueur, six mètres de largeur, sept mètres de profondeur]. Eu égard aux caractéristiques de l'ouvrage et aux dimensions…
- AnnulationCE, 5 juin 1985, n° 35425Côté droit d'un toboggan autoroutier dépourvu de glissière de sécurité sur une longueur d'environ 45 mètres, l'absence de cette glissière étant signalée par des cônes de signalisation et par des plaques réfléchissantes…
- AnnulationCE, 27 avr. 1984, n° 33304Les pluies d'orage qui se sont abattues sur Nice le 13 octobre 1973 ont présenté, eu égard à leur intensité exceptionnelle [200 mm. en 24 heures] et imprévisible, le caractère d'un évènement de force majeure.
- REJETCE, 19 mai 1983, n° 34265L'escalier dans lequel M. C. a fait une chute ayant entraîné des conséquences dommageables dont il demande réparation ne donnait pas accès, à la date de l'accident, à une plage aménagée en vue de la baignade, mais avait…
- RéformationCE, 18 mars 1983, n° 19779Immeuble ayant subi, du fait de la réalisation de travaux publics, des désordres ayant entraîné l'évacuation des locataires et la démolition de l'édifice. Si les désordres ont été aggravés par le vice de construction,…
- RéformationCE, 7 juill. 1982, n° 17774Convoi fluvial ayant heurté, alors que la visibilité était nulle, la pile d'un pont ferroviaire franchissant la Seine, en raison de la disparition d'un poteau métallique qui, implanté depuis plusieurs mois en avant du…
- AnnulationCE, 14 avr. 1982, n° 18762Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -chute de rochers sur la chaussée – Absence de signalisation particulière
- RejetCE, 3 mars 1982, n° 16573Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Force majeure -absence – Chaleur de juin 1976
- RejetCE, 19 févr. 1982, n° 20789Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -usage injustifié d'un accotement par un conducteur de camion
- RejetCE, 12 févr. 1982, n° 19034 19045 22204 22776Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages survenus sur les voies navigables, dans les ports et sur les aerodromes – Ports -chenal – Défaut d'entretien normal – Talonnage d'un navire sur un haut-fond
- RejetCE, 5 févr. 1982, n° 22564Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Accotements -présence de la base d'un poteau téléphonique sur un accotement non aménagé
- AnnulationCE, 14 déc. 1981, n° 22429Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -passage à niveau automatique
- RejetCE, 2 déc. 1981, n° 13265Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -franchissement d'un sens interdit
- AnnulationCE, 20 nov. 1981, n° 20036Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -dégradation importante de la chaussée – Absence de signalisation
- RejetCE, 13 nov. 1981, n° 17158Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Accotements -palissade en bordure d'autoroute – Absence de dispositif réfléchissant et…
- RéformationCE, 13 nov. 1981, n° 17626La responsabilité de l'Etat du fait de la direction et de la surveillance, par le service du génie rural, de travaux communaux pour lesquels l'intervention de ce service n'est pas obligatoire ne peut être engagée envers…
- RejetCE, 16 oct. 1981, n° 19698Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -carrefour – Absence de visibilité due à la mauvaise implantation d'un signal "stop"
- RejetCE, 2 oct. 1981, n° 18780Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -accident mortel dans un chantier dû uniquement à la très grave…
- RéformationCE, 10 juin 1981, n° 1740602, 67-03-01-02 Véhicule ayant dérapé sur une plaque de verglas. Chute au fond d'un ravin qui aurait pu être évitée si la murette bordant la route nationale n'avait comporté une brèche. Défaut d'entretien normal de…
- AnnulationCE, 5 juin 1981, n° 19473Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -tracé de la voie – Modification du tracé insuffisamment signalée
- REJETCE, 5 juin 1981, n° 19978Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -descellement d'un carreau de trottoir
- RéformationCE, 20 mai 1981, n° 1838702, 67-03-03 Jeune garçon, usager de la piscine municipale de B. projeté contre une verrière bordant le palier des douches, dont le bris, sous le choc, le blessa. Verrière en verre translucide mince ne comportant pas de…
- AnnulationCE, 1er avr. 1981, n° 16045Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -chutes de pierres sur une route – Signalisation appropriée
- REJETCE, 1er avr. 1981, n° 16152Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -présence d'une couche de boue sur la chaussée depuis plusieurs jours
- REJETCE, 27 févr. 1981, n° 13261Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal -trottoir
