Travaux publics : jurisprudence du Conseil d'État, page 4
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Toutes les décisions
- AnnulationCE, 21 nov. 1973, n° 86550Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute ; Cyclomotoriste ayant heurte un tas de pierres large de deux metres,…
- REJETCE, 14 nov. 1973, n° 78152Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Absence de faute ; Faute du tiers sans influence sur les obligations du maitre de l'ouvrage…
- AnnulationCE, 7 nov. 1973, n° 83331Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante ; Accident provoque par la chute d'un bloc rocheux, qui s 'etait detache de…
- Réformation,CE, 7 nov. 1973, n° 84987Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics ; Travaux effectues par la r.a.t.p. ayant cause a une société exploitant un salon de coiffure des troubles qui,…
- AnnulationCE, 24 oct. 1973, n° 84913Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante ; Accident consecutif a la chute de pierres se detachant d'une paroi…
- AnnulationCE, 17 oct. 1973, n° 86176 86201Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute ; Debordement d'un cours d'eau partiellement amenage en egout
- AnnulationCE, 10 oct. 1973, n° 85579Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – État ou autre collectivite publique ; Accident provoque par une nappe d'eau couvrant la chaussee sur une longueur…
- REJETCE, 5 oct. 1973, n° 85272Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante ; Accident provoque par la presence d'une couche de boue, consecutive a un…
- REJETCE, 5 oct. 1973, n° 85092Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante ; Retrecissement de la chaussee, au niveau d'une aire de stationnement,…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 86244Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante ; Accident survenu dans un passage dangereux constitue par un "dos d'ane"…
- AnnulationCE, 4 juill. 1973, n° 85279Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante ; Accident provoque par la presence d'une denivellation constituee par la…
- RéformationCE, 27 juin 1973, n° 80435Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d 'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage ; Ouvrages edifies sur la mer et accentuant les effets de celle-ci
- REJETCE, 25 mai 1973, n° 83484Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante ; Accotements
- REJETCE, 25 mai 1973, n° 86341Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Absence de faute ; Excavation de 10 cm
- REJETCE, 9 mai 1973, n° 86427Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages survenus sur les voies navigables, dans les ports et sur les aerodromes – Canaux ; Accident survenu a un bateau circulant en dehors du chenal navigable de…
- AnnulationCE, 9 mai 1973, n° 84602Signalisation insuffisante de la présence, sur la partie droite de la chaussée, d'une excavation de 1,20 m de long, 0,80 m de large et 0,30 m de profondeur par des panneaux, qui placés à 2500 m et 1130 m avant cette…
- AnnulationCE, 30 mars 1973, n° 81830Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d 'entretien normal. signalisation insuffisante ; Chantier mal eclaire la nuit tombante et cones de…
- REJETCE, 7 mars 1973, n° 82457Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute ; Accident du a la faute exclusive de la victime
- RejetCE, 28 févr. 1973, n° 82674Les dommages subis par une voiture en stationnement devant une église du fait de la chute d'une colonne provenant du clocher sont des dommages de travaux publics.
