Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CECE, 5 déc. 1994, n° 141120Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 5 déc. 1994, n° 129248Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 25 nov. 1994, n° 125293Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 25 nov. 1994, n° 126642Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 23 nov. 1994, n° 118564Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 4 nov. 1994, n° 145007Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- AnnulationCE, 2 nov. 1994, n° 131117 13321901, 68-03-03-02-02-01 Aux termes de l'article UF 6 du plan d'occupation des sols de la commune, "les constructions doivent être implantées à au moins trois mètres en retrait de l'alignement". Ne constituent pas une…
- CECE, 31 oct. 1994, n° 148315Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 26 oct. 1994, n° 137032Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- RejetCE, 21 oct. 1994, n° 115248La création en bordure d'un parc boisé d'une quarantaine d'hectares, classé comme site à protéger par arrêté ministériel, très visité et rare dans cette région d'Alsace, d'une zone à vocation industrielle classée NA,…
- CECE, 21 oct. 1994, n° 154323Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 19 oct. 1994, n° 94975Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 oct. 1994, n° 119306Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 7 oct. 1994, n° 97646Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 28 sept. 1994, n° 116035Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 16 sept. 1994, n° 124879Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans
- CECE, 9 sept. 1994, n° 156594Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans
- CECE, 9 sept. 1994, n° 124846Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 13630902, 68-01-01-02-02-01, 68-03-03-02-02 En vertu des dispositions d'un plan d'occupation des sols, la construction de tout bâtiment à usage industriel, à l'exception de certaines installations classées, est interdite en…
- CECE, 29 juill. 1994, n° 127943Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Portee des differents éléments du p.o.s
- CECE, 29 juill. 1994, n° 137979Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps – Application anticipee d'un p.o.s. en…
- CECE, 29 juill. 1994, n° 116163Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145823Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 29 juill. 1994, n° 139598Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans
- CECE, 11 juill. 1994, n° 132621Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 24 juin 1994, n° 142472Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans
- AnnulationCE, 13 juin 1994, n° 122308 12268202, 68-03-03-02-02 Permis de construire autorisant la réalisation de deux trémies accolées à un silo à grains existant, ainsi que d'un petit local servant d'abri. Ces constructions à usage de commerce ne constituent ni…
- CECE, 8 juin 1994, n° 96571Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Portee des differents éléments du p.o.s – Annexes
- AnnulationCE, sect., 13 mai 1994, n° 11275801, 68-04-04-01 L'existence d'une réglementation du camping et du stationnement des caravanes en dehors des terrains aménagés, définie par les articles R.443-3 et suivants du code de l'urbanisme, eux-mêmes pris sur le…
- CECE, 29 avr. 1994, n° 112772Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 29 avr. 1994, n° 102445Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 27 avr. 1994, n° 82720Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps – Application anticipee d'un p.o.s. en…
- CECE, 27 avr. 1994, n° 90494Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Portee des differents éléments du p.o.s – Rapport de presentation
- CECE, 27 avr. 1994, n° 138213Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- AnnulationCE, 8 avr. 1994, n° 132721 13342502, 68-01-01-02-02-01, 68-03-03-02-02 Zone réservée par le règlement d'un plan d'occupation des sols à l'exploitation d'une autoroute et aux activités liées à cette autoroute. Un projet qui a pour objet l'aménagement…
- CECE, 21 mars 1994, n° 114718Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Secteurs spéciaux – Emplacements reserves
- CECE, 21 mars 1994, n° 112034Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Derogations
- CECE, 21 mars 1994, n° 115256Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne
- CECE, 21 mars 1994, n° 112033Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 11 mars 1994, n° 127647Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans
- AnnulationCE, 4 mars 1994, n° 11595002, 68-03-03-02-02 La maison d'habitation du propriétaire d'un restaurant, même s'il possède aussi sur des parcelles voisines deux hectares de vignes classées en appellation d'origine contrôlée, n'est pas directement…
- AnnulationCE, 4 mars 1994, n° 10632502, 68-03-03-02-02 Un maire peut légalement, sur le fondement de l'article ND2 d'un plan d'occupation des sols autorisant sous certaines conditions "la création de pièces supplémentaires destinées à une amélioration…
- RejetCE, 4 mars 1994, n° 11708002, 68-03-03-02-02 Le bâtiment d'habitation d'un maraîcher ne constitue pas un bâtiment d'exploitation nécessaire à l'activité de son exploitation agricole. La vocation future de la zone, classée en zone NA…
- CECE, 4 mars 1994, n° 132473Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Zonage
- CECE, 2 mars 1994, n° 121885Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 28 févr. 1994, n° 128316Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Coefficients d'occupation des sols
- CECE, 18 févr. 1994, n° 132259Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Secteurs spéciaux – Emplacements reserves
- CECE, 18 févr. 1994, n° 108053Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Prescriptions pouvant legalement figurer dans un p.o.s
- AnnulationCE, 16 févr. 1994, n° 81300 81936En application de l'article L.125-4 du code de l'urbanisme issu de la loi du 2 août 1989, un projet de plan d'occupation des sols transmis par le représentant de l'Etat au conseil municipal avant le 1er octobre 1983…
- RejetCE, 4 févr. 1994, n° 11251202, 68-03-03-02-02 Un ensemble constitué d'une habitation reliée à un local artisanal par un auvent de trois mètres de large ne forme pas "une seule construction" au sens des dispositions d'un plan d'occupation des sols…
- CECE, 26 janv. 1994, n° 140505Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- RejetCE, 24 janv. 1994, n° 132209 132225 132226 132486 13257302, 68-03-03-02-02 Pour une parcelle quadrilatère bordée par trois voies, la quatrième limite n'a pas le caractère de "limite arrière" mais de "limite latérale" au sens des dispositions du plan d'occupation des sols.