- REJETCE, 11 févr. 1981, n° 1286901, 67-03-03-03 Dommage ayant pour origine l'inondation d'une propriété provoquée par le débordement d'un fossé dans lequel se déverse le collecteur d'égout de la ville d'A.. Ce fossé présentant le caractère d'un…
- AnnulationCE, 9 janv. 1981, n° 99027Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -eboulement de pierres sur une route – Risque normalement signalé
- REJETCE, 19 déc. 1980, n° 13569Ouvrier participant à un chantier, installé avec sa famille dans une caravane sur ce chantier. Son fils agé de deux ans et demi, grièvement blessé, alors qu'il jouait aux abords de la caravane, par une pièce projetée à…
- AnnulationCE, 5 déc. 1980, n° 1634402, 67-03-01-02 Automobiliste amputé de la jambe gauche à la suite de blessures qui ont eu pour cause lors d'un accident la pénétration dans la voiture d'une glissière de sécurité dont l'extrémité n'était ni arrondie,…
- REJETCE, 14 nov. 1980, n° 18224Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -affaissement non signalé d'une chaussée
- REJETCE, 7 nov. 1980, n° 15378Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -non rétablissement d'une bande blanche continue sur une route départementale
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 15567Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -présence non signalée d'une profonde excavation
- RéformationCE, 11 juill. 1980, n° 09736 09749L'imprudence commise par une personne accidentée sur un chemin départemental à la suite du dérapage de son véhicule dans un virage sur une couche de gravillons en ne réduisant pas suffisamment sa vitesse dans la…
- RéformationCE, 9 juill. 1980, n° 11908Effondrement d'un mur ayant eu pour origine l'inondation due à l'écoulement insuffisant des eaux de pluie par le réseau prévu pour leur évacuation. Entière responsabilité de la commune dès lors que le mur, dont le…
- RéformationCE, 4 juill. 1980, n° 13968Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -dispositifs destinés à recueillir les eaux de ruissellement insuffisants –…
- REJETCE, 23 mai 1980, n° 15603Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -arbres – Chute d'un arbre sur la voie publique
- REJETCE, 23 mai 1980, n° 1396701, 67-03-01-02-03 Affaissement de l'accotement sous le poids d'un camion lors du croisement d'un convoi exceptionnel. En admettant même que la largeur de la chaussée ait permis à la rigueur le croisement des véhicules,…
- REJETCE, 2 mai 1980, n° 11464 11488 11508Avion de tourisme ayant heurté une ligne à haute tension d'E.D.F. traversant la vallée du Drac, au-dessus d'un lac de barrage. Accident exclusivement imputable à l'imprudence du pilote qui a emprunté cette vallée,…
- RéformationCE, 18 avr. 1980, n° 04488 04567Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Etat ou autre collectivite publique -communauté urbaine – Compétence en matière de voirie et de signalisation
- AnnulationCE, 26 mars 1980, n° 10051Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -chemin de montagne – Lieux ne justifiant pas une signalisation particulière
- REJETCE, 14 mars 1980, n° 01878Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -présence d'une chaîne interdisant aux véhicules l'accès d'une voie dépourvue…
- AnnulationCE, 14 mars 1980, n° 11820Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -terre répandue sur la chaussée s'étant transformée en nappe de boue
- REJETCE, 18 janv. 1980, n° 06714Accident causé par un dispositif de signalisation défectueux installé sur une section de route nationale, mais pour le compte de la commune à qui il incombait d'en règler le fonctionnement et d'en assurer l'entretien.…
- REJETCE, 14 déc. 1979, n° 12107La création d'une "voie express", entraînant notamment la construction d'un pont au-dessus d'une route nationale à proximité immédiate d'un garage implanté en bordure de cette route, n'a pas rendu impossible ni même…
- REJETCE, 5 déc. 1979, n° 0656402, 67-03-03-03 L'usure des marches d'un escalier de la "Maison Bonaparte" à Ajaccio ne constitue pas un défaut d'aménagement ou d'entretien normal de ce musée. Il appartient aux visiteurs de prendre les précautions…
- REJETCE, 30 nov. 1979, n° 02651La responsabilité d'une ville est engagée sur le terrain du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public à l'égard des usagers d'une voie affectée à la circulation du public et dont elle assure en fait l'entretien,…
- REJETCE, 2 nov. 1979, n° 09336Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -présence d'une rigole entre la chaussée et le trottoir – Absence de danger anormal
- AnnulationCE, 19 oct. 1979, n° 05858Un terre-plein aménagé en parc de stationnement de véhicules et dont la ville assure l'entretien, la gestion et la surveillance, a le caractère d'ouvrage public, alors même qu'il appartient à une société d'aménagement.