- AnnulationCE, sect., 23 févr. 1973, n° 80750Travaux publics – Notion de travail public et d 'ouvrage public – Ouvrage public – Ouvrage presentant ce caractere ; Imprudence
- AnnulationCE, 21 févr. 1973, n° 84226Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d 'entretien normal. signalisation insuffisante ; Existence d'une nappe d'eau sur la route
- REJETCE, 26 janv. 1973, n° 82645Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante ; Camion endommage alors que son conducteur tentait de lui faire franchir…
- RéformationCE, 10 janv. 1973, n° 81871Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite de tiers ; Ruine d'un immeuble causee par les affouillements dus aux eaux qui s'ecoulaient d'une…
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 85186Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages survenus sur les voies navigables, dans les ports et sur les aerodromes – Voies navigables ; Baisse du niveau de l'eau
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 82054Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante ; Lieux ne justifiant pas une signalisation spéciale
- AnnulationCE, ass., 15 déc. 1972, n° 81148Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d 'entretien normal. signalisation insuffisante ; Absence de défaut d'entretien normal de nature a engager la…
- RéformationCE, 8 nov. 1972, n° 79633Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d 'ouvrages publics – Suppression de l'ouvrage ; Ecroulement d'un mur de soutenement ayant provoque la…
- REJETCE, 3 nov. 1972, n° 83338Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d 'entretien normal. signalisation insuffisante ; Eboulement de rochers
- AnnulationCE, 25 oct. 1972, n° 79910Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d 'ouvrages publics ; Dommages aggraves par les vices de construction et le mauvais entretien de chemins…
- REJETCE, 11 oct. 1972, n° 81446Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite d'usager ; Occupant d'un logement de fonction dans un ouvrage oublic
- AnnulationCE, 6 oct. 1972, n° 85618Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime ; Camion-tracteur et remorque ayant derape sur la route nationale n. 20 dans la traversee de…
- RéformationCE, 4 oct. 1972, n° 81713Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics ; Dommages causes a un immeuble vetuste
- CECE, 21 juill. 1972, n° 80200Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de t.p..* accident survenu a un navire et impute au systeme de balisage ; Accident survenu a un navire qui s'est echoue…
- CECE, 7 juill. 1972, n° 83021 85150Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal. signalisation insuffisante..* fait assimilable a un défaut d 'entretien normal ; Agents des…
- CECE, 28 juin 1972, n° 76702 80698Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage..* fonctionnement defectueux d'ouvrages ne…
- CECE, sect., 2 juin 1972, n° 79597Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage..* modifications apportees a la circulation générale, resultant…
- CECE, 12 mai 1972, n° 79591 79592Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* verglas ; Accident cause le 21 decembre 1967 par la presence d'uneplaque…
- CECE, 28 avr. 1972, n° 83269Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime..* precautions insuffisantes ; Chute de velomoteur provoquee par une excavation profonde de 12…
- CECE, 24 mars 1972, n° 81467Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* terre-plein non muni d'un dispositif reflechissant ; Véhicule ayant…
- CECE, 17 mars 1972, n° 81518Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* excavation sur la ligne blanche delimitant la chaussee d'une autoroute ;…
- CECE, 17 mars 1972, n° 82010Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite d 'usager..* tranchee creusee dans la voie publique pour l'extension du reseau de distribution…
- CECE, 15 mars 1972, n° 80009Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* plaque de verglas ; Accident survenu sur une route nationale et…
- CECE, 3 mars 1972, n° 82232Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d une faute..* conducteur ayant perdu la maitrise de son véhicule ; Accident…
- CECE, 1er mars 1972, n° 81155Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime..* perte de contrôle du véhicule ; Accident survenu sur une portion de route nationale séparée…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 73098Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par une occupation temporaire..* autorisation accordee sur la base de l'article 1er de la loi du 29 decembre 1892 – Duree ; Aucune disposition…