- CECE, 19 janv. 1994, n° 123814Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 19 janv. 1994, n° 144656Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de revision
- CECE, 5 janv. 1994, n° 77866Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- AnnulationCE, 29 déc. 1993, n° 129153Les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols fixant une distance minimum des clôtures par rapport à l'axe de le voie, qui sont de nature à empêcher les propriétaires d'enclore leur fonds, ne sont pas au…
- CECE, 29 déc. 1993, n° 125720Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 29 déc. 1993, n° 135930Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- RejetCE, 17 déc. 1993, n° 13400302, 68-03-03-02-02 Un projet comportant la réalisation de deux bâtiments non contigus contrevient aux dispositions du plan d'occupation des sols prohibant dans cette zone "les ensembles et groupes d'habitation".
- CECE, 10 déc. 1993, n° 126533Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 10 déc. 1993, n° 108048Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Portee des differents éléments du p.o.s – Documents graphiques
- CECE, 10 déc. 1993, n° 115955Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond
- CECE, 10 déc. 1993, n° 115405Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 10 déc. 1993, n° 133758Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- RejetCE, 6 déc. 1993, n° 110992 111093 11118802, 68-03-03-02-02 La surface totale affectée au stationnement, définie à l'article 12 d'un plan d'occupation des sols, se compose seulement des aires de stationnement proprement dites ainsi que des aires de…
- CECE, 6 déc. 1993, n° 114774Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de modification
- CECE, 1er déc. 1993, n° 112948Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 1er déc. 1993, n° 136628Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 1er déc. 1993, n° 114394Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 26 nov. 1993, n° 93436Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Portee des differents éléments du p.o.s
- CECE, 26 nov. 1993, n° 93822Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans
- RejetCE, 10 nov. 1993, n° 14053602, 68-03-03-02-02 Deux bâtiments reliés seulement par un portique doivent être regardés comme des constructions non contiguës pour l'application du règlement d'un plan d'occupation des sols qui fixe une distance…
- CECE, 10 nov. 1993, n° 136609Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps
- CECE, 10 nov. 1993, n° 136610Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps
- CECE, 10 nov. 1993, n° 140802Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 5 nov. 1993, n° 120429Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Portee des differents éléments du p.o.s – Rapport de presentation
- CECE, 29 oct. 1993, n° 124954Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Prescriptions pouvant legalement figurer dans un p.o.s
- CECE, 13 oct. 1993, n° 127888Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 13 oct. 1993, n° 127889Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 29 sept. 1993, n° 102285Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps – Application anticipee d'un p.o.s. en…
- CECE, 27 sept. 1993, n° 133811Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 20 sept. 1993, n° 92958Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Portee des differents éléments du p.o.s
- CECE, 20 sept. 1993, n° 126449Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 28 juill. 1993, n° 131892Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Coefficients d'occupation des sols
- CECE, 28 juill. 1993, n° 128975Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Coefficients d'occupation des sols
- CECE, 28 juill. 1993, n° 117773Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 28 juill. 1993, n° 119256Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Coefficients d'occupation des sols
- CECE, 28 juill. 1993, n° 124592Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 12 juill. 1993, n° 90958Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 12 juill. 1993, n° 111464Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 7 juill. 1993, n° 126190Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Publication
- CECE, 5 juill. 1993, n° 132160Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de revision
- CECE, 5 juill. 1993, n° 116763Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- AnnulationCE, 2 juin 1993, n° 13201602, 68-03-03-02-02 Un projet impliquant la démolition d'un pavillon existant et une construction nouvelle sur les mêmes fondations ne saurait être regardé comme constituant des travaux d'amélioration de constructions…
- CECE, 19 mai 1993, n° 111933Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps
- CECE, 19 mai 1993, n° 80647Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de revision
- CECE, 2 avr. 1993, n° 128714Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Coefficients d'occupation des sols
- CECE, 2 avr. 1993, n° 130143Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Dispositions relatives au coefficient d'occupation des sols
- CECE, 17 mars 1993, n° 95734Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Opposabilite du p.o.s
- CECE, 17 mars 1993, n° 95735Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Opposabilite du p.o.s
- CECE, 17 mars 1993, n° 88650Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Enquête publique