- REJETCE, 3 oct. 1979, n° 11585Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -chaussée déformée – Signalisation suffisante
- REJETCE, 3 oct. 1979, n° 04002Les dommages imputables à un toboggan installé par une ville et lui appartenant engagent, le cas échéant, la responsabilité de cette ville, nonobstant la circonstance qu'elle n'est pas propriétaire du terrain sur lequel…
- REJETCE, 29 juin 1979, n° 06396Enfant de cinq ans victime d'une noyade dans une tourbière de 8 m de long sur 4 m de large et d'une profondeur de 1,50 m située non loin d'une des voies de l'agglomération, et qui avait été remplie durant la journée par…
- RéformationCE, 27 juin 1979, n° 05386Dommages causés par l'effondrement, sous la chaussée d'une rue, de la voute d'une cavité créée par les eaux d'une ancienne galerie drainante qui aboutissait à un collecteur dont les ouvrages avaient cessé depuis…
- REJETCE, 11 mai 1979, n° 02648L'accident survenu à une personne heurtée par un aéronef sur l'aire de manoeuvre d'un aérodrome est exclusivement imputable à la négligence du pilote, qui ne s'est pas assuré, avant de s'aligner sur la piste, qu'il…
- REJETCE, 25 avr. 1979, n° 1075002, 67-03-03-01 Electricité de France doit être tenu pour responsable, même en l'absence de faute, des dommages causés à un tiers par une ligne à haute tension. La victime, électrocutée alors qu'elle effectuait une…
- RéformationCE, 6 avr. 1979, n° 0546401, 67-02-05-01, 67-03-03-01 Responsabilité conjointe et solidaire d'un concessionnaire et d'une communauté urbaine à raison des dommages causés par l'inondation, à la suite de fortes pluies, d'un quai par d'importantes…
- REJETCE, 6 avr. 1979, n° 07120Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilite – Qualite d'usager -enfant jouant dans un entrepôt de matériel de travaux publics
- REJETCE, 14 mars 1979, n° 0556103, 67-02-04-01-02 Le préjudice subi par la victime d'un accident de la route étant exclusivement imputable aux fautes ou imprudences qu'elle a personnellement commises et ne pouvant trouver son origine, ni dans un…
- AnnulationCE, 24 janv. 1979, n° 05879 06085Accident dû à l'existence d'une substance huileuse provenant du revêtement de la chaussée qui rendait celle-ci anormalement glissante par temps de pluie. Ce danger n'ayant fait l'objet d'aucune signalisation,…
- REJETCE, 24 janv. 1979, n° 07005Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -signalisation défectueuse – Dérèglement des feux commandant le passage à un carrefour
- REJETCE, 15 déc. 1978, n° 09238Chute survenue dans un escalier d'un restaurant universitaire. Le palier situé au droit de la première marche de la descente d'escalier du restaurant ne mesurant que soixante et un centimètres de large, et ne…
- RéformationCE, 10 nov. 1978, n° 0545801, 67-03-03-03 Une commune est responsable, même sans faute, d'une collision entre deux camions provoquée par une nappe de brouillard rendue très épaisse par des fumées qui provenaient de son dépôt d'ordures ménagères.
