Travaux publics : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 26 févr. 1988, n° 59452Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -egouts et canalisations – Inondation –…
- RejetCE, 26 févr. 1988, n° 65525La somme réclamée le 30 mars 1981 à M. S. était exigée de lui au titre de la contribution des propriétaires au financement des opérations de réfection du cadastre, prévue par la loi locale du 31 mars 1884. De telles…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 77556Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite de tiers -par rapport aux travaux
- CECE, 19 févr. 1988, n° 72528Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite de tiers -par rapport aux ouvrages
- CECE, 5 févr. 1988, n° 65148Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Etat ou autre collectivite publique -responsabilité solidaire et conjointe
- CECE, 3 févr. 1988, n° 61936Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables -concessionnaire
- RejetCE, 29 janv. 1988, n° 62191Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Travaux publics de voirie
- CECE, 20 janv. 1988, n° 61972Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence -travaux publics de voirie et rupture d'une canalisation d'eau potable
- CECE, 15 janv. 1988, n° 75484Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -station d'épuration – Nuisances – Absence…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 72916Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Accotements -trottoir – Profil en forme de "bateau"
- CECE, 15 janv. 1988, n° 84976Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -assise et revêtement – Excavation – Absence de signalisation
- CECE, 15 janv. 1988, n° 77331Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Force majeure – Existence -evènements présentant ce caractère – Pluies d'orage d'une intensité exceptionnelle
- CECE, 15 janv. 1988, n° 77500Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Force majeure – Existence -evènements présentant ce caractère – Pluies d'orage d'une intensité exceptionnelle
- CECE, 18 déc. 1987, n° 71127Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -usager de la voie publique – Imprudence
- RejetCE, 16 déc. 1987, n° 59678En franchissant, le 22 décembre 1982, l'entrée du Grand Palais à Paris, Mme T., usager de cet ouvrage public et à qui aucune imprudence ne peut être reprochée, a été heurtée et blessée par une porte d'entrée de…
- CECE, 11 déc. 1987, n° 81912Travaux publics – Notion de travail public et d'ouvrage public – Ouvrage public – Ouvrage presentant ce caractere -branchement particulier d'un réseau communal d'alimentation en eau
- CECE, 4 déc. 1987, n° 47831Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -usager de la voie publique – Excès de vitesse – Exonération totale
- CECE, 25 nov. 1987, n° 71421Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -chute dans le parc d'un château appartenant à une commune
- CECE, 25 nov. 1987, n° 49506Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics -absence – Perte de contrôle d'un véhicule automobile
- CECE, 25 nov. 1987, n° 72920Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite -tiers par rapport à une canalisation
- CECE, 20 nov. 1987, n° 69668Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -obstacles – Couvercle d'une bouche à clef d'une conduite d'eau
- CECE, 30 oct. 1987, n° 55598Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Accotements -plaque de fermeture d'un regard d'une chambre de télécommunications – Chute sur un…
- CECE, 30 oct. 1987, n° 61935Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -canal – Débordement des eaux
- CECE, 28 oct. 1987, n° 61268Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage -implantation d'une voie nouvelle – Privation de vue
- CECE, 16 oct. 1987, n° 47046Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -circulation temporaire sur une seule moitié de la chaussée
- CECE, 16 oct. 1987, n° 51328Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite -absence
- CECE, 9 oct. 1987, n° 67881Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -carrefour – Absence de signalisation – Collision de véhicules
- CECE, 9 oct. 1987, n° 59175Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -défaut de vigilance
- CECE, 7 oct. 1987, n° 54575Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'execution des travaux publics -aménagement d'un chemin départemental
- CECE, 2 oct. 1987, n° 55678Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilite – Qualite de tiers -usager de la voie publique et ligne téléphonique
- CECE, 2 oct. 1987, n° 56915Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -maitrise insuffisante du véhicule par la victime
- CECE, 2 oct. 1987, n° 72545Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -accident mortel de la circulation – Fautes du conducteur
- CECE, 24 juill. 1987, n° 42193Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -exonération totale – Faute de l'entrepreneur chargé de travaux publics…
- CECE, 10 juill. 1987, n° 65139Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -exonération totale – Imprudence du conducteur d'un véhicule
- CECE, 8 juill. 1987, n° 48190Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -vitesse excessive
- CECE, 22 juin 1987, n° 45709Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -dérèglement de feux de signalisation d'un carrefour – Accident de la circulation
- CECE, 22 juin 1987, n° 62501Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -inondations – Débordement des eaux d'un canal
- CECE, 22 juin 1987, n° 73921Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite de tiers