- CECE, 4 févr. 1972, n° 82473Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite de tiers..* chute d'une couche de neige provenant du toit d'un ouvrage public ; Dommage cause a…
- CECE, 28 janv. 1972, n° 79580Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal. signalisation insuffisante..* signalisation inadequate ; Accident ayant eu pour cause la…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 79307Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* presence de cailloux dans le caniveau ; La presence de cailloux de petit…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 80714Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal. signalisation insuffisante..* flaques de mazout non signalees ; Voiture automobile ayant…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 78080Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* affaissement de l'accotement ; Chauffeur d'un camion lourdement charge…
- CECE, 17 déc. 1971, n° 80818Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d une faute..* conducteur s'etant engage sur un accotement ; Conducteur d'une…
- CECE, 10 déc. 1971, n° 80489Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Clauses contractuelles d 'exoneration – Inopposabilite de telles clauses a la victime..* ; Sieur g. venant de…
- CECE, 17 nov. 1971, n° 80397Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage..* riverain de la voie publique – Aménagement defectueux engageant…
- CECE, 17 nov. 1971, n° 82094Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de t.p..* chute dans des locaux administratifs ; Le dommage provoque par une chute dans les locaux d'un service de la…
- RejetCE, ass., 22 oct. 1971, n° 77652Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage..* construction d'une voie a grand trafic a proximite d'une…
- RéformationCE, 22 oct. 1971, n° 76200Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite d 'usager..* – Dommages causes par la rupture d'un barrage a un reseau de distribution d'eau…
- CECE, 20 oct. 1971, n° 78654Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d une faute..* manque de prudence ; Sieur g. victime vers 23 heures, lors de la…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 79639Travaux publics – Notion de travail public et d'ouvrage public – Travail public – Travaux presentant ce caractere.* curage d'un etang communal dans un but d'intérêt général ; Les travaux de curage d'un etang,…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 69553Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Collectivite publique ou personne privée..* maitre de l'ouvrage et entrepreneur ; Accident provoque sur un chemin…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 70152Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d une faute..* faute constituant la cause exclusive de l'accident ; En engageant…
- CECE, 30 juin 1971, n° 79726Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime..* conducteur ayant engage sans precautions son véhicule sur l'accotement ; Conducteur ayant,…
- CECE, 11 juin 1971, n° 81361Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages survenus sur les voies navigables, dans les ports et sur les aerodromes – Canaux – Défaut d'entretien normal.* abaissement brutal du niveau de l'eau ;…
- CECE, ass., 28 mai 1971, n° 76216Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Force majeure..* notion d 'exteriorite ; La rupture du barrage de malpasset a ete due a " l'explosion " de la roche…
- CECE, 26 mai 1971, n° 79661 79662Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage..* fosse ouverte dans un cimetiere communal ; Chute dans une fosse…
- CECE, 26 mai 1971, n° 76199Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal. signalisation insuffisante..* couche de gravillons ; Accident cause par la presence sur la…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 77117Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages survenus sur les voies navigables, dans les ports et sur les aerodromes – Aerodromes – Défaut d entretien normal..* signalisation insuffisante ;…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 78884Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal. signalisation insuffisante..* danger resultant du passage d 'animaux sauvages ; Accident…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 79635Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime..* faute d'inattention ; Insuffisance de la signalisation pour mettre les usagers de la voie en…
- CECE, 26 mars 1971, n° 77571Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage..* rupture d 'une canalisation de gaz ; Rupture…