- REJETCE, 4 oct. 1978, n° 04432Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal – Chaussee -tas de gravier sur une piste cyclable – Absence de signalisation
- AnnulationCE, 26 juill. 1978, n° 97503Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal -ilot directionnel – Signalisation insuffisante
- AnnulationCE, 7 avr. 1978, n° 03376 06711Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -flaques d'eau à la suite d'un violent orage
- AnnulationCE, 24 mars 1978, n° 04731Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -chute de pierres
- RéformationCE, 15 mars 1978, n° 0356502, 67-03-01-02-02 L'effondrement du mur de soutènement d'une route nationale sous le poids d'un convoi exceptionnel qui, ayant reçu du préfet l'autorisation de circuler sur les routes nationales et départementales du…
- REJETCE, 10 mars 1978, n° 0445402, 67-02-04-01-02, 67-03-04 Enfant âgé de 12 ans s'étant engagé dans un chantier situé dans le bois de Boulogne et ayant fait une chute dans un puits d'une douzaine de mètres recouvert seulement d'une plaque mobile.…
- AnnulationCE, 8 févr. 1978, n° 99901Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -station d'épuration – Troubles de voisinage
- REJETCE, 27 janv. 1978, n° 03315Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -eclairage défectueux d'une borne
- AnnulationCE, 27 janv. 1978, n° 05153Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -chute d'un bloc de roche – Surveillance régulière
- REJETCE, 11 janv. 1978, n° 04754Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -verglas sur un trottoir
- RéformationCE, 21 déc. 1977, n° 03654Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages survenus sur les voies navigables, dans les ports et sur les aerodromes – Ports -passerelle d'embarquement – Absence de signalisation – Défaut d'entretien…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 98550 00632Accident dû à un affaissement de la chaussée d'une rue dans une zone à urbaniser par priorité. Cette voie étant à la date de l'accident ouverte à la circulation publique, son entretien incombait à la ville qui est…
- AnnulationCE, 16 déc. 1977, n° 00171Voiture endommagée en raison de l'affaissement d'une chaussée à la suite de travaux effectués par E.D.F. Tribunal administratif ayant condamné une entreprise, qui effectuait des travaux a proximité, pour le compte de la…
- REJETCE, 12 oct. 1977, n° 01451Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -chute d'un platane – Absence d'élagage de platanes longeant une route nationale
- RéformationCE, 7 oct. 1977, n° 03877Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -feux de signalisation – Mauvais réglage –…
- AnnulationCE, 6 juill. 1977, n° 98301Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal – Chaussee -couches de verglas
- RéformationCE, 17 juin 1977, n° 98152Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -présence de gravillons dans un virage – Absence de signalisation
- RéformationCE, 10 juin 1977, n° 9796902, 67-03-03-03 Déversement des eaux provenant d'égouts ayant occasionné la perte de deux génisses et nécessité des soins à d'autres animaux qui avaient bu de l'eau polluée dans le ruisseau traversant la propriété de…
- REJETCE, 13 mai 1977, n° 99722 99723 99724Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -gravillons sur l'accotement
- AnnulationCE, 11 mai 1977, n° 01405Piéton tombé dans une excavation de 2 mètres de profondeur destinée à recevoir les eaux de pluie, dépourvue de tout dispositif de protection et située à moins d'un mètre de la ligne blanche délimitant l'emprise de la…
- RéformationCE, 6 mai 1977, n° 92269Travaux de construction d'un parking ayant entraîné pendant un an des difficultés d'accès au magasin d'une commerçante et ayant provoqué une perte de recette anormale. Préjudice excédant les sujétions qu'un riverain de…
- RéformationCE, 20 avr. 1977, n° 02770Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -signalisation insuffisante non appropriée au danger
- REJETCE, 9 mars 1977, n° 99776Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -chute d'un platane – Arbre sain d'aspect
- AnnulationCE, 16 févr. 1977, n° 99967Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -absence d'une signalisation appropriée à la configuration des lieux
- AnnulationCE, 16 févr. 1977, n° 9657201, 67-03-01-02-03[2] Une commune ne peut être exonérée de la responsabilité qui lui incombe du fait de l'absence d'entretien normal de la voie publique au motif que la voie sur laquelle est survenu l'accident a été…
- AnnulationCE, 9 févr. 1977, n° 99179Accident de circulation provoqué par la présence d'une nappe d'eau recouvrant la plus grande part de la partie droite de la chaussée. L'existence de la nappe d'eau a été causée non seulement par les circonstances…
- REJETCE, 19 janv. 1977, n° 99318Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -autoroute – Opérations de salage
- RéformationCE, 3 déc. 1976, n° 9480602, 67-03-01-02-02 Accident de vélomoteur étant dû à la présence, au milieu de la chaussée, d'un tas de sable et de gravier situé en dehors des barrières installées par la société X. pour signaler l'existence du…
- AvantCE, 1er déc. 1976, n° 98225Une personne qui, avec l'accord d'une entreprise, a pénétré dans un chantier ouvert par celle-ci pour couper une conduite d'eau qui lui appartenait et dont la présence gènait l'exécution des travaux doit être regardée…
- REJETCE, 17 nov. 1976, n° 99947Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -chute de rochers sur une route de montagne – Absence d'installations appropriées
- REJETCE, 27 oct. 1976, n° 97146Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -couche de boue provoquée par un violent orage