- CECE, 12 juin 1987, n° 80229Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres -accident – Partage des responsabilités
- CECE, 12 juin 1987, n° 70841Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -exonération totale – Absence de respect de la signalisation routière
- RejetCE, 29 mai 1987, n° 45045Automobiliste qui circulait sur l'autoroute A 6 en direction de Paris s'étant trouvée en présence d'un panneau de signalisation couché au milieu de la chaussée. Ayant roulé sur cet obstacle, le pneu de la roue arrière…
- CECE, 27 mai 1987, n° 28292Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Accotements -chute d'un piéton dans un regard d'égout – Evaluation du préjudice
- CECE, 20 mai 1987, n° 68556Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -inondation d'un lotissement – Insuffisance du…
- CECE, 20 mai 1987, n° 71798Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -accident provoqué par la présence d'une roue de camion sur la chaussée
- CECE, 15 mai 1987, n° 74136Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Absence de faute -incendie – Présence de plantations d'agrément
- CECE, 15 mai 1987, n° 73167Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -imprudence – Stockage de marchandises dans un sous-sol inondable
- CECE, 13 mai 1987, n° 50526Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -inattention – Chute mortelle d'un automobiliste dans un canal
- CECE, 11 mai 1987, n° 68734Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -imprudence – Manoeuvre dangereuse d'un camion – Exonération totale
- CECE, 8 avr. 1987, n° 53070Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -ravinement aggravé par la construction d'un…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 67178Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Accotements -chaussée recouverte d'une plaque de mazout
- CECE, 3 avr. 1987, n° 62185Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -insuffisance du réseau d'évacuation d'eaux…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 65969Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -chaussée recouverte de gravillons – Signalisation appropriée
- CECE, 3 avr. 1987, n° 64404Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -chutes de pierres – Signalisation appropriée et surveillance régulière
- CECE, 3 avr. 1987, n° 73927Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -trottoir – Chute d'un piéton
- CECE, 3 avr. 1987, n° 60796Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Etat ou autre collectivite publique – Action en garantie -action de l'etat contre un entrepreneur ayant exécuté…
- CECE, 27 mars 1987, n° 64272Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -modification du tracé d'une route – Absence de signalisation
- CECE, 27 mars 1987, n° 59142Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages survenus sur les voies navigables, dans les ports et sur les aerodromes – Canaux -défaut d'entretien normal – Péniche endommagée par les portes d'une…
- CECE, 27 mars 1987, n° 65885Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -vitesse excessive
- CECE, 13 mars 1987, n° 71336Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -présence d'une saillie formée par une plaque d'égout sur un trottoir
- CECE, 13 mars 1987, n° 66345Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -présence de verglas – Chute d'un piéton
- CECE, 6 mars 1987, n° 41907Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee
- CECE, 6 mars 1987, n° 57271Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -imprudence – Plongeon dangereux
- CECE, 6 mars 1987, n° 68819Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -vitesse excessive
- CECE, 27 févr. 1987, n° 62341Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -présence d'une flaque d'huile sur la chaussée – Chute d'un vélomoteur
- CECE, 25 févr. 1987, n° 61947Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Absence de faute -imprudence constitutive d'une faute – Exonération partielle de l'etat
- CECE, 20 févr. 1987, n° 65002Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -signalisation défectueuse – Dérèglement de feux tricolores implantés à un carrefour
- CECE, 18 févr. 1987, n° 62301Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -revêtement du rebord d'une piscine brisé en…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 68996Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -engorgement d'un canal – Inondation d'une…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 52750Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Collectivite publique et personne privee – Action en garantie -feux de signalisation – Vice de conception –…
- CECE, 11 févr. 1987, n° 66903Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -revêtement routier devenu lisse et glissant par temps de pluie – Absence de…
- CECE, 30 janv. 1987, n° 54117Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -chute d'un piéton provoquée par la présence de verglas sur un trottoir
- CECE, 16 janv. 1987, n° 58613Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -dégat des eaux – Dégradations causées à un…
- CECE, 16 janv. 1987, n° 68972Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'execution des travaux publics -percement d'un tunnel du métro de marseille – Dommages causés à un immeuble
- CECE, 16 janv. 1987, n° 70329Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'execution des travaux publics -effondrement du mur de clôture d'une propriété
- CECE, 16 janv. 1987, n° 61594Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -station d'épuration – Nuisances – Troubles de…
- CECE, 16 janv. 1987, n° 48456Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Collectivite publique et personne privee – Action en garantie -gaz de France et entrepreneur – Canalisation –…