- CECE, 17 mars 1971, n° 78018Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* accident sur l'accotement ; L'absence de signalisation des dangers que…
- CECE, 17 mars 1971, n° 79602Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* presence d'un bloc de pierre sur la chaussee ; Accident cause vers…
- CECE, 10 mars 1971, n° 76946Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal. signalisation insuffisante..* effondrement d'un pont ; Effondrement d'un pont provoque par…
- CECE, 3 mars 1971, n° 80801Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime..* imprudence – Vitesse excessive ; Section de route presentant par temps de pluie un caractere…
- CECE, 19 févr. 1971, n° 78712Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion – Notion de tiers..* pieton electrocute par une ligne electrique ; Sieur t., procedant au déplacement d'un echafaudage metallique,…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 78765 78766Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime..* vitesse superieure a la vitesse autorisee pour le véhicule conduit ; Chaussee revetue, dans…
- CECE, 12 févr. 1971, n° 78537Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite d 'usager..* usager anormal ; Accident survenu a une enfant qui, alors qu'elle jouait au bord…
- CECE, 3 févr. 1971, n° 77286Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* virage ne necessitant pas une signalisation spéciale ; Accident survenu…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 75200 77222Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal. signalisation insuffisante..* tranchee creusee dans une rue barree ; La presence de deux…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 78399Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* virages dangereux ; Accident survenu a un endroit ou, immediatement…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 78755 78774Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par une occupation temporaire – Champ d'application..* – Occupation temporaire et ouvrages permanents ; Arrêté n'autorisant l'occupation temporaire…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 76349Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Personne responsable..* choix ouvert a la personne qui a subi les dommages – Collectivite publique ou personne…
- AvantCE, 16 déc. 1970, n° 72324L'architecte du département, qui a été régulièrement autorisé à assurer, pour le compte d'une commune, la surveillance de travaux publics, a la qualité de participant à une opération de travaux publics. Blessé dans…
- REJETCE, 11 déc. 1970, n° 73600Alors même qu'elle serait démontable, une tribune destinée à un stade, d'une conception adaptée à celui-ci, et ayant donné lieu, sur celui-ci, à des aménagements spéciaux pratiqués pour la recevoir, présente le…
- AnnulationCE, 30 oct. 1970, n° 76298 76991Dérapage d'un cyclomoteur sur une "bande jaune". Pour tracer cette bande, nécessaire à la sécurité des piétons, la ville a utilisé un produit qui ne diminuait pas de façon anormale l'adhérence de la chaussée. Ainsi les…
- REJETCE, 30 oct. 1970, n° 7853501, 71-02-04 Construction d'une chaussée à double voie sur remblai dont le parapet s'élève au droit de la propriété du requérant, à une hauteur de 1,90 m. La partie de la chaussée réservée à la circulation étant…
- REJETCE, 7 oct. 1970, n° 77983Accident survenu à un camion au point de jonction, aménagé en carrefour giratoire, de deux routes nationales. Si cet aménagement a pour résultat que le dévers de la chaussée se trouve inversé pour les véhicules…
- REJETCE, 10 juill. 1970, n° 75513 75514Chute provoquée par la présence sur le trottoir d'une affiche décollée : ni par son importance ni par sa nature la présence de cette affiche ne créait pour les piétons un obstacle constitutif d'un défaut d'entretien…
- RéformationCE, 10 juill. 1970, n° 72446 72447 72471 72472Accident mortel provoqué à la suite d'une rupture de canalisation par des émanations de gaz, qui ont gagné l'appartement des victimes en empruntant le tuyau d'évacuation des eaux usées. Ce tuyau n'était pas muni des…
- REJETCE, 24 juin 1970, n° 77303En l'absence de toute précaution prise par la commune pour en signaler la présence, l'existence d'un butoir de portail, installé en saillie [6,5 cm] dans l'allée que doivent emprunter les spectateurs pour sortir du…
- REJETCE, 17 juin 1970, n° 76835Conducteur d'un camion lourdement chargé, s'étant engagé imprudemment sur l'accotement de la route étroite qu'il empruntait fréquemment, pour faciliter le passage d'une voiture qui dépassait son véhicule. Prescriptions…