- AnnulationCE, 22 févr. 1993, n° 13179505, 68-03-025-03 Article NC 2 du plan d'occupation des sols autorisant "les constructions strictement liées à l'exploitation agricole, y compris celles destinées aux logements des exploitants ruraux". Refus illégal du…
- CECE, 12 févr. 1993, n° 110861Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps
- AnnulationCE, 8 janv. 1993, n° 11664402, 68-03-03-02-02 Doit être annulé le permis de construire qui prévoit quinze places de stationnement, alors que les prescriptions de l'annexe III au règlement du plan d'occupation des sols, auxquelles renvoie…
- CECE, 16 déc. 1992, n° 110477Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans
- CECE, 14 déc. 1992, n° 70599Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Dispositions relatives au coefficient d'occupation des sols
- CECE, 2 déc. 1992, n° 123961Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps – Application anticipee d'un p.o.s. en…
- CECE, 2 déc. 1992, n° 124045Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 9 nov. 1992, n° 123148Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Coefficients d'occupation des sols
- CECE, 26 oct. 1992, n° 105240Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Coefficients d'occupation des sols
- CECE, 21 oct. 1992, n° 100999Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 21 sept. 1992, n° 110167Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans
- CECE, 18 sept. 1992, n° 98362Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Opposabilite du p.o.s
- CECE, 31 juill. 1992, n° 91355Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 31 juill. 1992, n° 65511Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Opposabilite du p.o.s
- CECE, 8 juill. 1992, n° 106704Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 24 juin 1992, n° 109114Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 19 juin 1992, n° 90224Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 15 juin 1992, n° 97568 97662Une discothèque est une "construction à usage de loisirs" au sens des prescriptions d'un plan d'occupation des sols.
- CECE, 10 juin 1992, n° 91476Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Zonage
- CECE, 5 juin 1992, n° 96002Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Coefficients d'occupation des sols
- CECE, 22 avr. 1992, n° 88418Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps – Mesures de sauvegarde – Sursis a…
- CECE, 22 avr. 1992, n° 91436Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Secteurs spéciaux – Espaces boises classes
- CECE, 22 avr. 1992, n° 92574Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Zonage
- CECE, 1er avr. 1992, n° 118911Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de modification
- CECE, 13 mars 1992, n° 98422Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 6 mars 1992, n° 88762Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Derogations – Adaptations mineures
- CECE, 26 févr. 1992, n° 111074Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Derogations – Adaptations mineures
- CECE, 24 févr. 1992, n° 97159Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Prescriptions pouvant legalement figurer dans un p.o.s
- CECE, 24 févr. 1992, n° 78141Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de modification
- CECE, 15 janv. 1992, n° 101881Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Derogations
- CECE, 8 janv. 1992, n° 85943Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 25 nov. 1991, n° 85359Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 25 nov. 1991, n° 87119Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 23 oct. 1991, n° 100074Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 16 oct. 1991, n° 99776Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- AnnulationCE, 14 oct. 1991, n° 9253201, 68-03-03-02-02 En vertu de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols peuvent fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi…
- CECE, 7 oct. 1991, n° 98858Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 20 sept. 1991, n° 83427Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Approbation
- CECE, 20 sept. 1991, n° 79539Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Schemas directeurs d'aménagement et d'urbanisme – Effets des schemas directeurs
- CECE, 8 juill. 1991, n° 83518Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Schemas directeurs d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des schemas directeurs – Procédure – Procédure d'elaboration
- CECE, 8 juill. 1991, n° 116611Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 8 juill. 1991, n° 105931Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de revision
- CECE, 14 juin 1991, n° 72391Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Approbation
- CECE, 5 juin 1991, n° 82897Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de modification
- CECE, 31 mai 1991, n° 101498Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 27 mars 1991, n° 85650Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration
- CECE, 25 mars 1991, n° 92650Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Approbation
- CECE, 22 mars 1991, n° 97798Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 22 mars 1991, n° 110338Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps – Application anticipee d'un p.o.s. en…
- CECE, 11 mars 1991, n° 99842Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de modification
- CECE, 6 mars 1991, n° 97737Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps
- CECE, 4 mars 1991, n° 96444Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps – Application anticipee d'un p.o.s. en…