- REJETCE, 27 oct. 1976, n° 99118Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -excavation imprévisible
- AnnulationCE, 13 oct. 1976, n° 99083Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -présence d'amas de boue provoqués par le passage d'engins agricoles – Faute de…
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 00083Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -signalisation suffisante d'une sortie d'autoroute
- REJETCE, 7 juill. 1976, n° 95899Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -dérèglement des appareils de signalisation automatique
- RéformationCE, 7 juill. 1976, n° 98418Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -ilot directionnel non balisé – Absence d'éclairage d'un chantier de travaux publics
- AnnulationCE, 7 juill. 1976, n° 96519Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -gravillons ayant provoqué la chute d'un cyclomotoriste
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 98386Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Accotements -véhicule endommagé par une dalle de béton – Imprudence de la conductrice
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 95672 95987Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -absence de signalisation d'un îlot directionnel
- RéformationCE, 4 juin 1976, n° 98196 98197Infiltrations d'eau dans les logements de fonction d'un groupe scolaire dues à un mauvais écoulement des eaux de dégel provoqué par un engorgement de glace sur le caniveau de réception des eaux pluviales et la corniche…
- REJETCE, 2 juin 1976, n° 98825La présence dans un canal d'irrigation, ouvrage communal, d'une importante quantité d'eaux usées a été la cause du décès de volailles. La commune a fait se déverser dans le canal les eaux usées provenant de ses égouts…
- REJETCE, 5 mai 1976, n° 98275Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -chute de pierres – Absence de précédent
- REJETCE, 5 mai 1976, n° 99729Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -revêtement de chaussée anormalement glissant – Signalisation inadaptée
- REJETCE, 5 mai 1976, n° 96962Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -travaux délimités par des balises – Signalisation appropriée
- REJETCE, 7 avr. 1976, n° 98325Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -usagers non avertis du danger d'éboulement de rochers
- RéformationCE, 17 mars 1976, n° 91502Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal -absence de signalisation concernant l'existence de travaux
- AnnulationCE, 3 mars 1976, n° 90596Véhicule ayant dérapé dans un virage alors qu'il avait parcouru au moins 500 mètres sur une portion de route recouverte de gravillons. Dans ces conditions, et alors même que la signalisation aurait été insuffisante,…
- RéformationCE, 20 févr. 1976, n° 98223Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -dénivellations trop importantes
- REJETCE, 20 févr. 1976, n° 96164Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -présence de bombements, de déformations et d'ornières
- AnnulationCE, 4 févr. 1976, n° 93660Chaussée comportant, parallèlement au trottoir et à 43 centimètres de celui-ci, une dénivellation de 3 centimètres à arrête vive, non encore revêtue d'asphalte. En l'absence de signalisation spéciale, cet état de la…
- REJETCE, 4 févr. 1976, n° 90872Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -chute du chauffe-bain dans un logement de…
- REJETCE, 7 janv. 1976, n° 96574Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -absence de signalisation adéquate et suffisante
- RéformationCE, 3 déc. 1975, n° 83091 86460Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -bords de la chaussée s'effondrant au passage d'un camion
- AnnulationCE, 12 nov. 1975, n° 91892Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -visibilité insuffisante de la signalisation
- REJETCE, 12 nov. 1975, n° 91991 91992Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics -terrain de camping – Entretien normal
- AnnulationCE, 12 nov. 1975, n° 95014Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -sol recouvert d'une pellicule de mazout après le passage de poids lourd
- REJETCE, 12 nov. 1975, n° 94439Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee
- REJETCE, 7 nov. 1975, n° 92757Un "blockhaus" construit par les allemands pendant l'occupation qui est situé sur une propriété privée et qui n'a été ni acquis par une collectivité publique ni affecté au service public de la défense nationale n'a pas…
- RéformationCE, 12 oct. 1975, n° 90990Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -obstruction d'un fossé d'écoulement des eaux…
- AnnulationCE, 25 juill. 1975, n° 93863 99465Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -signalisation suffisante – Vitesse excessive d'un poids lourd
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 95651Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -chute d'un arbre sur la voie publique dont l’État de pourriture était visible
- AnnulationCE, 28 mai 1975, n° 95878Si l'article R.37 du code de la route, alors en vigueur, prescrit aux conducteurs, hors des agglomérations, de ranger tout véhicule sur l'accotement, il exclut le stationnement sur celui-ci lorsque l 'état du sol ne s'y…
- REJETCE, 7 mai 1975, n° 92331Si la présence de gravillons sur la portion de route où s'est produit l'accident n'est pas contestée, ce dernier a été causé par l 'imprudence dont a fait preuve le conducteur de l'automobile en circulant à une vitesse…
- REJETCE, 12 mars 1975, n° 92332Une personne convoquée à titre de témoin par un juge d'instruction a la qualité d'usager de l'ouvrage public que constitue un Palais de Justice.