- AnnulationCE, 25 mai 1970, n° 7434702, 67-02-05-01, 67-03-01-02 Chute sur la voie publique imputable au mauvais état d'une plaque métallique recouvrant une boîte de branchement d'Electricité de France. Entretien normal de cet ouvrage public non établi.…
- REJETCE, 22 avr. 1970, n° 76203Accident survenu au cours d'une manoeuvre de dépassement. En dépit de la présence sur la chaussée, à l'endroit de l'accident, d'une importante nappe d'eau, l'accident est exclusivement imputable aux fautes du…
- REJETCE, 22 avr. 1970, n° 7687401, 67-03-01-01 Accident de la circulation que le requérant impute à un entretien anormal de la voie publique. La circonstance que la juridiction répressive ait décidé qu'aucune faute ne pouvait être retenue à son…
- REJETCE, 20 mars 1970, n° 7620502, 67-03-01-01-03 La circulation sur l'accotement d'une voie publique ne saurait être exceptionnellement justifiée que par la nécessité démontrée de permettre un croisement dans le cas où ce dernier, notamment en…
- AnnulationCE, 4 févr. 1970, n° 75142 75143Chute d'un arbre en travers de la voie. Tronc de l'arbre, foudroyé quelques années auparavant présentant, à l'endroit où il s'est rompu, une plaie longue et large de 10 à 15 cm dont les bords étaient atteints de…
- AnnulationCE, 4 févr. 1970, n° 76147Souche d'arbre de 28 cm de haut et implantée en saillie de 15 cm sur la chaussée de la route constituant un défaut d'entretien normal. Mais insuffisante maîtrise du véhicule par son conducteur. Deux tiers des…
- REJETCE, 4 févr. 1970, n° 71744Il n'y a pas de lien direct de cause à effet entre d'une part des infiltrations d'eau résultant des défauts d'une canalisation d'égoût et d'autre part les désordres survenus dans un immeuble, dès lors que le dommage…
- REJETCE, 30 janv. 1970, n° 70167 74255Dommages causés à des embarcations amarrées en aval de l'usine marémotrice de la Rance, par suite des remous provoqués par des manoeuvres d'essai des vannes du barrage. La société propriétaire des bateaux a, par rapport…
- REJETCE, 7 janv. 1970, n° 74486L'existence, sur un yucca, de feuilles basses et pointues débordant sur une allée, comportait un danger qu'il appartenait à la ville de faire disparaître, éventuellement en faisant couper les pointes des feuilles, et…
- AnnulationCE, 17 nov. 1969, n° 73822 73851Collision survenue, à l'intérieur des limites d'une agglomération, à l'intersection d'une route classée dans la catégorie des routes à grande circulation et d'un chemin vicinal. La présence, sur la route à grande…
- RéformationCE, 12 juill. 1969, n° 73484 73784Bruits entraînés par le fonctionnement d'ateliers de chaudronnerie et de métaux d'un collège d'enseignement technique entraînant, dans les circonstances de l'affaire, une gêne excédant les sujétions normales du…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 73048Requérant ayant demandé à être indemnisé des troubles du voisinage résultant de la proximité d'un dépôt d'ordures de sa propriété. La propriété dont s'agit ayant été acquise postérieurement à l'installation du dépôt…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 74521Dommage survenu à une conduite d'eau faisant partie des ouvrages exploités par la société requérante, à l'occasion de travaux de réparation de câbles souterrains entrepris pour le compte de l'Administration des postes…
- REJETCE, 20 juin 1969, n° 7359502, 67-03-01-02 Automobiliste ayant heurté un barrage, constitué de deux fûts, surmonté d'une planche, installé par une entreprise de travaux publics pour indiquer une déviation pour travaux. Défaut d'entretien normal…
- AnnulationCE, 11 juin 1969, n° 6980102, 67-02-04-01 Personne ayant heurté la face arrière d'un panneau "rue barrée" alors qu'elle circulait de nuit en cyclomoteur et étant décédée des suites de cet accident. Entrepreneur ayant placé un panneau…
- REJETCE, 11 juin 1969, n° 72947Automobiliste s'étant engagé dans un chemin recouvert de boue glissante à l'entrée duquel était placé un panneau portant l'indication "chantier interdit" et ayant effectué une fausse manoeuvre en tentant de faire…
- RéformationCE, 2 mai 1969, n° 73869Accident de circulation provoqué, à la suite de plusieurs autres, par la présence sur la chaussée d'une couche de glace formée par le gel d'eaux usées qui débordaient du caniveau. Panneau de signalisation portant…
- REJETCE, 23 avr. 1969, n° 71825Accident dû à l'effondrement d'un pont sous le poids d'un camion. Commune intéressée étant tenue, à défaut d'interdire ou de réglementer le passage des véhicules lourds sur ce pont, de maintenir cet ouvrage en état de…
- AnnulationCE, 18 avr. 1969, n° 70502Un cours d'eau non domanial, aménagé et utilisé par une commune comme égout collecteur, constitue un ouvrage public.