- CECE, 14 janv. 1987, n° 68713Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -imprudence de la victime
- CECE, 14 janv. 1987, n° 47095Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'execution des travaux publics -dommages causés à un transformateur – Réparation
- CECE, 14 janv. 1987, n° 62180Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -accident de vélomoteur à l'intérieur d'un stade
- CECE, 14 janv. 1987, n° 24234Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -absence de précautions suffisantes prises par un chauffeur "poids…
- CECE, 17 déc. 1986, n° 41620Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 12 déc. 1986, n° 41228Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 12 déc. 1986, n° 63744Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 12 déc. 1986, n° 63745Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 12 déc. 1986, n° 61463Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 12 déc. 1986, n° 63926Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 12 déc. 1986, n° 38693Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 10 déc. 1986, n° 50641Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 déc. 1986, n° 66288Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 déc. 1986, n° 73474Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 5 déc. 1986, n° 24439Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 déc. 1986, n° 64699Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 déc. 1986, n° 69797Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 5 déc. 1986, n° 72630Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 5 déc. 1986, n° 72631Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 déc. 1986, n° 62537Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 déc. 1986, n° 28578Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 3 déc. 1986, n° 65391Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 28 nov. 1986, n° 69291Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 28 nov. 1986, n° 57715Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 28 nov. 1986, n° 41177Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 28 nov. 1986, n° 47006Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 28 nov. 1986, n° 68912Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 26 nov. 1986, n° 50455Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 26 nov. 1986, n° 65240Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 21 nov. 1986, n° 64914Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 21 nov. 1986, n° 59231Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 21 nov. 1986, n° 57149Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 21 nov. 1986, n° 57605Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 21 nov. 1986, n° 74994Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 19 nov. 1986, n° 51753Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 19 nov. 1986, n° 49931Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 19 nov. 1986, n° 68875Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 7 nov. 1986, n° 77081Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 7 nov. 1986, n° 65841Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 7 nov. 1986, n° 62702Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 7 nov. 1986, n° 64610Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 7 nov. 1986, n° 43696Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 31 oct. 1986, n° 56612Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 31 oct. 1986, n° 46992Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 31 oct. 1986, n° 45415Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 24 oct. 1986, n° 57192Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 24 oct. 1986, n° 59168Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 24 oct. 1986, n° 59179Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 24 oct. 1986, n° 73128Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 24 oct. 1986, n° 54331Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 22 oct. 1986, n° 57714Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 22 oct. 1986, n° 43107Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 17 oct. 1986, n° 22563Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 17 oct. 1986, n° 66924Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 15 oct. 1986, n° 65677Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 10 oct. 1986, n° 68970Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 10 oct. 1986, n° 68021Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 10 oct. 1986, n° 60895Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 10 oct. 1986, n° 61052Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 10 oct. 1986, n° 67113Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 8 oct. 1986, n° 37135Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 8 oct. 1986, n° 37136Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 8 oct. 1986, n° 37134Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 8 oct. 1986, n° 37140Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 8 oct. 1986, n° 37143Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 3 oct. 1986, n° 62741Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 26 sept. 1986, n° 50003Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 26 sept. 1986, n° 53604Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 25 juill. 1986, n° 16853Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 25 juill. 1986, n° 20181Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 25 juill. 1986, n° 35527Travaux publics – Differentes categories de dommages
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