- CECE, 22 févr. 1991, n° 69177Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 22 févr. 1991, n° 101606Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 22 févr. 1991, n° 102332Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Enquête publique
- CECE, 22 févr. 1991, n° 104521Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Instruction
- CECE, 22 févr. 1991, n° 81328Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 15 févr. 1991, n° 68547Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 4 févr. 1991, n° 72958Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 30 janv. 1991, n° 109964Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Schemas directeurs d'aménagement et d'urbanisme – Effets des schemas directeurs
- CECE, 30 janv. 1991, n° 99526Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Approbation
- CECE, 30 janv. 1991, n° 105929Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 30 janv. 1991, n° 77225Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Portee des differents éléments du p.o.s – Annexes
- CECE, 28 janv. 1991, n° 88781Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 23 janv. 1991, n° 76606Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 21 janv. 1991, n° 93432Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Zonage
- CECE, 21 déc. 1990, n° 98143Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 19 déc. 1990, n° 98208Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de revision
- CECE, 19 déc. 1990, n° 101317Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 19 déc. 1990, n° 92524Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Enquête publique
- CECE, 17 déc. 1990, n° 108521Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 7 déc. 1990, n° 97451Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 7 déc. 1990, n° 99306Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Schemas directeurs d'aménagement et d'urbanisme – Effets des schemas directeurs
- CECE, 28 nov. 1990, n° 80434Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Instruction – Groupe de travail
- CECE, 26 oct. 1990, n° 99116Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de revision
- CECE, 24 oct. 1990, n° 99256Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Enquête publique
- CECE, 10 oct. 1990, n° 86119Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de modification
- CECE, 26 sept. 1990, n° 93915Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Coefficients d'occupation des sols
- CECE, 20 juill. 1990, n° 96088Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Zonage
- CECE, 15 juin 1990, n° 80753Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 21 mai 1990, n° 84123Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification des plans – Procédures de modification
- CECE, 30 avr. 1990, n° 80803Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Enquête publique
- CECE, 25 avr. 1990, n° 86363Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Approbation
- CECE, 25 avr. 1990, n° 92782Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Schemas directeurs d'aménagement et d'urbanisme – Effets des schemas directeurs
- CECE, 28 mars 1990, n° 80546Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 26 mars 1990, n° 58965Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 21 mars 1990, n° 77254Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Schemas directeurs d'aménagement et d'urbanisme – Effets des schemas directeurs
- AnnulationCE, 9 mars 1990, n° 42563 42595Emprise de servitude d'utilité publique relative à l'établissement de canalisations de distribution et de transport de gaz instituée par arrêté ministériel du 18 décembre 1979 ne figurant pas en annexe d'un plan…
- RejetCE, 9 mars 1990, n° 8345702, 68-03-03-02-02 Aux termes de l'article UE-14 du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, approuvé le 7 juin 1985 "dans la zone UE ... le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,4…
- CECE, 23 févr. 1990, n° 70200Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Derogations – Adaptations mineures
- CECE, 7 févr. 1990, n° 78180Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification des plans – Procédures de modification
- CECE, 2 févr. 1990, n° 75691Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Publication
- RejetCE, 31 janv. 1990, n° 78831Si, le plan d'occupation des sols de la commune d'Orvault, nonobstant les règles qu'il contient, prévoit que les règles spécifiques des lotissements approuvés antérieurement à la publication du plan d'occupation des…
- CECE, 10 janv. 1990, n° 76035Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 23 oct. 1989, n° 79875Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Legalite interne – Appreciations soumises a un controle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 77010Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Procedure d'elaboration – Publication -absence de mention, dans l'arrêté rendant public le…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 81196Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste -elargissement…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 49498Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Procedure d'elaboration – Instruction – Groupe de travail -composition irrégulière…
- CECE, 19 mai 1989, n° 83297Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Schemas directeurs d'amenagement et d'urbanisme – Legalite des schemas directeurs – Procedure – Procedure d'elaboration -autorité compétente…