- REJETCE, 19 mars 1969, n° 73230Arrêté préfectoral ayant régulièrement autorisé l'occupation de diverses parcelles de terrain en vue de l'extraction de matériaux rocheux et ayant ouvert la possibilité au service titulaire de l'autorisation, de la…
- REJETCE, 19 mars 1969, n° 75464Requérant s'étant grièvement blessé en tombant dans un puits situé dans une casemate à l'intérieur d'un fort militaire désaffecté et interdit d'accès par des écriteaux. En l'absence de défaut d'entretien normal de cet…
- RéformationCE, 14 mars 1969, n° 73552Automobiliste tué par la chute d'une branche d'arbre ayant enfoncé le toit de sa voiture, alors qu'il quittait le parc de stationnement aménagé par la ville de Paris sur la berge du quai des orfèvres. Arbre atteint…
- REJETCE, sect., 7 mars 1969, n° 69967Entrepreneur ayant procédé, en exécution d'un marché passé avec la ville, au goudronnage d'une partie d'une place constituant l'itinéraire normalement emprunté par les piétons pour se rendre aux salles de cinéma se…
- AnnulationCE, sect., 7 mars 1969, n° 71736Accident survenu à un camion provoqué par l'existence dans la chaussée d'excavations importantes s'étant produites à la suite de chutes de pluie violentes et subites. Présence desdites excavations suffisamment signalée…
- REJETCE, 7 mars 1969, n° 7525002, 67-03-01-02-02 Présence sur une route nationale d'un "nid de poule" non signalé de 8 cm de profondeur, et de 45 à 55 cm de diamètre, constitutive d'un défaut d'entretien normal de la voie, de nature à engager la…
- REJETCE, 19 févr. 1969, n° 72379 72380 72381Requérants, propriétaires d'immeubles construits sur les flancs abrupts d'une colline soutenant que l'écroulement desdits immeubles serait imputable à l'aménagement défectueux par la commune de la place de l'Eglise…
- REJETCE, 14 févr. 1969, n° 71630Exhaussement de la chaussée consécutif au remblai d'une tranchée ne présentant qu'une faible importance, sans bord abrupt ni arrête vive, parfaitement visible pour les usagers et compatible avec les nécessités de la…
- REJETCE, 24 janv. 1969, n° 7309902, 67-03-01-01 Accident survenu sur une route de montagne à un camion transportant un bulldozer. Compte tenu des caractéristiques du véhicule et de la voie, accident exclusivement dû à la faute des préposés du…
- AnnulationCE, 8 janv. 1969, n° 7189102, 67-03-01-02 Collision entre deux automobilistes à l'intersection de deux voies urbaines due à la présence, à la hauteur du carrefour, d'une ancienne signalisation peinte sur la chaussée, redevenue visible malgré la…
- AnnulationCE, 8 nov. 1968, n° 75249L'accident dû à la chute sur la voie publique d'un arbre implanté sur les dépendances de la voie et partiellement pourri mais sain d'aspect n'est pas imputable à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.
- AnnulationCE, 25 oct. 1968, n° 7270102, 67-03-01-01 Camion frigorifique arrêté à une cinquantaine de kilomètres à l'intérieur du périmètre délimité par les barrières de dégel et immobilisé pendant plusieurs jours. Tribunal administratif ayant retenu la…
- RejetCE, 5 juill. 1968, n° 70162Conducteur ayant engagé son véhicule sur l'accotement sans nécessité. Absence de défaut d'entretien normal.