- AnnulationCE, 24 févr. 1975, n° 87341Accident d'un cyclomotoriste provoqué par la présence sur la chaussée d'ornières non signalées atteignant 18,80 mètres de long et 6 centimètres de profondeur. Responsabilité de la collectivité limitée aux 3/4, dans la…
- REJETCE, 21 févr. 1975, n° 8849002, 67-03-03-01 Alors qu'il manoeuvrait une remorque sur laquelle était placé un voilier, le propriétaire de ce bateau est décédé par électrocution à la suite du contact du mât avec les fils d'une ligne électrique à…
- REJETCE, 22 janv. 1975, n° 90925Collision de deux automobiles s'étant produite sur une route nationale où, peu de temps auparavant, des travaux d'enlèvement d'un câble souterrain de télécommunications avaient été exécutés sur l 'accotement droit de la…
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 92341Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute – Inattention – Chute d'un cyclomotoriste
- REJETCE, 27 nov. 1974, n° 90839Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages survenus sur les voies navigables, dans les ports et sur les aerodromes – Voies navigables – Défaut d'entretien normal – Variation du niveau de l'eau…
- REJETCE, 27 nov. 1974, n° 90794Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee – Affaissement d'une chaussée récemment élargie
- AnnulationCE, 20 nov. 1974, n° 85166Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute – Inattention – Accident provoqué par la présence d'un obstacle sur une…
- REJETCE, 13 nov. 1974, n° 88364Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee – Implantation dangereuse d'un pylône servant à l 'éclairage public
- REJETCE, 28 oct. 1974, n° 85660Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee – Chute de pierres
- REJETCE, 23 oct. 1974, n° 87584Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute – Inattention d'un piéton
- AnnulationCE, 23 oct. 1974, n° 92305Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute – Vitesse excessive et perte de contrôle du véhicule
- REJETCE, 23 oct. 1974, n° 90936Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute – Imprudence dans le pilotage d'un yacht à l 'intérieur d'un chenal
- REJETCE, 16 oct. 1974, n° 91489Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Accotements – Souche située à dix centimètres de la chaussée
- REJETCE, 3 juill. 1974, n° 88143Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute – Inattention d'un piéton – Chute dans un ruisseau traversant une route
- REJETCE, 31 mai 1974, n° 89798Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee – Présence d'un rond-point surélevé et mal signalé
- REJETCE, 8 mai 1974, n° 89814Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute – Vitesse excessive d'un véhicule
- REJETCE, 24 avr. 1974, n° 88219Travaux publics – Notion de travail public et d'ouvrage public – Travail public – Travaux presentant ce caractere – Ouverture d'une voie publique
- REJETCE, 6 mars 1974, n° 87671Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Intersection de deux voies localisée dans un virage
- REJETCE, 6 févr. 1974, n° 87901 ! 87902Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee – Présence d'une dénivellation
- REJETCE, 1er févr. 1974, n° 84611Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Trottoir – Trottoir non goudronné – Dénivellation causée par un orage
- REJETCE, 1er févr. 1974, n° 85113Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee – Présence de gravillons
- REJETCE, 23 janv. 1974, n° 85813Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute – Imprudence – Véhicule circulant à une vitesse excessive
- REJETCE, 18 janv. 1974, n° 86194Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence – Présence d'une excavation dans la chaussée
- REJETCE, 4 janv. 1974, n° 90501Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee – Chaussée bombée et dénivellations
- RéformationCE, 4 janv. 1974, n° 88929Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute – Imprudence – Traversée d'un carrefour dont les feux de signalisation…
- RéformationCE, 30 nov. 1973, n° 86330Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – État ou autre collectivite publique – Action en garantie ; Presence d'une couche de glace sur une route nationale…