- RejetCE, 14 juin 1968, n° 6837302, 67-03-03-03 Rupture d'un canal appartenant à la commune requérante ayant entraîné le comblement d'un canal situé en contrebas et le déversement d'eau douce dans les marais-salants. Commune ne pouvant dégager sa…
- RéformationCE, 29 mai 1968, n° 66882 67792 71789En empruntant une passerelle provisoire installée pour permettre aux piétons de franchir une excavation ouverte dans le sol de la voie publique, la victime n'a commis, alors même qu'elle aurait pu choisir un autre…
- RéformationCE, 29 mai 1968, n° 69018 69048Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Collectivite publique ou personne privée..* maitre de l'ouvrage, architecte, ou entrepreneur – Departement ou…
- RejetCE, sect., 24 mai 1968, n° 7139602, 67-03-01-01 Barrage temporaire sur une route nationale contraignant les usagers à un changement de direction à angle droit. Obstacle signalé d'une part, par un panneau réglementaire situé à 300 mètres en avant et…
- AnnulationCE, 22 mai 1968, n° 70889Enfant blessée à l'oeil par une branche d'arbre basse alors qu'elle se rendait à l'arrêt de l'autocar assurant le ramassage scolaire. Inexécution des travaux d'élagage nécessaires à la sécurité des enfants aux abords de…
- AnnulationCE, 3 avr. 1968, n° 6540302, 67-03-01-02 Accident d'automobile provoqué à la tombée de la nuit par la présence, non signalée, sur la chaussée d'une bordure de trottoir provenant d'un dépôt de matériaux constitué sur le bord de la voie en vue de…
- RejetCE, 15 mars 1968, n° 71570Chute survenue dans une partie des locaux contigus à la gendarmerie qui n'est pas normalement affectée à la réception du public. Compte tenu de la destination desdits locaux, la circonstance qu'une excavation se…
- RéformationCE, 6 mars 1968, n° 70606Dommages résultant de l'irruption d'eaux et de boues en provenance de ruisseaux aménagés comme collecteurs d'égouts. Responsabilité de la ville engagée dans la mesure où le mauvais aménagement et l'entretien insuffisant…
- AnnulationCE, 23 févr. 1968, n° 70586Accident survenu à une automobile dans la traversée d'une agglomération à la suite d'un dérapage sur une nappe verglacée dont l'existence est due à une fuite provenant d'une borne-fontaine. L'existence de cette plaque…
- RéformationCE, 21 févr. 1968, n° 68391Travaux d'installation de lignes téléphoniques ayant causé à l'immeuble dans lequel les requérants ont leur fonds de commerce et leur logement des désordres de nature à leur ouvrir un droit à réparation distinct de…
- RejetCE, 26 janv. 1968, n° 66929Accident mortel survenu au carrefour d'une route départementale et d'une route nationale à grande circulation. Responsabilité du département totalement exonérée par l'imprudence d'une particulière gravité commise par le…
- AnnulationCE, 19 janv. 1968, n° 69323Accident survenu au carrefour d'une voie prioritaire et d'une voie secondaire et provoqué par la disparition accidentelle du signal "stop". Défaut d'entretien normal.
- RejetCE, 12 janv. 1968, n° 7044502, 67-03-01-01-03 Accident survenu à un camion ayant dérapé sur l'accotement au moment où il croisait un autre camion. Chaussée en bon état et suffisamment large au lieu de l'accident pour permettre un croisement de…
- RéformationCE, 5 janv. 1968, n° 69153Indemnisation du préjudice résultant du trouble anormal et de la dépréciation de la maison de l'intéressé provoqués par le bruit produit par le fonctionnement d'un transformateur d'Electricité de France. Compte tenu de…
- RéformationCE, 5 janv. 1968, n° 70970Des extractions de sables et graviers dans le lit d'un cours d'eau faisant partie du domaine public, effectuées par des personnes privées dans leur intérêt propre, n'ont pas le caractère de travaux publics alors même…
- REJETCE, 22 déc. 1967, n° 6895802, 67-03-03 Dommage causé à un élevage avicole par les bruits provenant du chantier de construction d'un canal. Rejet de la demande d'indemnité présentée par le propriétaire, qui ne pouvait ignorer l'existence de ces…
- AnnulationCE, 1er déc. 1967, n° 6618802, 67-03-01-01-02 Présence de gravillons signalée par des panneaux. Usagers suffisamment avertis du danger malgré le caractère non strictement conforme à la réglementation desdits panneaux. Accident entièrement…
- RéformationCE, 29 nov. 1967, n° 67986 67987Accident mortel survenu à la suite d'un dérapage dans un virage recouvert de gravillons. Défaut d'entretien normal non contesté. Faute de la victime, dont le véhicule possédait un pneu anormalement usé, et qui a abordé…
- RejetCE, 20 oct. 1967, n° 67984Allocation d'une somme de 500 F en réparation du préjudice subi par les propriétaires d'un jardin à Alès du fait de la suppression de la protection que, avant le remblaiement des berges du Gardon et la construction…
- RéformationCE, 16 juin 1967, n° 69081Accident causé par l'effondrement d'un accotement sur un chemin départemental dont la largeur n'était pas suffisante pour que deux véhicules puissent se croiser sans que l'un au moins empiétât sur l'accotement. Véhicule…
- AnnulationCE, 19 avr. 1967, n° 69047Constitue un défaut d'entretien normal, l'absence de signalisation suffisante des îlots directionnels placés à un carrefour de routes nationales.
- RejetCE, 8 févr. 1967, n° 69077Est regardé comme entièrement imputable à l'imprudence du conducteur, l'accident survenu à un véhicule lourd du fait de l'effrondement d'un mur de soutènement du chemin départemental sur lequel il circulait : pour…
- RejetCE, 3 févr. 1967, n° 62835Un ouvrier travaillant à la construction d'un égout n'est pas un tiers par rapport à cet ouvrage public et la responsabilité des maîtres de l'ouvrage ne peut être engagée envers lui ou ses ayants cause que sur le…
- AnnulationCE, 20 avr. 1966, n° 65614Absence de défaut d'entretien normal de la voie publique dès lors que l'arbre dont s'agit avait un aspect extérieur qui ne permettait pas de déceler la pourriture interne dont il était atteint. L'absence de…
- RejetCE, 3 mars 1966, n° 64723Responsabilité du département engagée en raison des dommages causés par l'élargissement d'un pont, et ayant eu pour effet d'aggraver les conditions de manoeuvre de portes à flot.
- RéformationCE, ass., 7 janv. 1966, n° 61122L'absence à une intersection de voies urbaines d'un panneau signalant aux usagers l'existence d'un sens interdit constitue un défaut d'entretien normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité de la…
- RejetCE, 22 déc. 1965, n° 63359La modification apportée à la circulation générale, résultant d'un changement effectué dans l'assiette ou la direction d'une voie publique ne donne pas droit au versement d'une indemnité à l'exploitant d'une…
- RejetCE, 26 nov. 1965, n° 6189301, 67-03-03 Entrepreneur. Accident résultant de la rupture d'un pilier soutenant la clôture d'une cour d'école, survenue à la suite d'une bousculade d'enfants. Pression exercée par les enfants ne dépassant pas celle à…
- RejetCE, 24 nov. 1965, n° 61552Enfant blessé par l'explosion d'un détonateur électrique trouvé sur un chemin communal en cours de réparation ; mais accident s'étant produit au domicile familial, alors que l'enfant avait, en présence de sa mère, relié…
- RejetCE, 19 mai 1965, n° 58183Absence de vice de construction et entretien normal. Effondrement de la chaussée provoqué par celui d'une galerie souterraine située sous le sol de cette voie. Existence de cette galerie, remontant à plusieurs siècles,…
- RejetCE, 2 avr. 1965, n° 60624L'allongement de parcours de 4 km, imposé pendant 2 ans, à un exploitant agricole, par l'interruption de la circulation sur un chemin vicinal à la suite de la rupture d'un petit ouvrage d'art lequel passait ce chemin,…
- RejetCE, sect., 26 mars 1965, n° 6258903, 67-02-04-01-02, 67-02-04-01-02, 67-03-03 Qualité de tiers de l'automobiliste. La victime de l'accident causé par la présence sur la route nationale d'une nappe verglacée, provenant du débordement d'une rigole…
- AnnulationCE, 10 mars 1965, n° 61131 61185 6134602, 67-03-01-02 Evénement ne présentant pas ce caractère. Crue d'une rivière. L'effondrement d'un pont, sur lequel une route nationale franchit un ruisseau, sous l'action des eaux en crue de ce ruiseau est la…
- RéformationCE, 11 juill. 1960, n° 45797Extension des installations d'une gare de triage ayant entraîné une aggravation très notable des inconvénients résultant du voisinage de cette gare pour la maison d'habitation du requérant depuis la date d'acquisition…
- AnnulationCE, 10 juin 1921, n° 45681Le conseil de préfecture est-il compétent pour statuer sur une action dirigée contre une commune à raison d'un accident de personne qui résulterait du défaut d'entretien d'une église ? - Rés. aff. - Même depuis la loi…